Page 1 sur 2 12 FinFin
Affichage des résultats 1 à 25 sur 26

Discussion : Validité d'un envoi par messagerie sécurisée

  1. #1
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour

    CAS Personnel numéro 1:
    Me voyant réclamer une taxe d'habitation sur un logement vacant, pourtant occupé par un locataire depuis deux ans je porte réclamation par messagerie sécurisée personnelle, messagerie dont je ne trouve d'ailleurs pas les règles de fonctionnement.

    On me répond que je dois fournir le bail, logique et ce que je fais et j'y ajoute l'état des lieux de départ daté d'octobre 2019.
    Comme c'est un meublé de 1 an renouvelable tacitement, l'intervenant Monsieur X me répond que le bail n'est pas une preuve, il faut le bail renouvellé, et que l'état des lieux de départ n'est pas plus une preuve.
    A ce niveau c'est consternant, mais bon, le bail meublé de un an même non renouvelé aurait deja du de lui-même faire sauter l'imposition.
    je réitère (nouveau fil, puisque l'ancien est réputé terminé ET résolu, miracle)
    On ne me répond pas, et ca fait 3 semaines.

    Je recois en revanche un courrier postal de Monsieur Y (autre mode de dialogue donc, autre personne aussi) me demandant des pièces complémentaires, relatives également à d'autres logements.

    Je réponds par messagerie sécurisée, ou du moins ouvre un nouveau fil de ma messagerie sécurisée en envoyant la pièce scannée et demandant de la transmettre à Monsieur Y
    La réponse par messagerie sécurisée venant de Madame Z est (cela ne s'invente pas):
    Bonjour,

    merci d'envoyer les documents demandés par mon collègue.
    Les bras m'en tombent.


    CAS Professionnel numéro 2:
    Sur un autre problème, maintenant d'entreprise, un problème de CFE annuel, le CGI m'impose de communiquer aux deux comptables du trésor de A et de B les deux auto-réductions de paiements que j'effectue puisque je vais avoir le droit au PVA (Plafonnement par la valeur ajoutée à 3%)

    J'envoie donc 2 messages sécurisés aux deux SIE (Service des impots des entreprises de A et SIE de B, il est impossible de se tromper puisque cette messagerie ce coup-ci n'est accessible que via l'espace impot professionnel et qu'il faut préalablement voir demandé une autorisation de l'activer)

    1 - POur le premier message d'information (il s'agit juste de transmettre une lettre signée par moi) envoyé à A, on me répond promptement (la personne qui répond signe SIP A) Merci dorénavant d'envoyer au SIE.
    2 - Pour ce qui concerne le même message envoyé au SIE B, on me dit (c'est la bien le SIE qui répond)que je dois faire une demande de PVA avec le formulaire 'machin'. Le problème est résolu, le fil est clos.
    Je crée un nouveau fil faisant référence a celui-ci en indiquant que ce n'est pas la question, que j'ai bien donné la référence de l'alinea de l'article du CGI et que je demande une transmission au Comptable du Trésor.
    Nouvelle réponse cinglante:
    J'ai mis une annotation dans votre dossier.
    Il n'est pas plus question de comptable du trésor.


    QUESTIONs
    Que faire vis à vis de ces messages
    a: qui sont bloqués par des intermédiaires et ne font pas par leur propre volonté arriver au destinataire?

    b: ces messages envoyés aux SIE via l'espace professionnel et qui arrivent à des SIP qui n'ont normalement pas à en connaitre les contenus et au minimum devraient faire suivre

    c; ces fils de messagerie sécurisée avec réclamation et qui restent ouverts non répondus et pour lesquels les agents demandent de nouveaux documents par des courriers postaux?

    Merci d'avance,
    Si vous avez des galères ou des tuyaux n'hésitez pas à partager je sens qu'on va rigoler....
    Dernière modification par ribould ; 20/12/2019 à 14h15.

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Si vous avez des galères ou des tuyaux n'hésitez pas à partager je sens qu'on va rigoler....
    Bonjour,
    Oui j'ai eu des galères: j'ai fait une réclamation via la messagerie sécurisé particuliers de impots.gouv.fr 2 jours avant la date limite.
    J'ai reçu un accusé de reception et un mail le jour même
    Quelques semaines plus tard, dans réponse des impôts, j'interrogé le SIP qui m'a répondu que les services concernés n'avaient jamais reçu ma réclamation.

    Après un recours gracieux sans effet, j'ai fait un recours au tribunal administratif

    Je n'ai pas encore mon jugement, mais je sais en consultant sagace que ma requete vient d'être rejettée par le tribunal administratif

    Par les moyens exposés ci-dessus et tous ceux qui pourraient être développés en cours d’instance, le requérant demande à votre tribunal de faire droit à sa requête.

    • De dire que l’accusé de réception N° ZU-xxxxxxx délivré par le site impot.gouv.fr, confirmé par un email constitue une preuve de dépôt de la formalité opposable à l’administration
    • De dire que la disparition de la réclamation du 30/12/xxxxx entre le site impots.gouv.fr et les services destinataires constitue une faute de l’administration fiscale de nature à engager sa responsabilité à l’égard des contribuables, Monsieur et Madame Jar Jar Binks
    • De faire droit à la réclamation contentieuse déposée le 30 décembre 20xx, par voie électronique sur le site impots.gouv.fr

    Il se trouve que mon député est un ancien président de l'ordre des experts comptables, et que dès que j'aurais mon jugement, je compte le lui transmettre et donner la plus large publicité puisque le TA vient de juger qu'un accusé de réception délivré par impots.gouv.fr ne constitue pas une preuve opposable.

    Pour ce qui que concerne je n'utiliserais plus la messagerie sécurisée et je reviendrais a la bonne vieille lettre recommandée pour communiquer avec les impôts

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Merci Jar Jar binks

    La je rigole moins, à ce demander à quoi sert un accusé réception du coup.

    la stupidité de ce machin, c 'est qu'on envoie un message mais qu'on ne controle rien de l'endroit ou il arrive. J'avais deja demandé par question spéciale et identifiée (pour laquelle j'ai recu aussi un accusé réception) comment on peut faire pour s'adresser de manière certaine au 'bon interlocuteur' et on m'a répondu, faites nous confiance, envoyez nous on fait suivre.

    Aucun texte de loi, aucune justification légale, on est obligé de croire l'incroyable.

    Je suis intéressé si vous recevez la décision finale à savoir comment le Tribunal caractérise votre demande perdue en route.



    ;

    .
    Je me permets de citer ce texte qui ne base ses affirmations sur aucun texte légal mais parle de 'bonnes pratiques' en citant par ailleurs un certain nombre d'obligations
    https://www.impots.gouv.fr/portail/f..._pratiques.pdf
    et d'en extraire ceci:

    MESSAGERIE SÉCURISÉE DES PROFESSIONNELS epuis le mois d'avril 2019, une messagerie sécurisée accessible depuis votre espaceprofessionnel, vous permet d'effectuer vos démarches en ligne (renseignement, réclamation,…),par type d'impôts.
    ainsi que cela:
    POUR CRÉER VOTRE ESPACE PROFESSIONNEL, VOUS AVEZ LE CHOIX ENTRE LESMODES SIMPLIFIÉ ET EXPERT

    Choisissez le mode simplifié si vous agissez pour le compte de votre propre entreprise, dont vousne partagerez pas l’utilisation des services en ligne. La création de l’espace s’accompagneautomatiqueme nt d’une adhésion aux services en ligne.Choisissez le mode expert si vous représentez une entreprise dont vous partagerez l’utilisation desservices en ligne ou plusieurs entreprises. La création de l’espace est alors un préalable àl’adhésion aux services.

    Le mode simplifiéLe mode simplifié est le plus utilisé et s’adresse à l’usager qui veut créer un espace pour le comptede son entreprise lorsque celle-ci ne bénéficie encore d’aucun service en ligne.
    Avantage : la création de cet espace s’accompagne d’une adhésion automatique aux différentsservices pour l’entreprise désignée (sauf démarches TVA UE).

    La création se déroule en quatre temps :

    • sur le site internet impots.gouv.fr (à la rubrique « Votre espace professionnel », puis « Créermon espace professionnel » puis « Vous souhaitez créer un espace pour votre propreentreprise dont vous ne partagerez pas la gestion des services en ligne ? Optez pour lemode simplifié »), il convient de renseigner le numéro SIREN de l’entreprise, lescoordonnées du titulaire de l’espace et ses identifiants de connexion (adresse électroniquevalide et mot de passe) ;

    • le nouveau service « Messagerie » fait désormais partie du bouquet de services qui estproposé automatiquement à l'usager. Pour disposer de ce service et des autres services enligne, il est nécessaire, au préalable, de renseigner une adresse électronique pour votreentreprise. À cette adresse, sera alors envoyé un courriel contenant un lien, utilisablependant 48 heures, et permettant de vérifier la validité de l'adresse électronique parsimple clic sur ce lien. À défaut de cliquer sur ce lien dans ce délai, la demande de créationsera à renouveler entièrement ;

    • Après la validation de cette adresse électronique, un code d'activation est envoyéautomatiquement par voie postale à l'adresse de votre entreprise. L’envoi de ce code parvoie postale à l'entreprise permet de confirmer que vous pouvez bien agir pour le comptede l’entreprise concernée ;

    • La saisie du code d’activation permet de finaliser la création de l’espace professionnel et derenseigner les coordonnées bancaires de votre entreprise, étape indispensable pour que lescomptes puissent être utilisés pour le paiement de vos impôts. Les services en ligne sontalors immédiatement disponibles dans votre espace professionnel.Pour le paiement des taxes et impôts autoliquidés (PAS, TVA, TS, IS, RCM, CVAE), le mandat deprélèvement SEPA inter-entreprises (B2B) doit être imprimé, signé par le titulaire du compte etenvoyé à l’établissement bancaire teneur du compte préalablement à tout premier paiement àl’aide du compte déclaré.Il convient de s’assurer que ce mandat a bien été enregistré par la banque avant de procéder aupremier paiement, faute de quoi ce dernier sera rejeté.Remarque : l’activation de l’espace doit être effectuée sous trente jours à compter de la créationde l’espace. À défaut, le code se périme et une nouvelle création d'espace devra être réalisée.
    Alors, embrouillage magistral, ou bidule fiable?
    Dernière modification par ribould ; 25/12/2019 à 19h25.

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour Ribould,

    Dans le n° 1 je pense qu'il faut démontrer que le locataire est toujours présent dans le logement 1 an après, qui en ferait donc une résidence permanente du locataire et par conséquent redevable de la taxe d'habitation.

    Sans doute la raison de la réponse que le bail initial ne démontre pas que le locataire est toujours présent.

    Dans le n°2 : je ne connais pas le détail mais le plafonnement de la valeur ajoutée concerne essentiellement les entreprises donc l'activité est la vente de marchandises les entreprises de prestations dégagent en principe beaucoup de valeur ajoutée par nature.

    D'autre part de mémoire, le plafonnement de la valeur ajoutée ne peut pas conduire à une taxation inférieur au minimum.

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Merci christian
    Sans doute la raison de la réponse que le bail initial ne démontre pas que le locataire est toujours présent.
    on me reproche plutot que je ne présente pas le bon bail.
    Par ailleurs la présentation de l'état des lieux de sortie est une preuve évidente de la présence du locataire à la date clé.

    Enfin, la THLV comme la TLV taxent des locaux réputés vacant depuis deux ans, or ici, le bail prouve qu'il y a un locataire identifié pour l'année d'avant.

    La réponse de ce centre des impots est donc triplement inacceptable.

    Dans le n°2 : je ne connais pas le détail mais le plafonnement de la valeur ajoutée concerne essentiellement les entreprises donc l'activité est la vente de marchandises les entreprises de prestations dégagent en principe beaucoup de valeur ajoutée par nature.

    D'autre part de mémoire, le plafonnement de la valeur ajoutée ne peut pas conduire à une taxation inférieur au minimum
    Doublement non, parce que:
    1/ Je ne revendique pas en décembre 2019 un PVA sur une valeur que je ne déclarerais que en mai 2020.
    Le simpots ont du mal à comprendre cela, et je vous renvoie à:
    Aliné 6 du 1679 quinquies
    Je cite: Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant du solde de cotisation foncière des entreprises du montant du dégrèvement attendu du plafonnement de la contribution économique territoriale due au titre de la même année, en remettant au comptable public chargé du recouvrement de la cotisation foncière des entreprises une déclaration datée et signée.

    Ensuite la PVA concerne TOUTES les entreprises ayant au moins deux établissements avec des SIRET différents, ce qui est mon cas, et pour lesquels en effet la valeur ajoutée est très importante, ce qui est mon cas
    Donc j'aurias bien droit en 2020 au PVA qui va me permettre de n'être réellement atxé qu'au tiers de ce que l'on me demande, comme ces dix années précédentes,
    Chaque année depuis 10 ans, je revendique une PVA qui met un temps affolant à être caculée, alors que le CGI indique 6 mois maximum,
    Chaque année depuis 5 ans je procéde a une auto-réduction conforme a l'alinéa6 du 1679 quinquies, qui me vaut pourtant de nombreux déboires, lesquels se terminent TOUJOURS à mon avantage;

    Chaque année, chacun des deux SIE réinvente la roue, puis la charrue avant de découvrir la loi. Puis s'exécute.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    ...Ensuite la PVA concerne TOUTES les entreprises ayant au moins deux établissements avec des SIRET différents,...
    Je ne connais pas cet aspect du plafonnement de la CET vis à vis de la PVA de 2 établissements

    ....ce qui est mon cas, et pour lesquels en effet la valeur ajoutée est très importante, ce qui est mon cas.....
    Justement, si vous avez une PVA très importante cela met un plafond certainement très important, bien au-dessus de la CFE
    (les PMEs auront en plus de la CFE la CVAE qui constitue l'ensemble la CET).

    Une entreprise de prestation a inévitablement une Valeur ajoutée importante, c'est la raison pour laquelle le plafonnement de la CFE ou CET ne les concernent à priori pas ou rarement alors que la vente de marchandise ou négoce produit une faible Valeur Ajoutée induisant le plafonnement à 3% de leur valeur ajoutée pour le paiement de leur CET. (CET = CFE et CVAE / CVAE anciennement appelé Taxe Professionnelle)
    Dernière modification par Christian77 ; 27/12/2019 à 13h27.

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je ne connais pas cet aspect du plafonnement de la CET vis à vis de la PVA de 2 établissements
    C'est une erreur de ma part on peut demander un plafonnement quand bien même on a un seul établissement, mais quand on en a deux, les chances d'etre plafonnée sont plus importantes puisque le second CFE n'est plus touché par le seuil minimum.
    Dans mon cas il se trouve que je fais l'essentiel de mes recettes donc de mon chiffre d'affaire dans mon établissement secondaire;

    Justement, si vous avez une PVA très importante cela met un plafond certainement très important, bien au-dessus de la CFE
    (les PMEs auront en plus de la CFE la CVAE qui constitue l'ensemble la CET).
    Le seuil minimum de CFE dépend du chiffre d'affaire, donc dans mon cas de mes recettes

    Aucun problème, ma valeur ajoutée est tres importante et au plafonnement je suis toujours gagnant et cela n'a jamais été contesté. Comme c'est une réclamation, le SIE recalcule lui-même, et une année leur calcul m'a rendu un peu moins, et deux autres un peu plus;

    Ma problèmatique ici n'est absolument pas liée aux PVA, que je pense maitriser, mais aux messageries dites sécurisées des impots pour lesquelles je ne trouve aucune définition, aucun article de loi, comme si c'était un truc qu'on nous incite à exister mais qui légalement n'existe pas.

    ========================= ========================= =======================

    Pour revenir à la messagerie sécurisée, voici un extrait du site impots.gouv.fr
    Suivre ma reclamation | impots.gouv.fr
    SUIVRE MA RÉCLAMATIONComment suivre ma réclamation en ligne ?

    Si vous avez déposé votre réclamation en ligne, vous serez averti par courriel du traitement de votre demande et vous pourrez consulter la réponse de l'administration en vous connectant à votre espace Particulier, rubrique « Nous contacter / Ma messagerie sécurisée … ».
    Vous gardez bien sûr la possibilité de vous rendre à tout moment sur votre espace Particulier pour consulter l’état d’avancement de votre demande.
    La décision de l'administration

    L'administration doit en principe statuer sur votre demande dans un délai de 6 mois suivant la date de présentation de la réclamation.
    Si votre réclamation est acceptée, votre centre des finances publiques vous en informe par écrit et vous remboursera les sommes versées en trop.
    En cas de remboursement d'impôt prononcé par une juridiction ou l'administration (sauf pour les décisions gracieuses et les dégrèvements d'office), vous pouvez obtenir le versement d'intérêts moratoires (ceux-ci sont calculés de la date du paiement jusqu'au jour du remboursement) et éventuellement obtenir la restitution des sommes versées à titre de garanties en cas de demande de sursis de paiement (remboursement de frais).



    Si votre réclamation est rejetée, vous êtes informé par écrit. La décision est motivée.
    Ici il est donc sous-entendu sans être écrit explicitement que la date de prise en compte de la réclamation est celle à laquelle on a posté le message en messagerie sécurisée.
    Il s'agit de la messagerie sécurisée personnelle dans cette page.
    Aucune référence légale, aucun article.

    Admirez le flou artisistique du 'par écrit'.
    Le part écrit se réfère t'il à LA réponse sur la messagerie sécurisée, ou a un courrier postal?
    Dernière modification par ribould ; 27/12/2019 à 13h57.

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je viens de recevoir (par messagerie sécurisée PERSONNELLE) la réponse suivante de l'administration
    De: SIP LaBasDansLeCielBleu

    Bonjour,

    la messagerie sécurisée permet de contacter tous les services que vous souhaitez. La date de votre envoi est enregistrée, ce type d'envoi est donc juridiquement opposable.

    Cordialement.

    M. Untel AGENT ADMINISTRATIF FIP PRINCIPAL

    Ma question posée était juste un peu plus complète. Je la copie ici:
    Bonjour

    J'utilise de manière assez régulière la messagerie sécurisée de vos services, donc ici la messagerie personnelle.


    Je n'ai trouvé nulle part, ni dans le CGI ni dans aucun BOFIP, de références légales concernant le fonctionnement de cette messagerie sécurisée ni de son équivalence (ou pas) avec des échanges postaux datés tels que par courrier recommandés accompagnés de demande d'accusé réception.

    Je n'ai trouvé nulle part non plus la valeur de l'accusé réception recu lors du dépot du message initial ou le cas échéant si ce message est une réclamation de la réclamation initiale;
    Je suppose que l'accusé réception reçu est équivalent à l'accusé réception postal,mais est-ce que cela résulte d'une stipulation légale, ou bien d'une jurisprudence?

    Par ailleurs, quand je passe par la messagerie sécurisée sans que je puisse diriger exactement le message vers la personne responsable ou le service responsable, quel est l'engagement du service des impôts délivrant l'attestation de réception par rapport à l'aiguillage final?

    Cordialement Ribould
    Je constate donc qu'on ne répond pas à ma demande de référence légale (article de loi ou Bofip) et qu'on ne s'engage sur aucun détail.

    J'ai posé la même question avec des nuances pour la messagerie professionnelle, et je posterais la réponse identiquement, dès que je la reçois.
    Dernière modification par ribould ; 30/12/2019 à 08h27.

  9. #9
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour, il me semble qu'un texte édicte qu'un écrit électronique à la même valeur juridique qu'un écrit papier d'une part, et que la charge de la preuve est la même pour celui qui veut la rapporter d'autre part.

    Vous pourriez "ruser" en demandant à l'administration la copie des échanges et pièces qui vous intéressent, pour votre dossier, au titre du droit à vous faire communiquer des documents administratifs. C'est une idée.

    En cas de refus ou de silence de l’administration plus de 2 mois alors saisir la Cada (Commission d'Accès aux Documents Administratifs)

    En théorie l'administration n'égare pas d'échanges avec les adminitrés....en théorie du moins.

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Merci Anarys95
    Oui mais ici c'est le cas pourtant.
    Si je veux contester l’impôt X de la ville V, c'est prévu, et ma réclamation arrive directement et électroniquement dans la ville V au service des impôts X

    Si Monsieur H de la Ville W me demande par une voie ou une autre (en général du papier) de m'indiquer la liste de mes locataires dans l'immeuble G de la ville, il n'y a pas de possibilité d'envoyer un message autre que 'Autre demande'.

    Cela arrive au SIE de la ville ou j'habite et qui est sensé transmette.

    Voyez aussi mon cas 2 du post initial ou j'envoie bien au SIE, et le SIP qui fait la transmission me rappelle que je dois envoyer au SIE... Erreur d'aiguillage?

    En cas de refus ou de silence de l’administration plus de 2 mois alors saisir la Cada (Commission d'Accès aux Documents Administratifs)
    Mon dernier essai à la CAD a été couronné d'un certain insuccès, le dossier n'a jamais été traité.
    Quand bien même, les délais s'ajoutant aux délais, je ne peux donc pas me procurer les documents nécessaire a une saisine du Tribunal administratif dans des temps corrects.
    Dernière modification par ribould ; 30/12/2019 à 19h46.

  11. #11
    Pilier Cadet

    Infos >

    Je vous crois sur parole, mais à ma connaissance, et j'ai du saisir personnellement 35 ou 40 fois la Cada ces 10 dernières années pour en parler, jamais elle n'a pas traitée une de mes saisines. Parfois çà peut prendre des mois mais c'est rarissime et mes demandes d'avis ont toujours été traitées. J'avoue ne pas savoir comment vous aider au cas particulier que vous soumettez.
    Perso quand je présuppose des soucis de messageries je fais les envois devant témoins, et en filmant mon écran pour preuves ( témoins+vidéo). Le passage au numérique fout un bord.... sans nom parfois je vous l'accorde.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je viens de recevoir la réponse du SIE sur sensiblement la même question posée deja au SIP

    Ma question au SIE
    Bonjour
    J'utilise de manière assez
    régulière la messagerie sécurisée de vos services, donc ici la messagerie professionnelle.

    Je n'ai trouvé nulle part, ni dans le CGI ni dans aucun BOFIP, de références légales concernant le fonctionnement de cette messagerie sécurisée ni de son équivalence (ou pas)
    avec des échanges postaux datés tels que par courrier recommandés accompagnés de demande d'accusé réception.

    Je n'ai trouvé nulle part non plus la valeur de l'accusé réception retourné lors de l'envoi du message initial ou le cas échéant si ce message est une réclamation de la réclamation
    initiale;
    Je suppose que l'accusé réception reçu est équivalent à l'accusé réception postal, mais est-ce que cela résulte d'une stipulation légale, ou bien d'une jurisprudence?

    Par ailleurs, quand je passe par la messagerie sécurisée sans que je puisse diriger exactement le message vers la personne responsable ou le service responsable, quel est l'engagement
    du service des impôts délivrant l'attestation de réception par rapport à l'aiguillage final?


    Existe t'il enfin quelque part une obligation à ce que la suite des échanges par rapport au message initial se fasse en ligne sécurisée, ou à l'inverse que la suite puisse être de manière obligatoire faite par message postal?
    Je pense par exemple à une réponse du service sollicité et qui demande des documents complémentaires, mais qui m'a envoyé cette demande par la poste (cas réel) et je fournis ces documents par voie de messagerie sécurisée. Est-ce un traitement autorisé, ou bien un traitement 'non autorisé'?

    Cordialement Ribould
    Voici la courte réponse (On ne se foule pas, ou bien on n'ose pas s'engager)
    Bonjour,

    La messagerie sécurisée à vocation à devenir le vecteur privilégié de la relation numérique avec les particuliers et les entreprises.
    Les principales fonctionnalités pour les usagers professionnels permettent
    • de déposer une demande auprès du service compétent (déposer une réclamation, signaler une difficulté, poser une question générale ou transmettre toute information utile à la gestion de son dossier, etc.) et d’en suivre l’avancement ;
    •d'être averti sur l’adresse électronique unique de l’entreprise (adresse qu’elle aura désignée lors de son adhésion au service messagerie) de tout nouveau message disponible dans celle-ci .
    •et de recevoir un accusé de réception après le dépôt d’une demande.
    Ces fonctionnalités permettent de transférer automatiquement des démarches des usagers vers le service ou la personne compétent.


    Les autres moyens de communication, tels que les courriers papier, sont toujours en vigueur.
    Vous pourrez donc communiquer avec nos services par courrier postal, ou par messagerie sécurisée.


    Cordialement.
    Monsieur X Inspecteur des finances
    Donc de la belle langue de bois bien longue et bien mure

    On ne répond pas au questions posées, mais on répond aux questions qu'on aurait aimé se voir posée.

    Par ailleurs un énorme bug pour le contrubuable Ribould qui a un compte personne, un compte professionnel avec deux entreprises
    Les avis de réception de message sécurité des impots me parviennent, ca je l'ai vérifié.
    En revanche, impossible de savoir ou est ce message sauf à avoir noté le numéro de la demande sur un papier et suivre;

    Il résulte de tout cela que apparamment la messagerie sécurisée des impots n'est gérée par aucun texte, aucune loi, aucune définition, aucun mode d'emploi, et ne garanti rien de plus que ce que l'on peut penser soi-même.
    Les messages ne sont pas imprimables, et la seule chose que l'on constate du côté des impots, c'est l'accusé réception contenant la copie de votre question initiale, mais la encore, aucune garantie.

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Je suis intéressé si vous recevez la décision finale à savoir comment le Tribunal caractérise votre demande perdue en route.
    Je viens de recevoir le jugement, en fait le tribunal s'en est sorti très simplement: En éludant la question.

    A aucun moment dans le jugement il n'est discuté de ma demande concernant la validité de l'accusé de reception.

    La discussion ne porte que sur la tardivité de ma demande, qui est rejetée


    Eviter les questions génantes en répondant à coté...

    "C'était peut-être pas votre question, oui mais c'est ma réponse!" Georges Marchais
    Dernière modification par Jar Jar Binks ; 11/01/2020 à 19h29.

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Merci du retour

    En revenant sur votre problème:
    Quelques semaines plus tard, dans réponse des impôts, j'interrogé le SIP qui m'a répondu que les services concernés n'avaient jamais reçu ma réclamation.
    Après un recours gracieux sans effet, j'ai fait un recours au tribunal administratif
    Je n'ai pas encore mon jugement, mais je sais en consultant sagace que ma requete vient d'être rejettée par le tribunal administratif
    Du coup je ne suis pas certain de comprendre.

    Vous avez fait une réclamation sur la messagerie sécurisée, concernant cet impot, ou autre chose?
    Normalement, apres 6 mois sans réponse, vous pouvez saisir le TA pour ce refus implicité, mais je comprends finalement que vous n'avez pas fait cela, vous avez fait un recours amiable, et que vous avez attaqué le refus lié au recours amiable;

    Si c'est cela, je pense que c'était plié d'avance, puisque du coup, la réclamation en messagerie privée, elle ne compte plus. On 'oublie. Quant à un recours concernant une réclamation amiable, cela ne constitue pas un acte qui permette valablement la saisine du TA, donc refus.



    Est-ce cela?

    L 281-1 code procédure fiscale
    Article L281

    Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

    Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, ces contestations sont adressées à l'ordonnateur de l'établissement public, du groupement d'intérêt public ou de l'autorité publique indépendante pour le compte duquel l'agent comptable a exercé ces poursuites.

    Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter :

    1° Sur la régularité en la forme de l'acte ;

    2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée.

    Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :



    a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ;
    R 281-1
    Article R*281-1
    Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement.
    Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant :

    a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques ;
    et enfin R 281-3-1 code procédure fiscale
    Article R*281-3-1
    La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification :

    a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ;
    Pour résumer, une réclamation est une contestation, une demande amiable n'en n'est pas une.
    Le refus suivant une de mande amiable ne peut pas être porté devant le Juge du TA
    Dernière modification par ribould ; 11/01/2020 à 19h58.

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Du coup je ne suis pas certain de comprendre.
    Normal c'est une affaire très compliquée: a l'origine un controle fiscal qui se passe mal.
    Un compte d'associé débiteur
    Le verificateur me redresse en calculant la pénalité sur la base d'intérêts débiteurs
    Je ne conteste pas ce point, mais je conteste devant la commission départementale (qui m'a donné raison) un autre point
    Le supérieur du vérificateur prend mal le fait que je conteste, et me dit, on a été arrangeant sur les intérêts mais on ne l'est plus, donc je vous redresse en tant que revenus distribués, mais entre temps j'avais appuré mon compte débiteur en distribuant du résultat

    Donc substitution de base légale
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...ml#post1830731

    Je fais, avec mon avocat fiscaliste 2 reclamations contentieuses
    La première devant le TA pour contester la substitution de base légale
    La seconde pour me faire rembourser la double imposition résultant du fait que j'ai payé 2 fois les impots pour la distribution, une fois en tant que redressement et une deuxième fois parce que j'ai payé des impots sur les dividendes.

    J'avais rencontré le directeur des service fiscaux qui m'avait écrit en me proposant de déposer une reclamation pour prendre en compte cette double imposition

    C'est cette 2eme réclamation que j'ai fait par voie éléctronique, en précisant que cette reclamation était parallele à l'affaire pendant devant le TA . Le SIP et la brigade de verification contestent avoir reà§u ma réclamation

    L'affaire a trainé parce que j'attendais la réponse du TA saisi pour la première réclamation, ce qui a pris 6 ans

    Donc une affaire complexe, et pas très glorieuse pour l'administration parce que le contrà´le fiscal a été déclenché suite à un conflit de voisinage avec un haut fonctionnaire qui m'avait promis ce controle fiscal espérant faire pression sur moi de cette manière.

    J'ajoute que ce haut fonctionnnaire a été suspendu 1 an pour manquement à l'éthique professionnelle, et quelques années plus tard a pris 4 mois de prison dans une affaire de corruption, mais il faut croire qu'il bénéficie d'un bon réseau, car il est toujours en activité même si il a été rétrogradé.

    - - - Mise à jour - - -

    Désolé pour les caractères bizarre, j'ai parfois ce gag avec Netiris, je vais me signaler au modérateur, si il y a quelque chose à faire
    Dernière modification par Modérateur 03 ; 12/01/2020 à 00h07. Motif: Correction des caractères bizarres... :D

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    En effet c'est bigrement compliqué. merci de ces détails.

    Pour le fonctionnaire qui a juste été rétrogradé, ces errements de l'administration me font penser aux contrats à durée déterminée de l'adminsitration qui violeraient allègrement le code du travail, ou encore les hot-line de la Caf qui sont payantes et font facturer au temps passé, et on ne se gêne pas pour faire attendre 20 minutes;
    Quand les FAI internet ont fait ça, on les a voué au gémonies pourtant.
    Quand c'est la caf, c'est normal.
    Dernière modification par ribould ; 11/01/2020 à 20h55.

  17. #17
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Bonjour,

    Citation Envoyé par Jar Jar Binks Voir le message
    Désolé pour les caractères bizarre, j'ai parfois ce gag avec Netiris, je vais me signaler au modérateur, si il y a quelque chose à faire
    Malheureusement, vous ne pouvez pratiquement rien faire pour lutter contres ces aliens... seul un Modo (je mets ma casquette de déesse avec fierté dans ce cas précis pour aider les pauvres humains que vous êtes, en toute modestie, bien sûr^^) peut définitivement corriger le texte...

    N'hésitez pas à nous le signaler quand ça vous arrive, nous sommes aussi là pour ça

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Allons bon, donc

    1/ je conteste une THLV et donne des arguments et des pièces,
    2/ on m'en demande une nouvelle, et c'est la que ca part en cacahuète
    Comme écrit plus haut, ma réclamation contentieuse est faite sur messagerie privée, et quelques échanges suivent puis ont m'indique qu'il y aura un délai.
    On reprend contact avec moi par courrier en demandant un fameux document, que je ne peux pas envoyer sur le fil de messagerie en cours (ben oui puisque le fil est clos à mes messages)
    3/ Je crée un nouveau fil pour demander l'envoi, j'ai mon accusé réception.

    4/ Je viens de recevoir un REJET de ma réclamation, le motif est que je n'ai pas fourni la pièce demandée.
    Vite, un mur......

    .

    Le plus cocasse du jour?
    Je peux saisir le TA dans les 2 mois, et aussi le médiateur fiscal qui répond (me dit-on) dans le mois (ca n'est pas tout a fait exact, parfois il ne répond pas, mais bon...)

    Le bon contribuable est-il au courant de ce que ..... on ne peut pas saisir le médiateur via la messagerie sécurisée? Hein?
    Je l'ai donc fait par mail, à l'ancienne, l'adresse mail figure bien sur le site des impôts, et les pièces jointes sont limitées à 5 méga-octets.

    En passant, on en peut pas imprimer ou sauvegarder les messages échangés en messagerie sécurisée, sauf le tout premier, donc prière de passer son temps à faire des copiés-collés, quel plaisir....
    Dernière modification par ribould ; 14/01/2020 à 12h38.

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Voila ou mon affaire se corse salement et je me retrouve dans de beaux draps.


    Je recois ce jour du même agent (celui qui prétend ne rien avoir reçu par messagerie sécurisée et refuser ma réclamation concernant une taxe de logement vacant abusive) une demande comminatoire sous 15 jours pour 5 logements faute de quoi il va établir les taxes d'habitation à mon nom.

    Ca devient ubuesque, et je pense que cette personne est franchement incompétente;

    Les 5 demandes sont exprimés dans les termes particuliers suivants:
    Je vous prie donc de bien vouloir répondre dans le délais de 15 jours par courrier ou par mèl à xxyyzz@dgfip.finances.gou v.fr
    Clairement, la messagerie sécurisée ne fait pas partie de mes possibilités ce que je trouve abusif

    Dans la liste cet agent m'indique des locataires partis depuis 5 ans parfois.
    IL se trouve que j'ai indiqué par mail avec accusé réception TOUS les départs à chaque occurence.
    J'ai répondu pratiquement tous les ans à des demandes de 1236 (état d'occupation d'un logement) par mail avec accusé réception
    J'ai fait en 2015 puis en 2108 deux listing complets par logement des locataires en cours ou des raison de vacances, envoyé par mail avec accusé réception.

    J'ai produit sur sa demande en fin 2019 un nouveau listing complet de tous les logements avec tous les locataires ou raisons de vacances par messagerie sécurisée adressé à ce même Monsieur par l'intermédiaire du SIP de mon lieu de résidence puisque je n'ai aucun moyen de pouvoir lui envoyer de message sécurité directement.
    J'ai bien le dernier accusé réception de ce dernier message, qu'il me reproche par ailleurs de ne pas lui avoir envoyé.

    Bref, je ne sais plus que faire, je vais lui répondre rapidement sur le fait qu'il a deja toutes ces informations puis sous 8 jours lui redonner par messagerie sécurisée un nouveau dossier complet.
    Je vais doubler d'une demande d'intervention du médiateur fiscal du département,

    ... mais tout cela prend énormément de temps, j'en suis épuisé d'avance.

    Toute suggestion est bienvenue.
    Est-ce que vous feriez intervenir son supérieur hiérarchique par exemple?

    Ah le pompon du pompon, c'est quand on m'ordonne de manière comminatoire de fournir le bail et l'état des lieu que j'ai deja fourni au prédecesseur de cet agent lequel a refusé le bail et refusé l'état des lieux.
    DOnc ils l'ont ils le refusent et m'ordonnent de leur donner; à ce niveau de ******** pure, personne ne peut les égaler;... Et ces échange et ces refus l'ont été via la messagerie sécurisée

    Pour dire ou en est cet agent,
    il envisage donc maintenant de me faire payer une taxe d'habitation sur un logement sur lequel il me fait deja payer une THLV (Taxe habitation sur les logements vacants) accompagnée d'une pénalité de 10%, alors que il a le nom du locataire, sa date d'entrée, la copie du bail, la date de sortie, la copie de l'état des lieux de sortie, le mail selon l'exigence du CGI indiquant le départ la nouvelle adresse du locataire et l'information certaine (j'ai l'accusé réception) que le logement est libre au premier janvier 2020.
    Dernière modification par ribould ; 25/01/2020 à 14h41.

  20. #20
    Pilier Junior

    Infos >

    Et si cet agent des impôts était de bonne foi ?

    Et si la messagerie sécurisée était juste buggée, c'est a dire que vous recevez des accusés de réception mais rien n'est transmis au service concerné?

    Mon conseil: n'utilisez que le courrier postal avec AR et demandez un RDV physique ou vous viendrez avec vos AR imprimés sur papier et vos copies de courrier.

    Rien de tel que les messageries qui ne fonctionnent pas pour énerver tout le monde et passer au discours de sourds

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Merci Jar Jar Binks a vous intéresser à mes déboires
    Mon conseil: n'utilisez que le courrier postal avec AR et demandez un RDV physique ou vous viendrez avec vos AR imprimés sur papier et vos copies de courrier.
    C'est à 700 km de chez moi et 27 km du lieu de l'immeuble.

    Les RAR physiques envoyés précédemment, avant la création de la messagerie sécurisé.... n'ont pas plus été pris en compte dans les derniers fichiers de ce Monsieur alors qu'ils l'étaient dans ceux de se prédécesseuse.

    J'ai eu deux RAR physiques envoyés et qui se sont perdus, un en Alsace Moselle et un dans le Gard ces trois dernières années. j'entends perdus à l'intérieur des services fiscaux, car j'ai bien les accusés réceptions.
    Raison pour laquelle je les évite

    Par ailleurs je fais quoi,je renvois les documents deja considérés comme recus par la précédente qui me dit qu'elle les a pris en compte?
    Au risque de me vois dire que j'ai deux ans de retard.....

    si cet agent des impôts était de bonne foi ?
    Lui peut-etre mais son collègue qui me refuse le contrat de bail de 2018 en résidence principale renouvelable tacitement tous les ans en écrivant que je devais e refaire un au renouvellement, comment le considérez-vous ? Irrécupérable?

    Et le même qui me dit que l'état des lieux de départ du locataire au 01 novembre ne prouve absolument pas que la locataire était présente au 1er janvier alors qu'on parle de taxe sur les logements vacants?? Il a quoi, un trou dans le cerveau?

    Et si cet agent des impôts était de bonne foi ?
    A me menacer pour la même année de me faire payer une taxe d'habitation, et une taxe d'habitation sur les logements vacants?
    je pense que vous essayez de me faire rire...



    Je lui ai envoyé en début d'après midi un mail gentil indiquant que j'ai deja donné tous les documents dans le message sécurisé qui ne lui serait pas parvenu.
    REPONSE AUTOMATIQUE = (Tenez vous les côtes)
    Nous vous informons que votre demande a bien été prise en compte.
    Afin d'obtenir un traitement plus rapide de votre demande, nous vous invitons à l'avenir à nous contacter à partir de votre messagerie sécurisée, disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
    Arghh, je craque...
    Dernière modification par ribould ; 25/01/2020 à 16h40.

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    A titre de complément je tombe ce jour sur un nouveau bug de la messagerie dite sécurisée, la personnelle;

    J'envoie des informations à l'agent X situé à Plombé la Tuile, je suis à Paris.
    Je recois un accusé réception que je peux sauvegarder et imprimer, TTB
    Je recois l'accusé réception dans la seconde, il porte le numéro de message (du fil de message en réalité)avec la date et l'heure, Excellent

    TANT QUE le destinataire à Plombé l Tuile ou quelqu'un (qui malheureusement peut fort bien ne pas être ni le destinataire ni quelqu'un a qui j'a à faire) de Plombé la Tuile ne répond pas je peux compléter TTB
    Ce jour je complète et j'envoie

    Pas de possibilité d'avoir un accusé réception du complément ETONNANT
    Comme je peux pas faire de sauvegarde sous forme de fichier d'un message de messagerie sécurisée, la seule solution est la copie d'écran.Mais fait-elle foi?
    Dernière modification par ribould ; 28/01/2020 à 12h48.

  23. #23
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,
    sujet déjà abordé sur NI je crois, mais en principe une simple copie d'écran ne fait pas office de preuve, même si le mode de preuve est libre, il faut un PV de constat d'huissier, réalisé selon une norme afnor précise. MAIS la même copie d'écran accompagnée de plusieurs témoignages, identiques, a déjà été retenue comme preuve (dans une affaire de diffamation) le tout à la seule appréciation du juge.

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    une simple copie d'écran ne fait pas office de preuve
    Oui, je sais bien, il vaut mieux amener l'écran entier devant le Juge;

  25. #25
    Pilier Sénior

    Infos >

    Mon affaire de taxation indue au titre de THLV vient d'obtenir une issue heureuse (pour moi)

    Je ne peux pas donner un mode d'emploi certain mais voila ce que j'ai fait
    1/ Préparer mon dossier pour le TA, au cas ou
    2/ Solliciter le médiateur fiscal du département; Lequel a accusé réception une semaine plus tard, et devrait donner sa réponse. J'attends toujours, on en est à 20 jours, mais je SOUPCONNE que ca aide. je lui ai quasiment envoyé le dossier prévu pour le TA
    3/ Ne pas se dégonfler, demander sur la messagerie privée pourquoi le message numéro Xz3 envoyé pour Monsieur X à Plombé la Tuile nominativement n'est pas parvenu à son destinataire mais semble être resté bloqué chez Y du même Plombé la Tuile

    Le message privé en question est resté sans réponse pendant une semaine hormis la première réponse de Monsieur X (j'ai recu votre question, je vous répondrais)

    Hier Monsieur X n'a pas répondu à la question (pourquoi le message n'est pas parvenu à X, qui est en charge de faire parvenir les informations, que vaut le message privée.....) mais m'annonce que ma THLV est dégrévée.


    Bon tout est bien qui finit bien?

    1/ Non, les questions de fonds (comment fonctionne cette foutue messagerie privée, et pourquoi est-elle buggée) ne sont toujours pas répondues

    2/ On me dégrève de ma THLV mais pas de mes pénalités. Je dois donc refaire une demande pour la pénalité, laquelle est 'tombée' bien entendu postérieurement à la saisine du médiateur départemental. Oh my god....
    Dernière modification par ribould ; 04/02/2020 à 06h59.

Page 1 sur 2 12 FinFin

Discussions similaires

  1. [E-Commerce, Internet] Messagerie [messagerie]
    Par dounette38 dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 9
    Dernier message: 12/02/2018, 10h32
  2. [Banque] débit théorique avec carte sécurisée
    Par Supermamix dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 11
    Dernier message: 23/06/2009, 13h48
  3. [Travaux et Construction] contrat de vente villa/piscine sécurisée
    Par Sirene1 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 10/11/2008, 19h12
  4. [Propriétaire et Locataire] Terrasse non securisee
    Par La_peps dans le forum Immobilier
    Réponses: 13
    Dernier message: 01/09/2008, 15h09
  5. [E-Commerce, Internet] Prélèvements de la banque sécurisée en ligne
    Par Titounet dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
    Réponses: 5
    Dernier message: 17/02/2007, 10h28