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Discussion : chèque sans provision*

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Un chèque a été présenté à 2 reprises et revenu impayé pour cause de non-provision (délai 30 jours respecté à compter de la 1ère présentation).
    Un certificat de non-paiement a donc été demandé à la banque du tiré.
    Celle-ci, pour l'établir, demande en retour l'original du chèque.
    L'article L131-73 duCode monétaire et financier ne dit rien à ce propos.
    Question : La banque a-t-elle le droit d'exiger ce document original, peut-être nécessaire à l'huissier pour la poursuite de la procédure ?
    Merci infiniment pour vos avis éclairés.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Une précédente discussion ici

    Il semble que c'est la procédure que la banque de l'émetteur demande l'original, mais le chèque doit vous être rendu.
    Dernière modification par Christian77 ; 01/01/2020 à 20h41.

  3. #3
    Membre

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    Merci pour votre réponse et très bonne année à vous>

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