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Discussion : Remboursement cotisations assurance habitation prleves tort

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je vous explique mon cas :

    En 2012, nous avons achet un appartement avec un emprunt bancaire et avons souscris une assurance habitation via cette mme banque.
    En juin 2015 nous avons vendu cet appartement et rembours l'emprunt la banque, en mme temps nous avons demand la rsiliation du contrat s'assurance habitation.

    Or, la cotisation a continu d'tre prleve chaque mois tord alors que nous avons bien fais une demande de rsiliation en juin 2015. Il est vrai que je ne vrifie pas mes relevs bancaires car c'est un compte que je n'utilise quasiment pas et c'est rcemment lorsque j'ai voulu clore ce compte que j'ai remarqu tout les prlvements depuis juin 2015.

    De ce fait, nous avons fais un courrier de rclamation la banque demandant un remboursement total des cotisations mais la socit de courtage d'assurance ne veut pas nous rembourser totalement mais seulement les 2 dernires annes de cotisation et avance l'article suivant: L.114-1 alina 1 du code des assurances : "toutes actions drivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans compter de l'vnement qui y donne naissance."

    Egalement, elle dit n'avoir reu aucun courrier de rsiliation alors que nous l'avions bien envoy avec le contrat de vente en juin 2015. La socit d'assurance dit avoir envoy 7 avis de renouvellement que nous n'avons jamais reu. Aussi, elle rejette la faute sur moi du fait que je n'ai pas vrifi mon relev de compte.

    Je suis en train de faire un courrier retour mais j'ai besoin de votre aide pour appuyer ma demande.

    -Suis-je en droit de demander le remboursement total depuis 2015? Dans mon courrier de rponse, y'aurait-il un article que je peux avancer pour argumenter mes propos?


    Merci d'avance pour votre aide!
    Dernire modification par samouu88 ; 20/11/2019 16h38.

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    bonjour
    en mme temps nous avons demand la rsiliation du contrat s'assurance habitation.
    A qui? et par LRAR avec justificatif de vente?
    mais la socit de courtage d'assurance ne veut pas nous rembourser totalement mais seulement les 2 dernires annes de cotisation et avance l'article suivant: L.114-1 alina 1 du code des assurances : "toutes actions drivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans compter de l'vnement qui y donne naissance."
    Malheureusement pour vous, c'est tout fait exact. Vous devrez vous en contenter et suivre vos comptes l'avenir
    Amicalement

  3. #3
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour
    Malheureusement pour vous, c'est tout fait exact.
    Oui, mais non.
    Avec ce commentaire d'arrt, c'est oui.
    REPETITION DE L'INDU ET PRESCRIPTION DU CONTRAT D'ASSURANCES
    Mais avec celui-ci, plus rcent, c'est non.
    Repetition de l’indu et prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances – Comprendre le droit des assurances
    Sauf ce que ce dernier se plante dans l'analyse.

  4. #4
    Membre

    Infos >

    Citation Envoy par Chaber Voir le message
    bonjour
    A qui? et par LRAR avec justificatif de vente?
    Nous avons demand la rsiliation du contrat d'assurance habitation via la banque car nous avions sign le contrat d'assurance habitation via cette mme banque. La socit de courtage d'assurance travaille avec cette banque.

    Je n'ai aucun moyen de rcuprer mes sous? Pourtant la banque tait au courant que l'appartement tait vendu et c'est eux qui ont inform l'assureur que nous avons effectu la vente. Le banquier avait le justificatif de vente entre les mains.

    - - - Mise jour - - -

    Citation Envoy par diverker Voir le message
    Bonjour

    Oui, mais non.
    Avec ce commentaire d'arrt, c'est oui.
    Mais avec celui-ci, plus rcent, c'est non.
    Sauf ce que ce dernier se plante dans l'analyse.
    Je m'excuse mais je suis novice. Est-ce qu'il est utile que je fasse une lettre demandant le remboursement des 4 annes de cotisations prleves tort? Merci pour votre aide en tout cas!
    Dernire modification par samouu88 ; 20/11/2019 20h09.

  5. #5
    Membre Junior

    Infos >

    Je m'excuse mais je suis novice. Est-ce qu'il est utile que je fasse une lettre demandant le remboursement des 4 annes de cotisations prleves tort?
    Le faire par tlphone quivaut ne rien faire...
    Lrar avec mention mise en demeure.

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