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Discussion : Accident, fausse déclaration à l'assureur

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour

    Qqn m'est rentré dedans en voiture en faisant marche arrière sans regarder derrière lui, dans son rétroviseur.
    Il n'a pas voulu faire de constat, ce à quoi les gendarmes que j'ai fait intervenir et qui ont juste vérifié nos permis de conduire m'ont dit qu'il avait droit...
    Il n'a pas voulu reconnaître ses torts, sa responsabilité et m'a clairement dit lors de l'incident qu'il ferait une fausse déclaration à son assureur.

    Bref, j'ai envoyé de mon côté tous les documents à mon assurance qui s'est mis en relation avec la sienne, et il a fourni comme il me l'avait dit une fausse version des faits à son assurance, ce qui fait que mon assurance nous déclare 50/50 alors que l'entière responsabilité lui incombait.

    Je voulais savoir si j'avais un quelconque recours dans pareille situation? si il y avait quelque chose à faire dans pareille situation?

    NB : Dans sa déclaration, il a menti sur le fait que nous reculions tous les deux en même temps et que la hauteur de son pare-choc ne correspondait pas à celle du dommage de mon véhicule...

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Vous avez une protection juridique ?
    Vous avez informé votre assureur que vous contestez la déclaration adverse ? Qu'il s'agit d'un faux ?

    Faites un recours gracieux auprès de votre assureur, vous pourriez éventuellement saisir le médiateur de l'assurance, et au final ce serait au tribunal de grande instance de trancher si l'assurance ne le fait pas.
    Si ça devait aller au TGI , il faut voir si l'enjeux en vaut la chandelle.



    Dernière modification par July ; 28/11/2019 à 12h29. Motif: Ajout
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour,

    La décision de votre assureur est contestable et cela prend en général 2/3 échanges de mails avec lui pour lui faire changer d avis.

    Voilà ce qu il faut expliquer à votre assureur:

    Rappeler à votre assureur que vos dommages sont imputables à un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur (l autre véhicule).

    Et que suivant ce contexte, seule les dispositions de la Loi du 05/07/1985, dites « Badinter », vous sont applicables à l exclusion de toute autre loi ou convention.

    Que suivant cette loi, vous êtes ici présumé être une victime à part entière et que seule la preuve de votre faute de conduite en lien avec vos dommages, peut avoir pour effet de réduire votre condition de victime.

    Qu’ainsi, vous exigez de connaitre votre faute de conduite au regard du Code de la Route, permettant à votre assureur de vous ôter votre condition de victime.

    - Votre assureur a 3 possibilités:

    - Soit il va changer votre responsabilité et ce sera gagné.

    - Soit il va inventer une loi dans le CDR ou se servir d un article inopérant ou encore vous opposer une convention que vous n avez pas signé, (type IRSA). Il sera alors très facile de le contester sur ces points.

    -Soit il va vous renvoyer à l article A121-1 du CDA, mais seulement en ce qui concerne votre bonus malus et je vous expliquerai à ce moment là comment contourner le pb.

    Cdt,

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonjour
    Non je n'ai pas de protection juridique.
    Oui, j'ai informé mon assureur que je contestais la déclaration adverse, que c'était une déclaration mensongère, mais ils disent qu'ils ne peuvent rien faire en l'absence de preuves (témoins, caméra), et que donc c'est du 50/50...
    Je me suis aperçu de toute façon que mon assurance, c'était aussi des sacrés *******s, excusez moi du terme...

    Merci à vous FRDA, je vais essayer de leur envoyer un courrier de réclamation en leur expliquant texto ce que vous m'avez dit...

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par FRDA Voir le message
    Bonjour,

    La décision de votre assureur est contestable et cela prend en général 2/3 échanges de mails avec lui pour lui faire changer d avis.

    Voilà ce qu il faut expliquer à votre assureur:

    Rappeler à votre assureur que vos dommages sont imputables à un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur (l autre véhicule).

    Et que suivant ce contexte, seule les dispositions de la Loi du 05/07/1985, dites « Badinter », vous sont applicables à l exclusion de toute autre loi ou convention.

    Que suivant cette loi, vous êtes ici présumé être une victime à part entière et que seule la preuve de votre faute de conduite en lien avec vos dommages, peut avoir pour effet de réduire votre condition de victime.

    Qu’ainsi, vous exigez de connaitre votre faute de conduite au regard du Code de la Route, permettant à votre assureur de vous ôter votre condition de victime.

    - Votre assureur a 3 possibilités:

    - Soit il va changer votre responsabilité et ce sera gagné.

    - Soit il va inventer une loi dans le CDR ou se servir d un article inopérant ou encore vous opposer une convention que vous n avez pas signé, (type IRSA). Il sera alors très facile de le contester sur ces points.

    -Soit il va vous renvoyer à l article A121-1 du CDA, mais seulement en ce qui concerne votre bonus malus et je vous expliquerai à ce moment là comment contourner le pb.

    Cdt,
    Je sais pas, je leur ai expliqué tout cela au téléphone et par message, mais ils n'en ont rien à foutre, tout ce qu'ils me disent c'est qu'il y a 2 versions contradictoires...
    Dernière modification par Mrdarley ; Hier à 10h04.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Saisissez le médiateur de l'assurance.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

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