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Discussion : Naissance d'un litige et délai de carence d'une assurance de Protection Juridique

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonsoir,

    Venant de perdre ma mère et m'étant aperçu que mon assurance de protection juridique ne propose pas d'accompagnement pour une succession, je songe à en prendre une autre, pour être bien conseillé et au cas où j'aurais des soucis avec mon frère et ma s½ur.

    Est-ce que le fait que ma mère soit déjà morte au moment, où je vais contracter m'empêchera de me faire accompagner juridiquement (et mes frais d'avocats pris en charge) pour sa succession, si par malheur cela se passait mal avec mon frère et ma s½ur ?

    Autrement dit, le litige est-il déjà né du fait du décès ou de ma crainte que ça se passe mal ?
    Ou bien, dans la mesure où il n'y a pas de problème à la date à laquelle je contracte, l'assurance devra prendre en charge mes frais en cas de problème ? Et si c'est le cas, y a-t-il un délai de carence de deux mois ?

    J'espère être assez clair.

    Merci.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonsoir, les contrats de protection juridique ne vous couvrent pas pour les litiges nés avant leur souscription. Clair Net et Précis. Toutefois si le contrat prévoit un service de simples renseignements par téléphone; rien ne vous interdit une fois le contrat souscrit de poser une question sur le sujet quitte à être "malin" en posant la question ;-)
    Ensuite il faudrait préciser ce que vous entendez par "accompagnement pour une succession"

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Je vous remercie de votre réponse.

    Par accompagnement, j'entends répondre à mes interrogations par rapport à un courrier reçu (j'anticipe), m'en expliquer la signification, me conseiller sur une démarche à entreprendre, m'aider à rédiger une réponse, éviter de me faire avoir, ..., personnellement.

    J'ai un peu navigué sur la partie succession de ce forum.
    Je suis sûr que des personnes compétentes me répondront mais je suis paniqué à l'idée de ce qui m'attend, peur de faire une ânerie et j'angoisse aussi un peu d'avoir des difficultés avec mon frère et ma s½ur avec lesquels j'ai désormais peu de liens.
    Je n'ai pas non plus des moyens financiers suffisants pour assumer seul la charge d'une action en justice, si elle était nécessaire.

    Aussi bien je me fais des idées, mais j'aimerais être serein, et je n'ai pas envie de payer une deuxième assurance de protection juridique pour rien.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonsoir,

    Citation Envoyé par LouK Voir le message
    Je n'ai pas non plus des moyens financiers suffisants pour assumer seul la charge d'une action en justice, si elle était nécessaire.
    Et bien dans le cas où cette procédure devait arriver et si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle (AJ), vous déposerez un dossier et demanderez une désignation d'avocat, ce dernier vous conseillera et vous représentera en justice. Vous pouvez également consulter les annuaires dédiés pour choisir un avocat qui accepte l'AJ.

    Ici : Aide juridictionnelle | service-public.fr

  5. #5
    Pilier Sénior

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    C'est le rôle d'un notaire de vous accompagner. Vous pouvez vous faire conseiller par un notaire différent de celui chargé de la succession.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Bonsoir,



    Et bien dans le cas où cette procédure devait arriver et si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle (AJ), vous déposerez un dossier et demanderez une désignation d'avocat, ce dernier vous conseillera et vous représentera en justice. Vous pouvez également consulter les annuaires dédiés pour choisir un avocat qui accepte l'AJ.
    Je vous remercie.

    Malheureusement, je ne fais pas non plus partie des gens pouvant bénéficier de l'aide juridictionnelle.

    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    C'est le rôle d'un notaire de vous accompagner. Vous pouvez vous faire conseiller par un notaire différent de celui chargé de la succession.
    Merci également.

    J'ai lu sur ces forum et connais des exemples autour de moi où le notaire-conseil ne peut rien faire face au notaire chargé de la succession qui se range du côté du plus fort ou de la majorité.
    Les occasions de me perdre et de me faire avoir me semblent tellement importantes que j'aurais aimé être accompagné juridiquement, pour avoir du poids, être écouté.

    Je ne suis pas tout à fait au clair sur ce que je peux compter bénéficier d'une protection juridique si je la prends maintenant, à part des conseils téléphoniques impersonnels.

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,

    Non, une assurance juridique ne vous couvrira jamais pour un risque né avant la souscription du contrat.

  8. #8
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Bonjour,

    Non, une assurance juridique ne vous couvrira jamais pour un risque né avant la souscription du contrat.
    Si on raisonne ainsi tout est un risque futur... ;-) C'est le LITIGE né avant la souscription du contrat qui n'est pas assuré, pas le risque en lui-même.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par samirbouss Voir le message
    Si on raisonne ainsi tout est un risque futur... ;-) C'est le LITIGE né avant la souscription du contrat qui n'est pas assuré, pas le risque en lui-même.
    J'ai regardé certains contrats et je ne trouve pas ça clair.

    J'ai interrogé en ligne certains assureurs et espère avoir une réponse écrite.

    Cependant, si une réponse écrite me rassurant sur mon cas m'est apportée par un conseiller, est-ce qu'ensuite, on peut refuser de me couvrir s'il y avait un litige dans le futur ?

  10. #10
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par LouK Voir le message
    Cependant, si une réponse écrite me rassurant sur mon cas m'est apportée par un conseiller, est-ce qu'ensuite, on peut refuser de me couvrir s'il y avait un litige dans le futur ?
    Citation Envoyé par samirbouss Voir le message
    Si on raisonne ainsi tout est un risque futur... ;-) C'est le LITIGE né avant la souscription du contrat qui n'est pas assuré, pas le risque en lui-même.
    Non mais, en fait, jouer sur les mots importe peu dès lors qu'il est constant qu'un assureur se retire s'il découvre qu'une querelle est antérieure au contrat. Une querelle avérée entre des personnes pouvant faire l'objet d'un procès est un motif suffisant.

    Là, dans le cas de Louk, on ne sait pas ce qu'il se passe vraiment... mais puisqu'il vient ici c'est qu'il y'a anguille sous roche quelque part, sinon à quoi beau venir?

    La succession est en passe d'être ouverte, l'assureur le saura nécessairement en cas de procès et constatera que le contrat a été ouvert simultanément. De là à ce qu'il face le trait d'union, c'est pas compliqué quoi.

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Non, il n'y a pas "anguille sous roche", je suis juste anxieux, et je ne compte pas duper l'assureur, je ne veux simplement pas contracter sur un "oui-oui" par téléphone et me retrouver "le bec dans l'eau" en cas de besoin, en espérant bien ne pas en avoir besoin !

    J'aime anticiper.

  12. #12
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Le Code des Assurances apporte une réponse très claire à votre demande: « Est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire. » -
    Article L127-2-1

    Donc, votre litige ne commencera que du jour ou un conflit naitra et ce, peu importe la date décès de votre mère ou la date de la succession.

    Cdt,
    Dernière modification par FRDA ; 20/10/2019 à 13h59.

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    Là c'est très clair

  14. #14
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par FRDA Voir le message
    Bonjour,

    Le Code des Assurances apporte une réponse très claire à votre demande: « Est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire. » -
    Article L127-2-1

    Donc, votre litige ne commencera que du jour ou un conflit naitra et ce, peu importe la date décès de votre mère ou la date de la succession.

    Cdt,
    C'est génial ! Je vais me faire quand même préciser ça par écrit et contracterai chez l'assureur qui le fait, mais je garde cet article du Code des Assurances sous le coude.
    Enfin, il faut que je trouve une assurance de Protection Juridique qui s'occupe de succession, car celle que je possède ne semble pas le faire et, en tous cas, m'a affirmé qu'ils ne donnaient pas de conseils sur les choix et qu'ils n'intervenaient pour payer un avocat que s'il y avait matière à aller au Tribunal, pas pour envoyer des courriers à des notaires ou des membres de la famille.

    Citation Envoyé par Yomyom Voir le message
    Là c'est très clair
    Oui.

    Mais merci tous pour votre aide et, si vous avez une Protection Juridique à me proposer, je suis preneur.

    J'ai regardé diverses assurances
    Souvent, c'est couplé à l'assurance habitation.
    Dernière modification par Modérateur 08 ; 21/10/2019 à 19h57. Motif: Anonymisation. Citer des noms est interdit par la Charte que vous vous êtes engagé de respecter.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour

    Vous prenez un sacré risque à prendre une assurance protection juridique dans ce contexte : sachez qu'une assurance cherchera toujours la faille ...
    Déjà parce que dans les conditions couvrant le risque succession, il y a le fait que le décès ait eu lieu avant l'adhésion au contrat , litige ou pas et vous ne pourrez pas les obliger à vous assurer au motif qu'il n'y a pas sinistre ...


    Couvrir le risques des affaires familiales est souvent une option supplémentaire plus coûteuse: il faut bien avoir conscience que la couverture du risque démarrera après un délai de carence qui différera selon le risque .


    Si le fait générateur du conflit apparaît pendant ce délai d'attente, les garanties ne joueront pas sur celui ci .
    Dans le domaine d'intervention particulier aux affaires familiales le délai d'attente est souvent de plusieurs mois , voire d'années suivant les contrats .

  16. #16
    Membre Junior

    Infos >

    Un moteur de recherche vous donnera des assureurs protection juridique qui offrent des contrats indépendants d'une assurance habitation.
    Attention toutefois à vérifier que les litiges liés à la succession ou à l'héritage sont bien couverts. Il y a des options plus ou moins complètes selon les compagnies.
    De même certains assureurs acceptent de se cumuler à d'autres, et certains refusent; en ce qui concerne les honoraires maximums pris en charge.

  17. #17
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par kang74 Voir le message
    Bonjour

    Vous prenez un sacré risque à prendre une assurance protection juridique dans ce contexte : sachez qu'une assurance cherchera toujours la faille ...
    Déjà parce que dans les conditions couvrant le risque succession, il y a le fait que le décès ait eu lieu avant l'adhésion au contrat , litige ou pas et vous ne pourrez pas les obliger à vous assurer au motif qu'il n'y a pas sinistre ...


    Couvrir le risques des affaires familiales est souvent une option supplémentaire plus coûteuse: il faut bien avoir conscience que la couverture du risque démarrera après un délai de carence qui différera selon le risque .


    Si le fait générateur du conflit apparaît pendant ce délai d'attente, les garanties ne joueront pas sur celui ci .
    Dans le domaine d'intervention particulier aux affaires familiales le délai d'attente est souvent de plusieurs mois , voire d'années suivant les contrats .
    Merci.
    Je ne veux pas leur cacher ma situation, et j'espère bien que la succession de ma mère se passera sans encombre !

    Citation Envoyé par samirbouss Voir le message
    Un moteur de recherche vous donnera des assureurs protection juridique qui offrent des contrats indépendants d'une assurance habitation.
    Attention toutefois à vérifier que les litiges liés à la succession ou à l'héritage sont bien couverts. Il y a des options plus ou moins complètes selon les compagnies.
    De même certains assureurs acceptent de se cumuler à d'autres, et certains refusent; en ce qui concerne les honoraires maximums pris en charge.
    Oui, j'ai fait une recherche et envoyé des mails ou demandé à être rappelé.
    Je vais jouer franc jeu. Je suis très bien assuré par ailleurs et ai déjà une protection juridique, donc n'en prendrai une autre que si je suis assuré de pouvoir avoir l'accompagnement que je recherche.

    Je préférerais, en plus, avoir une personne précise en ligne (ou deux ou trois) mais pas un standard xxxxxxx où on tombe à chaque fois sur un juriste différent, qui n'a pas la réponse et nous rappelle sous 48h ouvrés ... sans laisser de message, donc si on est occupé, on doit tout recommencer ! J'ai donné dans un autre domaine et j'ai résilié.
    Dernière modification par Modérateur 08 ; 21/10/2019 à 19h59.

  18. #18
    Pilier Junior

    Infos >

    bonjour
    Une bonne comparaison entre assureurs est une lecture attentive des conditions générales: garanties et exclusions et non des entretiens téléphoniques sans valeur.

    Les exclusions sont mentionnées en caractères gras telles que
    litiges dont le fait générateur est survenu soit avant la prise d'effet du, soit après la prsie d'effet de la résiliation,soit au cours d'une période de suspension des garanties
    Amicalement

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je préférerais, en plus, avoir une personne précise en ligne (ou deux ou trois) mais pas un standard xxxxxxx où on tombe à chaque fois sur un juriste différent, qui n'a pas la réponse et nous rappelle sous 48h ouvrés ... sans laisser de message, donc si on est occupé, on doit tout recommencer ! J'ai donné dans un autre domaine et j'ai résilié.
    Il vous faut vérifier :
    - Si elle prend en charge le risque succession et à quelles conditions , par rapport à la date du décès, car le décès est quand même pour la plupart le fait générateur du risque succession ( qui ne prend pas que les risques juridiques d'un litige en charge)
    - Si c'est le cas, le délai de carence ( comme je vous l'ai dit cela peut atteindre 24 mois )
    - Les limites de la prise en charge ( phase amiable, phase contentieuse)
    Et surtout ne pas vous contenter que ce que le courtier vous dit mais ce qui est écrit sur l'offre de contrat .
    Dernière modification par Modérateur 08 ; 21/10/2019 à 20h00. Motif: Anonymisation

  20. #20
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je vais également demander un écrit de ce qui m'est dit, en plus de la lecture des conditions générales, qui sont très obscures...

    Merci à tous !

    Je vais essayer aussi de poser des questions sur le forum succession pour comprendre les différentes étapes et possibilités à chaque étape, en espérant une réponse claire, car en lisant les différents cas, je suis perdu dans la réponse que je trouve parfois très sèche...

  21. #21
    Membre Junior

    Infos >

    Au bout d'un moment il vous faudra cesser de poser des questions, auxquelles les commerciaux, par téléphone, peuvent plus ou moins bien répondre, voir mentir (donc bien lire les conditions générales) et SOUSCRIRE.
    Tous les ans un magazine publie des comparatifs d'assurances (ass.vie; ass. santé; ass. PJ etc) que vous pourrez utilement acheter. Il y a "... DOSSIERS .. ........" dans le titre de cette publication qu'on trouve assez facilement. La charte interdit de citer des marques.

  22. #22
    Pilier Cadet

    Infos >

    Ayant possédé des contrats de PJ, et en ayant commercialisé durant quelques années, je peux affirmer que si votre litige; éventuel; concerne tout ce qui est lié de près voire de loin à la succession et l’héritage etc... le fait générateur très certainement retenu pour une prise en charge de garantie ou un délai de carence sera : la date du décès. Toute souscription ultérieure ne prendra donc pas en charge quoi que ce soit pour un fait antérieur.
    Mais comme il a été dit rien ne vous empêche de souscrire un contrat pour, juste, poser des questions juridiques. A vous d'être assez malin pour ne pas dire que c’est lié à un problème en cours et antérieur. ;-)

    Après je plussoie ce qui a été déjà dit ci-dessus.
    Dernière modification par Anarys95 ; 21/10/2019 à 16h10.

  23. #23
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour @anarys95

    le fait générateur très certainement retenu pour une prise en charge de garantie ou un délai de carence sera : la date du décès. Toute souscription ultérieure ne prendra donc pas en charge quoi que ce soit pour un fait antérieur.
    J'en prend bonne note.

    Cependant, j'aimerai avoir votre avis sur l'article L127-2-1 du Code des Assurances qui précise très clairement que: "Est considéré comme sinistre, au sens du présent chapitre, le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire"

    Comment l'expliquez vous?

    Cdt,

  24. #24
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Louk,

    Pour rappel, le point n° 6 de la Charte

    Point de nom de marque tu ne nommeras !
    Merci de ne pas citer de nom d'entreprise (même archi-connue) de nom de marque (même archi-connue), ni même de nommer précisément une personne (même complètement inconnue). En clair, rester dans l'anonymat est nécessaire.
    Tenez en compte lors de vos prochains messages.

    Cordialement

    MO08

  25. #25
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je comprends. Je vais faire attention.

    Veuillez m'excuser.
    Dernière modification par LouK ; 21/10/2019 à 21h50.

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