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Discussion : Demande subrogation assureur

  1. #1
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Le 26 octobre ma petite-fille de 5 ans était en vacances chez son autre mamie et elle a été mordue par la chienne qui appartient à son compagnon.
    Cette chienne n’étant pas sociable, elle avait été attachée et enfermée dans la buanderie. L’accès au local n’avait pas été verrouillé. Ma petite-fille est entrée dans la buanderie et la chienne lui a happé le bras.

    Gendarmerie et pompiers ont été prévenus. Elle a été transportée aux urgences où s’en est suivie une opération puis le 15 novembre, suite à une nécrose, une greffe de peau s’est avérée nécessaire.

    A compter de cette date, ma petite-fille est en ALD exonérante et son état n’est pas consolidé.

    Je ne sais pas si c’est important mais je précise qu’il n’y a pas eu de dépôt de plainte à l’encontre du propriétaire du chien.

    Ma belle-fille a reçu ce courrier de la part de l’assureur du propriétaire du chien

    « Suite à cette affaire nous vous proposons l’indemnité selon quittance jointe à nous retourner régularisée »
    Ci-dessous le texte de la quittance :

    « Je soussigné Mme XX déclare accepter la somme de 300¤
    * à titre de provision à valoir sur le règlement
    J’accepte de subroger « nom assurance du propriétaire chien » dans tous mes droits et action à concurrence de cette indemnité ainsi qu’à concurrence de toute autre indemnité qu’elle pourra me verser à l’occasion de ce sinistre. »
    Mes questions
    Pouvez-vous m’expliquer la raison pour laquelle l’assureur du propriétaire demande la subrogation ? Est-ce une procédure normale ?

    Quel impact sur la suite si tant est qu’elle accepte la subrogation ou ne l’accepte pas ?
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  2. #2
    Pilier Junior

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    Cela veut dire que la bénéficiaire de cette indemnité provisoire de 300 euros s’engage à rembourser l’assureur si la responsable (ou son assureur de responsabilité) devait elle-même lui verser une indemnité. En fait la bénéficiaire est la fillette ( mineure donc juridiquement incapable) et l’indemnité doit être versée à ses parents qui la conserveront jusqu’à sa majorité.
    Ces 300 euros sont très loin de compenser le préjudice en question ( surtout préjudice esthétique futur pour une jeune fille et une femme, douleur, peur, et préjudice par ricochet pour les parents etc… )

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Merci pour votre réponse. J'avoue que je ne saisis pas vraiment ceci (la partie en gras)

    [QUOTE]
    Citation Envoyé par Jean-didier Voir le message
    Cela veut dire que la bénéficiaire de cette indemnité provisoire de 300 euros s’engage à rembourser l’assureur si la responsable (ou son assureur de responsabilité) devait elle-même lui verser une indemnité.
    Le responsable est le propriétaire du chien et son assureur de responsabilité qui propose l'indemnité est l'assurance du propriétaire du chien. J'aurais mieux compris l'inverse à savoir le versement de l'indemnité provisoire émanant de l'assureur de ma belle-fille à l'égard duquel elle s'engage à rembourser les 300¤ si le responsable (ou son assureur de responsabilité) devait lui-même lui verser une indemnité.

    Ces 300 euros sont très loin de compenser le préjudice en question ( surtout préjudice esthétique futur pour une jeune fille et une femme, douleur, peur, et préjudice par ricochet pour les parents etc… )
    C'est certain d'autant plus qu'il y a des complications suite à la greffe.

    A-t-elle intérêt à refuser la subrogation ou au contraire l'accepter ?
    Dernière modification par Modérateur 08 ; 26/01/2020 à 21h54.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    bonjour
    Ces 300 euros sont très loin de compenser le préjudice en question ( surtout préjudice esthétique futur pour une jeune fille et une femme, douleur, peur, et préjudice par ricochet pour les parents etc… )
    Putzi a repris les termes du courrier: "à titre de provision". Ce n'est pas une indemnisation définitive.

    Subrogation: l'assureur paie en vertu de son contrat mais peut récupérer sur l'indemnisation qui serait versée âr le véritable responsable (ou son assureur) s'il est démontré qu'il existe
    Dernière modification par Chaber ; 26/01/2020 à 20h10.
    Amicalement

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Quel assureur paie en vertu de quel contrat ? Là il s'agit de l'assureur du propriétaire du chien. Pourquoi l'assureur du propriétaire du chien propose de verser une indemnisation. Dois-je comprendre que la responsabilité du propriétaire du chien risque de ne pas être reconnue ?
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  6. #6
    Pilier Junior

    Infos >

    bonjour

    il existe une très nombreuse jurisprudence sur le sujet. Un propriétaire de chien peut parfois s'exonérer de responsabilité, mais cela devient de plus en plus difficile.
    Amicalement

  7. #7
    Pilier Sénior

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    [
    QUOTE=Chaber;5554504]bonjour
    Subrogation: l'assureur paie en vertu de son contrat mais peut récupérer sur l'indemnisation qui serait versée âr le véritable responsable (ou son assureur) s'il est démontré qu'il existe
    [/QUOTE]

    C'est sûr qu'il existe. Le jour de l'accident, gendarmes et pompiers étaient sur place.

    Un propriétaire de chien peut parfois s'exonérer de responsabilité, mais cela devient de plus en plus difficile.
    J'espère qu'il aura le bon goût de ne pas s'en exonérer car il a fait preuve de négligence en ne condamnant pas l'accès au local en sachant qu'il avait enfermé son chien qui n'est sociable avec personne. Si tel n'était pas le cas, il ne resterait plus qu'à porter plainte.

    Je connais le terme subrogation puisqu’il s’applique également dans les organismes sociaux qui est mon domaine de compétence.

    Donc si j’ai bien compris, dans le cas de l’assureur du propriétaire du chien, ce dernier demande à ma belle-fille d’accepter qu’il perçoive à sa place, des remboursements tels que les actes médicaux, frais de transport, des indemnités journalières…..
    Dernière modification par Putzi ; 27/01/2020 à 18h32.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  8. #8
    Pilier Junior

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    Il suffit que les parents de la fillette mordue exercent leur recours au nom de leur fille, contre le propriétaire du chien pour obtenir réparation du préjudice causé par le chien à l'enfant . Pour cela il serait préférable de consulter un avocat, mais il y a aussi la solution de l'assurance multirisques habitation des parents de la fillette qui doit comporter une garantie de type "protection juridique" qui devrait s'appliquer ( pour le financement des honoraires de l'avocat et non pour l'indemnisation du préjudice qui sera à la charge du responsable ou de son assureur de responsabilité , qui devrait être aussi l'assureur de sa multirisques habitation)... Il pourrait y avoir un cas de conflit d'intérêts si l'assureur du responsable est aussi l'assureur de la victime... Dans ce cas il ne faudrait pas accepter trop vite une proposition d'indemnisation qui paraîtrait avantageuse, car elle ne le serait peut-être pas ...

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Merci pour votre réponse

    Citation Envoyé par Jean-didier Voir le message
    Il suffit que les parents de la fillette mordue exercent leur recours au nom de leur fille, contre le propriétaire du chien pour obtenir réparation du préjudice causé par le chien à l'enfant . Pour cela il serait préférable de consulter un avocat, mais il y a aussi la solution de l'assurance multirisques habitation des parents de la fillette qui doit comporter une garantie de type "protection juridique" qui devrait s'appliquer ( pour le financement des honoraires de l'avocat et non pour l'indemnisation du préjudice qui sera à la charge du responsable ou de son assureur de responsabilité , qui devrait être aussi l'assureur de sa multirisques habitation)...
    Le recours contre le responsable ne s’exerce-t-il pas automatiquement dès lors que l’assureur de la victime a été informé de l’accident ?

    Il pourrait y avoir un cas de conflit d'intérêts si l'assureur du responsable est aussi l'assureur de la victime... Dans ce cas il ne faudrait pas accepter trop vite une proposition d'indemnisation qui paraîtrait avantageuse, car elle ne le serait peut-être pas ...
    L’assureur du responsable n’est pas l’assureur de la victime, il s’agit de 2 compagnies différentes, et c’est bien pour cela que je n’ai pas compris la demande de subrogation de l'assureur du responsable.

    A la lecture de votre réponse, je comprends qu'il est préférable de ne pas donner suite. Faut-il en informer l’assureur du responsable ou tout simplement laisser la proposition lettre morte.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    A la lecture de votre réponse, je comprends qu'il est préférable de ne pas donner suite. Faut-il en informer l’assureur du responsable ou tout simplement laisser la proposition lettre morte.
    Perso je donnerai suite. En indiquant que la somme de 300 ¤ même si ce n'est qu'une provision, est ridiculement basse par rapport au préjudice et à l'avance qui doit être faite pour les soins.
    Les parent de votre petite fille ont une protection juridique défense recours ?
    Il faut voir s'il ne serait pas judicieux de consulter un avocat spécialisé dans les dommages corporels. Ce n'est pas un secret de polichinelle. Les assurances signes des conventions entres elles. . .
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    [
    QUOTE=July;5558234]Perso je donnerai suite. En indiquant que la somme de 300 ¤ même si ce n'est qu'une provision, est ridiculement basse par rapport au préjudice et à l'avance qui doit être faite pour les soins.
    [/QUOTE]

    Il n'y a pas d'avance des soins, la petite est en ALD exonérante, tout est pris en charge par l'assurance maladie, l'assureur du responsable le sait.

    Les parent de votre petite fille ont une protection juridique défense recours ?
    Bonne question. Je n'ai pas eu le réflexe de demander de me montrer leur contrat. Je vais le faire. Ils sont vraiment perdus dans le jargon utilisé et, pour l'instant, je ne leur suis pas d'une grande aide, non seulement je n'y connais rien mais également je n'ai jamais été confrontée personnellement à une telle situation.

    Il faut voir s'il ne serait pas judicieux de consulter un avocat spécialisé dans les dommages corporels. Ce n'est pas un secret de polichinelle. Les assurances signes des conventions entres elles. . .
    Oui, je le pense aussi (j'ai déjà émis cette possibilité aux parents) car après avoir fouillé sur la toile, j'ai bien assimilé ce que vous mettez en exergue
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il n'y a pas d'avance des soins, la petite est en ALD exonérante, tout est pris en charge par l'assurance maladie, l'assureur du responsable le sait.
    Il faut se déplacer pour les soins. Tout cela a un coût. Les parents doivent peut-être prendre des journées sur leur travail pour pouvoir prodiguer les soins. Puis l'assurance maladie se retournera contre l'assureur pour être remboursé.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  13. #13
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Il s agit je pense, tout simplement d un courrier type que l assureur du responsable peut également envoyer à ses propres assurés quand il les payent et souhaite récupérer leurs droits pour se retourner contre quelqu'un d autre.

    Ici, aucun intérêt pour l assureur de marquer ça sur la quittance car il ne pourra se retourner contre personne de toute façon.

    Puis son paiement étant légitime au regard de l article 124-3 du CDA et l article 1243 du CC, il est de toute façon automatiquement subrogé par le seul effet de la loi, sans besoin pour lui de le marquer sur une quittance.

    La mention de subrogation sur cette quittance est donc totalement superflue et à mon sens, nul besoin de faire d histoire sur ce point, vous pouvez la signer.

    Egalement, cette quittance vu sa rédaction, ne vaut pas renonciation sur les droits qu auraient la victime auprès de l assureur du responsable.

    Cdt,
    Dernière modification par FRDA ; 29/01/2020 à 07h01.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    [
    QUOTE=FRDA;5559174]Bonjour,
    Il s agit je pense, tout simplement d un courrier type que l assureur du responsable peut également envoyer à ses propres assurés quand il les payent et souhaite récupérer leurs droits pour se retourner contre quelqu'un d autre.
    Peut-être mais admettez que l'assureur du responsable qui demande à être subrogé dans les droits de la victime ça interpelle.

    Ici, aucun intérêt pour l assureur de marquer ça sur la quittance car il ne pourra se retourner contre personne de toute façon.
    Alors pourquoi le faire au vu de ceci

    Puis son paiement étant légitime au regard de l article 124-3 du CDA et l article 1243 du CC, il est de toute façon automatiquement subrogé par le seul effet de la loi, sans besoin pour lui de le marquer sur une quittance.
    La mention de subrogation sur cette quittance est donc totalement superflue et à mon sens, nul besoin de faire d histoire sur ce point, vous pouvez la signer.
    Pourquoi dans ce cas avaliser par une signature une mention superflue ?
    Dernière modification par Putzi ; 30/01/2020 à 20h57.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    La subrogation n'a qu'un intérêt pour l'assurance c'est que la victime ne soit pas en contact avec l'assurance adverse et que les parents ne sauront pas ce qu'ils ont versé car tout se passera entre assurances.
    Faites attention !!!! vous ne pourrez pas déposer une plainte car vous aurez accepté
    N'acceptez pas cette aumône !!! demandez davantage car vous devez faire prendre en compte votre préjudice aussi et du temps que vous devez consacrer aux soins de votre enfant. Pour ce qui est des soins - la belle affaire !!! oui c'est remboursé mais 300 euros pour les blessures, opérations, dommages irréversibles esthétiques etc... Donc même si pas consolidé.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Là je suis un peu perdue.

    Accepter, ne pas accepter la subrogation et les conséquences. Pour la question du recours par le biais d'un avocat, faut-il le faire avant que la proposition d'indemnisation soit faite lorsque ma petite-fille sera consolidé (ce n'est pas encore le cas) ou après.
    Dernière modification par Putzi ; 02/02/2020 à 20h31.
    Pour critiquer les gens, il faut les connaître et pour les connaître, il faut les aimer. COLUCHE

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    bonjour
    La subrogation n'a qu'un intérêt pour l'assurance c'est que la victime ne soit pas en contact avec l'assurance adverse et que les parents ne sauront pas ce qu'ils ont versé car tout se passera entre assurances.
    on ne peut être subrogé que pour les sommes effectivement versées
    N'acceptez pas cette aumône
    les assureurs ne sont pas souvent généreux sur les provisions. Selon le sinistre il est toujours possible d'en demander une seconde
    Pour la question du recours par le biais d'un avocat, faut-il le faire avant que la proposition d'indemnisation soit faite lorsque ma petite-fille sera consolidé (ce n'est pas encore le cas) ou après.
    l'avocat est utile pour aider à l'indemnisation définitive. Les assureurs ayant la fâcheuse habitude de proposer une fourchette basse d'indemnisation.

    De même il peut être très utile de se faire assister à l'expertise après consolidation
    Dernière modification par Chaber ; 03/02/2020 à 07h01.
    Amicalement

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    De même il peut être très utile de se faire assister à l'expertise après consolidation
    Je dirai indispensable. C'est la première expertise qui va déterminer le barème du préjudice corporel et déterminer le préjudice financier qui s'y rapporte. On peut ensuite le contester mais ce sera très long. Mieux vaut démarrer sur un bonne base.
    Pour l'acceptation ou le refus de la provision, perso c'est juste pour montrer à la partie adverse que l'on est très loin de ce qui serait raisonnable d'attendre.
    Si vous avez un préjudice qui devra ensuite se chiffrer à plusieurs dizaines de milliers d'Euros pourquoi accepter une avance ridicule ? Faut montrer que l'on est très mécontent de la proposition (avis perso).
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  19. #19
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Putzi Voir le message
    [

    Peut-être mais admettez que l'assureur du responsable qui demande à être subrogé dans les droits de la victime ça interpelle.



    Alors pourquoi le faire au vu de ceci





    Pourquoi dans ce cas avaliser par une signature une mention superflue ?
    Bonjour,

    Ils se sont tout simplement plantés de quittance…

    Ca arrive souvent car tous les gestionnaires de sinistres ne sont pas forcément juristes ou aguerrit au formalisme des quittances et au lieu d’envoyer celle prévue pour les accords d’indemnités à envoyer aux victimes, ils ont fait partir celle qu’ils envoient habituellement à leurs assurés quand c’est eux les victimes.

    Vu l’inutilité de ce document, à votre place je n’aurais pas fait d’histoire pour rien auprès de l assureur et je l’aurais signé = vous aurez votre indemnité, rien ne pourra arriver et en plus, si le chiffrage du préjudice a mal été calculé, la victime pourra demander un nouveau remboursement comme la quittance n’a pas pour effet de renoncer aux droits de la victime.

    Cdt,

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