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Discussion : vice de procédure dans le recouvrement de la dette

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J'ai reçu un contrôle de la CAF me demandant de rembourser le versement du RSA de plusieurs mois.
    N'étant pas d'accord je me suis adressée au tribunal administratif qui m'a déboutée le 05/09 . J'avais 2 mois pour faire appel de ma décision (chose que je n'ai pas faite) soit jusqu'au 05/11 .
    Cependant a ma grande surprise je constate qu'une ATD a été faite le 07/11 (reçu par ma banque le 05/11 et effectué le 06/11 sur mon compte bancaire) alors que j'étais encore en droit de faire appel de ma décision.
    Je prends contacte avec ma banque qui m'explique la situation mais à ma grande surprise je n'ai eu aucun avertissement.
    Cependant je reçoit un recommandé de mise en demeure envoyé le 07/11 par la pairie ( envoyé 2 jours après l'ATD), qui me laissait 30 jours pour payé ma dette.
    Or ce courrier de mise en demeure a été envoyé après que l'ATD ai été effectué et la pairie n'a pas respecté la mise en demeure.
    Je souhaiterai savoir si il y a vice de procédure ou de forme car je me retrouve non seulement avec une dette a payer ( j'ai pu négocier un échelonnement ) mais également avec des frais bancaires de 100 euros. Que puis je faire car l'ATD a bien été réalisé avant la mise en demeure???


    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    D'après les dates, la banque a reçu l'A.T.D. a été reçu et traité par la banque après l'échéance des 2 mois dont vous disposiez pour faire appel.

    Il est normal que vous ne soyez pas informée avant un A.T.D. mais juste après (cela pour éviter que vous ne vidiez vos comptes avant l'A.T.D.).

    L'A.T.D. a t-il permis de saisir sur votre compte une somme suffisante pour couvrir l'intégralité de votre dette ?

  3. #3
    Membre

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    Bonjour

    Non j'avais jusqu'au 05/11 pour faire appel date à laquelle la banque a reçu l'ATD.
    Non l'ATD n'a permis de couvrir 25 euros de ma dette et 100 euros de frais bancaire
    Par contre pourquoi recevoir un courrier recommandé datant du 07/11 s'agissant d'une mise en demeure me permettant de payait ma dette sous 30 jours ? Ce courrier a été envoyé après que l'ATD ait été effectué.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Le courrier de mise en demeure a certainement été effectué une fois que la CAF a su que l'ATD n'avait pas permis de rembourser la dette (ce n'est qu'une supposition).
    Pour avoir une réponse certaine, il vaudrait mieux interroger la CAF directement.

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