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Discussion : j'ai la même assistance juridique que mon adversaire comment cela va se passer?

  1. #1
    Membre Junior

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    bonjour, pouvez vous m'aider a y voir clair?
    voici mon probléme, je reçois ce jour une convocation par un cabinet d'experts sur la demande de mon voisin pour un probléme de distance de plantations de végétaux.
    Ce cabinet d'expert est mandaté par l'assurance juridique de mon voisin ([assurance Y]) Etant moi aussi à [l'assurance Y], j'ai aussi le droit à une assistance juridique. Par consequent, j'appelle ce matin et la personne qui me repond m'informe que comme il n'y a pas encore litige, elle ne peut declencher l'assistance juridique alors je lui demande pourquoi ils l'ont declenchée pour mes voisins? Sur ce, ennuyée elle me repond que je ne lui ai pas précisé que l'expert etait mandaté par [l'assurance Y], qu"elle faisait donc la demande et que l'on me contacterai dans une quinzaine de jours!! seulement l'expertise a lieu le 18 mars !!
    Comment faire pour tout preparer avant le 18 mars, et comment cela se passe t'il lorsque les parties adverses ont la même assistance juridique?
    J'aimerai posté des questions pour ce qui est du droit pour les plantations dans quel forum dois je le faire?
    Merci de vos conseils
    ------------------------------------------------------
    Bonjour, je reçois ce jour une LR d'un cabinet d'expert afin de me convoquer pour une expertise sur la demande de mes voisins pour un probleme de non respect des distances de plantation. Je me precipite alors sur le net pour trouver des infos et lire bien entendu l'article 671 du code civil mais j'ai trouvé aussi qu'en Region parisienne aucune limite de plantation est exigée?!
    Je suis des Yvelines, et apparemment mon departement en fait parti. Je tiens a preciser que j'ai un jardin trés petit et que l'arbre en question est planté depuis 1984 environ, c'est un beau cedre de l'himalaya et j'aurai beaucoup de peine de le tronçonner car il représente beaucoup pour moi...
    Je tiens a preciser que ce jardin n'est pas u terrain avec une construction mais un jardin uniquement, est ce que cela peut changer quelque chose au vu de la loi ?
    Merci de vos conseils
    ---------------------------------------------
    bonjour, je reçois ce jour une LR provenant [d'un cabinet d'expert], société mandatée par [l'assurance Y] à la demande de mes voisins dans le cadre de leur protection juridique. Cette société me convoque a une expertise le 18 mars pour le motif suivant, non respect des distances de plantations en limite de proprietés^Quelle valeur a selon vous cette convocation ? dois je me soumettre à cette expertise alors qu"elle est demandée par une société d'assurance!?
    Le plus drôle est que je suis aussi assurée à [l'assurance Y] et j'ai du coup fait une demande d'aide juridique pour être representée et aidée si besoin mais ils me repondent que je serai contacter dans 15 jours pas avant!!
    tout cela vous parait il normal?
    En fin de la lettre il m'est stipulé que si je ne me presente pas a l'expertise je m'expose à ce que les constatations materielles et l'evaluation des dommages me soient reconnues opposables . Qu'en pensez vous? tout cela n'est il pas de l'esbrouffe, car provenant d'une societe mandatée je le repete par la [assurance Y]. Quel pouvoir ont ils ?
    Merci de vos conseils
    -----------------------------------------------------------
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/02/2008 à 14h00. Motif: fusion suite à multiplication de posts

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Il n'y a en effet pas de distances de plantation en RP ...mais vos branches ne doivent pas dépasser sur le fond voisin ......donc si c'est le cas vous pourriez être amené à élaguer ces branches
    Il faut dire qu'un Cèdre de l'Himalaya dans un petit jardin ...
    Il ne perd pas ses aiguilles chez les voisins de plus ?
    Dernière modification par Marieke ; 28/02/2008 à 17h35.

  3. #3
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Il n'y a en effet pas de distances de plantation en RP ...mais vos branches ne doivent pas dépasser sur le fond voisin ......donc si c'est le cas vous pourriez être amené à élaguer ces branches
    Il faut dire qu'un Cèdre de l'Himalaya dans un petit jardin ...

    merci de votre réponse, mais comment puis je faire pour apporter l'info le jour de l'expertise ? quel texte de loi apporter?
    oui en effet c'est un grand arbre pour un petit jardin mais un arbre qui a été offert à mon ami le jour de ses 25 ans et que nous avons bien entendu planter sans bien reflechir a l'epoque (j'avais 22 ans a l'epoque et loin de connaitre les regles d'ubanisme et d'imaginer la taille de l'arbre à l'avenir) mon ami est décédé 4 ans plus tard et cet arbre represente beaucoup pour moi comme vous pouvez l'imaginer!
    Je comprends aussi mes voisins et je vais proposer de le faire élaguer mais en ausun cas abattre!!

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Tatine Voir le message
    merci de votre réponse, mais comment puis je faire pour apporter l'info le jour de l'expertise ? quel texte de loi apporter?
    oui en effet c'est un grand arbre pour un petit jardin mais un arbre qui a été offert à mon ami le jour de ses 25 ans et que nous avons bien entendu planter sans bien reflechir a l'epoque (j'avais 22 ans a l'epoque et loin de connaitre les regles d'ubanisme et d'imaginer la taille de l'arbre à l'avenir) mon ami est décédé 4 ans plus tard et cet arbre represente beaucoup pour moi comme vous pouvez l'imaginer!
    Je comprends aussi mes voisins et je vais proposer de le faire élaguer mais en aucun cas abattre!!
    Bien sûr...je comprends mieux !
    Vous devriez pouvoir arriver à un accord , en élaguant quelques branches, pourquoi ne pas leur expliquer la valeur sentimentale que représente cet arbre pour vous

    Dossier du site www.mon-immeuble.com : Plantations : distance et hauteur, élagage en règle
    *En région parisienne
    En région parisienne, aucune distance minimale de plantation n'est imposée aux propriétaires (Cass. Civ. 3e du 14.02.1984, N° de pourvoi : 82-16092 ). Toutefois aucun texte ne délimite la région parisienne. Un jugement donne toutefois une indication intéressante de la zone géographique concernée (TI de Melun du 18.10.1988) : "dans les départements dits de la Petite Couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) et dans les zones fortement urbanisées des départements de la Grande Couronne (Val-d'Oise, Yvelines, Essonne, Seine-et-Marne) ainsi que l'agglomération melunaise, l'usage ne prévoit aucune distance pour les plantations d'arbres qui sont dès lors autorisées jusqu'à l'extrême limite des jardins".

    En revanche, cet usage ne joue plus dans les zones rurales de la région parisienne (CA de Paris du 19.12.1986).


    Ensuite il faut vérifier en Mairie si le POS ou le PLU de votre commune n'est pas plus restrictif
    Dernière modification par Marieke ; 28/02/2008 à 17h52.

  5. #5
    kogaratsu
    Visiteur
    Quelqu'un pour me répondre?
    pffffff même pas le temps de prendre sa douche
    bonjour, je reçois ce jpur une LR provenant de la SA AITEC,
    AITEC est un cabinet d'experts d'assurances.
    la convocation reprend les termes employés usuellement pour cet usage; ils sont quelquefois mal pris car mal compris.
    si je puis vous rassurer, je n'ai encore jamais vu un confrère dévorer toute crue une personne convoquée à expertise contradictoire (mais quelquefois, ça peut démanger...)
    ceci dit, vous devriez être au courant du litige qui vous oppose à vos voisins, je présume.
    l'expert est là pour se faire expliquer le litige en question, et donner des orientations techniques, et tenter de trouver un accord équilibré pour les parties.
    ce sous réserve de bonne volonté réciproque.
    si l'une des deux parties est mal embouchée, et convaincue contre l'évidence de son bon droit, le différent ne pourra se trancher qu'au tribunal.
    dans votre cas de figure, où les 2 parties ont le même assureur, il est plus que probable que la solution amiable va être privilégiée.
    mais en cas d'impossibilité d'accord, même assureur ou pas, le juge tranchera.
    la seule différence est que l'assureur aura donné préalablement un avis juridique, et conseillera "vivement" au "fautif" de rendre les armes.
    et lui fera le service minimum pour le reste du dossier.
    on ne se bat pas pour un combat que l'on sait perdu.
    tout cela n'est il pas de l'esbrouffe
    oui et non.
    vous pouvez ne pas vous présenter à l'expertise.
    l'expert rendra un rapport partiel de carence, mais donnera les éléments techniques dont il disposera.
    s'ils sont à votre avantage, tant mieux pour vous.
    s'ils ne le sont pas, vous aurez perdu une occasion de pouvoir justifier de votre position, et de montrer que vous êtes de bonne volonté.
    la suivante se passera alors vraisemblablement devant le juge; qui aura bien évidemment la rapport d'expertise mentionnant votre absence.
    am
    nb; je peux me tromper, mais votre façon de poser les questions laisse penser que vous n'êtes pas enclin à la conciliation...
    Dernière modification par kogaratsu ; 28/02/2008 à 22h33. Motif: nb

  6. #6
    Membre

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    bonjour,
    je ne suis pas compétent pour donner un avis sur l'expertise en question, mais ce qui m'interpelle c'est ceci : <<non respect des distances de plantations en limite de proprietés>>
    en effet je ne connais pas du tout la loi correspondante, j'ai chez moi des arbres très proches de la séparation avec la jardin du voisin (dont 2 qui vont être abattus à cause du risque d'endommager le mur de séparation), et qu'en est-il des haies de troenes ou autres qui sont justement très souvent en limite de propriétés ?
    s'il y a déjà un topic là-dessus merci de me l'indiquer

  7. #7
    Lag0
    Visiteur
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/02/2008 à 13h52. Motif: anonymisation du lien

  8. #8
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Aie Mac Voir le message
    pffffff même pas le temps de prendre sa douche

    AITEC est un cabinet d'experts d'assurances.
    la convocation reprend les termes employés usuellement pour cet usage; ils sont quelquefois mal pris car mal compris.
    si je puis vous rassurer, je n'ai encore jamais vu un confrère dévorer toute crue une personne convoquée à expertise contradictoire (mais quelquefois, ça peut démanger...)
    ceci dit, vous devriez être au courant du litige qui vous oppose à vos voisins, je présume.
    l'expert est là pour se faire expliquer le litige en question, et donner des orientations techniques, et tenter de trouver un accord équilibré pour les parties.
    ce sous réserve de bonne volonté réciproque.
    si l'une des deux parties est mal embouchée, et convaincue contre l'évidence de son bon droit, le différent ne pourra se trancher qu'au tribunal.
    dans votre cas de figure, où les 2 parties ont le même assureur, il est plus que probable que la solution amiable va être privilégiée.
    mais en cas d'impossibilité d'accord, même assureur ou pas, le juge tranchera.
    la seule différence est que l'assureur aura donné préalablement un avis juridique, et conseillera "vivement" au "fautif" de rendre les armes.
    et lui fera le service minimum pour le reste du dossier.
    on ne se bat pas pour un combat que l'on sait perdu.

    oui et non.
    vous pouvez ne pas vous présenter à l'expertise.
    l'expert rendra un rapport partiel de carence, mais donnera les éléments techniques dont il disposera.
    s'ils sont à votre avantage, tant mieux pour vous.
    s'ils ne le sont pas, vous aurez perdu une occasion de pouvoir justifier de votre position, et de montrer que vous êtes de bonne volonté.
    la suivante se passera alors vraisemblablement devant le juge; qui aura bien évidemment la rapport d'expertise mentionnant votre absence.
    am
    nb; je peux me tromper, mais votre façon de poser les questions laisse penser que vous n'êtes pas enclin à la conciliation...
    bonjour et desolée d'avoir perturbé votre douche!!
    en effet, je suis remontée contre mon voisin car ce dernier n'est jamais venu me parler du litige!! et cherche a se faire payer une nouvelle cloture!!
    en effet, j'ai un cedre qui se trouve a 1,40 m de sa cloture et ceci depuis 25 ans . Je me suis renseignée et il semble qu'en region parisienne, nous n'ayons pas de limites de distance pour planter et je suis des Yvelines!!
    cet arbre a ete planté dans les années 80, alors je me souviens pas des regles à l'epoque, si elles ont changées depuis, à quelles regles d'urbanisme vont ils se fier?
    Je suis prête à le faire elaguer mais j'aurai beaucoup de peine si il faut l'abattre!!
    de plus dans le secteur ou je me trouve,il faut une autorisation pour abattre un arbre donc si il est jugé que je dois l'abattre, le maire a t'il son mot à dire?
    Merci

  9. #9
    kogaratsu
    Visiteur
    bonjour et desolée d'avoir perturbé votre douche!!
    elle était froide, et ce sont les messieurs en blanc qui n'étaient pas contents.
    en effet, j'ai un cedre qui se trouve a 1,40 m de sa cloture et ceci depuis 25 ans . Je me suis renseignée et il semble qu'en region parisienne, nous n'ayons pas de limites de distance pour planter et je suis des Yvelines!!
    il existe effectivement une règle particulière en région parisienne pour les distances des plantations par rapport aux limites, que vous pourrez trouver sur ce site en cherchant dans les sujets récents.
    sauf qu'à vous lire:
    en effet, je suis remontée contre mon voisin car ce dernier n'est jamais venu me parler du litige!! et cherche a se faire payer une nouvelle cloture!!
    ce ne serait pas le cèdre qui pose problème, mais les dommages qu'il occasionnerait à la cloture de votre voisin.
    et si c'est avéré, vous êtes en tort et responsable.
    l'expert verra donc s'il y a lien entre la présence de votre arbre et les dommages allègués.
    les assureurs de chacun en tireront les conséquences, et ce en fonction des contrats rrespectifs... je n'en préjugerai donc pas.
    de plus dans le secteur ou je me trouve,il faut une autorisation pour abattre un arbre donc si il est jugé que je dois l'abattre, le maire a t'il son mot à dire?
    aucune idée; voyez auprès de la mairie pour ce renseignement.
    il peut vous être imposé de replanter, le cas échéant.
    Dernière modification par kogaratsu ; 29/02/2008 à 12h00. Motif: correction de balise

  10. #10
    kogaratsu
    Visiteur
    vous pourrez trouver sur ce site en cherchant dans les sujets récents.
    manifestement, vous avez eu la réponse

  11. #11
    Administrateur du Forum

    Infos >

    Bonjour Tatine,

    Les différents posts ouverts sur le même sujet viennent d'être fusionnés, pas moins de trois posts pour le même problème juridique, ce qui est contraire à notre charte, tout comme le nom de l'assurance et du cabinet d'experts qui étaient nommés.

    Je vous invite donc à prendre connaissance de notre charte :
    Charte d'utilisation des forums juridiques de Net-Iris : pour une base de connaissances juridiques mutualisée

    A l'avenir, veuillez suivre le fil de la discussion et anonymiser vos posts.

    Cordialement.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/02/2008 à 14h07.
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  12. #12
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Assistante Net-iris Voir le message
    Bonjour Tatine,

    Les différents posts ouverts sur le même sujet viennent d'être fusionnés, pas moins de trois posts pour le même problème juridique, ce qui est contraire à notre charte, tout comme le nom de l'assurance et du cabinet d'experts qui étaient nommés.

    Je vous invite donc à prendre connaissance de notre charte :
    Charte d'utilisation des forums juridiques de Net-Iris : pour une base de connaissances juridiques mutualisée

    A l'avenir, veuillez suivre le fil de la discussion et anonymiser vos posts.

    Cordialement.
    OUPS desolée en effet je vous prie de m'excuser et je serai plus vigilente à l'avenir!!
    cordialement

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Aie Mac Voir le message
    manifestement, vous avez eu la réponse
    Effet retard la douche froide AIE MAC

  14. #14
    kogaratsu
    Visiteur
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Effet retard la douche froide AIE MAC
    lol
    avec les gouttes sur mes lunettes, je ne voyais qu'un caractère sur deux.
    du coup je loupe des choses

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