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Discussion : TVa non applicable

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour

    j' achète des matériaux (baignoires, carrelage et wc) chez un fournisseur sur facture bien entendu. J'ai demandé un devis a une petiteentreprise pour quelle m'installe ces matériaux.

    Je reçois ce devis, sur lequel il est indiqué: TVA Non applicable ARTICLE 293-13 de l'annexe II du Code général de Impôts.

    Je precise je suis un particulier et il s'agit de travaux d'améliorations sur des existants (je remplace les wc par des wc suspendus etc)


    Quelqu'un peut il m'apporter des précisions? Est ce légal?

    merci pour vos réponses

    patrice
    Dernière modification par Patrice66140 ; 07/01/2020 à 16h48.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Parce que ce n'est pas une entreprise, c'est un auto-entrepreneur, donc pas de TVA sur sa prestation.
    Toutefois votre achat de matériels sera taxé à TVA 20% par le fournisseur qui vous le vend.

  3. #3
    Membre Junior

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    Merci beaucoup. je comprends mieux.
    cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonjour, je vais nuancer:
    Parce que ce n'est pas une entreprise, c'est un auto-entrepreneur, donc pas de TVA sur sa prestation.
    Si si c'est une entreprise!
    Toute entreprise en nom propre (ou presque) peut choisir le régime dit de franchise en base s'il ne dépasse pas un seuil donné, auquel cas toutes ses opérations et ses facturations se font sans TVA

    Voir par exemple ici: TVA - Regimes d'imposition et obligations declaratives et comptables - Franchise de taxe de droit commun - Champ d'application - Limites a considerer ou plus simplement l'article 293-13 mentionné

    Il ne paye donc pas de taxe sur la valeur qu'il ajoute, mais comme l'indique Yapasdequoi, il paye des produits taxés qu'il revend non taxés, sans pouvoir récupérer lui même quoi que ce soit, donc le gain est moyen

    Sur des activités de service, le gain est plus important.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Patrice66140 Voir le message
    Est ce légal?
    S'il est entrepreneur au micro en franchise de TVA cette mention est plus que légale, elle est obligatoire...
    Je réponds aux questions mais ne vous leurrez pas : Avocat en grève contre la suppression de son régime de retraite autonome ; et contre les réformes de la procédure civile écrites avec les pieds.

  6. #6
    Membre Junior

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    merci a tous pour vos réponses. Je vous souhaite une excellente année 2020

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