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Discussion : Certificat résiliation assurance habitation

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à toutes et à tous

    Alors voilà ayant pas mal participé sur ce forum c'est a mon tour de vous demander un petit coup de main

    En effet étant spécialiste de droit social j'avoue ma défaillance en droit des assurances et pour le coup je ne trouve pas ma réponse donc je me permets de soumettre ma question aux juristes que vous êtes

    Il y a peu de temps j'ai quitté un logement d'habitation ou j'avais obligatoirement une assurance habitation depuis plus d'un an

    J'ai emménagé dans un nouveau logement et j'ai donc souhaité résilier conformément à la loi Hamon mon contrat d'habitation précédent par voix de LRAR ( réceptionnée le 12 août par mon assureur ) cependant il y a quelques jours j'ai reçu une demande de prélèvement de ce dernier.

    L'ayant contacté il me précise que les démarches n'ayant pas été effectuées par mon nouvel assureur je dois lui fournir un justificatif de " déménagement " . Au delà du fait que malgré mon troisième envoi ma pièce jointe ( rescannée de nombreuses fois ) est soit disant impossible à ouvrir, suis je vraiment dans l'obligation de fournir un justificatif pour clore ce contrat ?

    Il me semblait ( peut être a tord ) qu'aucune pièce ne devait être fournie quand nous souhaitions mettre fin a un contrat d'assurance de plus d'un an

    Pourriez vous éclairer ma lanterne d'une part et me fournir les références des textes légaux, jurisprudences etc permettant d'appuyer mes dires auprès de mon assureur ?

    Bien a vous
    Lolipop123

  2. #2
    Pilier Junior

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    bonjour

    il vous est possible de demander la résiliation par LRAR pour déménagement en fournissant copie de l'état des lieux de sortie et en évoquant l'art 113.16 du Code des assurances.
    Malheureusement pour vous il restera dû une portion de prime
    Amicalement

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Donc il faut forcément que je fournisse un justificatif ? C'est plutôt ça qui me dérange . Je ne peux donc pas révoquer ce contrat " at will" ?

    Non concernant les primes ils prennent en compte la date de résiliation M+1 le reste ne sera pas du ( je m'étais renseignée sur ce point )

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour

    la loi Hamon permet à tout assuré de changer d'assureur lorsque le contrat a plus d'un an..

    Votre problème est un cas très fréquent: je déménage et je m'assure sans m'occuper du sort du contrat antérieur, sauf quand il y a prélèvement.
    l'article pré-cité vous permet heureusement de résilier en fournissant un justificatif. Il vous est loisible de résilier à l'échéance anniversaire mouennat préavis de 2 mois ou en invoquant la loi Chatel à réception de l'avis déchéance
    Amicalement

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