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Discussion : Recherche du jugement cité par 03malo

  1. #1
    Membre

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    Bonsoir,

    En faisant une recherche sur le forum, j'ai trouvé cette discussion où 03malo est intervenu :
    forum-juridique.net-iris.fr/finances-fiscalite-et-assurance/337540-prelevement-frais-dossier-succession.html

    Elle date de début 2016 et il cite "une décision du Tribunal d'Instance de Bordeaux du 03/11/2014 réf. N° RG 91-12-001739 dans laquelle un étudiant G.B. obtient le remboursement des commissions (présentes au catalogue) + des dommages et intérêts, parce que la banque s'entêtait à ne pas fournir la facture.....! ".

    J'ai pris contact avec ce tribunal pour demander une copie certifiée conforme du jugement (demande par formulaire cerfa n° 11808*05 le 30/12/2019 puis par téléphone aujourd'hui). Le greffe me répond que le jugement ayant la référence RG 91-12-001739 concerne un litige entre un particulier et un garagiste et date de 2013.

    03malo, pourriez-vous vérifier la référence et la date du jugement ?

    Je rencontre justement le même problème que celui évoqué dans la discussion de 2016 et il serait dommage de ne pas pouvoir utiliser cette décision (en fait, sans elle, qui est un argument de poids, je n'irai pas plus loin).

    J'habite aussi à 15 km de Bordeaux et son tribunal d'instance serait compétent (tribunal judiciaire depuis le 01/01/2020), ce qui explique encore plus mon intérêt pour ce jugement.

    J'ai conscience que la discussion date et qu'il n'est peut-être pas facile de retrouver ce document. J'ai fait une recherche sur Légifrance, mais le jugement n'y est pas (ni sous cette référence, ni avec cette date, sachant que toutes les décisions judiciaires ne sont pas publiées sur ce site).

    03malo, je vous remercie donc d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

    Et, bien sûr... meilleurs voeux !

    PS : après 2 tentatives vaines d'insertion d'un lien vers la page de discussion (une alerte me dit que je ne suis pas autorisé à créer des liens), j'ai finalement saisi une URL sans https

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par SaintLoup Voir le message
    Bonsoir,

    Elle [discussion]date de début 2016 et il cite "une décision du Tribunal d'Instance de Bordeaux du 03/11/2014 réf. N° RG 91-12-001739
    En effet j'ai fait état une faute de plume il s'agit de la référence 91-13-001739

    Je vous donne ci-dessous les premières lignes/références de la décision. :

    03/11/2014
    Juge de Proximité - Tribunal d'Instance - 180 Rue Lecocq - CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex
    SIC / CC
    38 Z
    Jugement en date du 03/11/2014
    Réf RG N° 91-13-001739

    Je ne sais pas si cette décision est toujours d'actualité compte tenu de la modification de la codification des codes. En l'espèce il était fait état du code de commerce

    Bonne journée.
    Dernière modification par 03malo ; 22/01/2020 à 09h58. Motif: Ajout précision "code de commerce"+ mot oublié "état"

  3. #3
    Membre

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    Bonjour 03malo et merci pour cette réponse rapide.

    Je viens de téléphoner au tribunal qui me confirme l'exactitude de la référence et de la date. Il s'agit bien d'un contentieux bancaire.

    Je devrais recevoir la copie dans un mois environ.

    Quant à la modification de la codification des codes, il s'agit généralement, à ma connaissance, de modifications formelles (changement du numéro des articles, par exemple) qui n'affectent pas le fond. Le code de commerce existe toujours. Mais l'obligation d'établir une note est prévue par l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, qui est toujours en vigeur (publié sur Légifrance).

    Cela dit, je reverrai tout ça de près quand j'aurai la décision.

    Encore merci pour ton aide, 03malo et bonne journée.

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