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Discussion : Non résident fiscal mais compte bancaire en france

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour

    je souhaite crédité mon compte francais suite à la vente de biens non immobiliers pour une somme assez conséquente.
    Ma banque est au courant oralement.
    Est-ce qu’un contrat de vente entre particulier et suffisant pour ma banque
    et à partir de quelle somme le fisc, les impôts et tracfin sont averties automatiquement.
    Je vous remercie pour les réponses à venir.
    cordialement
    Marco

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Il n'y a pas de seuil pour une déclaration à tracfin.
    Les obligations declaratives | economie.gouv.fr

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci Yapadequoi,

    mais c’est bien la banque qui avertie tracfin suite à un soupçon !
    si elle accepte les justificatif quelle me demande est-ce suffisant ?
    cordialement
    marco

  4. #4
    Pilier Junior

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    Vu la somme potentiellement engagée la banque même si elle ne bloquera pas l'opération si le justificatif lui paraît acceptable se doit de faire une déclaration de soupçon, ce dans l'optique de se dégager de toute responsabilité en cas de problème.

    En cas de manquement à son obligation de vigilance et de déclaration, sa responsabilité peut être mise en cause. La seule question que les professionnels doivent se poser est de savoir s’ils se situent dans un des cas de déclaration prévus par le Code monétaire et financier.
    Pour autant, le respect de son obligation déclarative n’implique pas de sa part qu’il apporte la preuve de la matérialité de l’infraction ni de procéder à sa qualification qui relève de la seule compétence de l’autorité judiciaire.
    Si l’affaire dont le professionnel n’a pas eu de soupçon, a donné lieu à des poursuites judiciaires, la justice peut prendre en compte l'existence et l'intensité des mesures de vigilance mises en œuvre par le professionnel pour apprécier une éventuelle complicité de sa part dans la commission de l’infraction et mettre en cause sa responsabilité.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse
    donc dans tous les cas tracfin sera avertie !
    pour éviter cela que dois-je faire ?

  6. #6
    Pilier Junior

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    pourquoi ne pas vouloir que tracfin soit averti si la transaction est régulière ?

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse
    c’est vrai, on peut voir la chose sous cet angle.
    a ce compte là autant mettre des caméras dans toutes les chambres à coucher relies à la DGSE..
    Mais cela ne répond pas à ma question.
    Cordialement

  8. #8
    Pilier Junior

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    et quelle est votre question?

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Est-ce qu’un contrat de vente en particulier est suffisant à la banque sans qu’elle avertisse tracfin

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Marcosteven Voir le message
    Est-ce qu’un contrat de vente en particulier est suffisant à la banque sans qu’elle avertisse tracfin
    C'est la banque qui décide ce qui lui suffit.

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est de l'argent liquide ?
    Si c'est le cas, attention.
    Tracfin a surtout été créé pour eviter le blanchiment.
    Et c'est un dispositif qui se met en place partout en Europe en ce moment. (ce qui entre autres a pour conséquence de voir moins d'investissements russes , allez savoir pourquoi....)
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  12. #12
    Membre Benjamin

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    A non, c’est un virement qui se fera depuis le japon car c’est là que je vie.
    pas d’argent liquide, un virement en trois fois d’après le contrat que je suis en train de faire.
    merci pour votre réponse

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si tout est ainsi clair et régulier, vous fournissez cette preuve.

    Par la suite on vous appellera plusieurs fois (ou pas...) pour savoir si vous dites toujours la même choise.....votre banque, la délégation régionale de celle-ci, son siège national......
    J'ai subi cette procédure.....
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  14. #14
    Membre Benjamin

    Infos >

    Ah bon ! C’est comme ça maintenant en france !
    pourtant ils auront le contrat !! Avec la justification des fonds, et l’identité du contractant (c’est ce que m’a banque m’a fait savoir) mais je ne sais pas si c’est suffisant !
    bref
    mais bon pas de problème

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    cela vous gène donc tant qu'il y ait des contrôles susceptibles de s'assurer que l'argent a une origine non douteuse ? Vous préféreriez sans doute (et nous aussi) que la délinquance n'existe pas, mais malheureusement cela n'en prend pas le chemin.
    Maintenant, vous pouvez conserver cet argent dans votre armoire, sous votre matelas....

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est comme ça en Europe.
    Le soucis, je l'ai eu certes en France mais demandé par l'Espagne.....

    Et je trouve ça normal.....
    C'est la lutte contre la délinquence financière...qui pénalise la nation entière donc nous finalement..
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  17. #17
    Membre Benjamin

    Infos >

    Hahah, merci mais c’est pas ca le problème !
    au japon, j’ai des clients qui me paye en liquide des sommes de 100,000€ et plus.
    car ça les embête de faire des virements et de payer des virements.
    moi je viens avec 20cm de billets à la banque et personne ne me demande quoi que ce soit !
    meme pas mon nom et d’où vient l’argent ou pourquoi !
    donc je suis simplement surpris qu’en France on vous suspecte, vous juge par anticipation.
    au japon on vous offre le thé pendant qu’ils comptent les billets et en France on appelle la police ou tracfin.
    c'est tous !
    y’a pas d’entourloupe !
    vous voyez ! Même sur le forum j’ai l’impression qu’on me suspecte déjà alors que je recherche simplement des informations !
    enfin merci quand même, car cela me donne de moins en moins envie de travailler avec la France bien qu’étant amoureux du camembert -
    Dernière modification par Marcosteven ; 31/10/2019 à 12h29.

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous prenez mal ce qui est une bonne chose.
    DEpuis que vous êtes parti, la situation européenne (pas française ) a évolué et depuis ces mesures, il y a beaucoup moins de magouilles en Europe.
    Et vous vous offusquez pour une moralisation financière qui interviendra bientôt ailleurs.....

    Vous déposez votre argent sur votre compte au Japon et vous transferez en respectant les lis des 2 pays.
    Je ne vois pas d'autre solution.
    Et vous le faites de bonne grâce.
    C'est ainsi.

    La Finance évolue er les banques aussi. C'est une des conséquences de la crise.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  19. #19
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je ne le prends pas mal, je suis juste très surpris sur la résiliation de tous le monde concernant le fait que la confiance naturelle n’existe plus !!
    je viens d’apprendre qu’il est interdit d’avoir plus de 1000€ en liquide !
    c'est tous juste une suspicion avant preuve !
    et peut-être que je suis naïf mais, tous le monde l’accepte en France et trouve cela bien.
    en comparaison avec le japon, j’ai plutôt l’impression que toutes ces fraudes financières sont beaucoup plus importantes en France qu’au Japon.
    donc, une brebis galeuse punit l’ensemble du troupeau et tous le monde accepte.
    bref, on rentre dans un problème philosophique mais qui dénote bien le caractère français de suspicion de celui qui réussit à celui qui survie !
    quoi qu’il en soit, si le fait d’être obligé de se faire dénoncer automatiquement aux juridictions adéquates dès un retrait de plus de 1000€ en espèces, je pense que la confiance, le respect ainsi que la raison humaine de croire en son prochain n’existe plus.
    du coup, si votre voisin a une plus belle voiture que vous, c’est pas normal et il a fait quelques choses de mal ! Avant même de savoir pourquoi.
    ca me désole, c’est bien dommage d’en être arriver là.
    comme j’ai pas envie qu’on me soupçonne avant même d’avoir put me faire confiance je vais chercher d’autre solutions mais j’avoue que je n’en ai pas.
    cordialement à tous

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bizarre ce que vous venez d'apprendre....
    On peut légalement passer en douane 10000€ de liquide et on n'aurait pas le droit de transporter 1000€?
    Quelles sont vos sources?



    Après ce n'est pas de la suspicion mais de l'encadrement.
    Et chaque pays a ses lois.
    Regardez le port d'armes aux states.....et leurs dégâts.


    Et aussi on n'est jamais dénoncé mais simplement déclaré, là est la nuance. C'est une obligation.
    Et cette déclaration est au delà de 5000€ et non 1000......


    Il ne faut pas faire de misérabilisme et se plaindre de tout mais voir les bienfaits.
    Vous ne résidez pluis en France, vous ne saisissez pas le bien de cette mesure au regard de les trafics d'autrefois.
    Vous êtes malheureusement un peu déconnectés de notre pays où l'argent liquid eservait aussi il y a peu à acheter des armes qui servent aux attentats.

    Eh oui.....
    Dernière modification par Solitrid ; 31/10/2019 à 15h47.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  21. #21
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour,
    Pourquoi ne recevez vous pas cet argent sur votre compte au Japon ?
    L'accumulation de : vente de biens entre particuliers + statut de non résident + virement en provenance de l'étranger peut effectivement laisser penser à de l'évasion fiscale.
    Auquel cas une déclaration Tracfin sera réalisée.

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    OUi déclaration et non dénonciation.....
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  23. #23
    Membre Benjamin

    Infos >

    C’est vrai, vous avez raison pour une partie.
    voici mes sources
    Communication systematique d'informations (COSI) relative aux transmissions de fonds | economie.gouv.fr

    Des transferts d’argent de plus en plus surveilles

    - - - Mise à jour - - -

    Simplement parce qu’il a plus d’intérêt à mettre en france qu’au Japon où l’argent en banque ne travaille pas.

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    en France tout paiement de 1000 euros ou plus doit être fait par chèque ou virement

  25. #25
    Membre Benjamin

    Infos >

    Oui j’étais pas au courant.
    assez surpris mais bon pourquoi pas !
    ce sont les carte de crédit qui doivent être heureuse-

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