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Discussion : assureur ne veut pas rembourser des billets d'avions annulés en raison de phobie sociale

  1. #26
    Pilier Sénior

    Infos >

    Outre les exclusions communes (se reporter aux EXCLUSIONS COMMUNES), sont également exclus :- l’Annulation, la Modification ou l’Interruption ayant pour origine la non présentation, pour toute cause autre quecelles prévues à la présente notice d’information, d’un des documents indispensables au Voyage (carte d’identité,passeport, visas, billets de transport, carnet de vaccination, permis de conduire),- l’Annulation, la Modification ou l’Interruption du Voyage du fait du prestataire pour quelque cause que ce soit,- les troubles d’origine psychique, réactionnels ou non, y compris les crises d’angoisse et dépressions nerveuses, sauflorsque ces troubles ont entrainé une hospitalisation d’au moins trois jours,- l’oubli de vaccination,- tout soin, intervention chirurgicale, cure, auquel l’Assuré se soumet volontairement,- les états de grossesse, sauf complication imprévisible constatée par une autorité médicale habilitée et, dans tous lescas, les états de grossesse à partir du 1er jour du 7ème mois,- les taxes aériennes auxquelles le prestataire de voyage est tenu au remboursement de par la loi française en vigueur ainsi que les frais retenus par le prestataire lors du recouvrement desdites taxes
    Les conditions de votre garantie (p.11) sont bien acquises et je ne vois pas où elles imposent une hospitalisation avant le départ.

    Votre interprétation de l'exclusion était donc la bonne et en aucun cette dernière n'a pas objectif ni pour effet, de conditionner la garantie à une hospitalisation avant le départ, ce n'est pas son rôle.
    Son état empirant, nous avons consulté un service psychiatrique pour adolescents et le médecin a décidé fin juillet que notre fils n'était pas en état de prendre l'avion et de voyager.
    Nous avons donc dû annuler nos billets d'avion aller et retour pour toute la famille 3 jours avant notre départ.
    On ne peut pas dire tout et son contraire .
    Ici l’élément déclencheur qui a amené l'annulation du voyage est l'état de santé psychique de la personne constaté par le médecin fin Juillet .
    En cas de Survenance de l’un des évènements garantis prévus ci-après ayant conduit l’Assuré à annuler, modifier ou interrompreson Voyage, l’Assureur garantit la portion des Prestations garanties non consommées et non remboursées
    Toute atteinte corporelle ou toute altération de santé, soudaine et imprévisible, constatée par une autorité médicale préalablement àl’annulation, la modification ou l’interruption, nécessitant une surveillance médicale et empêchant formellement de voyager.
    Il n'y a pas besoin de délai précis quand tout est très clair dans le contrat : un événement ayant conduit à l'annulation, constaté médicalement avant l'annulation .

    Or l'hospitalisation, qui lève l'exclusion de garantie des maladies psychiques, n'est pas ce qui a amené cette annulation, ni qui a empêché le fils de voyager à la date de l'annulation.
    Dernière modification par kang74 ; 15/11/2019 à 10h10.

  2. #27
    Membre Junior

    Infos >

    l'hospitalisation, qui lève l'exclusion de garantie des maladies psychiques, n'est pas ce qui a amené cette annulation, ni qui a empêché le fils de voyager à la date de l'annulation.
    Complètement d'accord! J'avoue que j'ai un peu de mal à comprendre le refus de l'assureur (c'est pour ca que j'aurais voulu le voir), ainsi que les différents avis qui perçoivent l'hospitalisation avant le départ comme une condition….

    Cdt,

  3. #28
    Membre Cadet

    Infos >

    Voici le mail de refus de l'assureur :

    Monsieur,
    Nous revenons vers vous suite à la réception de votre dernier document médical, relatif au dossier sinistre référencé ci-dessus.
    Nous tenons à vous rappeler la définition de la garantie accident de santé tel que cela est noté dans la notice d’assurance de votre carte : « Accident ou maladie faisant l’objet d’une consultation réalisée préalablement à la modification ou à l’annulation du Voyage Garanti, par une autorité médicale habilitée constatant la pathologie empêchant de voyager.
    Cependant, il était apparu, que la pathologie à l’origine de votre annulation, faisait partie des exclusions contractuelles (au paragraphe 4.1.4.5 exclusions particulières),d’où notre précédant refus de prise en charge.
    Suite à votre contestation, et à la réception d’un nouveau document médical (****la personne évoque le bulletin d'hospitalisation****), nous permettant de reprendre l’étude de votre dossier, notre médecin conseil, nous informe que ce dernier, ne nous permet pas d’accepter la prise en charge de votre demande d’indemnisation, car il apparait que la seule hospitalisation qu’il y a eu, est daté du 30 Aout, soit postérieurement à la date de votre séjour, aussi en accord avec ce dernier, nous sommes donc dans l’obligation de maintenir notre position.
    En cas de réclamation ou de litige, vous pouvez vous adresser au Service Remontées Clients :
    Remontées Clients xxxxxx
    Par mail : xxxxxxxxx
    Par courrier : Service Remontées Clients xxxxxxxxxx
    Nos sincères regrets, nous restons cependant à votre disposition pour tout complément d'information et vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

    Service Indemnisation Assurance
    Dernière modification par Modérateur 08 ; 15/11/2019 à 22h28. Motif: Anonymisation

  4. #29
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ce qui est logique ,La cause génératrice du dommage n'est pas l'hospitalisation.
    Au sens du présent chapitre, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.

  5. #30
    Membre Junior

    Infos >

    Réponse à votre assureur:

    Vous m informez que vous ne pouvez pas intervenir dans la prise en charge de ma demande car: " la seule hospitalisation qu’il y a eu, est date du 30 Aout, soit postérieurement à la date de votre séjour"

    Aussi, merci de m'indiquer quelle clause du contrat rend obligatoire l'hospitalisation avant la date du séjour.

    Dans l'attente d'une réponse… etc...

    Vous verrez bien la réponse de votre assureur qui risque d'être fastidieuse...

    Son refus est juste hallucinant….

    Cdt,
    Dernière modification par FRDA ; 15/11/2019 à 10h53.

  6. #31
    Pilier Sénior

    Infos >

    Les conseilleurs ne sont pas les payeurs…

    allez en justice et surtout n'oubliez pas de revenir nous donner les conclusions du tribunal.

    votre insistance FRDA est juste hallucinante...

  7. #32
    Membre Junior

    Infos >

    votre insistance FRDA est juste hallucinante...
    ? Euh... ok (pas compris...)

    Cdt,

  8. #33
    Membre Cadet

    Infos >

    Je n'avais pas bien lu le mail de l'assureur ...
    Si j'ai bien compris, il ne remet pas en cause le fait que la pathologie à l’origine de l' annulation ne fait pas partie des exclusions contractuelles; Par contre la seule chose bloquante est la date d'hospitalisation.

    Je vais donc envoyer en premier lieu un mail, puis après j'aviserai !

  9. #34
    Pilier Sénior

    Infos >

    Cependant, il était apparu, que la pathologie à l’origine de votre annulation, faisait partie des exclusions contractuelles (au paragraphe 4.1.4.5 exclusions particulières),d’où notre précédant refus de prise en charge.
    car il apparait que la seule hospitalisation qu’il y a eu, est daté du 30 Aout, soit postérieurement à la date de votre séjour,
    Ben non, il dit que le fait générateur de l'annulation fait partie des exclusions de garantie et que l'hospitalisation, postérieure à la date de séjour ne peut pas etre considérée comme le fait générateur du dommage.
    Ce qui est dit depuis deux pages .

  10. #35
    Membre Junior

    Infos >

    Si j'ai bien compris, il ne remet pas en cause le fait que la pathologie à l’origine de l' annulation ne fait pas partie des exclusions contractuelles; Par contre la seule chose bloquante est la date d'hospitalisation.
    Exactement. C'est ce que dit l'assureur en tout cas.

    Cependant, rien dans les conditions de garanties n'impose que la date de l'hospitalisation soit avant le séjour.

    Et rien dans les exclusions de garanties n'exclu les évènements dont l hospitalisation est postérieure à la date du séjour.

    Comme l'a rappelé Kang74, le fait générateur qui actionne la garantie et défini par le contrat comme étant le "sinistre", n'est pas l hospitalisation, mais:

    - "Toute atteinte corporelle ou toute altération de santé, soudaine et imprévisible, constatée par une autorité médicale préalablement l'annulation, la modification ou l’interruption, nécessitant une surveillance médicale et empêchant formellement de voyager."

    Donc rien à voir une hospitalisation…. C'est l'assureur qui devrait en avoir besoin...

    Cdt,

  11. #36
    Membre Cadet

    Infos >

    En tout cas merci à tous les intervenants pour tous ces conseils.
    Je viens d'envoyer mon mail. Je vous tiendrai au courant de la suite donnée.
    Sur ce, je vous souhaite un bon week-end !

  12. #37
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonsoir,

    Je ne suis pas juriste mais pour moi la messe est dite.

    Les pathologies psychiques font partie des exclusions du contrat.
    Cordialement.
    ml44

  13. #38
    Membre Junior

    Infos >

    Les pathologies psychiques font partie des exclusions du contrat.
    ...Sauf quand elles donnent lieu à une hospitalisation de plus de 3 jours, ce qui est le cas en l espèce.

    C est marqué noir sur blanc dans le contrat.

    Cdt,

  14. #39
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par FRDA Voir le message
    ...Sauf quand elles donnent lieu à une hospitalisation de plus de 3 jours, ce qui est le cas en l espèce
    Bonsoir,

    Sauf qu'il faut se placer à la date d'annulation du voyage.
    C'est écrit noir sur blanc dans le contrat, me semble-t-il.

    Mais, bien entendu, je n'ai pas la prétention d'être certain d'avoir raison.
    Cordialement.
    ml44

  15. #40
    Membre Junior

    Infos >

    Sauf qu'il faut se placer à la date d'annulation du voyage.
    C'est écrit noir sur blanc dans le contrat, me semble-t-il.
    Où ça?

    Cdt,

  16. #41
    Pilier Junior

    Infos >

    Malgré les réserves que j'avais émis dans le post 19 et à la relecture attentive du contrat, je pense comme ML44, il faut obligatoirement pour juger de la pertinence de l'annulation se placer à la date de celle-ci.
    Je faisais un amalgame, non pertinent, avec des prestations qu'on peut accorder à postériori à la vue d' éléments nouveaux qui démontre une certaine gravité de l'affection concernée.
    Concernant une annulation, elle ne peut se faire à postériori, mais uniquement avant ou pendant le voyage ou le séjour.
    On annule jamais à postériori, c'est donc à la date d'annulation qu'il faut se placer.
    Sion pourquoi ne pas demander le remboursement 2 ans après ....

  17. #42
    Membre Junior

    Infos >

    On annule jamais à postériori, c'est donc à la date d'annulation qu'il faut se placer.
    C est vrai, mais sauf erreur de ma part, l annulation ne s est pas faite à postériori, mais avant le départ et causé par la maladie. C est juste l hospitalisation qui s est faite après le séjour.

    Alors évidement, pour lever l exclusion des maladies psy, il faut que l hospitalisation de 3 jours soit en lien avec la dite maladie qui a compromis le voyage.

    Si l hospitalisation se fait 2 ans plus tard le séjour, il est certain que cela ne pourra pas lever l exclusion, car le lien sera perdu. A mon sens il faut que le délai reste raisonnable quand même.

    Mais ici, l hospitalisation bien que postérieure au séjour, est clairement en lien direct avec le fait générateur de l annulation (maladie).

    Donc cela lève l exclusion.

    Cdt,

  18. #43
    Pilier Sénior

    Infos >

    FRDA : dans tous les posts où vous intervenez, on dirait que vous prenez plaisir à venir contester systématiquement les réponses faites par les autres intervenants sur ce forum. Pour Anto62, j'aimerais que vous ayez raison, mais je crains que vos interventions ne fassent que donner de faux espoirs aux personnes en conflit avec un assureur.

    Comme cela a déjà été conseillé à Anto62, qu'il attaque l'assureur en justice mais, surtout, qu'après il vienne nous faire part de la décision du juge.

  19. #44
    Membre Junior

    Infos >

    Bonsoir,

    J adore les gens qui viennent contester le fait de contester^^ (qui plus est en évitant d argumenter sur le fond...)

    Comme cela a déjà été conseillé à Anto62, qu'il attaque l'assureur en justice mais, surtout, qu'après il vienne nous faire part de la décision du juge.
    Je ne sais pas quel est le dingue qui a conseillé cela, mais si son hospitalisation est supérieure à 3 jours, il peut prétendre à une annulation de voyage^^

    Cette personne oublie surtout l article 56 du CPC et il va amener notre internaute droit dans le mur...

    Sinon rassurez vous, je ne conteste que ce qui est hautement contestable et pour rappel, l objectif ici n est pas de voter, ce n est pas un référendum.

    Ce dont a besoin notre internaute, c est d avis argumentés et fondés juridiquement, or c est exactement ce que je fais, n en déplaise.

    Cdt,
    Dernière modification par FRDA ; 15/11/2019 à 20h16.

  20. #45
    Pilier Sénior

    Infos >

    Et merci d’arrêter de dire que nous sommes d'accord un tant soit peu...
    Comme l'a rappelé Kang74, le fait générateur qui actionne la garantie et défini par le contrat comme étant le "sinistre", n'est pas l hospitalisation,
    Non c'est la maladie psychique exclue des garanties .
    "Toute atteinte corporelle ou toute altération de santé, soudaine et imprévisible, constatée par une autorité médicale préalablement l'annulation, la modification ou l’interruption, nécessitant une surveillance médicale et empêchant formellement de voyager."
    Donc qu'importe qu'il y est eu une hospitalisation après .

    Après l'envoi d'un recommandé inutile, ça peut occuper l'intervenante 5 minutes .
    Par contre sachez aussi que l'assureur peut aussi résilier le contrat à échéance, qu'il soit associé à une carte, ou pas, et sans raisons .
    Surtout si avec les éléments qu'il a, il estime que l'évolution du risque ne lui est pas favorable .

    - - - Mise à jour - - -

    Cette personne oublie surtout l article 56 du CPC et il va amener notre internaute droit dans le mur...
    L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice :
    1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
    2° L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;
    3° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;
    4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier.
    Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
    Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

    Elle vaut conclusions.
    Aucun rapport .
    c est d avis argumentés et fondés juridiquement,
    C'est que tout le monde ici vous rappelle ...
    Toutes les bases juridiques que vous donnez contredisent le fait que l'assurance annulation puisse marcher ...

  21. #46
    Membre Junior

    Infos >

    merci d’arrêter de dire que nous sommes d'accord un tant soit peu...
    Ah, au temps pour moi.

    Non c'est la maladie psychique exclue des garanties .
    Sauf si hospitalisation de 3 jours ( cf contrat...)

    "Toute atteinte corporelle ou toute altération de santé, soudaine et imprévisible, constatée par une autorité médicale préalablement l'annulation, la modification ou l’interruption, nécessitant une surveillance médicale et empêchant formellement de voyager."
    La maladie Psychique rentre clairement dans cette définition (ps: ce qui ne rentre pas dans cette définition n est pas « exclu » comme vous dites, mais: « non garantie »).

    Donc qu'importe qu'il y est eu une hospitalisation après
    C est au contraire très important car c est ce qui permet de lever l exclusion.

    Par contre sachez aussi que l'assureur peut aussi résilier le contrat à échéance, qu'il soit associé à une carte, ou pas, et sans raisons
    Complètement faux > Article L113-12-1 du CDA.

    Aucun rapport
    Je vais mettre ça sur le compte d un pb de vue...

    Article 56 du CPC: « Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. »

    Or ici une personne a conseillé à notre internaute d aller devant le juge avant même de creuser le litige à l amiable... Le juge l aurait recalé direct suivant cette loi...

    C'est que tout le monde ici vous rappelle ...
    Où ça?

    Toutes les bases juridiques que vous donnez contredisent le fait que l'assurance annulation puisse marcher ...
    A oui? Lesquelles?...

    Kang74... Imaginer et affirmer c est bien. Maitriser et démontrer c est mieux... et c est surtout ce dont notre internaute a besoin...

    Pour rappel, l objectif ici est d aider Anto64, pas de tenter d avoir raison au mépris du bon sens.

    Cdt,

    - - - Mise à jour - - -

    En tout cas, devant la longueur de ce débat, et même si personnellement le contrat me parait extrêmement clair, nul ne pourra contredire que son interprétation est ici ambigu.

    Or, suivant la jurisprudence ad-hoc: « les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel » - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2011, 09-72.552 10-10.843, Publié au bulletin

    Aussi, selon ce raisonnement, rien que la réalité de nos échanges contradictoires devraient suffirent à convaincre tout le monde que notre internaute a toutes les chances d avoir gain de cause.

    Cdt,
    Dernière modification par FRDA ; 15/11/2019 à 20h48.

  22. #47
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Bonsoir à toutes et tous,

    @Anton62 Un rappel du point n°5 de la Charte, Charte que vous avez lue, signée et a fortiori acceptée de respecter.

    Merci de ne pas citer de nom d'entreprise ou marque (même archi-connue), pas plus que de nommer précisément une personne (même complètement inconnue). En clair, rester dans l'anonymat est nécessaire.
    Avant que la discussion ne s’enflamme trop, ne dérive et finisse par être fermée, je vous invite à continuer sur un échange constructif et surtout posé.

    Cordialement

    MO08
    Dernière modification par Modérateur 08 ; 15/11/2019 à 22h40.

  23. #48
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Citation Envoyé par Anto62 Voir le message
    Le médecin de mon fils a rempli un certificat médical qui me semble très clair :

    - pathologie : trouble anxieux grave
    - date de la première manifestation : avril 2019
    - date à laquelle le patient a été informé du diagnostic : juillet 2019
    - la pathologie l'empêche de voyager : oui
    - une hospitalisation est nécessaire ; oui
    - l'état de santé du patient s'est aggravé : oui
    - date d'hospitalisation : 30 août
    C'est un peu flou...

    Si votre certificat est daté de juillet et précise que l'enfant ne peut voyager et qu'il doit être impérativement hospitalisé, une action en justice est éventuellement envisageable.

    Dans le cas contraire, c'est mal barré.

  24. #49
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Si votre certificat est daté de juillet
    Bonjour,
    Impossible puisqu'il mentionne l'hospitalisation du 30 août.
    Cordialement.
    ml44

  25. #50
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Ml44 Voir le message
    Impossible puisqu'il mentionne l'hospitalisation du 30 août.
    Je ne présume de rien...

    Et comme je l'ai indiqué : c'est un peu flou

    Je ne sais si Anto62 a fait un copier/coller ou une retranscription somme toute personnelle, comme je ne sais quel est le nombre de documents-certificats émis entre avril et août voire septembre.

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