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Discussion : oubli de cocher dans déclaration la prorogation loi scellier

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J'ai oublié de cocher la case lors de la précédente déclaration (sur revenu 2018) visant à proroger la défiscalisation relative à la location d'un appartement en loi Scellier (2010). Est ce irréversible ? La personne de l'accueil au service des impôts m'a expliqué qu'il était possible que ce soit le cas. Je suis estomaqué car je n'ai jamais été mis au courant, je pensais que c'était tacitement reconductible. Pourriez m'aider, m'éclairer sur ce point ?

    Merci par avance pour vos réponses

  2. #2
    Membre Sénior

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    bonjour

    ça ne peut etre tacitement reconductible puisque c'est une option.
    D'autant plus que cela correspond à un engagement de louer plus longtemps et en cas de non respect redressement.
    Ainsi une personne qui veut recuperer le logement pour l'occuper ou le vendre et si cela etait tacitement reconductible, ces personnes seraient automatiquement redressées.
    Si tel était le cas ------> scandale
    La prorogation est pour 2019 et non 2018 ( la 9 eme année cesse au 31/12/2018) donc sur declaration à déposer en 2020

  3. #3
    Membre

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    Je pensais que c'était tacitement reconductible et que si le bailleur voulait ne pas poursuivre, il devait l'indiquer. Pour la prorogation, oui elle démarre en 2019 mais elle doit être acceptée (cocher la case en l'occurence) lors de la déclaration des revenus 2018 pas ceux de 2019 non ? Vous décidez de proroger lors de la dernière année (revenus de 2018) dont la déclaration est fait en 2019.

  4. #4
    Membre Sénior

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    lors de la déclaration des revenus 2018 pas ceux de 2019 non ?
    Non

    mais elle doit être acceptée
    Par qui ? /////

  5. #5
    Membre

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    Acceptée par le déclarant en l'occurence par moi, je pensais que je devais faire par de mon engagement de prorogation au moment ou je déclarais les revenus 2018 or si je vous ai bien compris, c'est lors de la déclaration de revenus de 2019. Je pensais qu'il fallait que je le fasse lors de ma déclaration des revenus 2018, ce qui m'a induit en erreur c'est le fait de ne pas avoir reçu l'acompte sur réduction d 'impôt de 60%. Pourquoi ne me l on t-il pas versé ? l administration se dit peut être il se peut que le particulier ne proroge pas de 3 ans donc on ne lui verse pas d'avance, il raisonne peut etre de cette manière là.
    J'ai une deuxieme question, est ce que j'aurai pu au travers une déclaration corrective modifier une erreur ou un oubli ? y a t-il un délai ou une date butoir ?

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