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Discussion : Assurance dcs CB dans le cadre d'un voyage organis

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Suite au dcs de ma soeur, aprs avoir dcouvert que le voyage organis au cours duquel elle est dcde, avait t rgl avec sa CB, j'ai demand l'assurance CB de ma soeur si les conditions de son dcs ouvraient droit la garantie dcs comprise avec l'assurance de sa CB.

    Pour vous dtailler le contexte, ma soeur est dcde d'une fausse route en djeunant au restaurant l'occasion du repas de midi, repas qui tait organis dans le cadre de son excursion en car.

    S'appuyant sur la notice d'assurance, l'assureur me rpond ne pas pouvoir intervenir sur ce sinistre, car les conditions d'application de la garantie n'taient pas remplies au moment de l'accident de ma soeur, o elle n'tait effectivement pas passagre dans le car. Elle l'tait 30 minutes avant et l'aurait t de nouveaux ensuite aprs le repas.

    Voici l'extrait de la notice d'assurance :
    Accident Garanti :
    Un Accident dont l’Assur est victime au cours d’un Voyage Garanti en tant que simple passager d’un Moyen de Transport Public et dont le titre de transport a t rgl au moyen de la Carte Assure.


    Je pensais que l'tape du repas de midi, qui fait partie intgrante du voyage organis, faisait partie du primtre de cette assurance mais il semblerait que non.

    Pouvez-vous me confirmer que le terme "en tant que simple passager d'un moyen de transport public" exclue le repas pris au restaurant au milieu du transport ?

    En vous remerciant pour votre lecture et vos rponses, cordialement Laurent.
    Dernire modification par snoopyy ; 16/11/2019 13h04. Motif: orthographe et code

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Article 1188 du Code Civil: Le contrat s'interprte d'aprs la commune intention des parties plutt qu'en s'arrtant au sens littral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut tre dcele, le contrat s'interprte selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable place dans la mme situation.

    Toute la question ici est de savoir qu elle est l intention des parties en ce qui concerne la situation de passager .

    Vous pouvez essayez d appuyer sur ce point en argumentant que l objectif principal du contrat tant de couvrir un voyage , l intention des parties derrire la notion de passager n tait pas de dsigner l tat de l assur au moment de l accident, mais de conditionner son rle au cours du voyage.

    Or, au cours du voyage, le rle de votre soeur tait bien celui d une simple passagre.

    Objectivement, tout ceci est une question d interprtation et d apprciation, il n y a pas de bonne rponse votre question.

    La probabilit de dfendre ce raisonnement devant un juge est mon sens pas loin du 50/50. Ce n est que mon avis.

    Nanmoins, si au fil des discussions sur ce point avec votre assureur vous arrivez faire naitre un doute sur l interprtation de cette clause, sachez qu ce moment le droit sera clairement de votre ct: les clauses des contrats proposs par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprtent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2011, 09-72.552 10-10.843, Publi au bulletin

    Cdt,
    Dernire modification par FRDA ; 16/11/2019 14h37.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Citation Envoy par snoopyy Voir le message
    Pour vous dtailler le contexte, ma soeur est dcde d'une fausse route en djeunant au restaurant l'occasion du repas de midi, repas qui tait organis dans le cadre de son excursion en car.
    Bonjour,
    J'imagine qu'elle n'a pas pay le restaurant puis qu'elle est dcde avant d'avoir l'addition, mais qui devait payer ce repas? Etait il inclus dans le voyage organis, y avait il des nuits d'htel ou s'agissait il d'un billet de car "sec"?

    L'important tant de dterminer si elle a pay par CB une prestation d'agence de voyage ou de transporteur?

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Merci pour vos rponses.

    La socit qui organise cette excursion est la fois un transporteur (en car), organisatrice d'excursion (c'est dans ce cadre que ma sur a pris le billet pour cette excursion), et organisatrice de voyages.

    C'tait une excursion en car d'une journe, dont le billet comprenait le transport en car, ainsi que le repas du midi, et plusieurs tapes touristiques au cours du voyage.

    Cordialement Laurent.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Avec ma carte de paiement, et selon mon contrat que je viens de consulter je pense que je serais garanti par la garantie de dcs a hauteur de 310 000
    En effet la dfinition du "Voyage garanti" c'est "Tout dplacement ou sjour une distance suprieure 100km de la Rsidence Principale de l’Assur ou de son lieu de travail habituel, dans la limite des 180 premiers jours conscutifs. "

  6. #6
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    Pour l'item "voyage garanti" il n'y a pas de soucis, c'est OK.

    La question porte sur l'item "accident garanti" comme expliqu dans mon premier post. C'est l que le doute subsiste :
    - fallait-il que ma sur soit bord du car pour que sont accident entre dans la garantie prvue,

    Cordialement Laurent.

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    La rponse se trouve dans le contrat d'assurance li a la CB de la dfunte.
    Selon les sommes en jeu, le niveau des garanties, vous avez besoin d'un avocat pour ngocier
    Dernire modification par Jar Jar Binks ; 18/11/2019 18h19.

  8. #8
    Pilier Snior

    Infos >

    Bonjour,
    Avant de recourir un avocat, il y a le mdiateur de l'assurance....

  9. #9
    Pilier Snior

    Infos >

    Bonjour,

    Doit-on comprendre que votre soeur avait pay au moyen de sa carte bancaire une voyage organis, mais qu'elle a souscrit sur place, une excursion optionnelle (comme c'est souvent le cas dans ce type de voyage) qu'elle a paye par un autre moyen (souvent en espces) ?

  10. #10
    Pilier Cadet

    Infos >

    "C'tait une excursion en car d'une journe, dont le billet comprenait le transport en car, ainsi que le repas du midi, et plusieurs tapes touristiques au cours du voyage."

    En voyage d'une journe, mis part achat cadeaux dans des boutiques, tout est inclus normalement.

  11. #11
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoy par Yooyoo Voir le message
    Bonjour,

    Doit-on comprendre que votre soeur avait pay au moyen de sa carte bancaire une voyage organis, mais qu'elle a souscrit sur place, une excursion optionnelle (comme c'est souvent le cas dans ce type de voyage) qu'elle a paye par un autre moyen (souvent en espces) ?
    Bonjour, non aucune excursion optionnelle, Florane ci-dessus a parfaitement rsum le contexte.

    Cordialement laurent.

    - - - Mise jour - - -

    Citation Envoy par Florane Voir le message
    "C'tait une excursion en car d'une journe, dont le billet comprenait le transport en car, ainsi que le repas du midi, et plusieurs tapes touristiques au cours du voyage."

    En voyage d'une journe, mis part achat cadeaux dans des boutiques, tout est inclus normalement.
    Voil c'est exactement le contexte.

    Cordialement Laurent.

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    Je reviens tardivement sur cette affaire, pour la clore.

    Grace vos rponses et dans le cadre d'un dialogue objectif avec l'assurance, j'arrive la conclusion que le cadre de cette assurance CB est trs restrictif.

    "en tant que simple passager d'un moyen de transport" ne permet d'entrer dans ce cadre le dcs de ma sur au restaurant en djeunant, mme si ce repas faisait partie d'un voyage organis en car.

    Pour le plus grand bien des autres passagers de ce voyage organis, le car n'a pas t victime d'un accident dramatique, et le bte accident de la vie qui a frapp ma sur tait bien hors garantie.

    J'en profite pour remercier le service gestion de cette assurance qui par son professionnalisme, dans des conditions particulires d'un deuil, a su avoir un dialogue clair, attentif, constructif et respectueux.

    Bonne journe et merci pour votre forum
    Dernire modification par snoopyy ; 11/02/2020 13h00.

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