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Discussion : RC déclaration sinistre non recevable car pas de faute selon l'assurance

  1. #1
    Pilier Cadet

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    Bonjour

    Une personne obèse rend visite à un ami, la personne obèse prend une douche, le bac à douche fend en raison de la surcharge pondérale de la personne en visite.

    le personne "fautive" fait une déclaration de sinistre en invoquant sa responsabilité civile puisqu'elle (son obésité) est responsable du dégât. L'assurance répond qu'il n'y a aucune faute commise donc pas de prise en charge des dégâts occasionnés sur la douche. La personne va donc devoir payer la totalité des travaux de réfection de la douche, ne serait ce pas une forme de discrimination ? une personne de poids ordinaire n'aurait pas cassé le receveur. Il y a probablement une limite de poids à respecter pour monter sur ce receveur mais comment le savoir ?

    sinon quel serait le recours ?

    je précise qu'il n'y a aucun dégât des eaux, juste le receveur de la douche qui s'est fendu sous le poids de la personne avant que l'arrivée d'eau ne soit ouverte

    le bailleur demande au locataire de payer les travaux et le locataire demande à son tour au visiteur de payer

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Il me semble que la responsabilité civile sans faute, cela existe ?

    Ce qui compte, c'est d'être responsable du dommage, pas d'avoir commis une faute ?

    La personne obèse devrait pouvoir assigner son assureur pour faire respecter le contrat RC ?
    Dernière modification par Rambotte ; 06/11/2019 à 14h06.

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Merci Rambotte en effet j'ai trouvé les articles 1240 et 1241 du code Civil qui confirment que la faute n'est pas obligatoire, le fait seul suffirait

  4. #4
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Il faut bien la preuve d une faute (1240), ou d une négligence/imprudence (1241) pour engager la responsabilité de la personne visée dans votre cas (il suffit de lire ces lois qui parlent clairement de faute).

    Oui il existe des responsabilités sans fautes (1242, 1243...), mais qui ne concerne pas notre cas d espèce.

    Ici, il faudrait réussir à démontrer que compte tenu de son surpoids, raisonnablement, la personne visée aurait du se rendre compte que ça allait cassé, mais qu elle y est quand même allé.

    Le raisonnement de l assureur est donc fondé.

    Cdt,

  5. #5
    Membre Junior

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    Bonjour
    La personne va donc devoir payer la totalité des travaux de réfection de la douche, ne serait ce pas une forme de discrimination ?
    Elle n'a juridiquement pas à le faire.
    Ce qui est valable pour le refus de l'assureur l est tout autant pour la personne qui l'appelle en garantie.

    Il y a probablement une limite de poids à respecter pour monter sur ce receveur mais comment le savoir ?
    Si limite d emploi, le bailleur aurait du le spécifier sur le bail...
    A défaut, c'est un vice du bien.

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par diverker Voir le message
    Bonjour

    Elle n'a juridiquement pas à le faire.
    Ce qui est valable pour le refus de l'assureur l est tout autant pour la personne qui l'appelle en garantie.


    Si limite d emploi, le bailleur aurait du le spécifier sur le bail...
    A défaut, c'est un vice du bien.
    Vous voulez dire que la personne qui a cassé n'a pas à payer ? que ce serait au bailleur de payer ? je vais avoir besoin d'arguments pour faire entendre cela au bailleur ....

    si je comprends bien, pas de faute, pas de responsabilité donc pas de frais à charge pour le locataire ou son visiteur , le receveur a cassé parce qu'il était "mal installé ou mal conçu" donc à la charge du bailleur (qui a fait poser ce receveur par un proche non professionnel)
    Dernière modification par awen ; 08/11/2019 à 08h00.

  7. #7
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par awen Voir le message
    Vous voulez dire que la personne qui a cassé n'a pas à payer ?
    oui.
    1240cc s'applique pour la personne.
    L'assureur n'est là que pour garantir une responsabilité de cette personne qui serait engagée, et envoie bouler à juste titre si elle ne l'est pas.
    Vous pourriez toujours arguer du commodat, mais cela ne changerait rien pour l'assureur (exclusion biens prêtés) et aussi pour la personne (1884cc).
    Reste le sentiment de responsabilité, mais cela n'a rien de juridique.


    que ce serait au bailleur de payer ? je vais avoir besoin d'arguments pour faire entendre cela au bailleur ....
    La personne évacuée, restent le locataire et le bailleur, avec le contrat qui les lie et les obligations réciproques qui en découlent.
    Le locataire répond (cf 7c de la loi de 89) sauf si.
    Ld bailleur doit (6a de la pre citée).
    le sauf si doit se démontrer; de derrière un écran, on s'abstient d'aller plus loin.
    Une alternative serait l'ouvrage sous garantie, parce que là il y aurait clairement impropriété.

    si je comprends bien, pas de faute, pas de responsabilité donc pas de frais à charge pour le locataire ou son visiteur , le receveur a cassé parce qu'il était "mal installé ou mal conçu" donc à la charge du bailleur (qui a fait poser ce receveur par un proche non professionnel)
    À priori, on serait donc un chouïa dans l'alternative évoquée...

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par diverker Voir le message
    Reste le sentiment de responsabilité, mais cela n'a rien de juridique.
    Je vous communique l'issue : la solution adoptée est dans le compromis et le non juridique, le bailleur et le visiteur vont régler les frais à 50/50 sur proposition du visiteur, acceptée par le bailleur

    merci à tous

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