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Discussion : Taxe fonciére envoyée à l'usufruitier

  1. #1
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Le loyer d'une SCI est versé partiellement à un usufruitier .
    Par convention , la taxe foncière est à la charge de la SCI.

    L'administration fiscale envoie l'avis à l'usufruitier qui ne transmet pas toujours rapidement cet avis .
    Les impôts me répondent que c'est comme çà et qu'ils ne peuvent rien faire.

    Est-ce normal ?
    Parler à son voisin, c'est mieux que de parler au juge.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    C'est normal. Les arrangements entre NP et usufruitier c'est à eux de les gérer, pas aux impôts. La TF est obligatoirement établie au nom du proprio.

    Donc vous bottez le cul de l'usufruitier.
    Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Les impôts pourraient au moins accepter de modifier l'adresse postale , non ?
    Parler à son voisin, c'est mieux que de parler au juge.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Franci Voir le message
    Les impôts pourraient au moins accepter de modifier l'adresse postale , non ?
    Les-impôts-établissent-la-TF-au-nom-du-proprio-donc-à-son-adresse.

    Voilà, c'est compris ?
    Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Donc au nom de la SCI propriétaire et à l'adresse du siège social ce qui n'est pas le cas.
    Parler à son voisin, c'est mieux que de parler au juge.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Ouuuuuuuuuups, mes excuses, je me suis complètement vautré en fait, j'ai tout inversé !!!

    Vous oubliez tous mes messages précédents.

    Je recommence.

    Donc : en cas démembrement de propriété, la TF est établie au nom de l'usufruitier et pas du NP. C'est l'art 1 400 II cgi.

    Si il y a un accord entre NP et usufruitier pour qu'elle soit supportée par le NP, c'est un accord entre eux inopposable à l'administration fiscale et c'est à vous deux de vous débrouiller.

    Donc situation normale et il n'y a rien à faire pour changer ça.

    Désolé pour mon impair. Le résultat ne change pas mais...

    Cela dit où est le problème ? C'est l'usufruitier qui paie la TF, la SCI a juste à lui rembourser. Si l'usufruitier est à la bourre il n'y a pas d'impact sur la SCI...
    Dernière modification par VincentB_ ; 14/01/2020 à 11h53.
    Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message

    JCela dit où est le problème ? C'est l'usufruitier qui paie la TF, la SCI a juste à lui rembourser. Si l'usufruitier est à la bourre il n'y a pas d'impact sur la SCI...
    Oui finalement si l'usufruitier ne paie pas à temps il supportera la pénalité .
    On va rigoler quand on va lui annoncer le changement !!!!
    Parler à son voisin, c'est mieux que de parler au juge.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Voilà.

    Je suppose qu'avant le NP payait les impôts en direct après que l'usufruitier lui ait transmis l'appel des impôts ? Courant mais en droit strict c'est pas comme ça qu'on fait.
    Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Que faire si la convention (écrite ?) dit que la TF est à la charge de la SCI sans que l'usufruitier en ait à faire l'avance ?

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Que faire si la convention (écrite ?) dit que la TF est à la charge de la SCI sans que l'usufruitier en ait à faire l'avance ?
    Rien. C'est inopposable aux impôts (heureusement !). Donc... l'usufruitier n'a pas le choix !
    Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds.

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