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Discussion : Délit de fuite, accident non responsable mais franchise

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous,

    Les faits :
    Sur un axe à 2X2 voies, suite à une dispute, le véhicule B qui roulait à droite (j'étais sur la voie de gauche) m'a intentionnellement percuté en me rentrant volontairement sur mon côté Droit, en allant sur la voie de gauche. Après cela, il a refusé de s'arrêter.

    J'ai dépassé plainte auprés de la police nationale pour délit de fuite en leur communiquant le numéro de plaque du véhicule B + description du conducteur. J'ai ensuite déclaré le sinistre auprès de mon assurrance (assuré tous risques) en leur joignant le procès verbal.

    Aujourd'hui mon assurance veut que je paie la franchise car pour l'accident c'est ma parole contre celle du conducteur B.

    J'ai deux questions :
    - Est ce normal que je paie la franchise, alors que je ne suis pas responsable. C'est le véhicule B qui est rentré sur ma voie pour m'emboutir ma voiture. Je n'ai fait aucun écart sur ma voie.
    -Comme il y'a eu un délit de fuite (mais le véhicule B est identifié) le fond de garantie peut il me rembourser ma franchise ?

    Je vous remercie par avance pour votre aide.

    Bonne soirée

    Logtt

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Au niveau responsabilités, pour l'instant, c'est parole contre parole : rien ne prouve que ce n'est pas vous qui avez rabattu sur lui en étant à sa hauteur… et que s'il a fuit, c'est qu'il avait peur de vous.

    Etant assuré tous risques, l'assurance va vous rembourser vos dégâts moins la franchise qui ne vous sera remboursée qu'après que votre adversaire aura été retrouvé et fait une déclaration auprès de son assurance.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Oui.. vous avez raison.
    ça m'étonnerai que la personne soit pris de remords pour se déclarer responsable.
    Pour l'avenir j'ai envi de prendre une caméra embarqué dans mon véhicule, je lis sur internet tout et son contraire. Savez vous si les assurances reconnaissent comme preuve les vidéos ?

    Merci

  4. #4
    Pilier Junior

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    bonjour
    -Comme il y'a eu un délit de fuite (mais le véhicule B est identifié) le fond de garantie peut il me rembourser ma franchise ?
    le fonds de garantie n'a pas vocation à se substituer à votre assureur qui applique les clauses de votre contrat: dommages avec franchise.
    Est ce normal que je paie la franchise, alors que je ne suis pas responsable
    A ce jour, normal.

    Lorsque votre assureur aura tous les éléments, notamment l'assurance votre adversaire et sa reconnaissance de responsabilité il pourra vous indemniser de cette franchise
    Amicalement

  5. #5
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Une franchise est une somme est une somme pour laquelle vous restez votre propre assureur.

    Donc normal que votre assureur ne vous la rembourse pas et ce, même si vous n y êtes pour rien.

    Le fond de garantie pourra intervenir si il est prouvé que l autre véhicule est impliqué et qu il n est pas assuré.

    Concernant votre responsabilité vous avez de la chance, juridiquement, dans un tel cas, un assureur a parfaitement le droit de vous impacter un malus. Chose qu il n a pas fait vraisemblablement.

    Cdt,

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par FRDA Voir le message
    Donc normal que votre assureur ne vous la rembourse pas et ce, même si vous n y êtes pour rien.
    Cela ne vous gêne pas d'écrire le contraire de ce que disent deux précédents intervenants, sans justifier votre réponse et surtout sans vérifier auparavant si vous avez raison ?
    Une simple recherche sur n'importe quel moteur de recherche (ou la lecture de votre contrat d'assurance) vous démontrera que vous avez tort : n'y être pour rien étant justement une des conditions nécessaires pour obtenir un remboursement de la franchise.
    Dernière modification par Bonnevolonté ; 17/10/2019 à 20h27.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  7. #7
    Membre Junior

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    Alors déjà bonjour à vous aussi... #politesse

    Cela ne vous gêne pas de venir sur un forum de droit sans une once de connaissance?

    Cela ne vous gêne pas de prendre à partie une personne sans source probante que tout le monde peut vérifier??
    [Pour mémoire : votre précédent message ne contient aucune source probante]

    Personnellement dire l inverse des autres ne me gêne pas, tout comme Galilée n était pas gêné de dire que la terre est ronde quand tout le monde disait l inverse.

    Vous voulez faire du droit? Ok, bien on va faire du droit!

    Article L121-1 du Code des Assurances: « Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre. »

    Voila la définition juridique d une franchise qui est exactement celle que j ai reprise.

    Et oui, si de la grêle tombe sur votre véhicule, si il se fait vandaliser, s il brule, bien vous aurez une franchise, tant bien même vous n y êtes pour rien. Bienvenue dans la réalité.

    Et si recours il y a, vous pouvez m expliquer par quel miracle un assureur pourrait être subrogé suivant l article L121-12 du CDA sur cette somme sachant quelle n est pas couverte??

    Bref... sauf mesure dérogatoire comme convention entre assureur (style IRSA), ou accord contractuelle assuré/assureur: En aucun cas un assureur n est tenu d indemniser son assuré de sa franchise et ce, peu importe sa responsabilité. Cela n a rien un à voir et seule une personne qui ne maitrise pas le sujet pourrait tenir le discours inverse.

    [Agression, agression...]


    Cdt,
    Dernière modification par Modérateur 05 ; 19/10/2019 à 12h32. Motif: Comportement inutilement agressif ; se limiter à une démonstration était mieux.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Les cours de droit j'adore ; la théorie aussi, mais là on est sur une question pratique, alors les arguments portant sur la franchise de façon générale ou pour reprendre votre exemple portant sur les dégâts causés par la grêle quand le sujet est un accident automobile...ça vous aurait valu combien sur les bancs de la fac ?

    Donc faites ce que je dis : une recherche sur le remboursement de la franchise automobile.

    Enfin, je n'ai jamais affirmé que c'était l'assureur de A qui rembourserait la franchise...d'autant moins que je sais pertinemment que c'est celui de B qui devra le faire.
    Petit détail que vous n'avez pas non plus évoqué, d'ailleurs. Trop pris dans vos envolées lyriques ?
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  9. #9
    Membre Junior

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    Bonjour
    J'ai deux questions :
    - Est ce normal que je paie la franchise, alors que je ne suis pas responsable. C'est le véhicule B qui est rentré sur ma voie pour m'emboutir ma voiture. Je n'ai fait aucun écart sur ma voie.

    Oui.

    -Comme il y'a eu un délit de fuite (mais le véhicule B est identifié) le fond de garantie peut il me rembourser ma franchise ?
    Non.
    Pas sur ce simple exposé.

    Chaber et frda disent la même chose.
    Dernière modification par diverker ; 17/10/2019 à 23h31.

  10. #10
    Membre Cadet

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    Bonjour et merci pour vos retours.
    Ce matin mon assurance m'a appelé. Ils ont envoyé un courrier à l’assurance adverse.
    Effectivement franchise à ma charge (mais pas de malus) sauf si :
    - le conducteur reconnait sa faute
    - Si poursuite du dépôt de plainte, et que l'enquête prouve que c'est la faute du véhicule B.

    Bonne journée

  11. #11
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Vous serez en droit d exiger que votre assureur exerce une réclamation contre l assurance du responsable pour le remboursement de votre franchise dès lors que vous aurez apporté une preuve que l autre véhicule est IMPLIQUÉ dans votre accident.

    Donc attention, ne vous faites pas avoir, pas besoin qu il reconnaisse sa faute, il suffit qu il reconnaisse le choc avec votre véhicule ou la simple participation de son véhicule à quelque titre que ce soit dans la survenance de l accident.

    Si il le reconnait mais qu il conteste les faits (il rejette la faute sur vous), ça sera sa parole contre la votre et vous devrez être indemnisé de votre franchise en totalité.

    Dans les faits ce sera probablement votre assureur au lieu de l assurance du responsable qui vous remboursera votre franchise grâce à une convention entre assureur.

    Cdt,

  12. #12
    Modérateur Communautaire

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    Derniers messages supprimés car ils n'apportent rien au sujet.

    La réponse est donnée par Logtt.

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