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Discussion : Résilié par mon assurance sans motif

  1. #1
    Pilier Cadet

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    Bonjour à tous,

    Je suis propriétaire bailleur, j'ai été victime d'un incendie dans un logement loué, le locataire est pleinement responsable.

    J'ai rencontré d'énormes difficultés tout au long du traitement de ce dossier.

    Toutes mes réclamations ont été acceptées et payées grâce à l'intervention du service des réclamations de mon assurance.

    Je reçois ce jour un avis de résiliation définitive de mon contrat au 01/01/2020 sans motif. Simplement "conformément aux conditions générales de mon contrat".

    Il est vrai que j'ai été assez exigeant tout au long du traitement du dossier.

    Cependant, le responsable du service des réclamations à accédé immédiatement à toutes mes doléances, j'étais donc dans le respect du code des assurances, dans mon bon droit.

    C'est le premier sinistre depuis 2004 de surcroit non responsable, c'est donc l'assurance adverse qui paiera.

    J'ai probablement eu tort d'argumenter sans cesse l'article 1733 du CC et sa JR 89-16661 du 9 janvier 1991. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1991, 89-16.661, Publié au bulletin
    Ceci étant, j'ai fait appliquer le droit rien que le droit.

    Mais quelque part on me rattrape par ailleurs ...... Maintenant retrouver un assureur .... quelle galère !!

    Votre avis : Est-ce légal ?

    Merci de vos réponses.

    010450

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour, de même que vous avez le droit de résilier un contrat d'assurances, l'assureur dispose de ce même droit, en respectant le préavis prévu, et sans avoir ni à motiver ni à justifier sa décision.

  3. #3
    Pilier Junior

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    bonjour
    et sans avoir ni à motiver ni à justifier sa décision
    pas d'accord selon l'article L113-12-1




    La résiliation unilatérale du contrat d'assurance couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L. 113-12, doit être motivée.
    J'ai probablement eu tort d'argumenter sans cesse l'article 1733 du CC et sa JR 89-16661 du 9 janvier 1991. Co
    pas du tout; j'aurais fait de même
    Amicalement

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonjour Saber, Grand merci pour votre aide.

    J'ai lu les 2 articles cités L113-12 et L113-12-1 qui sont parfaitement clairs.

    Je précise :
    Je suis loueur meublés non professionnel (LMNP)
    A ce titre je suis un particulier et sauf erreur de ma part, la résiliation unilatérale par l'assureur devrait être motivée.

    Cependant, mon assureur m'a fait un contrat pour les entreprises. Or, je ne suis pas une entreprise, je suis un retraité.

    Intitulé de mon contrat :
    "Contrat d'assurance multirisques des collectivités et risques professionnels".

    Que pensez-vous de cette situation "ambiguë"

    J'oubliais .......
    Il s'agit d'une SCI familiale dont je suis le gérant, mes 2 enfants,
    les associés.
    Nous avons décidé de ce montage pour la future succession.

    Merci.
    010450
    Dernière modification par 010450 ; 01/11/2019 à 08h10.

  5. #5
    Pilier Junior

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    D'après vos précisions le loueur n'est pas vous même, particulier mais une SCI donc personne morale. La situation n'est pas ambigue
    Amicalement

  6. #6
    Pilier Cadet

    Infos >

    Merci.

    La SCI a été créée en 2004, puis radiée en 2008 en bon uniforme (gazette, impôts, etc.)

    Le contrat mentionne toujours SCI et mon nom personnel.
    En fait cette SCI n'existe plus mais apparait toujours sur le contrat. Ce n'est pas faute de l'avoir maintes et maintes fois signalé.

    Les avis d'échéance, les courriers, les mail, la proposition d'indemnisation, les chèques d'indemnisation du sinistre dont je fais état ci-avant, sont tous libellés à mon nom propre sans mention de SCI.

    Le courrier de résiliation est adressé à mon nom propre (SCI non mentionnée) au motif "comme le prévoit les conditions générales" (Aprés vérification : en référence au L113-12).

    Seul le contrat de départ datant de 2004 comporte la mention SCI.

    Par ailleurs, l'adresse du bien assuré sur les courriers, malgré mes multiples interventions, ne correspond pas non plus à l'adresse réelle de l'immeuble assuré.

    Dernière minute
    Je viens de vérifier sur le document Infogreffe que j'ai produit à mon assureur lors de la déclaration du sinistre et donc mon assureur a connaissance que cette SCI est officiellement radiée.

    SCI .........immatriculée le .... août 2004.

    SCI ....... radiée le 20 août 2008


    Un tas de petits "beug" qui me posent problème..... Pensez-vous que ceci soit opposable ?

    Bien cordialement.

    010450.
    Dernière modification par 010450 ; 01/11/2019 à 11h35. Motif: erreur de ma part

  7. #7
    Pilier Sénior

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    il me semble que les SCI sont considérés comme des professionnels

    une de mes connaissances a aussi du changer de compagnie: son assurance (mutuelle) refusant de reconduire le contrat

    j'espère que vous aviez adressé par courrier RAR à votre assureur le courrier mentionnant la dissolution de la SCI et sa radiation...

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Bonjour,
    Merci de votre aide.

    Non, je n'ai pas avisé mon assureur par LRAR mais par téléphone, par courrier ou mail oui. Quand, je ne sais plus, cette SCI fut radiée le 18 août 2008, ça remonte à 11 ans....

    Ceci étant, j'ai adressé par LRAR le formulaire Infogreffe à mon assureur dès novembre 2017 quelques jours après la date du sinistre, il y a maintenant 2 années pleines que mon assureur en a officiellement connaissance. Ce document émis par les services cadastraux stipule entre autre, la date de radiation du 18 août 2008, cette information est incontestable, à mon sens opposable...

    Une SCI considérée comme une entreprise ? Je ne sais pas mais, j'en doute car nombre de particuliers en constituent une pour
    leur habitation principale ou autre en qualité de salarié, fonctionnaire, etc.

    Que mon assureur me radie parce que j'ai fait appliquer le droit ne me gène pas vraiment. Bien que je ne sois responsable de rien dans ce sinistre; Mais retrouver un autre assureur dans ces conditions ne sera pas aisé....

    Bien cordialement.

    010450.

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    arrêt SCI en 2008. Information de l'assureur en 2017 après sinistre: négligence de votre part
    Heureusement pour vous que le contrat ait continué à votre profit selon le code des assurances
    Amicalement

  10. #10
    Pilier Cadet

    Infos >

    Merci Chaber

    Franchement, je ne sais plus ce que j'ai précisement fait en 2008...Depuis 11 années, l'eau a coulée sous le pont ....

    LRAR c'est sûr, je ne l'ai pas fait. Je pense l'avoir fait par courrier joint à l'occasion d'un paiement de la prime et encore c'est pas sûr.

    Quel risque y a t-il pour un assureur (SCI ou en nom propre) pour le même immeuble avec les mêmes garanties, je m'interroge.

    Toujours est-il que mon assureur en a officiellement connaissance aujourd'hui et depuis le sinistre de 2017 pour lequel je n'ai aucune responsabilité. Les assureurs lisent- ils la totalité des documents reçus oui, mais les mémorisent-ils ? Je ne sais pas.

    Par ailleurs, l'adresse de l'immeuble assuré n'est pas la bonne depuis 2004, je ne cesse d'intervenir, rien n'y fait.

    Quoi qu'il en soit :
    Depuis 2008, je paie par chèque à mon nom propre, mon assureur n'y trouve rien à redire.
    Tous les courriers reçus de mon assureur sont adressés à mon nom, les chèques reçus concernant le sinistre le sont tous également. Et pourtant, j'ai fourni le document Infogreffe en 2017 qui précise le radiation de la SCI le 18/08/2008.

    Je pense argumenter dans ce sens pour ne pas devoir changer d'assurance car là ce sera la vrai galère...

    Je remercie particulièrement Chaber qui a su m'apporter des explications vérifiées qui m'ont permis d'y voir plus clair.

    Bien cordialement.

    010450.

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    Par ailleurs, l'adresse de l'immeuble assuré n'est pas la bonne depuis 2004, je ne cesse d'intervenir, rien n'y fait.
    par LRAR?
    Depuis 2008, je paie par chèque à mon nom propre, mon assureur n'y trouve rien à redire.
    peu importe pour l'assureur, le principal étant que la prime soit payée et les garanties maintenues.
    j'ai fourni le document Infogreffe en 2017 qui précise le radiation de la SCI le 18/08/2008.
    normalement l'assureur aurait dû établir un avenant à votre nom. Mais il a appliqué le code des assurances pour son intervention sur le sinistre
    Je pense argumenter dans ce sens pour ne pas devoir changer d'assurance car là ce sera la vrai galère.
    je ne pense pas qu'il revienne sur sa position. Contactez d'urgence divers assureurs
    Amicalement

  12. #12
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Non, pas de LRAR mais courrier simple, téléphone ou mail. Avant le sinistre tout allait bien (évidemment) donc je n'ai pas jugé nécessaire d'utiliser ce moyen pour faire modifier une adresse.
    Si pour tous les "bug" nous devions pratiquer par LRAR .....

    Avec toutes vos informations, je vais adresser une énième LRAR en argumentant comme précisé dans ce post.

    En parallèle, je vais me mettre en quête de trouver un autre assureur acceptant de me faire un contrat.

    Cordialement.
    010450.

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    Si pour tous les "bug" nous devions pratiquer par LRAR
    Selon certaines conditions générales il est précisé "En cours de contrat l'assuré doit déclarer à la Société ou à l'Agence dont dépend le contrat par lettre recommandée toutes les circonstances nouvelles ....dans les 15 jours où il en a connaissance"
    Amicalement

  14. #14
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Citation Envoyé par 010450 Voir le message
    Maintenant retrouver un assureur .... quelle galère !!
    Je ne sais si il est notoire que ce soit la galère, les intervenants confirmeront ou pas, mais j'ai été personnellement confronté à un cas similaire (résiliation sans motif avec échanges de RAR) et je n'ai eu absolument aucune difficulté à trouver une assurance : la première agence trouvée sur ma route fut la bonne.

  15. #15
    Pilier Cadet

    Infos >

    Merci Yonyon,

    Je suis ravi de l'entendre. J'espère que qu'il en sera de même pour moi.

    Ceci étant, je serai tenu d'indiquer, me semble t-il, que l'ancien assureur m'a radié avec le motif.

    Lui dire : j'ai eu un sinistre avec responsabilité exclusive du locataire , j'ai fait appliquer le 1733 du CC et la JR 89-16661 du 9 janvier 1991, il va fuir !!

    Encore merci pour votre témoignage.

  16. #16
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    je suis un peu sceptique sur l'application de l'article L113-12-1 mais j'ai surement tort.
    Il parle d'assurance couvrant une personne physique.
    Or dans le PNO, seuls le bien et la responsabilité civile liée au bien sont assurés, contrairement aux multirisques qui inclut la RC liée à la personne, ou éventuellement les assurance accident de la vie, etc
    Donc pour moi les PNO ne couvrent pas une personne mais un bien

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par 010450 Voir le message
    je serai tenu d'indiquer, me semble t-il, que l'ancien assureur m'a radié avec le motif.
    Plutôt dire "que l'ancien assureur m'a radié sans motif."

    J'ai justifié auprès du nouvel assureur, entre 4 yeux, le défaut de motif valable : c'est passé comme une lettre, l'agent a très bien compris. Donc je vous conseille de démarcher en direct et de ne pas passer par le net.

  18. #18
    Pilier Junior

    Infos >

    je suis un peu sceptique sur l'application de l'article L113-12-1 mais j'ai surement tort.
    Il parle d'assurance couvrant une personne physique.
    Or dans le PNO, seuls le bien et la responsabilité civile liée au bien sont assurés, contrairement aux multirisques qui inclut la RC liée à la personne, ou éventuellement les assurance accident de la vie, etc
    Donc pour moi les PNO ne couvrent pas une personne mais un bien
    une personne physique peut très bien être souscriptrice d'un contrat PNO et c'est même le cas le plus courant. La PNO est une multirisque couvrant les dommages aux biens y compris la responsabilité civile
    Si l'assureur ne précise pas le motif de sa résiliation il n'existe aucune sanction

    Je plussoie la réponse de Yomyom
    Amicalement

  19. #19
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Chaber Voir le message
    une personne physique peut très bien être souscriptrice d'un contrat PNO et c'est même le cas le plus courant. La PNO est une multirisque couvrant les dommages aux biens y compris la responsabilité civile
    Si l'assureur ne précise pas le motif de sa résiliation il n'existe aucune sanction
    Être souscriptrice oui, mais pas couverte, c'est le bien qui est couvert.
    C'est en tous les cas ce qui m' avait répondu un assureur bien connu qui m'avait résilié 3 PNO en 2017, et la non nécessité de motivation m' avait été confirmé sur ce même forum

  20. #20
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour à tous,

    Décidemment ce post ne manque pas d'intérêts....

    Selon moi, la responsabilité civile couvre la personne qui exerce l'activité (LMNP en l'occurrence) et la chose matérielle nécessité par l'activité.

    Donc, en partie c'est une assurance de personne.

    Ceci étant, je suis loin d'être spécialiste, c'est la raison pour laquelle je m'adresse à ce forum qui apporte très souvent d'excellentes réponses parfaitement appuyées par des textes réglementaires.

    On y apprend même des néologismes ......

    CDLT.

  21. #21
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour à tous,

    Premier assureur visité = Refus.

    En location meublée, tous les locataires sont assurés, j'y veille personnellement.

    Est-il vraiment risqué comme PNO de ne pas l'être ?

    Quels sont les risques ?

    Si je ne trouve pas, je serai contraint de stopper net mon activité de LMNP et ses 15 locataires.

    Merci de bien vouloir m'éclairer sur cet affaire.

    Cordialement.

    010450.

  22. #22
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Je suis passé par là....et j'ai galéré pendant pas mal de temps.

    Il existe des courtiers spécialisés pour les assurances habitations résiliées.
    Très onéreux ( bien plus cher en PNO qu'une multirisque) et souvent l'assurance proposée est à l'étranger, bien souvent en GB, ce qui est risqué avec l'éventuel Brexit.
    Jusqu'au jour où je suis tombé sur une mutuelle sympa ( mais ouverte à une catégorie professionnelle spécifique) qui a bien voulu m'assurer au tarif habituel, mais à condition d'assurer chez eux tout mon patrimoine immobilier.
    Vous trouverez mais il va falloir en passer un certain nombre pour trouver.

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    avez vous contacté les "grandes" compagnies nationales?

  24. #24
    Pilier Cadet

    Infos >

    Non, je me suis adressé à ma banque (mutuelle). Je suis un client moyen+ ou ++.





  25. #25
    Pilier Junior

    Infos >

    Il ne faut pas vous contenter d'un seul assureur. Suivez le conseil de Soleil51
    Vous pouvez également vous renseigner sur internet où de nombreux sites sont consultables
    Amicalement

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