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Discussion : assureur ne veut pas rembourser des billets d'avions annulés en raison de phobie sociale

  1. #76
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous,

    je me permets de revenir sur ce post.
    En effet 2 mois se sont passés et je n'ai aucune nouvelle de l'assureur, ou plus précisément de la société d'assistance.

    En effet, suite à un refus de l'assureur de prendre en charge le sinistre, je me suis adressé le 15 novembre au service Remontée Clients, qui gère les réclamations et litiges.
    Le 20 novembre, j'ai reçu un mail d'accusé réception de ce service, où on m'annonce qu'ils sont désormais en charge de l'instruction de ma réclamation et qu'ils vont statuer sur mon dossier dans un délai de 30 jours.

    Or depuis je n'ai aucune réponse, malgré plusieurs relances. J'ai l'impression qu'ils ne savent pas quoi me répondre pour justifier d'une non prise en charge de mon dossier.

    J'envisage donc une mise en demeure.

    Sachant que le contrat de la carte de crédit indique qu'un contrat de délégation de gestion de sinistre a été souscrit par [la banque et l'assureur] auprès de [la société d'assistance], et que [la société d'assistance] est l'interlocuteur privilégié de l'assuré pour toutes informations relatives à son contrat d'assurance ou aux évènements qui en découlent, je pense qu'il faut que j'envoie la mise en demeure à la société d'assistance.

    Est-ce que c'est la bonne démarche ?
    Merci par avance pour vos conseils.
    Dernière modification par Anto62 ; 17/01/2020 à 12h25.

  2. #77
    Pilier Sénior

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    Il existe un organisme qui chapeaute banques et assurances que vous pouvez solliciter l' ACPR, mais il ne répondra pas sur votre cas particulier, il va se saisir de la problématique dans le cas général.
    Sinon a part le médiateur de l'assurance, apres, c'est l'action juridique par assignation.
    Dernière modification par ribould ; 17/01/2020 à 13h05.

  3. #78
    Membre Cadet

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    Bonjour, je vous remercie pour votre réponse.

    Dans le courrier de mise en demeure, est-il utile de citer les arrêts de Cour de Cassation qui me permettent de contester la décision de l'assureur, et dont FRDA m'a donné les références dans ce forum ?

    Merci

  4. #79
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous,

    je viens de recevoir une nouvelle réponse négative de l'assureur, dont la réponse me surprend :
    ...../
    Dans le cadre d’un voyage prévu aux Etats-Unis du 3 au 26 août 2019, vous avez dû annuler votre voyage à la suite d’une altération de l’état de santé de vote fils.
    Les informations médicales qui ont été transmises au Médecin Conseil font état d’une pathologie qui fait l’objet d’une exclusion au contrat, dont vous trouverez la liste ci-dessus.
    Vous objectez que cette pathologie a fait l’objet d’une hospitalisation à partir du 30 août.
    Cependant, la garantie sollicitée cesse au jour du départ :
    « Effet, cessation, durée de la garantie
    • Annulation de voyage / report du voyage - accident de santé / décès : la garantie commence à courir dès l’achat du voyage, et cesse au moment du départ. »
    Les évènements postérieurs à la date du vol aller ne peuvent être pris en compte pour valider une indemnisation.
    Compte tenu de ces éléments, je ne peux répondre favorablement à votre requête.



    Or la date du sinistre, c'est-à-dire la date où sont apparus les symptômes, est bien antérieure à la date du voyage, même si l’hospitalisation a eu lieu après la date théorique du retour.

    Je pense une nouvelle fois qu'ils se trompent d'argument. Pourriez-vous me dire ce que vous en pensez ?
    MERCI



    Dernière modification par Anto62 ; 29/01/2020 à 08h31.

  5. #80
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Ils ne se trompent pas d'argument.

    Ils considèrent simplement qu'au jour de l'annulation de votre voyage, le motif de cette annulation (troubles psychologiques) excluait une indemnisation de leur part et que l'argument que vous soulevez (hospitalisation) comme motif de levée de l'exclusion ne s'étant pas produit lors de l'annulation mais postérieurement, il est inopérant.

    Cordialement,
    "Tout objectif flou conduit irrémédiablement à une ***nerie très précise." F.DARD

  6. #81
    Membre Cadet

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    Je vous remercie Maximilien de vous intéresser à mon sujet !

    Les critères d'exclusion des cas de troubles psychologiques sont les suivants : [sont exclus] les troubles d’origine psychique, réactionnels ou non, y compris les crises d’angoisse et dépressions nerveuses, sauf lorsque ces troubles ont entraîné une hospitalisation d’au moins trois jours, ...".

    De plus les conditions générales indiquent clairement : "La garantie commence à courir dès l’achat du Voyage, et cesse au moment du départ. La date du Sinistre retenue est celle de la première constatation médicale de l’Accident de santé."

    Les troubles psychologiques, c'est-à-dire le sinistre, ont commencé entre l'achat des billets et le départ : là il n'y a pas de problème.

    Les troubles psychologiques ont entraîné une hospitalisation de plus de 3 jours, précisément 3 mois : la condition d'exception à l'exclusion existe donc bien.
    Certes l'hospitalisation a commencé quelques jours après la date théorique de notre retour, mais les conditions générales de l'assurance ne sont pas claires et rien dans le texte n'impose que l'hospitalisation commence avant telle date.

    D'ailleurs FRDA avait proposé dans cette discussion plusieurs arrêts de Cour de Cassation allant dans ce sens , notamment celui-ci :
    « Attendu qu'en subordonnant la garantie de la compagnie Elvia à la condition que l'hospitalisation ait commencé avant la date prévue pour le départ, la cour d'appel a dénaturé les termes du contrat d'assurance en y ajoutant une stipulation qui n'y figurait pas ; qu'elle a, ainsi, violé le texte susvisé » - Cour de Cassation, Chambre civile 1, 4 juin 1991, 88-15.782.





    Dernière modification par Anto62 ; 29/01/2020 à 15h47.

  7. #82
    Pilier Junior

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    C'est à Stéphane B qu'est due la citation de l'arrêt en question (il faut rendre à César...).

    Pour le reste, vous avez vos arguments, l'assureur les siens.
    Il n'est pas tenu de se plier à vos arguments sur simple demande.

    Donc : LRAR avec argumentaire juridique détaillé et références de Jurisprudence et, à défaut de réponse positive, voie judiciaire.

    Cordialement,
    "Tout objectif flou conduit irrémédiablement à une ***nerie très précise." F.DARD

  8. #83
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Maximilien Voir le message
    C'est à Stéphane B qu'est due la citation de l'arrêt en question (il faut rendre à César...).

    Pour le reste, vous avez vos arguments, l'assureur les siens.
    Il n'est pas tenu de se plier à vos arguments sur simple demande.

    Donc : LRAR avec argumentaire juridique détaillé et références de Jurisprudence et, à défaut de réponse positive, voie judiciaire.

    Cordialement,
    OK merci. Je prépare donc mon courrier.
    Et effectivement, j'avais tort, c'est bien Stéphane B. qui a cité l'arrêt concernant Elvia !

  9. #84
    Pilier Sénior

    Infos >

    OK merci. Je prépare donc mon courrier
    Je pense que tant que ce ne sera pas une lettre d'avocat, il ne se passera rien, vos arguments, fussent-ils fondés et étayés, provenant d'un quidam, ne seront pas vraiment lus.
    Donc il faudra aller en justice avec avocat, donc il faut le prendre tout de suite.

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