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Discussion : Décennale, cause avant les 10 ans mais dégât probable que après les 10 ans

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Le problème est pour une allée qui a 9 ans.

    Les pavés commencent à se déformer, mais l'allée est toujours roulable.


    Au vu de l'évolution, ce ne sera qu'après les 10 ans que l'on ne pourra plus rouler sur l'allée.

    il me semble qu'il y avait une décision sur une situation comme celle-ci.

    A savoir que même s'il n'y a a pas de dégât dans les 10 ans , mais qu'un expert estime que la cause visible dans ces 10 ans va rendre l'allée impropre à sa destination (pouvoir rouler dessus), cela devait être pris en charge dans la garantie décennale.

    Je n'arrive pas à remettre la main dessus (ou alors j'avais rêvé)

    Bon week end à tous
    En vous remerciant

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Pour ce que vous dites sur l'expert qui estimerait la cause visible etc..... je ne vois pas de quoi il s'agit

    En revanche c'est possible de dépasser ces dix ans sur la base de la faute dolosive Exemple - Cour de cassation chambre civile 3 -Audience publique du mercredi 27 mars 2013-N° de pourvoi: 12-13840

    Il est rappelé que "le constructeur est, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles et relève que les fondations réalisées sont à l’évidence non conformes aux documents contractuels mais également aux règles de l’art, peut en déduire que la connaissance par le constructeur de l’insuffisance notoire des fondations à un moment où il était encore possible d’y remédier, caractérise une dissimulation constitutive d’une faute dolosive"

    "La jurisprudence considère, de manière constante, que « le constructeur, nonobstant la forclusion décennale, est […] contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive, lorsque, de propos délibéré même sans intention de nuire, il viole par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles » (Cass. 3e civ., 27 juin 2001, n°99-21.017)."

    Donc il faut établir cette faute dolosive pour passer le cap des 10 ans, et dans votre cas démontrer que le constructeur de la terrasse savait qu'il avait fait par exemple des fondations non conforme aux régles de l'art etc...... ce qui n'est pas forcement simple
    Dans ce cas de toute façon, il vous faut une expertise pour prouver vos dires et donc rapprochez vous de votre protection juridique.


    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Membre Sous Surveillance

    Infos >

    Bonjour
    A savoir que même s'il n'y a a pas de dégât dans les 10 ans , mais qu'un expert estime que la cause visible dans ces 10 ans va rendre l'allée impropre à sa destination (pouvoir rouler dessus), cela devait être pris en charge dans la garantie décennale
    ce n'est pas a proprement prler des dégats qu'on juge, mais de l'impossibiité pour l'ouvrage d'etre utilisé pour ce pour quoi il est concu.

    mais qu'un expert estime que la cause visible dans ces 10 ans
    Pourquoi parlez-vosu de cause? i s'agit du mode de défaillance;
    Si le mode de défaillance conduit inéluctablement à une impossibilité d'usage, jene vois pas ce qui empeche de solliciter la décennale.
    Si le mode de défaillance conduit potentiellement a une impossibilité par un autre mode, ca va être plus délicat.

    Ici les pavets ne sont plus tenus. Est-ce un problème lié au mode de construction (tassement, absence de hérisson, choix de pavé inadapté..)ou un phénomène annexe pour lequel l'ouvrage n'est pas vraiment conçu (une rivière qui s'écoule dessus de temps en temps?)

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