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Discussion : Accident nosn responsable et indemnisation

  1. #1
    Membre

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    Bonjour, Je suis nouvelle sur le forum et ma situation est un peu complexe. Je vais essayer d'être le plus précise possible
    09/12/18 : sinistre non responsable : notre voiture est emboutie par un engin de déneigement. Mon conjoint travaillant à la DDE c'est son collègue qui est "fautif". Notre véhicule était en stationnement autorisé. Nous ne sommes donc pas responsable.

    18/12/18 : procès verbal d'expertise chiffré à 595.94€ TTC. L'expertise a eu lieu au sein d'un garage partenaire de notre assureur.

    31/01/19 : rapport d'expertise chiffré à 349.08€ TTC.

    26/03/19 : tierce expertise à notre demande car nous sommes en litige sur la prise en charge d'un élément endommagé.

    24/04/219 : le tiers expert confirme les conclusions de son confrère.

    Depuis, nous avons effectué une partie des réparations nous même. Nous avons également procédé à d'autres réparations chez un carrossier à l'étranger (les tarifs étant plus attrayants) qui ne nous a pas fournit de facture.
    Aujourd'hui je demande à être indemnisé directement puisque j'ai déjà procédé aux réparations.
    Le gestionnaire en charge de mon dossier me demande de fournir les factures des réparations pour procéder à l'indemnisation.
    Il argue qu'avec les factures le montant d'indemnisation sera réévalué en fonction du taux horaire réel de main d’œuvre.
    Sans facture, je serai alors indemnisé de 349.08 - TVA = 290.90 desquels sont ensuite déduis la main d’œuvre.

    Mes questions sont les suivantes :
    1) L'assureur se base sur le montant indiqué sur le rapport d'expertise et non sur le procès verbal d'expertise. Pourquoi une telle différence de montant entre les 2 documents ? Quelle est la valeur officielle de l'un et l'autre ? Est ce conforme ?

    2) J'ai lu à plusieurs reprise que la jurisprudence avait statué comme suit :
    - la victime dispose librement du montant de l'indemnité allouée et n'a pas à en justifier l'utilisation. Elle peut donc renoncer à réparer ou remplacer le bien endommagé. L'assureur tenu de verser l'indemnité ne peut donc pas exiger une facture acquittée (civ 2eme, 8 juillet 2004 n°02-14.854)
    - la victime peut procéder elle même à la remise en état du bien détérioré, sans que cela puisse diminuer son indemnisation (civ 2eme, 19 novembre 1975, n°74-13.018)
    Est il alors conforme de la part de l'assurance d'exiger une facture? En l'absence de facture est il conforme de déduire la TVA ? De déduire la main d’œuvre ?

    Je suis quelque peu lasse de chercher à faire valoir mes droits et n'arrive pas à obtenir de réponse claire de mon assurance quant aux différentes options qui s'offrent à moi. En effet leur discours diffère sans cesse.
    J'espère avoir été claire dans mes explications et que vous pourrez m'éclairer.

    Merci d'avance.
    Charlotte

  2. #2
    Pilier Junior

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    bonjour

    la Cour de Cassation a confirmé à maintes reprises que la victime a droit à indemnisation et qu'elle n'est pas obligée de réparer.
    Quant à la TVA, s'il s'agit d'un véhicule particulier la Cour de Cassation a confirmé que l'indemnisation doit être faite TVA incluse. (même sans réparation)
    Amicalement

  3. #3
    Membre

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    Merci de votre réponse rapide.
    Donc j'ai droit au montant prévu par l'expert y compris TVA ?
    Il en va de même pour la main d'oeuvre prévue ?

    Savez vous pourquoi l'assureur se base sur le prix annoncé sur le rapport d'expertise et non sur le procès verbal d'expertise ?
    Pourquoi les 2 montants sont ils si différents (presque du quitte au double) ?

    J'ai déjà argumenter par téléphone auprès du gestionnaire de mon sinistre que j'avais droit à indemnisation avec TVA mais celui ci réfute cette idée.
    Quels sont les recours possible ? Lettre recommandée avec AR ?

    Merci

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    bonjour

    Il y a eu expertise et arbitrage. En dernier lieu il faut retenir le montant défini par le tiers arbitre Les réclamations téléphoniques n'ont aucune valeur car pas de traces

    Le lien ci-dessous est bien connu des professionnels de l'assurance

    La reparation des consequences materielles de l'accident automobile en droit commun
    Amicalement

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