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Discussion : Responsabilité Civile copropriété pour dégâts sur appartement ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    j'ai une question sur la Responsabilité Civile de la copropriété, sur des dégâts occasionnés sur mon appartement (pas sur ma personne).

    J'ai bien compris que la Responsabilité Civile de la copropriété, obligatoirement prise par le syndic, entre en jeu lors de sinistres provoqués par les bâtiments de la copropriété sur des PERSONNES. Par exemple pour une chute d’une tuile sur un passant, une glissade d’un locataire sur une marche d’escalier usée, etc.

    Mais je n'ai pas trouvé l'info si elle peut aussi être utilisée pour un sinistre provoqué par les bâtiments de la copropriété sur un APPARTEMENT de la copropriété (en l’occurrence le mien).


    Vos avis ?
    Merci !

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Quel genre de sinistre ? Avez vous déclaré à VOTRE assurance ?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    C'est en cours, mais c'est possible que ce soit la dalle de béton du l'étage (donc les parties communes, la copropriété) qui en se dégradant a endommagé le sol de mon appartement.
    Donc rien de couvert par l'assurance de la copropriété (eau, incendie, ..)
    Pour moi c'est comme si un tiers avait endommagé mon appartement, donc dans ce cas ca serait la responsabilité civile qui prendrait en charge, sauf que là ca n'est pas une personne mais le bâtiment (la copropriété) , d'où ma question.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Rien compris. Comment une dalle peut-elle endommager votre appartement ? Quel dommage ?
    Et comment une déclaration de sinistre peut être "en cours" ? C'est déclaré ou pas déclaré ?

  5. #5
    Membre Benjamin

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    je n'avais volontairement pas expliqué mon problème car ca n'est pas l'objet de cette discussion.
    L'objet est la question générale suivante (que je pose pour ne pas me 'faire avoir' dans ce cas complexe) :

    La Responsabilité Civile de la copropriété peut-elle être invoquée pour les dommages provoqués par le bâtiment de la copropriété sur un appartement de cette copropriété ? Ou ne concerne que les dommages sur personnes ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    si vous estimez que votre appartement subit des dommages(il faudra préciser le détail des dommages), il faut faire une déclaration de sinistre à votre assurance

    si elle l'estime nécessaire, elle missionnera un expert

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    je n'avais volontairement pas expliqué mon problème car ca n'est pas l'objet de cette discussion.
    C'est une plaisanterie?


    la dalle de béton du l'étage .../... a endommagé le sol de mon appartement
    Si vous expliquez ca a quelqu'assurance que ce soit, ils vont rigoler;
    Dernière modification par ribould ; 03/02/2020 à 07h46.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    J'ouvre un post pour une question ciblée, et ne veux pas perdre le fil dans des discussions générales sur les assurances, et je pense que c'est aussi préférable pour ceux qui vont plus tard chercher la même info sur ce forum ... je ne vois pas ce qu'il y a d'étonnant ou difficile à comprendre là dedans.

    Je remet le sujet de ce post, si jamais quelqu'un a une réponse sérieuse et ciblée (j'ai encore de l'espoir) :

    --> La Responsabilité Civile de la copropriété peut-elle être invoquée pour les dommages provoqués par le bâtiment de la copropriété sur un appartement de cette copropriété, pour des dommages non prévus classiquement par l'assurance (eau, incendie, bris de glace, ..) ? Ou la Responsabilité Civile ne concerne que les dommages sur personnes ?

    Merci d'avance.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Pour que vous soyez crédible et que l'on puisse répondre à votre question, expliquez nous comment le bâtiment (ou plus particulièrement la dalle béton) peut engendrer des dégâts dans votre appartement.
    S'agit-il d'un logement récent et un recours peut-il être envisagé contre le promoteur ? Ou avez vous fait faire des travaux pour poser un revêtement qui n'a pas tenu au fil des ans ?
    Si défaut de construction, votre appartement est-il le seul concerné ou vos voisins rencontrent-ils le même problème ?

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Votre question est très mal posée. En copropriété le syndicat est obligatoirement assuré pour sa responsabilité civile.
    Le lésé est forcément une personne physique ou morale.

    - - - Mise à jour - - -

    Voici l'article de loi :
    Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.
    D'autre part il y a la responsabilité civile des entreprises qui font des travaux, et aussi celle du constructeur.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Je pense qu'il était tout à fait possible de répondre sur les principes de ce qu'est la responsabilité civile, sans rentrer dans le cas concret.

    La personne, physique ou morale, qui est lésée peut être lésée :
    - dans son corps : dommage corporel d'une personne, forcément physique, causé* par une autre personne
    - dans ses biens : dommage matériel sur les biens d'une personne, causé* par une autre personne
    * causé par le fait direct de cette autre personne ou par le fait des biens dont cette autre personne est gardien

    Donc je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas invoquer la responsabilité civile du syndicat des copropriétaires (plutôt que du syndic), du fait qu'une partie commune est la cause d'un dommage matériel sur votre partie privative.

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Votre question est très mal posée.
    eh oui je ne suis pas un pro du domaine de l'assurance .. d'où ma question sur ce forum

    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Voici l'article de loi : ...
    par contre désolé mais vous répondez à côté de la plaque ... c'est pas grave ...


    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Je pense qu'il était tout à fait possible de répondre sur les principes de ce qu'est la responsabilité civile, sans rentrer dans le cas concret.

    La personne, physique ou morale, qui est lésée peut être lésée :
    - dans son corps : dommage corporel d'une personne, forcément physique, causé* par une autre personne
    - dans ses biens : dommage matériel sur les biens d'une personne, causé* par une autre personne
    * causé par le fait direct de cette autre personne ou par le fait des biens dont cette autre personne est gardien

    Donc je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas invoquer la responsabilité civile du syndicat des copropriétaires (plutôt que du syndic), du fait qu'une partie commune est la cause d'un dommage matériel sur votre partie privative.
    Merci pour votre réponse ! Enfin une réponse constructive, je savais bien que je devais rester optimiste !
    C'est en effet la confirmation que j'attendais. Avec cela je vais recontacter mon assurance avec ces éléments.
    Bonne soirée,

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    ? Ou ne concerne que les dommages sur personnes ?
    C'est vrai que je suis passé a coté de la simplicité ultime de la question, tellement ca me paraissait évident. Désolé.

    La plupart des sinistres sont des DDE (Dégat des eaux) et il est intuitif à tous que les DDE pourrissent les logements voisins ou d'en dessous et que les assurance, incluant celle de la copro, les prennent en charge.

    C'est tellement intuitif que je ne vois pas ce qu'il y a comme formulation particulière a émettre dans la déclaration pour forcer la prise en charge.

    Avec cela je vais recontacter mon assurance avec ces éléments.
    Bonne soirée,
    Puisque c'est bien votre assurance que vous mettez en route, et que vous voulez convaincre (de quoi, je ne comprends pas) du coup, en quoi la question sur l'assurance de la copro est-elle utile?

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Et finalement, d'où croyiez-vous que la responsabilité civile ne concernait que les dommages corporels aux personnes ?

  15. #15
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Et finalement, d'où croyiez-vous que la responsabilité civile ne concernait que les dommages corporels aux personnes ?
    parce qu'en matière d'assurance ce qui n'est pas explicitement couvert n'est pas pris en charge, et dans mes recherches sur la RC, on parle de dommages
    - PERSONNE ou APPARTEMENT vers PERSONNE ou APPARTEMENT, dans le cas de RC individuelle (comme la mienne ou la vôtre),
    - IMMEUBLE vers PERSONNE , dans le cas de RC de copropriété,
    - mais pas de IMMEUBLE vers APPARTEMENT, dans le cas de RC de copropriété,
    et c'est justement dans le 3e cas que je me place .

    Par ex, Copropriete et assurances | Federation Francaise de l'Assurance
    concernant la RC de copropriété, mentionne le 2e cas mais pas le 3e.

    Comme je dois me 'battre' avec mon assurance , je dois le faire avec des éléments d'information précis.
    Dernière modification par bobb75 ; 04/02/2020 à 11h54.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    mais pas de IMMEUBLE vers APPARTEMENT, dans le cas de RC de copropriété,
    et c'est justement dans le 3e cas que je me place .
    Pourquoi vous entêtez vous à parler de responsabilité de "l'immeuble". Si votre appartement a subi un dégât imputable au mauvais entretien des parties communes, c'est la responsabilité du syndicat des copropriétaires (c'est à dire de tous les copropriétaires) et non de l'immeuble.

    J'espère que, lorsque vous vous battrez avec votre assurance, vous serez plus explicite que vous ne l'êtes sur ce forum.

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Un immeuble n'a pas de responsabilité, c'est une chose.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Même réponse que yapasdequoi, et c'est la raison de ma réaction à la dalle qui abime le sol.La cause est toujours une défaillance fautive ou non d'un humain et la responsabilité est donc celle de cet humain.
    Comme je dois me 'battre' avec mon assurance , je dois le faire avec des éléments d'information précis.
    Votre question portait sur l'assurance du syndicat, pas la votre;


    Pour comprendre je vais faire un parrallèle, ayant travaillé très lontemps dans l'automobile domaine dans lequel on calcule des risques de défaillances des composants, direction, frein, embrayage, etc, en identifiant le mode de défaillance, sa probabilité et aussi l'ampleur de sa conséquence (le risque n'est pas le meme d'un frein qui lache ou d'une rado qui est brouiléle)
    La Cause est TOUJOURS un humain.
    Soit quelqu'un a mal concu, a concu un truc non durable, n'a pas bien testé ou n'a ps testé dans les conditions les pires envisageables (température, humidité, sel, sable, vibration, et j'en passe), soit le système de vérification n'est pas bon (indicateur de niveau de liquide de frein...) soit les spécifications son incorrectes (entretien de la garniture d'embrayage)
    Donc si l'humain n'a pas tout prévu, on rajoute les essais qu'il faut;
    Dernière modification par ribould ; 04/02/2020 à 13h17.

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Dans le lien, on lit :
    La responsabilité civile de la copropriété
    La responsabilité civile de la copropriété, c'est-à-dire de l’ensemble des copropriétaires, se trouve engagée à l’égard des tiers et de chaque copropriétaire en cas de sinistre provoqué par :
    les bâtiments (chute d’une tuile sur un passant, glissade d’un locataire sur une marche d’escalier usée…) ; il est utile que le contrat mentionne l’existence d’un ascenseur ou d’installations extérieures (antenne, clôture, jardin) ;
    • les personnes affectées au service de l’immeuble.
    Quand votre bien privatif en copropriété subit un dommage du fait de la copropriété (du fait de ses parties communes), c'est bien vous la victime subissant un préjudice réparable ! Victime ne signifie pas que vous avez subi uniquement un dommage corporel !
    Donc ce texte que vous citez prévoit complètement le cas de l'immeuble qui cause un dommage à l'appartement, dans le cadre de la responsabilité civile. Vous aviez donc une totale mauvaise lecture de ce document. Peut-être à cause des exemples donnés qui ne concernent que des dommages corporels (tuile, glissade).

  20. #20
    Membre Benjamin

    Infos >

    Vous dites cela en prenant comme hypothèse
    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Victime ne signifie pas que vous avez subi uniquement un dommage corporel !
    ce qui à moi ne me semble pas si évident, dans la section "La responsabilité civile de la copropriété"
    J'avais interprété en effet "chaque copropriétaire" comme "personne" , ce qui fait qu'on était dans le cas 2 Immeuble -> personne Propriétaire, et non le cas 3 Immeuble -> appartement Propriétaire. Ce que semblait confirmer les exemples donnés en effet ...

    Sinon, une autre piste que ce post donne un résultat totalement différent, concluant avec autant de certitude que le cas 3 Immeuble -> appartement Propriétaire ne peut pas être couvert la RC de la copro ...

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Eh bien c'est évident. Un bien ne peut pas être victime. Une victime est une personne. Elle est victime d'un sinistre parce que ses biens sont endommagés.
    Reprenez l'exemple des dégâts des eaux, les dégâts les plus courants : une canalisation commune commet des dégâts chez vous. La copropriété responsable ne pourrait pas être assurée pour cette responsabilité ?

    D'ailleurs, je n'avais pas vu plus loin dans votre lien que pour la responsabilité civile de la copropriété :
    L’assurance de la responsabilité civile du syndicat des copropriétaires
    Le syndicat peut être déclaré responsable à l’égard des copropriétaires ou des tiers des dommages que ceux-ci peuvent subir sur leurs parties immobilières privatives ou sur leurs objets mobiliers à la suite d’un incendie, d’une explosion ou d’un dégât des eaux résultant d’un vice de construction des parties communes ou de leur défaut d’entretien.
    La loi oblige le syndicat de copropriétaires à s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.
    L’assurance multirisques de la copropriété garantit généralement la responsabilité civile du syndicat. Le syndic doit cependant le vérifier, car un défaut d’assurance du syndicat constitue une faute dans l’exécution de son mandat.
    L'assurance responsabilité civile "de la copropriété", cela ne veut rien dire. Seule une personne physique ou morale peut avoir une responsabilité et peut souscrire un contrat d'assurance. Et ici, la personne morale derrière "la copropriété", c'est le syndicat des copropriétaires.
    Dans votre document, il y a donc deux paragraphes relatifs à la responsabilité civile du syndicat, le premier titré abusivement "de la copropriété" (mais précisé dans le texte par "c'est-à-dire de l’ensemble des copropriétaires"), et le second correctement titré "du syndicat".

    En résumé point final, la responsabilité civile du syndicat des copropriétaires = de la copropriété, c'est le fait que le syndicat peut être responsable des dommages causés par les parties communes aux copropriétaires et aux tiers, et aux biens de ces copropriétaires et de ces tiers.
    Il n'y a aucun doute là-dessus.
    Dernière modification par Rambotte ; 04/02/2020 à 18h58.

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Merci Rambotte pour cet excellent point final auquel j'adhère totalement.

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