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Recouvrement taxe foncière
Discussion sur le thème : Fiscalité Personnelle

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous. Je rencontre un problème avec l'administration fiscale que je ne parviens pas à régler malgré un appel
    téléphonique et trois échanges de mail sur la messagerie sécurisée du site des impôts. Il concerne la taxe foncière 2019 de notre ancien appartement.
    Pour résumer la situation voici le contenu de mon dernier mail sans réponse à ce jour :
    "J'ai signalé par téléphone le 28 août que cet impôt ne nous concernait pas dans la mesure où nous avions vendu le 18
    septembre 2018 l'appartement objet de cette imposition.

    J'ai rappelé ce point dans un mail du 11 septembre envoyé sur la messagerie sécurisée. Il m'a été répondu le 12 : "cette anomalie est consécutive au retard de publication des SPF. Dés publication, vous recevrez un dégrèvement automatique. A défaut, veuillez reprendre contact avec nous après le 15 octobre."
    Le 9 octobre, constatant que la situation était inchangée, j'ai demandé par mail si je devais régler cet impôt car l'échéance était
    fixée au 15 octobre. Il m'a été répondu : " comme précédemment indiqué, cette anomalie est consécutive au retard des
    publications des SPF. Dés publication, vous recevrez un dégrèvement automatique. Il est inutile de nous renvoyer un nouveau
    message. " En conséquence, je n'ai pas réglé cette taxe foncière.

    Aujourd'hui 4 décembre, je constate sur le site des impôts que cette taxe foncière est toujours considérée comme due et qu'elle
    fait maintenant l'objet d'une majoration de 10 %.

    Que dois-je faire pour obtenir le dégrèvement qui m'avait été annoncé ainsi que celui de la majoration)?"

    Je m'interroge sur le moyen d'arriver à arrêter le processus sachant que les services sont injoignables par téléphone. Pour être
    complet, la vente a bien été enregistrée car elle apparait sur le site Demande de valeur foncière de l'administration.

    Est-ce que quelqu'un a connu une expérience similaire? Existe-t-il un recours?

    Merci pour vos avis et conseils.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Vous n'avez pas suivi les consignes ...
    Comprenez qu'il faut d'abord payer ce qui est demandé, puis vous serez remboursé ... quand la publication aura été faite.
    Ensuite vous pourrez aussi plaider l'incompréhension et la bonne foi demander une remise gracieuse de la pénalité (qui - si vous n'avez pas d'historique chargé - sera probablement accordée)

    Secouez un peu le notaire qui doit faire cette publication (c'était votre notaire ?)

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    J'ai rappelé ce point dans un mail du 11 septembre envoyé sur la messagerie sécurisée. Il m'a été répondu le 12 : "cette anomalie est consécutive au retard de publication des SPF. Dés publication, vous recevrez un dégrèvement automatique. A défaut, veuillez reprendre contact avec nous après le 15 octobre."
    Si c'est un mail, c'ets juste un mail, donc pas grand chose.

    Si c'ets en messagerie sécurisée et que vous avez suivi les consignes, vous arrivez à une réclamation, qui n'est pas juste un mail.

    Lors de cette réclamation (si ca en est une) avez vous demandé un sursis de paiement?

    Que dois-je faire pour obtenir le dégrèvement qui m'avait été annoncé ainsi que celui de la majoration)
    Rien si vous avez bien fait une réclamation avec une demande de sursis à payer.

    QUand ce sera résolu, vous ferez une nouvelle demande pour fait dégrever de la pénalité :-))
    Mais pour l'instant vous ne pouvez pas encore la contester.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonjour. Merci aux deux intervenants qui m'ont répondu. J'ai du mal à régler un montant qui n'est pas dû auprès d'une administration qui a reconnu son erreur il y a plus de quatre mois et qui n'a rien fait depuis. Et ce en dépit de trois échanges téléphoniques et de quatre mails sur la messagerie sécurisée (dont le dernier du 04/12 toujours affiché en traitement). Je m'interroge sur l'utilité de cette messagerie.
    Pour éviter de voir arriver un huissier je vais finir par payer….

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Je m'interroge sur l'utilité de cette messagerie.
    et vous n'êtes pas le seul ....

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Est-ce que quelqu'un a connu une expérience similaire? Existe-t-il un recours?
    J'ai effectivement connu cette expérience il y a de nombreuses années avec menace d'ATD sur compte bancaire. Après m'être déplacée dans leurs services, l'erreur a été reconnue et je n'avais rien à payer. Quelques semaines après je reçois un recommandé : le fisc ne me réclamait plus le montant de la T.F. mais toujours le montant des 10 % de pénalité. J'ai donc envoyé un courrier RAR où je leur ai fait part de mon ressenti sur la gestion de leurs services et la compétence de leurs agents… Je n'en ai plus entendu parler par la suite.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Vous avez de la chance si je peux dire, parce que pour ma part je me suis trainé pendant plusieurs mois les deux mises en demeure de payer les pénalités, il se trouve que j'en avais deux à payer selon eux alors que l'impot de base avait été en effet considéré comme non réclamable;

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Bonjour. Dernière évolution du dossier :
    - nouveau contact téléphonique avec une employée des impôts. Après consultation des informations disponibles dans le système d'informations, elle me confirme que rien n'a été fait et que le processus de recouvrement va se poursuivre.
    - le lendemain je trouve sur le site des impôts un courrier annonçant un dégrèvement pour la totalité du montant (hors majoration de 10 %)
    Apparemment l'informatique des impôts est perfectible….
    Je n'ai peut-être pas eu de chance. Pour un autre bien, j'ai obtenu un dégrèvement partiel de taxe foncière en trois semaines. Mais il concernait un autre centre des impôts.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il vous reste donc a lancer une nouvelle réclamation concernant la pénalité en n'omettant pas de demander à titre provisoire un sursis de payer.
    Le double souci est que le service concerné a 6 mois pour répondre. Mon constat est qu'il arrive de plus en plus souvent que le délai de 6 mois soit emplafonné.

  10. #10
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour - la seule et bonne solution : Vous déplacer !!! Attention si c'est un grand centre vous allez dans un premier temps obtenir un rendez-vous.
    Ca implique une perte de temps - de devoir prendre un temps sur son temps de travail mais franchement c'est la seule façon de régler les choses avec les services des impôts.

  11. #11
    Membre Sénior

    Infos >

    Bonjour

    il aurait fallu à réception de l'avis de taxe foncière, faire une réclamation avec demande de sursis de paiement depuis votre messagerie sécurisée et en joignant la copie de l'attestation du notaire attestant de la cession.
    A chaque fois que je l'ai utilisée la messagerie securisée en 3 jours, c'était réglé et ce quelque soit le service sollicité ( centre prelevement service pour la mensualisation, le SIP pour la TH).
    Dans un certain nombre de service de publicité foncière, il y a 1 an de retard.

    C'est tout à fait normal, vu qu'il y a des dates précises.
    La dernière taxe foncière est celle de 2019.
    Pour qu'elle soit établie au bon nom dans le délai classique, il faut que les données arrivent au centre des impots fonciers avant juillet n-1 soit 2018 pour 2019.
    Ce qui ne pouvait être votre cas puisque l'acquisition est apres cette date.
    Le circuit est notaire - service publicité fonciere- centre des impots fonciers.

    si le notaire utilise téléactes, c'est un peu plus rapide mais pour le paiement de la formalité, il y a quelques étapes.
    le notaire met la somme sur un compte à la caisse de dépôt et consignation qui transmet à la banque de france et qui se traduit par le paiement au service de publicité foncière.
    Ce n'est qu''après que le transfert de propriété s'effectue à des dates précises, l'info est donné au centre des impôt fonciers par le service de publicité fonciere.

    il ne vous reste qu'une chose à faire :
    faire une réclamation depuis votre messagerie sécurisée avec copie de l'attestation du notaire

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    A chaque fois que je l'ai utilisée la messagerie securisée en 3 jours, c'était réglé
    C'est une expérience. Il y en a d'autres ....

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Bonjour. Suite et fin? J'ai constaté aujourd'hui sur le site des impôts que la totalité du montant réclamé (y compris la majoration de 10 %) était considérée comme payée. Apparemment il n'aura pas été nécessaire de formuler une réclamation.

    Je retiens deux points :
    - comme cela a été partagé, le recours à la messagerie sécurisée donne des résultats variables selon les cas et n'apporte pas de garantie.
    - le fonctionnement du système informatique me laisse perplexe. J'avais pu constater dès le mois d'octobre que la vente de notre appartement apparaissait sur l'application Demande de Valeurs Foncières qui fonctionne à partir des données recueillies par l'administration fiscale. J'en avais conclu que la mutation était correctement enregistrée par le fisc. Je m'attendais à ce que cela déclenche immédiatement un dégrèvement automatique (et simultanément un avis d'imposition au nom du nouveau propriétaire). Visiblement cela ne se passe comme cela.

    Au moins cet épisode semble bien se terminer…..

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bsr
    Je vais jouer les rabat-joie avec mon expérience perso.
    TF avec prlèvements mensuels.
    Vente en décembre 2017.
    Prélèvements en 2018
    Affaire "réglée" et remboursements en septembre 2018.
    Mais reprise des prélèvements en jan,vier 2019....sans avis.
    Affaire "réglée" en avril 2019.
    J'attends cette année......

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,
    Pour les prélèvements, il y a un mandat SEPA que vous pouvez révoquer auprès de votre banque.
    Il y a aussi l'adhésion au prélèvement mensuel que vous pouvez résilier sur le site des impôts.
    C'est plus prudent de le faire lorsque l'on vend un bien, mais rien n'empêche de le faire a posteriori.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est ce qui avait été fait, accepté, validé,....et pourtant.....


    D'où l'intérêt de bien surveiller.

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