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Discussion : Impôts et arriérés de salaire suite jugement;

  1. #1
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour

    Une décision du tribunal administratif a reconnu l'accident dont j'ai été victime en 2016 comme imputable au service. Dès lors, l'administration doit refaire un arrêté, mais aussi va devoir me payer à temps plein depuis 2017, date à laquelle je suis passé à demi-traitement.
    La somme qui va m'être versée au titre de ce rattrapage sera rondelette.
    Existe-t-il un moyen de faire en sorte de ventiler cette somme sur 2017 et 2018 ? En effet, même si j'avais été à plein traitement durant ces années, je n'aurais pas été imposable. Aujourd'hui, à cause de ces arriérés, je le deviendrais.
    Que faut-il donc faire ?

    Par avance, merci.
    Change ton regard et le monde changera

  2. #2
    Membre Sénior

    Infos >

    Bonjour

    Existe-t-il un moyen de faire en sorte de ventiler cette somme sur 2017 et 2018 ?
    Elle sera imposable l'année de perception réelle donc 2019 ou 2020 selon la date de versement.
    S'agissant de revenus différés, vous pourrez bénéficier du système du quotient pour limiter la progressivité de l'impôt

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