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Discussion : Assurance décès : l’article L 132-23-1 du code des assurances est-il applicable ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Et avant tout, merci à tous les bénévoles qui répondent sur ce forum permettant de clarifier des points obscurs et aident les demandeurs dans leurs démarches.

    Je reviens vers pour une question à tiroirs. Voilà le contexte :

    Après des complications avec une société pour obtenir l’exécution d’un capital décès, le versement a enfin été effectué.

    Au cours de mes recherches pour vérifier les dire de cette société, j’ai trouvé l’article L 132-23-1 du code des assurances :

    L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour le contrat, afin de demander au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie de lui fournir l'ensemble des pièces nécessaires au paiement.

    A réception de ces pièces, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie.

    Plusieurs demandes de pièces formulées par l'entreprise d'assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes.


    Au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal.


    Au-delà du délai prévu au deuxième alinéa, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal. La période au cours de laquelle le capital a, le cas échéant, produit intérêt en application de l'avant-dernier alinéa s'impute sur le calcul de ce délai de deux mois. Si, au-delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, l'entreprise a omis de demander au bénéficiaire l'une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n'est pas suspensive du délai de versement mentionné au présent article.


    1ière question : cet article s’applique-t-il à une assurance décès, ou est-il réservé à une assurance vie ?

    Dans le cas où il s’applique bien à une assurance décès :

    2ième question :
    Le délai de 15 jours du premier alinéa doit-il se compter en jours calendaires ou en jours ouvrables ?

    3ième question :
    Je ne comprends pas comment s’articulent les 2 méthodes de calcul de l’intérêt décrites :

    • Au delà du délai de 15 jours cité au premier alinéa :
      • Au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal.

    • Au-delà du délai prévu au deuxième alinéa (je suppose 1 mois ?) :
      • Au-delà du délai prévu au deuxième alinéa, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal


    4ième question :
    Et là je ne comprends pas la signification :

    • La période au cours de laquelle le capital a, le cas échéant, produit intérêt en application de l'avant-dernier alinéa s'impute sur le calcul de ce délai de deux mois.


    En vous remerciant pour votre lecture et vos réponses, cordialement Laurent.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Voyez l'Article L132-12 du code des assurances, capital décès est hors succession
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour il n'y a pas de différences juridiques entre une assurance-vie et une assurance décès.
    Ce sont des termes commerciaux mais tous les contrats qui prévoient le versement d'un capital ( ou d'une rente, ou de fractions de capital échelonnées) au décès de l'assuré sont, en droit, des "assurances sur la vie".
    Dernière modification par samirbouss ; 28/01/2020 à 13h31.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Merci cela répond donc à ma question 1.

    Bonne journée.

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Outre le Code des Assurances, ne pas oublier le Code Général des Impôts.

    Ne pas oublier non plus que la transmission d'une somme par un contrat d'assurance vie à un volet CIVIL et un volet FISCAL.

    Tout contrat quelqu'il soit, de quelque nature qu'il soit qui prévoit au décès de l'assuré une somme à un (ou plusieurs) bénéficiaire est DE FACTO un contrat d'assurance sur la vie.
    On peut être aussi bénéficiaire d'un contrat au terme de celui-ci (bénéficiaire en cas de vie)
    Ces principes étaient déjà dans la loi du 13/07/1930 berceau des textes sur l’assurance, et existent toujours dans le Code des Assurances actuels.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Concernant les impôts dans un cas précédant l'organisme m'avait envoyé une attestation à remplir en application de l'article 990-I du code général des impôts. Cette fois la société d'assurance ne m'en a pas transmis, faut-il transmettre quelque chose à l'administration fiscale, sachant que le montant total est inférieur à 152.500 ¤ ?

    Je reviens sur ma question 2 : concernant le décompte des jours sans précision calendaires ou ouvrés, que faut-il prendre en compte ?

    Et pour les question 3 & 4, avez-vous un éclairage ?

    Merci pour vos réponses et bonne journée.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    S'agit-il de la suite de cet autre post https://forum-juridique.net-iris.fr/...-organise.html ?
    Que prévoit le contrat d'assurance lié à cette carte bancaire comme délais pour payer un capital en cas de décès ?

    Il semble que la compagnie d'assurance a, dans un premier temps, contesté le bien fondé de la garantie de cet accident. Quel a été le délai entre l'envoi du certificat de décès et la date de versement du capital. Et quel a été le délai entre la reconnaissance par l'assurance que ce risque était bien garanti et le versement du capital.

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Non, cela concerne ne concerne pas l'assurance CB pour laquelle je n'ai pas donné suite.

    Mes questions concernent une assurance "indemnité blessure" qui comporte une assurance décès accidentel.

    Oui cette assurance a compliqué la demande de mise en oeuvre de la garantie, arguant de clauses inexistantes (comparant un décès suite à une fausse route à un AVC ou une crise cardiaque), et malgré l'envoi du certificat de décès accidentel et d'un autre certificat spécifiant les causes du décès.

    Le certificat de décès, avec toutes les autres pièces demandées (dévolution successorale...RIB des 3 destinataires) ont été envoyés le 21/10/2019, A/R le 29/10/2019. Le capital décès a été viré le 24/01/2020 (reçu le 27/01/2020).

    Merci pour vos réponses

  9. #9
    Pilier Cadet

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    Pour le calcul, éventuel, d'intérêts de retard vu la période à considérer et vu le taux ridicule annuel de l'intérêt légal, on joue sur des "cacahuettes" si on chipotte en plus pour des jours "ouvrables" ou "ouvrés", c'est idem.
    Le mieux pour de très petites sommes est de laisser tomber, sauf à être très très procédurier et exiger au centime près un dû...ce qui ne favorise pas au demeurant la remontée du dossier sur le dessus de la pile à traiter, en général.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J'espérais justement sur vos éclairages, afin de quantifier, car comme vous m'avez indiquez que l'article L132-23-1 semble s'appliquer, il me semblait que le taux applicable était x 2 le premier mois et x 3 par la suite. Donc çà me semble dépasser quelques centimes et quelques Euros. D'où mes questions 3 et 4.

    Bonne journée

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Après des complications avec une société pour obtenir l’exécution d’un capital décès, le versement a enfin été effectué.
    Quelles ont été ces "complications". S'il a été nécessaire de fournir des justificatifs prouvant qu'il s'agissait bien d'un décès "accidentel", le délai ne démarre qu'à la date de réception de tous les justificatifs.

    Donc çà me semble dépasser quelques centimes et quelques Euros.
    Cela dépend effectivement du montant du capital garanti...

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Bonjour, oui des complications...

    Dès le premier appel, cette assurance a tenté de se soustraire à ses obligations, arguant que la cause du décès n'était pas couverte. En quoi s'étouffer en mangeant ne serait pas accidentel ?

    A leur demande je leur retransmets, dès que le SAMU qui était intervenu me l’a fourni, un certificat de décès avec les causes du décès. Puis un autre certificat (que je n’avais pas demandé au SAMU) de certificat de « décès accidentel ». Le contexte semblait pourtant clair.

    Alors ils m’ont signalé que la cause du décès (fausse route en mangeant) faisait parti d'une clause d'exclusion … ce qui s'est avéré faux. Les clauses d'exclusion visées concernant AVC et crise cardiaque ... rien à voir avec la fausse route.

    Après avoir reconnu leur erreur, ils m’ont demandé l’envoi de :

    • L’acte de décès de ma s½ur
    • La dévolution successorale et le RIB du notaire
    • La pièce d’identité et le RIB du conjoint de ma s½ur.

    Ma s½ur étant divorcée et sans conjoint, je n’ai pas pu leur joindre ni CNI ni RIB d’un conjoint.
    J’y ai ajouté :

    • L’avenant au contrat désignant les destinataires
    • Les RIB des destinataires.

    (remarque : disposant déjà dans le contrat des destinataires, pourquoi ont-ils demandé l’attestation de dévolution successorale ?)

    29/10/2019 : l’assurance accuse réception de ces documents et transmet à son médecin conseil pour avis.

    03/12/2019 : Un mois après, les contactant pour connaitre l’avancée, ils m’ont signalé que leur médecin conseil avait 2 mois pour leur répondre.

    05/12 /2019 : je reçois un courrier du médecin conseil en date du 29/11/2019), qui me demande :

    • le contexte du décès, je lui retranscris ce que je dis à cette société depuis le départ : voyage organisé … visites … achats divers souvenirs … repas … fausse route … extraction de l’aliment obstruant les voix respiratoires et massage cardiaque par le personnel du restaurant … pris en charge du SAMU … massage cardiaque … décès constaté.
    • Le PV de gendarmerie de l’accident. Je contacte donc la gendarmerie ayant la responsabilité du lieu, qui me confirme qu’il n’a y pas eu d’intervention de leur part (ce qui ne me semble pas illogique pour un accident de la vie).


    09/12/2019 : A/R de mon courrier par le médecin conseil.

    16/01/2020 : soit 2 mois et demi après le 29/10 je les contacte … pas d’avancée … lls vont relancer le médecin conseil.
    Mais dans cette conversation téléphonique je me rends compte que la personne qui me parle ne connait rien au dossier et qu’elle ne sait même pas qu’il s’agit d’un décès.

    17/01/2020 : fatigué de me faire balader je leur envoie un « dernier mail avant mise en demeure » de régler le capital décès et les intérêts de retard afférant (c/f l’article L 132-23-1).

    23/01/2020 : cette société m’informe avoir reçu l’avis du médecin conseil et réalise ce jour les virements.

    27/01/2020 : versement reçus sur les comptes bancaires des 3 destinataires, capital "brut" bien reçu, aucune majoration des intérêts.

    Au final je ne suis pas sûr de la date à laquelle débute donc le droit aux intérêts :

    • Selon l’article L 132-23-1 c’est 15 jours après la réception de l’avis de décès (29/10/2019) et la connaissance des bénéficiaires : donc le 14/11/2019 ?
    • ou plus tôt car le premier avis de décès a été transmis début septembre et l’assurance a la connaissance des bénéficiaires qui sont connus du contrat ?
    • ou plus tard, si la demande ultérieure d’avis du médecin conseil est suspensive ?


    Et voilà donc une question supplémentaire :-(

    Tous les justificatifs demandés le 15/10/2019 ont été envoyés le 21 et confirmés reçus le 29/10/2019.
    La demande « interne » d’avis du médecin conseil étant ultérieure.

    Merci de vos réponses, et bonne journée.

  13. #13
    Membre Junior

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    Pour calculer une somme à payer pour un intérêt de retard, il faut déjà savoir de quelle somme on parle à la base, puis connaître le taux annuel à y appliquer, proraté de la durée effective de retard. Ici on ne sais pas de combien on parle. Le jeu en vaut il la chandelle ?

  14. #14
    Membre Benjamin

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    Bonjour et merci de votre réponse,

    La question tient plus aux textes et formules applicables qu’au montant lui-même des intérêts.
    La somme des intérêts devrait être d’environ 150 ¤ si l’approximation que j’ai faite de l’article L 132-23-1 est correcte :

    • Au delà de 15 jours :
      • Le premier mois à 2 x le taux légal
      • Les mois suivants à 3 x le taux légal


    Mais cet article n’est pas clair pour moi, il évoque 2 calculs différents :

    • 1 mois à 2 x taux légal puis ensuite 3 x taux légal,
    • 2 mois à 2 x taux légal puis ensuite 3 x taux légal.

    Quelle formule appliquer ? C’était l’objet de mes questions 3. et 4, pour l’instant sans réponse.

    Donc si j’ai mal interprété l’article, il est possible que le montant des intérêts soit moindre, et pour quelques euros, je laisserai tomber.

    Pour la durée, qui me semblait simple à calculer car les infos venant des CG de l’assurance et de l’article L 132-23-1 semblent coïncider, au moins sur le délai pour régler le capital sans intérêts : 15 jours :

    • selon les CG de l’assurance : 15 jours pour régler le capital (mais aucune info sur des intérêts de retard)
    • selon l’article L 132-23-1
      • après 15 jours suite à la réception par l’assurance de l’acte de décès et des informations sur les destinataires, droit à intérêts comme j’ai détaillé plus haut.


    Mais la réponse de Yooyoo me mets dans le doute :

    • je ne connais pas l’implication de la demande de l’assureur de l’avis de son médecin conseil :
    • cela rallonge-t-il le délai avant le déclenchement du droit aux intérêts.
    • Çà c’est ma question supplémentaire en # 12 J.


    Bonne journée
    Dernière modification par snoopyy ; 07/02/2020 à 20h29.

  15. #15
    Pilier Cadet

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    A votre place j'enverrai une LRAR à la compagnie en lui demandant, simplement, vu le retard de paiement du capital décès, la somme qui vous revient de droit au titre des intérêts de retard, au barème légal, avec la motivation de droit du calcul et du nombre de jours. POINT. Terminez par : "SOUS TOUTES RESERVES, notamment de saisir in fine la juridiction compétente à en connaitre."

    Et j'attendrai la réponse... ou pas. Il se pourrait même que sans réserve exprimée à la réception (et l'encaissement du capital décès) la compagnie vous oppose que vous acceptez alors le capital, et que par suite vous n’êtes plus fondé à réclamer les intérêt de retard.

    Peut-être il y a t il dans les conditions générales du contrat un obscur paragraphe sur le sujet.

    La saisine du médiateur pourrait s’envisager aussi.

  16. #16
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Anarys95 Voir le message
    A votre place j'enverrai une LRAR à la compagnie en lui demandant, simplement, vu le retard de paiement du capital décès, la somme qui vous revient de droit au titre des intérêts de retard, au barème légal, avec la motivation de droit du calcul et du nombre de jours. POINT. Terminez par : "SOUS TOUTES RESERVES, notamment de saisir in fine la juridiction compétente à en connaitre."

    Et j'attendrai la réponse... ou pas. Il se pourrait même que sans réserve exprimée à la réception (et l'encaissement du capital décès) la compagnie vous oppose que vous acceptez alors le capital, et que par suite vous n’êtes plus fondé à réclamer les intérêt de retard.
    Bonjour, et merci pour votre réponse,

    je vois que vous me préconisez un courrier LRAR succinct, mais avec les mentions adéquates dont je n'aurais pas eu l'idée.

    QUOTE=Anarys95;5577984]Peut-être il y a t il dans les conditions générales du contrat un obscur paragraphe sur le sujet. [/QUOTE]

    Non je n'ai pas trouvé d'item relatif à des intérêts de retard.
    Alors que l'article L132-23-1 lui les détaille

    Dans un premier temps je pensais que cet article L 132-23-1 ne s'appliquait qu'aux assurances vie et non pas aux assurances décès. Vos réponses m'ont fait revoir ma mauvaise intuition.

    Mais je n'arrive toujours pas a déterminer le mode de calcul entre les 2 calculs cités dans l'article.
    Cela m'aurait permis de vérifier l'intérêt ou pas de faire la demande à cette assurance.

    QUOTE=Anarys95;5577984]La saisine du médiateur pourrait s’envisager aussi.[/QUOTE]

    Oui, c'était prévu en cas de refus du versement du capital, mais cette partie du contrat a été honorée, avec difficultés ... mais honorée. Selon la quantification, si j'arrive à la réaliser, du montant des intérêt dus, j'irais vers le médiateur des assurances... ou pas si c'est quelques euros.

    Au delà de la résolution de ce soucis des intérêts non versés, à qui puis-je faire remonter les pratiques de cette assurance.

    J'imagine que nombre de personnes touchées par un deuil ont abandonné la demande de mise en oeuvre d'un capital décès devant autant de réticence, de complications inappropriées :
    - inventer des clauses inexistantes,
    - travestir des clauses existantes,
    - mettre en doute un certificat de décès accidentel établi par le médecin du SAMU,
    - ne pas ajouter les intérêts de retard ...
    Je ne sais pas si l'ACRP serait utile pour faire remonter ces dysfonctionnements.

    Désolé pour mes post longs, et encore merci de vos réponses.
    Bonne journée

    - - - Mise à jour - - -

    Erratum : lire ACPR au lieu de ACRP

  17. #17
    Pilier Cadet

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    Vous pouvez faire remonter l'info au PDG de la compagnie. Au mmédiateur de la compagnie (elle est OBLIGEE de vous en fournir les coordonées) Aux associations de consommateurs. A la Fédération Française des Stés d'Assurances, voir à aux services de "répression des fraudes" ; (protection des populations), mais ça risque de faire autant d'effet que d'uriner dans un [violon] ( pour ne pas citer de marque, même connue, même très connue ou le nom d'un célèbre luthier Italien mort depuis des siècles).

    Pour le principe et leur montrer qu'ils ont tort on peut tenter le coup. Si vous êtes dans votre bon droit vous obtiendrez quelque chose.
    Dernière modification par Modérateur 03 ; 11/02/2020 à 22h34. Motif: Anonymisation

  18. #18
    Modérateur Communautaire

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par Anarys95 Voir le message
    mais ça risque de faire autant d'effet que d'uriner dans un [violon] ( pour ne pas citer de marque, même connue, même très connue ou le nom d'un célèbre luthier Italien mort depuis des siècles).
    Si c'est "pour ne pas citer de marque", (ce qu'impose la charte que vous avez acceptée) indiquer assez de lettres pour la faire reconnaître est contre-productif ! le mieux étant de remplacer la marque par l'instrument de musique par laquelle elle est connue...

    Cordialement,
    Modo 03

  19. #19
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Modérateur 03 Voir le message
    Bonjour,



    Si c'est "pour ne pas citer de marque", (ce qu'impose la charte que vous avez acceptée) indiquer assez de lettres pour la faire reconnaître est contre-productif ! le mieux étant de remplacer la marque par l'instrument de musique par laquelle elle est connue...

    Cordialement,
    Modo 03

    Rhhooo mea culpa. En même temps des marques de violons célèbres il n'y en a pas 36 à mon sens :-)

  20. #20
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par samirbouss Voir le message
    Bonjour il n'y a pas de différences juridiques entre une assurance-vie et une assurance décès.
    Ce sont des termes commerciaux mais tous les contrats qui prévoient le versement d'un capital ( ou d'une rente, ou de fractions de capital échelonnées) au décès de l'assuré sont, en droit, des "assurances sur la vie".
    Bonjour,

    Oh ben un peu quand même.
    L'une comporte une valeur de rachat ou de transfert, l'autre pas.
    L'une est une capitalisation qui peut être libérée en cas de vie ou en cas de décès, l'autre non. Le risque pas exactement le même puisque l'une des deux ne fonctionne qu'en cas de décès.
    Le traitement fiscal est en outre totalement différent.

    Pour la revalorisation des capitaux décès, voir l'article L132-5 du Code des Assurances :

    « Pour les contrats d'assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat ou de transfert dont les bénéficiaires sont des personnes physiques et pour les contrats comportant une valeur de rachat ou de transfert, la revalorisation, mentionnée au troisième alinéa du présent article, de la part du capital garanti en cas de décès dont la valeur en euros a été arrêtée ne peut être inférieure à un taux fixé par décret en Conseil d'Etat. »

    Les taux minimums sont quant à eux prévus à l’article R132-3-1 du même Code :


    « Pour les contrats d'assurance sur la vie mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 132-5 :

    1° Le capital en euros garanti en cas de décès produit de plein droit intérêt dès la date du décès de l'assuré ;


    2° A compter de la date de connaissance du décès, l e capital en euros garanti en cas de décès produit de plein droit

    intérêt, net de frais, pour chaque année civile, au minimum à un taux égal au moins élevé des deux taux suivants :
    a) La moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l'Etat français, calculée au 1er novembre de l'année précédente ;
    b) Le dernier taux moyen des emprunts de l'Etat français disponible au 1er novembre de l'année précédente ;

    3° Entre la date du décès et la date de connaissance du décès, lorsque les clauses contractuelles prévoient une revalorisation du capital en euros garanti en cas de décès, celles-ci s'appliquent, dès lors qu'elles entraînent une revalorisation du capital nette de frais ; à défaut, le 2° du présent article s'applique dès la date du décès de l'assuré. »


    Pour le reste, suivez les conseils donnés : envoyez une mise en demeure par LRAR à l'assureur lui rappelant que la revalorisation du capital décès est une obligation légale à sa charge et qu'à défaut de règlement des intérêts dûs sous quinzaine (avec le détail de leur calcul), vous saisirez le Médiateur des assurances et enverrez une copie du dossier à l'ACPR.

    Cordialement,
    Dernière modification par Maximilien ; 18/02/2020 à 14h28.
    "Tout objectif flou conduit irrémédiablement à une ***nerie très précise." F.DARD

  21. #21
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Maximilien Voir le message
    Bonjour,

    Oh ben un peu quand même.
    L'une comporte une valeur de rachat ou de transfert, l'autre pas.
    L'une est une capitalisation qui peut être libérée en cas de vie ou en cas de décès, l'autre non. Le risque pas exactement le même puisque l'une des deux ne fonctionne qu'en cas de décès.
    Le traitement fiscal est en outre totalement différent.

    Pour la revalorisation des capitaux décès, voir l'article L132-5 du Code des Assurances :

    « Pour les contrats d'assurance sur la vie ne comportant pas de valeur de rachat ou de transfert dont les bénéficiaires sont des personnes physiques et pour les contrats comportant une valeur de rachat ou de transfert, la revalorisation, mentionnée au troisième alinéa du présent article, de la part du capital garanti en cas de décès dont la valeur en euros a été arrêtée ne peut être inférieure à un taux fixé par décret en Conseil d'Etat. »

    Les taux minimums sont quant à eux prévus à l’article R132-3-1 du même Code :


    « Pour les contrats d'assurance sur la vie mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 132-5 :

    1° Le capital en euros garanti en cas de décès produit de plein droit intérêt dès la date du décès de l'assuré ;


    2° A compter de la date de connaissance du décès, l e capital en euros garanti en cas de décès produit de plein droit

    intérêt, net de frais, pour chaque année civile, au minimum à un taux égal au moins élevé des deux taux suivants :
    a) La moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l'Etat français, calculée au 1er novembre de l'année précédente ;
    b) Le dernier taux moyen des emprunts de l'Etat français disponible au 1er novembre de l'année précédente ;

    3° Entre la date du décès et la date de connaissance du décès, lorsque les clauses contractuelles prévoient une revalorisation du capital en euros garanti en cas de décès, celles-ci s'appliquent, dès lors qu'elles entraînent une revalorisation du capital nette de frais ; à défaut, le 2° du présent article s'applique dès la date du décès de l'assuré. »


    Pour le reste, suivez les conseils donnés : envoyez une mise en demeure par LRAR à l'assureur lui rappelant que la revalorisation du capital décès est une obligation légale à sa charge et qu'à défaut de règlement des intérêts dûs sous quinzaine (avec le détail de leur calcul), vous saisirez le Médiateur des assurances et enverrez une copie du dossier à l'ACPR.

    Cordialement,
    Un contrat de capitalisation n'est pas très exactement un contrat d'assurance-vie. On ne parle pas, ici, du mécanisme financier de la "capitalisation" mais de sa technique. Sinon un contrat de type "Assurance sur la vie de capital différé SANS contre assurance" ne possède pas de valeur de rachat, est par capitalisation et pourtant c'est bel et bien un contrat d'assurance vie et pas de capitalisation.
    Ce mécanisme d’absence de valeur de rachat pouvait, par exemple, permettre d'avoir des fonds non taxées à l'IGF, puis ISF.

    Un contrat de type "Temporaire décès", est lui aussi un contrat d'assurance sur la vie, sans valeur de rachat ni somme épargnée aucune. Un bénéficiaire peut percevoir 500.000 euros de capital versé à raison du décès de l'assuré, avec des cotisations versées au contrat (primes) ne représentant que quelques centaines ou milliers d'euros à peine. Ce type de contrats est, aussi, un contrat d'assurance sur la vie, tout comme la "rente survie" ou "l'épargne handicap"; Qui en outre pour ces 2 là ont une fiscalité à part et cumulative si ma mémoire est bonne.
    "Assurance sur la vie" est un terme générique qui englobe de nombreuses formules d'assurances.
    Du reste on parle "d'entreprises d'assurances sur la vie et de capitalisation" assez souvent.
    Dernière modification par Anarys95 ; 18/02/2020 à 16h50.

  22. #22
    Pilier Junior

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    Et à force d'employer des termes génériques qui englobent tout et n'importe quoi, on finit par viser à côté de la cible.

    On peut utiliser des termes génériques ou des appellations approximatives quand tout le monde autour de la table sait de quoi on parle.

    C'est comme le fait de distinguer les frais de santé de la prévoyance alors que les frais de santé sont de la prévoyance.
    On peut se comprendre... ou pas...

    C'est pourquoi il faut aussi savoir avoir le souci du détail quand il le faut. A défaut, on risque de laisser notre internaute se fonder sur une base légale qui n'est pas la bonne, ce qui serait amplement suffisant à l'assureur pour lui opposer un refus et faire traîner les choses.
    "Tout objectif flou conduit irrémédiablement à une ***nerie très précise." F.DARD

  23. #23
    Pilier Cadet

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    Le problème vient que dans la loi d’origine, la loi du 13/07/1930 codifiée par la suite : il n'y a pas, et pas plus en fait de nos jours, de termes commerciaux ou très spécifiques dans les textes.
    Il existe par contre des branches de certains types de contrats d'assurances.
    Légalement parlant on ne parle que et uniquement que d'assurance sur la vie au sens large, et d'assurances de capitalisation.
    Je passe les mutuelles c'est encore autre chose.

    Évidemment en amont on aura distingué :
    1- les assurances de responsabilité,
    2- celles des biens et
    3- celles des personnes (la 1ère pouvant y être englobée).

  24. #24
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Désolé si mes propos n'ont pas été assez clairs (j'ai toujours l'impression d'en mettre trop), pour recentrer la situation qui est en phase de règlement, cela concerne une garantie décès associée dans un contrat d'assurance "indemnités blessures".

    Je pensais l'avoir expliqué dans mon post initial (avec la question 1), où je demandais si l'article L 132-23-1 s'appliquait à une assurance décès.

    Suite au versement tardif du capital décès, vos réponses m'ont conforté à demander les intérêts dus au droit du retard du versement.
    Cette assurance, vient de me répondre qu'elle faisait droit à ma demande.

    Merci encore pour toutes vos réponses.

    Bonne journée.

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