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Discussion : Mutuelle d'entreprise resiliée d'office par l'assureur

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonsoir à tous,

    Je gère une PME et je viens de recevoir une courrier recommandé AR de la mutuelle d'entreprise qui bénéficiait à l'ensemble des salariés de l'entreprise. Celle-ci résilie unilatéralement le contrat au 1er janvier 2020 (soit à peine 2 mois) pour l'entreprise et l'ensemble de salariés, en raison d'un salarié (un seul) qui a eu trop de frais de remboursement en raison de la santé de sa fille de 3 ans.

    Le délai est extrêmement court pour une une telle résiliation, et une mutuelle d'entreprise peut elle être résiliée de manière unilatérale par l'assureur lui même sans en parler au préalable à la direction de l'entreprise, simplement parce qu'un salarié a eu trop de remboursements de santé à cause de sa fille ? Nous sommes tout simplement mis devant le fait accompli.

    Je trouve le procédé à la limite de la légalité sans compter que la direction n'a pas à être informé par la mutuelle des problèmes de santé des enfants de ses salariés qui relèvent du secret médical....

    Comment faut il réagir dans un tel cas vis à vis de la mutuelle d'entreprise ?

    Merci par avance pour vos éclaircissements, je sais que les assurés individuels peuvent être interdits d'assurance habitation ou voiture s'ils coutent trop cher, mais j'ignorais que cela pouvait également être le cas pour les entreprises et les mutuelles.

    A ma connaissance, je suis dans l'obligation de mettre en place une mutuelle pour tous mes salariés, comment vais je pouvoir le faire si mon entreprise est blacklistée des assurances mutuelles ?
    Dernière modification par Stephan_P ; 29/10/2019 à 00h29.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour

    L'assureur, comme le souscripteur (entreprise), ont la possibilité de résilier le contrat à échéance annuelle (le 31 décembre de l'année en cours) moyennant respect d'un préavis de deux mois.

    Votre assureur est donc parfaitement dans les clous.

    Le résultat du contrat est dégradé du fait d'une surconsommation, certainement trop pour que l'assureur puisse compenser par une majoration de la cotisation.

    Sur la partie confidentialité médicale, tout dépend de la manière dont l'assureur vous a présenté les choses.
    S'il a juste évoqué une surconsommation, il reste dans les clous.
    S'il est entré dans les détails de cette surconsommation (noms, nature des soins, etc...), il n'est plus dans les clous mais ça ne change rien à votre situation en tant qu'employeur. C'est envers son assuré, votre salarié, qu'il s'est mis en défaut.

    Vous avez deux mois pour trouver un nouvel assureur, c'est amplement suffisant, surtout pour une PME pour laquelle beaucoup d'assureurs proposent des produits standardisés qui ne nécessitent pas de délai d'élaboration du produit d'assurance.

    Le fait que votre assureur actuel résilie votre contrat ne signifie par ailleurs pas que vous êtes blacklisté : il n'y a pas de fichier commun des "mauvais" souscripteurs en matière d'assurance complémentaire frais de santé.

    Donc, ne perdez pas de temps et mettez vous en quête d'un nouvel assureur.

    Et si votre assureur actuel vous couvrait pour d'autres risques (notamment l'IARD), n'hésitez pas à changer d'assureur pour ces risques là aussi à échéance, ça lui fera les pieds.

    Cordialement,
    "Tout objectif flou conduit irrémédiablement à une ***nerie très précise." F.DARD

  3. #3
    Membre Junior

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    Je vous remercie pour votre réponse claire et précise.

    En tant qu'employeur, le fait de ne pas être interdit de mutuelle sur un obscure fichier commun et donc, de ne pas pouvoir respecter la loi est une très bonne chose. Je craignais que ce soit la même chose que pour les assurances voitures ou certaines personnes se retrouvent dans l'incapacité de se réassurer ailleurs.

    Concernant les soins, la personne de la mutuelle a bien évoqué les noms et la nature des soins qui ont entraîné la résiliation unilatérale côté assureur: cure thermale d'une salariée et de sa fille pour des maladies de peau bénéficiant qui plus est du complément de remboursement logements / transports de la sécurité sociale. Cette personne y va tous les ans avec sa fille car il n'existe pas de traitement pour sa maladie.

    J'ignorais que les cures thermales posaient des problèmes aux mutuelles au point de résilier les contrats, j'imagine que certaines d'entre elles doivent penser que les malades partent en vacances aux frais des mutuelles. Sauf que ce ne sont pas les employeurs qui fixent les remboursements de la sécurité sociale et donc, la participation des mutuelles complémentaires lorsqu'il s'agit d'une prescription médicale comme dans le cas de cette salariée.

    Lors de la recherche d'une nouvelle mutuelle, je demanderais clairement si la participation des salariés à des cures thermales remboursées par la sécurité sociale pose clairement problème, cela évitera a toute l'entreprise ce genre de déconvenues.

    Bonne journée,

    Stephan
    Dernière modification par Stephan_P ; 29/10/2019 à 14h45.

  4. #4
    Pilier Junior

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    C'est assez curieux effectivement sur ce type de garanties.

    Votre contrat devait prévoir un forfait plutôt qu'un remboursement en pourcentage de la base de remboursement de la Sécurité Sociale.

    Mais, sauf à ce que ce forfait ait été très important, je vois mal comment il pourrait générer un tel déséquilibre du contrat...

    Dans vos recherches, et si vous souhaitez continuer de permettre à vos salariés de bénéficier d'un remboursement confortable pour ce type de dépenses, regardez bien à quel niveau votre nouvel assureur le couvre.

    Nombreux sont les produits standardisés pour TPE/PME qui se contentent d'une couverture 100% BR-MR pour la cure thermale (soit l'équivalent du ticket modérateur).

    Cordialement,
    "Tout objectif flou conduit irrémédiablement à une ***nerie très précise." F.DARD

  5. #5
    Membre Junior

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    Bonjour

    tout comme un assuré peut résilier un contrat l'assureur le peut également, et sans avoir à justifier ou motiver sa résiliation.

    Un assureur peut couvrir, dans la légalité, ce qu'il souhaite, comme il le souhaite. C'est pourquoi on trouve des tas de garanties, de franchises ou délais de carence, d'exclusions divers et variés selon les cas. Tous les contrats ne se ressemblent pas ce qui rend parfois leur lecture délicate, mais tant mieux.
    Dernière modification par samirbouss ; 30/10/2019 à 07h48.

  6. #6
    Membre Junior

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    Certes mais informer la direction de l'entreprise du motif de résiliation en indiquant le nom et le motif des soins de l'assurée est, selon moi, une violation du secret médical. Je n'ai pas à savoir que la fille d'une de mes salariée souffre de problèmes chroniques de peau qui nécessitent des soins en cure thermale réguliers.

    Bonne journée,

    Stephan

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