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Discussion : Tentative d’effraction et vétusté sur porte palière et serrure.

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour et par avance merci pour vos lumières !

    Je suis propriétaire occupant.
    J’ai été victime d’une tentative d’effraction qui heureusement n’a pas abouti puisque la porte palière et les serrures ont résisté.
    Par contre elles ont particulièrement souffert.
    Les dégâts étant supérieurs à 1600¤ c’est l’assurance syndic qui a pris en charge le dossier (même si j’ai lu sur le forum que mon assurance n’avait pas le droit de le refuser)
    L’expert à appliqué un taux de vétusté sur les réparations de la porte et sur les serrures. Le syndic m’envoie une lettre à signer pour accord avec ce taux qui est de 20%.
    Est-ce normal ?
    Dois je signer ce document ?

    merci à vous.

    Le syndic m’annonce également l’application d’une franchise de 350 euros. Au final, je n’aurai pour réparer cette porte à l’identique que 2/3 du coût devisé.
    Dernière modification par samsaram ; 07/11/2019 à 00h23.

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour

    L’expert à appliqué un taux de vétusté sur les réparations de la porte et sur les serrures. Le syndic m’envoie une lettre à signer pour accord avec ce taux qui est de 20%.
    Est-ce normal ?
    Dois je signer ce document ?
    Normal, oui, si votre porte n'etait pas neuve.
    Rien ne vous oblige à signer si vous n'entendez pas être indemnisé.
    Pour la vétusté déduite, elle est en principe remboursable sur justificatif de réalisation des réparations et ce point doit figurer sur le document que vous signerez (éventuellement).

    Le syndic m’annonce également l’application d’une franchise de 350 euros. Au final, je n’aurai pour réparer cette porte à l’identique que 2/3 du coût devisé.
    C'est possible si le contrat de la collectivité le prévoit.
    Mais si vous avez bien lu les autres discussions du forum sur le sujet, vous savez donc que votre part de charge ne peut être que votre propre franchise contractuelle (hors vétusté).
    Vous devez donc vous rapprocher de votre assureur pour lui réclamer, document à l'appui, l'indemnisation du differentiel entre les 2 franchises.

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour
    j’ai suivi vos conseils et ai transmis à ma propose assurance le document sur lequel était spécifié le montant de la franchise appliquée par l’assurance du syndic.
    Je reçois aujourd’hui un mail de mon assurance m’indiquant que « cette franchise ne leur est pas opposable ».
    Existe t il un texte de loi ou une référence de texte me permettant d’argumenter ma réponse?
    Bien à vous,
    s.

  4. #4
    Membre Junior

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    Je reçois aujourd’hui un mail de mon assurance m’indiquant que « cette franchise ne leur est pas opposable ».
    Vous lui repondez que ce qui lui est opposable, et qui vous l'est, est le contrat que votre assureur vous a vendu.
    Et que la convention par laquelle il se debine de ses engagements ne vous est pas opposable.
    Et qu'en conséquence, ils voudront bien respecter leur obligation contractuelle et vous verser le complement d'indemnité auquel elle vous donne droit.
    Qu'à défaut, vous serez contraint, en cas de refus persistant, de porter votre reclamation auprès du médiateur.

    Verifiez quand même que votre contrat prevoit bien votre indemnisation dans ce cas de figure; si d'aventure vous avez un contrat qui ne vous garantit pas du fait de l'existence d'un contrat immeuble, leur réponse serait valide (sous réserve d'examen precis du libellé de la garantie).
    Mais si c'était le cas, il est vraisemblable que votre assureue aurait d'abord avancé cet argument.
    Dernière modification par diverker ; 20/11/2019 à 19h16.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    s'agissant d'une prise en charge par l'assurance du syndicat des copropriétaires (et pas du syndic), la franchise prévue au contrat doit vous être remboursée par le syndicat des copropriétaires

  6. #6
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Soleil51 Voir le message
    s'agissant d'une prise en charge par l'assurance du syndicat des copropriétaires (et pas du syndic), la franchise prévue au contrat doit vous être remboursée par le syndicat des copropriétaires
    Non.
    Sauf exception, c'est une intervention conventionnelle sur un bien privatif, donc le syndicat n'est pas directement concerné.
    L'exception étant si la porte est mentionnée commune au RDC.
    Et si c'était une intervention purement contractuelle, même motif, même punition.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    diverker: au message 1 il est indiqué, par confusion entre syndic et syndicat des copropriétaires:

    "c’est l’assurance syndic qui a pris en charge le dossier"

    il est donc indemnisé par l'assurance du SDC avec application d'une franchise

  8. #8
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Quand on parle de « franchise », on parle ici d une somme qui a pour origine une tentative d effraction, pour laquelle l assureur du syndic n a pas vocation à intervenir.

    Aussi, la question ici n est pas de savoir: qui doit prendre en charge cette franchise? Mais de savoir: qui doit prendre en charge cette tentative d effraction? (et donc le reste à charge suite à l intervention de l assureur du syndic).

    Or, je partage tout à fait l avis de Diverker sur ce point: Si l assureur du propriétaire le couvre pour cet événement (fort probable), bien le propriétaire peut lui demander remboursement de cette effraction, moins sa franchise contractuelle et moins l intervention de l assureur du syndic.

    Par contre Soleil51, je ne vois absolument pas en quoi le syndicat des copro devrait intervenir pour cette tentative d effraction?... Par quelle obligation?

    Cdt,

  9. #9
    Pilier Sénior

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    c'est samsaram qui indique dans son premier message que les dommages ont été pris en charge par l'assureur du syndicat (il a écrit "syndic" au lieu de syndicat"...je n'ai pas écrit qu'ils devaient l'être
    je reprends uniquement les informations données par samsaram

  10. #10
    Membre Junior

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    Soleil51,

    Je reprend votre affirmation:

    la franchise prévue au contrat doit vous être remboursée par le syndicat des copropriétaires
    Donc ma question est la suivante: En quoi le syndicat des copropriétaires est obligé de rembourser notre internaute de cette franchise?

    En d autres termes: Quel est le levier juridique permettant à notre internaute d exiger le remboursement de cette somme auprès du syndicat?

    Cdt,

  11. #11
    Membre Junior

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    bonjour

    je ne sais pas s’il s’agit du syndicat ou du syndic à vrai dire.
    J’ai transmis le dossier aux personnes en charges de la copropriété et qui gère les charges etc.

    Par contre, j’ai insisté auprès de mon assurance habitation personnelle (je suis propriétaire occupant) qui ne voulait pas prendre en charge le différentiel de franchise en reprenant les infos qui m’avaient été fournies un peu plus haut.

    Suite à quoi j’ai eu la réponse suivante aujourd’hui :
    « Nous vous confirmons effectivement que le partage de la franchise est possible lors d'un cumul d'assurance sur un sinistre garanti. Or concernant votre dossier, ce n'est pas le cas car c'est la Convention Détérioration Immobilières qui prime au vu du montant des dommages. L'assurance du syndic intervient donc seule. »

    Ils mentionnent sinistre garanti : pourquoi ne le serait il pas. Mon contrat stipule bien vol, bris de glace.

    Cette convention m’est elle opposable ?
    Mon seul recours est il le courrier au médiateur ?

    merci pour l’attention que vous portez à mes interrogations

  12. #12
    Membre Junior

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    Suite à quoi j’ai eu la réponse suivante aujourd’hui :
    « Nous vous confirmons effectivement que le partage de la franchise est possible lors d'un cumul d'assurance sur un sinistre garanti. Or concernant votre dossier, ce n'est pas le cas car c'est la Convention Détérioration Immobilières qui prime au vu du montant des dommages. L'assurance du syndic intervient donc seule. »
    c'est un candidat pour être chef d'escadrille, votre interlocuteur...
    qu'il commence déjà par lire le premier paragraphe de la cidpiecop, "exposé des motifs":
    Cette convention apporte une solution au cumul d'assurances de choses entre le contrat de lacopropriété et les contrats souscrits individuellement par les copropriétaires pour les sinistressurvenant dans les immeubles en copropriété, en matière d’incendie et risques divers.
    Ce qu'il écrit est bourré de contradictions, du vrai justegauche dans le texte.
    Mais il lui echappe le plus important: cette convention ne vous est pas plus opposable que celle relative aux dommages immobiliers suite à vol ou tentative.
    La seule chose qui vous est opposable est votre contrat, qui l'oblige, lui, assureur, à respecter ses engagements tels qu'ils sont ecrits.
    Courrier recommandé, donc, de mise en demeure de prendre en charge ce sinistre tel que prévu sur votre contrat en vous versant l'indemnité due compte tenu de la franchise mentionnée.
    Ou versement du différentiel entre les franchises.
    À défaut de reponse satisfaisante par retour, vous xaisirez le service reclamation (coordonnées sur les CG de votre contrat) puis mediateur si nécessaire (mais je doute que ça en arrive là; les buses vont voir le chef que ça les dépasse...).

  13. #13
    Membre Junior

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    J’ai renvoyé un dernier message indiquant que toutes ces conventions ne m'étaient pas opposables et que seules les conditions de mon contrat s’appliquaient.

    Pourriez vous m’expliciter pourquoi l’assurance me parle d’un sinistre non guaranti?
    mon contrat couvre bien le vandalisme vol etc...

  14. #14
    Membre Junior

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    Pourriez vous m’expliciter pourquoi l’assurance me parle d’un sinistre non guaranti?
    Pas sans lire le contrat.

    mon contrat couvre bien le vandalisme vol etc...
    Ça, c'est un peu court.
    Recopiez le libellé complet de la garantie...

  15. #15
    Membre Junior

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    Je vais trouver les conditions de mon contrat.

    Dans l’absolu un sinistre garanti est il différent d’un sinistre couvert par le contrat?

    Merci

  16. #16
    Membre Junior

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    J’ai lu les conditions générales et particulières pour ce qui concerne le vol et vandalisme, je ne trouve pas de mention de l’exclusion de la détérioration de la porte ou quelque chose s’y référant.

    Je suis bien couvert pour vol et vandalisme donc je ne comprends donc toujours pas la réponse de l’assurance.
    Miniatures attachées Miniatures attachées Tentative d’effraction et vétusté sur porte palière et serrure.-90b73777-63f5-4174-b1fb-7d8c1b6ec3d3.jpg  

  17. #17
    Membre Junior

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    J’ai lu les conditions générales et particulières pour ce qui concerne le vol et vandalisme, j
    si vous n'avez lu que ce que vous mettez en copie, ce n'est pas ça, qui n'est que le tableau récapitulatif des franchises.

  18. #18
    Membre Junior

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    Je joignais ce document pour montrer que j’étais bien couvert pour le vol et vandalisme.
    Et jindiquais que la lecture des conditions ne m’éclairait pas quant à la réponse de mon assureur sur le sinistre garanti ou non.
    Les conditions étant trop lourdes en ko je joins deux pages. Les exclusions si nécessaires (je n’arrive pas à les comprendre).
    Miniatures attachées Miniatures attachées Tentative d’effraction et vétusté sur porte palière et serrure.-b59528e3-61ee-4bfb-98c0-fefe8c3b3635.jpg   Tentative d’effraction et vétusté sur porte palière et serrure.-4156acd5-9156-4d64-8b1d-ba0ed18dea3c.jpg  

  19. #19
    Membre Junior

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    Dans le chapitre "les biens assurés", lesquels sont concernés par une garantie, quelle qu'elle soit.

  20. #20
    Membre Junior

    Infos >

    Je joins la page qui je pense s’y réfère.
    Miniatures attachées Miniatures attachées Tentative d’effraction et vétusté sur porte palière et serrure.-08e5d0f1-4671-4d67-b3a7-f2e55ee8d7cb.jpg   Tentative d’effraction et vétusté sur porte palière et serrure.-e5ba4df1-75a7-4443-b8d5-f540d77f6351.jpg   Tentative d’effraction et vétusté sur porte palière et serrure.-8b7c4e52-aeb2-4628-a94d-5ccc74befc13.jpg  


  21. #21
    Membre Junior

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    J'en reste un peu sur les fesses.
    votre contrat garantit les dommages immobiliers suite à vol (ou tentative) ou vandalisme occasionnés "à l'intérieur des locaux".
    ce qui exclut de facto les autres dommages immobiliers occasionnés sur l'enveloppe (puisque par définition ce qui contient n'est pas le contenu).
    Et ça y compris pour un propriétaire de maison individuelle (puisque statut énuméré)...
    Autrement dit, ces dommages aux biens ne sont pas garantis en vol (pas exclus, non garantis).
    Ebouriffant...

    Ce qui veut aussi dire que CIDPIECOP, à laquelle se réfère votre interlocuteur, n'est même pas applicable (puisque relatif au cumul d'assurances, et qui si pas varanti par votre contrat, il n'y a dès lors pas de cumul...).
    Mais l'est seulement le contrat de la collectivité, dont l'assureur n'a sans doute pas connaissance de cette absence de garantie si le vôtre lui a susurré cidpiecop, alors que du il n'est pas tenu par d'autres obligations que celles contractuelles...
    Vous feriez bien de changer rapidos d'assureur...

  22. #22
    Membre Junior

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    Je n'avais pas trouvé mention de la porte comme je l’écrivais plus haut. Effectivement pas plus en garanti qu’en exclusion.Mais dans ce cas pourquoi mon assureur invoque tout un tas de conventions pour justifier son refus de prise en charge plutôt que de me dire simplement : votre contrat ne couvre pas la porte d’entrée - malgré la menace d’un LRAR et d’un recours au médiateur ??

  23. #23
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par samsaram Voir le message
    Je n'avais pas trouvé mention de la porte comme je l’écrivais plus haut. Effectivement pas plus en garanti qu’en exclusion.
    Vous ne trouverez jamais une telle précision (sauf éventuellement à titre d'exemple) mais plutôt une reference aux biens immobiliers.

    Mais dans ce cas pourquoi mon assureur invoque tout un tas de conventions pour justifier son refus de prise en charge plutôt que de me dire simplement : votre contrat ne couvre pas la porte d’entrée - malgré la menace d’un LRAR et d’un recours au médiateur ??
    Je ne saurais vous répondre.
    Encore qu'il ait écrit (de mémoire dans le mail qu'il vous a envoyé) "pas de garantie"...
    Mais contredit par "car...".
    Faites-vous rembourser, déjà, par l'assureur de l'immeuble (la vétusté déduite vous srea remboursée sur facture... en principe).
    Et poursuivez plus avant dans votre réclamation; parce que si je me plante dans mes déductions, il n'y a pas de raison pour que vous en soyez sanctionné.
    Et ça ne peut qu'amener l'assureur à expliciter clairement sa réponse; vous avez les elements en mains pour ça.

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