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Discussion : PEA cloture impossible

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour à tous

    Je possède un PEA qui a plus de 8 ans mais qui est déficitaire et je veux le clore.

    J'ai contacté ma banque mais il est impossible de le fermer car il comporte des actions invendables ( sans valeur, retirées de la cote ou autre). et pour ce faire il ne faut plus aucune ligne.

    Possible de retirer l'argent disponible mais je garde le PEA...à vie avec bien sûr les droits à payer chaque année et pas possible de déclarer la moins value.

    C'est une situation impensable et je m'étonne que le légistlateur n'ait pas prévue pour ce cas

    Merci de donner votre point de vue et encore mieux, une solution

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour.
    L'ideal serait de le transférer dans une banque en ligne qui ne prélève pas de frais de garde.
    Il faut avoir peu de lignes et des liquidités, il y a des frais de transfert.

    Un PEA est clôturé automatiquement en cas de décès, les titres y figurant rentrent dans un compte titre ordinaire
    qui font partie de la succession .

    Donc rien n'empêche la clôture de votre PEA, Le seul problème sont les titres ne figurant plus à la cote.

    Insister auprès de votre banque en posant la question : "que se passe-t-il en cas de décès du souscripteur ?")

    Salutations.
    Dernière modification par kdrous ; 31/01/2020 à 18h39.

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonsoir,

    Le transfert déplace le problème; certes, je n'aurai plus de droit de garde mais je ne pourrais pas clôturer le PEA ( de mon vivant) afin de prendre en compte la moins-value sur ma déclaration de revenus.
    Je suis étonné qu'il n'y ait pas de solution pour se débarrasser des titres radiés qui ne sont plus cotés et ne valent rien.

    Bonne soirée
    Dernière modification par delagui ; 31/01/2020 à 20h02.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour.
    J'ai du mal à comprendre comment il peut encore y avoir des titres qui ne sont plus cotés dans un PEA.
    Je ne sais pas si vous pouvez donner leur nom sur ce forum .
    Salutations.

  5. #5
    Membre Junior

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    Comme je l'écrivais plus haut ce sont des titres radiés et de ce fait plus cotés, on devrait pouvoir les nommer
    Me concernant, il s'agit de [une société]

    Bonne soirée
    Dernière modification par Modérateur 03 ; 01/02/2020 à 09h37. Motif: Anonymisation

  6. #6
    Modérateur Communautaire

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par delagui Voir le message
    Comme je l'écrivais plus haut ce sont des titres radiés et de ce fait plus cotés, on devrait pouvoir les nommer
    Ben non, on peut pas... Je me permets de vous rappeler l'article 5 de la charte que vous avez acceptée en vous inscrivant :

    Point de nom de marque tu ne nommeras !
    Merci de ne pas citer de nom d'entreprise ou marque (même archi-connue)
    Cordialement,
    Modo 03

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Regardez cette note rédigée par l'AMF sur votre sujet Compte-titres ordinaire : lorsque le transfert est entrave par la presence de titres de societes placees en liquidation judiciaire - blog-mediateur et l'opportunité qu'il y a peut-etre de faire appel a votre médiateur de votre banque d'abord, le cas échéant l'AMF si ca bloque toujours.

  8. #8
    Pilier Junior

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    Bonjour.
    J'ai trouvé la solution :

    La société dont vous détenez des titres en Bourse est placée en liquidation après l'échec de la recherche d'un repreneur. La juridiction a été amenée à prononcer la liquidation judiciaire, sans poursuite d'activité. Un mandataires liquidateur a été nommé en qualité de liquidateur judiciaire, qui accepte encore les offres de reprise d'actifs isolés. Cependant, les titres cotés en Bourse, suspendus de cotation sont désormais sans valeur et radiés.
    Il n'y a donc plus de négociation possible sur ces titres dont la valeur a été déclarée nulle par le Tribunal de commerce. La radiation du titre de la cote intervient à la suite de la décision de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société,par le tribunal de Commerce .
    Il vous reste donc à vous procurer auprès du greffe du Tribunal de commerce ayant rendu le jugement de liquidation , une copie de celui-ci à produire à votre intermédiaire financier teneur de votre compte titres/PEA afin de sortir le titre de votre portefeuille et de ne plus avoir à acquitter de droits de garde au titre de cette valeur. Pour toute information complémentaire, contactez le liquidateur judiciaire mentionné.
    Deppuis l’article 32 de la seconde loi de finances rectificative pour 2002 (n° 200-1576 du 30/12/2002) , cela permet désormais aux contribuables d’anticiper sur le plan fiscal la prise en compte de leurs pertes sur des titres de sociétés faisant l’objet d’une procédure collective (c’est à dire en l’occurrence d’une liquidation judiciaire).
    Ainsi à compter de l’imposition des revenus de l’année 2003, et pour des jugements intervenus depuis le 1er janvier 2000,la déduction du revenu net global ou l’imputation sur des plus-values de même nature de pertes précitées est possible de manière « anticipée ».
    Elle s’effectue sur option expresse des contribuables, et peut intervenir dès l’année du jugement ordonnant la cession de l’entreprise en l’absence de tout plan de continuation ou en prononçant la liquidation judiciaire. »
    En vertu de cette disposition, vous pouvez donc faire valoir auprès de votre intermédiaire teneur de compte titres que le tribunal de commerce ayant prononcé la liquidation judiciaire de cette société et en ayant attribué une valeur nulle à ses titres, vous pouvez donc désormais constater fiscalement votre moins-value et ainsi alléger éventuellement la note fiscale ou tout simplement de reporter le « bénéfice » de cette moins-value sur 10 ans.
    Enfin , vous pourrez obtenir la sortie de votre portefeuille titre de cette ligne afin de ne plus avoir à vous acquitter de droits de garde.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Il n'y a donc plus de négociation possible sur ces titres dont la valeur a été déclarée nulle par le Tribunal de commerce.
    Ca n'arrive qu'à la cloture des opérations de liquidations, cela prend parfois plusieurs années.

    Mais e Tribunal de commerce n'a pas a se prononcer sur la valeur boursière des actions d'une entreprise,
    Le Tribunal se borne a constater que les dettes en peuvent pas être remboursée pour insuffisance d'actif.

    La radiation du titre de la cote intervient à la suite de la décision de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société,par le tribunal de Commerce .
    Euh je ne crois pas.
    La radiation du titre sous-entend la radiation du titre du marché officiel, mais il y a des marchés 'over the counter', sur lesquels tous ces titres des sociétés en cours de liquidation epuvent encore s'échanger, parfois même si c'ets un échange par an,et il y a des dizaines d'entreprises dans ce cas.
    La radiation est un acte demandé par l'entreprise, pas décidé par d'autres sauf si ien sur l'entreprise ne remplit plus les critères de la cotation.
    La radiation d'un marché officiel pour migrer vers un marché non officiel n'implique pas de valeur nulle a l'action.

    Donc pour mi ce sont de faux arguments;

    Par ailleurs je n'ai pas compris vos références aux lois, puisque vous pointez un article 32 illisible (du moins pour moi) Ne confondez vous pas avec la capacité d'un contribuable a pouvoir exceptionnellement présenter en charge déductibles certains investissements dans certaines actions et certaines obligations d'entreprises dans des cas spécifique, au cas ou la société est liquidée?

  10. #10
    Membre Junior

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    Bonsoir

    J'ai trouvé un texte du 14/7/2012 qui dit: ( extrait)

    La juridiction a été amenée à prononcer la liquidation judiciaire, sans poursuite d'activité. Un mandataire liquidateur a été nommé en qualité de liquidateur judiciaire, qui accepte encore les offres de reprise d'actifs isolés. Cependant, les titres cotés en Bourse, suspendus de cotation sont désormais sans valeur et radiés.

    Concernant l'action qui m'intéresse, c'est ce qui s'est passé: les titres sont sans valeur (suite à la liquidation judiciaire)sont radiés
    En conséquence , il me faut avoir une copie des termes de la liquidation judiciaire et une attestation de radiation par la Société de bourse et là, je ne vois pas comment la banque pourrait s'opposer à la sortie de la ligne
    Dernière modification par delagui ; 01/02/2020 à 22h12.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Avez vous lu les préconisations de l'AMF, qui sont quand même d'un autre ordre d'application que un texte cité qui vient d'on ne sait ou?

    Relisez le texte que je vous ai pointé, ca n'est pas parce que la société est radié de la cotation officielle genre cac40 ou Dow Jones qu'il ne reste pas affiché (dans la quai-totalité des cas sans cotation) sur un marché non officiel.
    Dans que la clôture de la liquidation n'est pas prononcée, il reste des choses à vendre et une possibilité de boni de liquidation.


    Vouloir exiger la sortie du titre au seul motif qu'il n'est plus coté sur le marché officiel, c'est aller à l'échec.

  12. #12
    Membre Junior

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    Une société radiée du CAC 40 continue en bourse et même peut revenir dans le cas 40

    Je parlais d'une action mise en liquidation judiciaire par le Tribunal et ensuite radiée d'Alternext par Euronext ( je pense que l'on peut citer ces 2 organismes ?)

    J'ai trouvé ceci sur un hebdo financier français très connu rédigé le 21/12/17 se référent à l'article 12 du texte dans la loi de finances rectificative pour 2002 (Journal Officiel du 31/12/2002 page 22.079).

    Je ne poste ici que la conclusion

    Certains intermédiaires exigent, pour sortir les titres concernés des portefeuilles, qu’un avis de radiation du titre ait été émis par la société gérant la Bourse, en l’occurrence Euronext Paris. Il semblerait qu’il existe un certain flou de ce point de vue.

    Dès qu’une société connaît de graves difficultés, son action peut être suspendue de cotation en Bourse. Ladite suspension peut perdurer jusqu’à la liquidation de la société, sans permettre aux actionnaires de céder leurs titres.
    Quant à leur radiation de la cote, elle peut aussi prendre un certain temps. Et pourtant, le jugement de liquidation reconnaît la valeur nulle des actions. Ce qui devrait suffire, en théorie.
    Sinon, il faut contacter les services d’Euronext Paris afin d’obtenir un calendrier de la radiation du titre concerné.
    *Quand l’action est détenue dans le cadre de l’enveloppe PEA, il n’est pas possible de faire valoir cette moins-value. En revanche, la sortie de l’action de cette enveloppe, permettra d’économiser les droits de garde.


    J'en déduis que pour sortir un titre d'un compte, il faut la copie du jugement de liquidation qui spécifie la valeur nulle des titres mais , c'est peut-être insuffisant et qu' il peut être utile de fournir une attestation de radiation du titre par Euronext

  13. #13
    Membre Junior

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    ...je vais quand même lire les préconisations de l'AMF

    Bonne fin de journée

  14. #14
    Membre Junior

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    L'AME écrit en conclusion:

    La leçon à tirer

    Rappelons tout d’abord que si les titres d’une société deviennent sans valeur dans le cadre d’une liquidation judiciaire, ils ne pourront être supprimés du portefeuille du client que lorsque la société prendra fin, c’est-à-dire lorsqu’un jugement aura prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs


    Ma question: comment savoir si la société (mise en liquidation judiciaire et dont les titres ont été radiés de la cote) a pris fin?

    Si la liquidation judiciaire a été prononcée par le Tribunal de commerce pour insuffisance d'actifs, c'est bon?

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Si la liquidation judiciaire a été prononcée par le Tribunal de commerce pour insuffisance d'actifs, c'est bon?
    Non

    Le Tribunal dans un premier ordonne une période de redressement judiciaire suite à la cessation des paiements (en français le dépôt de bilan)

    Puis il décide d'une continuation sous administrateur judiciaire ou d'une liquidation, en ce second cas en nommant un liquidateur et en désignant un représentant des créanciers

    Plusieurs mois (ça n'arrive que très rarement, c’est la liquidation simplifiée) ou années plus tard, lorsque le liquidateur a terminé ses opérations (il a tout vendu ou constaté ce qui est invendable) l’affaire revient devant le Tribunal de Commerce pour constater la clôture de la liquidation et valider ce qui a été fait (par le liquidateur, lequel se paye avant tous les autres d’ailleurs), et le cas échéant (pratiquement tout le temps) constater l'insuffisance d'actif
    Il s'agit d'insuffisance d' actif pour rembourser tous les créanciers, actionnaires inclus ou pour rembourser totalement ... Il y a plein de variantes possibles;
    Dernière modification par ribould ; 03/02/2020 à 06h53.

  16. #16
    Membre Junior

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    Bonjour,

    D'après ce que j'ai lu et concernant la société X qui me concerne, je pense qu'on est arrivé à la fin du processus en 2015.
    Pour confirmation je fais un courrier au Greffe du Tribunal en espérant qu'on me donnera des précisions.

    Merci pour tous les renseignements fournis
    Bonne journée

  17. #17
    Pilier Sénior

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    Je ferais plutot une recherche sur le BODACC s'il s'agit d'une entreprise française.

  18. #18
    Membre Junior

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    Je viens de retrouver un extrait du jugement:


    Liquidation judiciaire prononcée au cours de la procédure (Art L631 -15 1 loi 2005) Fixe la clôture de la procédure au x.x.2017, (Article L.643-9 du Code de Commerce)

    En principe, c'est terminé pour la société?

    Je vais quand même faire une recherche sur le BOBACC... Mais ce n'est pas évident!...c'est un peu "chercher une aiguille dans une botte de foin" Non?
    Dernière modification par delagui ; 03/02/2020 à 09h33.

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    En principe, c'est terminé pour la société?
    Non, parce que dans la pratique, rien ne garantie que le liquidateur va tenir la date, donc ce n'est en rien la prévision de date qui fait foi, mais la décision de justice.

    Sur le site du Bodacc il y a un moteur de recherche

    En cas général, même déja une simple recherche avec cloture liquidation et le siret devrait mener à la décision ou a sa date.
    Dernière modification par ribould ; 03/02/2020 à 09h37.

  20. #20
    Membre Junior

    Infos >

    Bien compris, j'ai fait la recherche comme vous le préconisez avec le SIRET

    je n'ai trouvé que ceci...c'était en 2016 mais rien sur la cloture prévue en 2017

    Commentaire : L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication...c'était en 2016

    A se demander si la clôture a bien été effective?

  21. #21
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Je reviens sur ce forum pour votre avis sur la suite:

    Ma Banque demande en plus de faire une lettre manuscrite de désistement dans le cas d'abandon de titres
    avec modèle joint

    EXtrait:

    Je décharge la Banque xxx de toutes resposabilités quant aux consequences patrimoniales et financières qui pourraient découler pour moi de cette renonciation, notamment relatives à l'impossibilité de bénéficier d'un eventuel boni de liquidation ou de demander l'imputation des pertes sur les plues values de même nature à raison des valeurs objets de la présente...

    Ce n'est pas ce qui était dans le texte cité plus haut page 8

    Depuis l’article 32 de la seconde loi de finances rectificative pour 2002 (n° 200-1576 du 30/12/2002) , cela permet désormais aux contribuables d’anticiper sur le plan fiscal la prise en compte de leurs pertes sur des titres de sociétés faisant l’objet d’une procédure collective (c’est à dire en l’occurrence d’une liquidation judiciaire).
    Ainsi à compter de l’imposition des revenus de l’année 2003, et pour des jugements intervenus depuis le 1er janvier 2000,la déduction du revenu net global ou l’imputation sur des plus-values de même nature de pertes précitées est possible de manière « anticipée ».

    Merci de me dire ce que vous en pensez

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous ne pouvez pas A LA FOI prétendre que les titres ne valant plus rien, les frais de garde et l'obligation de les garder est excessive

    ET AUSSI prétendre que s'il y a un bonus de liquidation (= Ils valent finalement quelque chose) alors vous n'y avez pas droit.

    A moins que vous ne réclamiez le droit de déduire la perte totale sue le titre? Mais dans un PEA de toutes facons ce n'est pas possible.

  23. #23
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour.
    Faites ce que vous dit la banque, et vous serez ainsi débarrassé de ces titres qui ne valent plus rien.
    Ne cassez pas pour autant votre PEA, la législation étant maintenant très avantageuse : on peut retirer puis reverser sans problème.
    En plus comme il y a des moins values cela peut-être à votre avantage.

    En espérant vous avoir rendu service,
    Salutations.
    Dernière modification par kdrous ; 05/02/2020 à 15h55.

  24. #24
    Membre Junior

    Infos >

    la législation étant maintenant très avantageuse: elle aurait changé?

    Sur un PEA, on pouvait retirer de l'argent après 8 ans d'existence mais on ne pouvait pas en remettre ( après en avoir retiré)
    Je ne comprends pas trop l'avantage d'avoir des moins values?

    Pour ce qui est des questions exposées page 21 , une valeur est dans le PEA mais une autre est dans un compte-titre...c'est d'ailleurs la seule ligne qui me reste.
    Dernière modification par delagui ; 05/02/2020 à 16h19.

  25. #25
    Pilier Junior

    Infos >

    Il s'agit des modifications dans le cadre de la loi Pacte votée en 2019.
    Pour faire simple concernant les moins values.
    Vous avez -1000 sur le PEA, vous achetez des sicav ou des actions "sures"(immobilière éligibles au PEA. J'en connais 2)
    Tant que vous n'aurez pas eu 1000 ¤ de plus values vous n'aurez pas d'impôts à payer .
    Idem pour le compte titre ordinaire pour lequel les moins values sont reportables sur 10 ans.

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