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Bonjour à tous,
Voici le résultats de mes recherches
5 compagnies consultées dont 3 importantes.
4 refus nets, dont 3 sans chercher le pourquoi,
le 4ème m'a précisé je cite " Toute personne à droit à l'assurance" votre assurance a le devoir vous indiquer une ou plusieurs compagnies susceptibles de vous assurer. En savez-vous plus sur le sujet ? Je n'ai rien trouvé...
Le 5ème (grande compagnie) s'est déplacé, m'a longuement interrogé sur l'immeuble, il ne m'a pas semblé hostile à m'accepter, il devait me rappeler vendredi dernier, toujours rien ...
J'ai demandé des explications à mon assureur actuel jusqu'au 31/12/19.
Sa réponse écrite est la suivante :
"Votre dossier fait apparaitre une inadéquation entre votre situation personnelle et notre politique d'acceptation du risque. Ce constat nous a conduit à faire usage de notre droit de résiliation à l'échéance annuelle conformément aux dispositions des conditions générales "
J'en déduis, c'est une réponse bateau...
Merci de vos retours
010450.
Bonjour,
A ma connaissance le " Toute personne à droit à l'assurance" votre assurance a le devoir vous indiquer une ou plusieurs compagnies susceptibles de vous assurer." n'est vrai que pour les assurances automobiles (RC)
Voici ce que j'ai lu,
Pensez-vous que ceci pourrait s'appliquer à ma situation : Je suis Loueur Meublé NON professionnel. (LMNP)
Evidemment tous les locataires sont assurés "Risques locatifs" en entrant.
Saisir le BCT
Le Bureau Central des Tarifications (BCT) est un organisme administratif indépendant qui peut être saisi par toute personne ayant essuyé au minimum 3 refus d’assurance dans la mesure où la souscription constitue une obligation pour elle, selon l’article
L 212-1du Code des assurances.Une personne légalement contrainte de souscrire à un contrat d’assurance habitation (locataire ou copropriétaire notamment) peut faire appel à cette autorité dont le pouvoir permet d’obliger une compagnie à vous proposer un contrat.
Cependant, le particulier doit respecter deux conditions :
- Il doit avoir supporté au minimum trois refus par des compagnies d’assurance
- Il doit avoir effectué la démarche lui-même. En effet, le caractère indépendant du BCT lui interdit toute mise en relation avec une compagnie spécifique.
Ensuite sur Légifrance, j'ai lu :
Livre II : Assurances obligatoires
Article L200-1 En savoir plus sur cet article...Pour l'application du présent livre, les mots : " la France " et les mots : " en France " désignent la France métropolitaine et les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Sauf pour les dispositions qui concernent la libre prestation de services et la liberté d'établissement, ces mots désignent également Saint-Pierre-et-Miquelon.
Modifié par ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 9
Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
Titre Ier bis : L'assurance habitation
Article L215-1 En savoir plus sur cet article...Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance énoncée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou tout bailleur souscrivant une assurance habitation pour le compte d'un locataire dans les conditions définies au même g qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques dont elle doit répondre en sa qualité de locataire, se voit opposer un refus peut saisir le bureau central de tarification prévu à l'article L. 212-1.
Modifié par ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 8
Le bureau central de tarification fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré.
Toute entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir le risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des agréments prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7, L. 321-8 ou L. 321-9, soit les sanctions prévues à l'article L. 363-4.
Article L215-2 En savoir plus sur cet article...Tout copropriétaire ou tout syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, assujetti à l'obligation d'assurance prévue à l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques mentionnés à ce même article et qui se voit opposer un refus, peut également saisir le bureau central de tarification mentionné à l'article L. 215-1 du présent code, qui fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, le risque qui lui a été proposé. Il peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré.
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (VD)
Dans ce cas, le dernier alinéa du même article L. 215-1 est applicable.
Article L215-3 En savoir plus sur cet article...Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure les risques mentionnés aux articles L. 215-1 et L. 215-2 de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (VD)
Article L215-4 En savoir plus sur cet article...Les conditions de constitution et les règles de fonctionnement du bureau central de tarification mentionné à l'article L. 215-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (VD)
Merci par avance de bien vouloir m'éclairer sur cette possibilité.
:
Vous avez raison, cela ne concerne pas que les automobiles mais toutes assurances obligatoires, j'ai un peu de retard ...
Mais c'est compliqué car :
- l'assurance PNO n'est pas obligatoire
- l'assurance responsabilité civile l'est dans une copropriété.
Mais pas évident de trouver une assurance RC sans PNO
Je pense que des spécialistes des assurances vous donneront ici une réponse plus précise
Bien que selon ce que vous avez envoyé le BCT ne concerne que :
Code des assurances - Article L212-1 | Legifrance
Ou bien selon l'article L 215-1 que vous avez indiqué : "en tant que locataire"
Dernière modification par Patjer ; 17/11/2019 à 17h40.
La PNO couvre d'une part l'immobilier en cas d'incendie, dégâts des eaux, tempête, foudre etc. et la RC du propriétaire bailleur.
Jai lu :
l'assureur peut résilier à l'échéance annuelle sans motif pour la partie immobilière, mais ne peut pas résilier sans motif l'assurance RC
rattachée à la personne. L'assureur doit motiver sa volonté de la résilier.
Suis-je dans l'erreur ?
cdlt.
Bonjour,
J'ai un nouveau souci dans un autre immeuble...
Un locataire a déterioré la porte d'entrée en entrant un meuble volumineux et lourd.
Je lui ai conseillé de faire intervenir son assurance RC.
Pour éviter les déboires que j'ai subis par ailleurs dans un précédent post (radié à l'échéance par mon propre assureur pour un sinistre non responsable...)
Puis-je indiquer à l'assureur du locataire responsable,"je ne suis pas assuré", ainsi mon assurance n'interviendra pas et ne sera pas impliquée dans ce sinistre dont je n'ai aucune responsabilité
Merci de vos réponses.
010450.
BonjourEuh si, un loueur en meublé, qu'il soit pro ou no pro est une entreprise;Je suis loueur meublés non professionnel (LMNP)
A ce titre je suis un particulier et sauf erreur de ma part, la résiliation unilatérale par l'assureur devrait être motivée.
Cependant, mon assureur m'a fait un contrat pour les entreprises. Or, je ne suis pas une entreprise,
Même s'il n'est pas en société, c'est une entreprise, unipersonnelle avec un numéro SIRET, qui exerce une activité d'exploitation, avec un code donné, et il importe d'ailleurs de ne pas se tromper dans la déclaration à l'assurance de cette activité de location en meublé, car certains contrats spécifient qu'ils ne l'assurent pas (chapitre exclusions).
Nous ne pouvons pas vous conseillez de faire une fausse déclaration, mais vous pouvez fort bien indiquer que vous ne voulez pas ou ne pouvez pas mettre en oeuvre votre assurance, et c'est votre droit.Puis-je indiquer à l'assureur du locataire responsable,"je ne suis pas assuré", ainsi mon assurance n'interviendra pas et ne sera pas impliquée dans ce sinistre dont je n'ai aucune responsabilité
Le souci peut naitre du fait que vous vous privez d'un intermédiaire direct des autres assureur, et le cas échéant des prestations d'assistances (que vous payez).
Il peut toujours être fait appel à l'assureur plus tard, sous réserve que le délai supérieur à 5 jours ne porte pas préjudice à l'assureur en question.
Attention ensuite à ce que je nomme une grande arnaque, le continue du mot 'professionnel'. il doit avoir 5 ou 6 acceptations différentes ce qui fait que pour votre activité vous pouvez avoir 2 ou 3 côtés professionnels (vous payez la CFE, par nature professionnelle, ex-taxe pro et vous déclarez au réel si c'est le cas par une déclaration pro 2031-2033) alors que vous êtes réputé fiscalement non professionnel alors même que vous pourriez y consacrer pratiquement 100% de votre temps, ce qui est pourtant fiscalement la définition d'une source de revenu professionnel.
Il semble ici que votre assureur traite votre activité au même titre que les activités professionnelles.
Dernière modification par ribould ; 06/12/2019 à 10h13.
ne pas oublier qu'un propriétaire non occupant a l'obligation d'avoir une assurance RC
Merci de la qualité de vos réponses apportées.
Je vais les analyser et essayer de les assimiler......
Ceci étant, je suis radié à l'échéance (01/01/2020)
Toutes mes démarches engagées pour retrouver un nouvel assureur sont pour l'instant restées vaines.
Comment pourrais-je faire pour au moins, bénéficier d'une RC puisqu'elle est obligatoire ?
Merci de votre aide.
010450.
Envoyé par Soleil51
Bonjour,
Obligation uniquement en copropriété me semble-t-il ?
Mais TRÈS conseillé en maison individuelle.
Dans un pareil cas je me suis adressé à un assureur qui fait les assuré résiliés, et j'ai payé trois fois plus cher. Pas trop de solution. Présentez le relevé de sinistralité. Indiquez le nombre d'année d'assurance.Toutes mes démarches engagées pour retrouver un nouvel assureur sont pour l'instant restées vaines.
Au lieu de passer en direct passez par un intermédiaire.
Je ne crois pas que se restreindre a la RC va faciliter votre recherche, un assureur cherche à vendre le produit le plus abouti qui lui rapporte el plus,donc restez 'ouvert'.
avez vous essayé de vous adresser à des assurances différentes suivant les immeubles?
Jai remis le relevé de sinistralité, l'avis de résiliation, le rapport d'expertise, les recours exercés auprès de l'assureur du locataire où il est clairement écrit "Totale responsabilité du locataire"
Pour l'instant, j'ai 2 pistes en m'adressant à de "grosses enseignes"
Le premier me propose
2 enseignes en risques agavés
1) C-R-M.
2) AL---E.
En assurance PNO avec RC, pour l'instant pas de réponse.
Le second, pas de refus pour l'instant, c'est en cours pas de réponse.
Je croise les doigts.
J'ai reçu 7 ou 8 refus secs depuis le 1/11/2019.
cdlt.
Bonjour
A 99% de probabilités, elle n'interviendra pas.Un locataire a déterioré la porte d'entrée en entrant un meuble volumineux et lourd.
Je lui ai conseillé de faire intervenir son assurance RC.
Le pouième restant étant le contrat qui garantit tout.
Dans la majeure partie des contrats, la RC habitation se limite à 2 ou 3 évènements; incendie, dégât des eaux et bris de vitre.
Les autres évènements ne sont pas garantis.
Et la RC personnelle, susceptible d'être mise en jeu pour ce genre d'évènement; exclut les dommages aux biens loués, prêtés ou confiés.
Seul le relevé de sinistralité les intéresses, c'ets la somme qui a été sortie par l'assureur résiliant, le reste ne va pas donner grand argument.Jai remis le relevé de sinistralité, l'avis de résiliation, le rapport d'expertise, les recours exercés auprès de l'assureur du locataire où il est clairement écrit "Totale responsabilité du locataire"
Je ne saisis pas le sens de : ... délai supérieur à 5 jours ....
Lisez vos contrats;...et les conditions dans lesquelles une déclaration de sinistre est réputée acceptable.
Les conditions générales mentionnent que la déclaration de sinistre doit être effectuée dans les 5 jours sauf cas de force majeure. Néanmoins une déclaration peut être faite dans les 2 ans si l'assureur ne subit pas un préjudice (confirmé par la Cour de Cassation)Lisez vos contrats;...et les conditions dans lesquelles une déclaration de sinistre est réputée acceptable.
tout à fait exact: en caractères gras dans les exclusions de la Responsabilité Civile.Et la RC personnelle, susceptible d'être mise en jeu pour ce genre d'évènement; exclut les dommages aux biens loués, prêtés ou confiés.
Amicalement
Dans quel cas peut on considérer que l'assureur subit un préjudice ? : Le fait qu'une expertise tardive par exemple ne puisse plus déterminer l'origine exacte d'un désordre, de mettre en évidence une exclusion, d'une aggravation des dégâts du fait de la déclaration tardive, ?
J'ai toujours eu un peu de mal à comprendre de quoi il pouvait s'agir
un exemple (décision plusieurs fois commentée)
[Edit de l'Equipe de Modération]
lien hors charte
[/edit]
in fine, c'est toujours un juge qui décidera.
Dernière modification par Modérateur 10 ; Hier à 18h05.
