Affichage des résultats 1 à 6 sur 6

Discussion : Crédit, délais de grâce

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    j'ai déposé un dossier de surendettement, accepté par la BDF dans un premier temps, un organisme a fait opposition le juge a rejeté le dossier de surendettement. Etant réellement surendettée, puis je assigné les organismes de crédit afin de demander des délais de grâce? ou dois je attendre d'être assignéepar un huissier?
    Ma demande a t elle des chances d'aboutir?

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    bonsoir,
    soit vous attendez d'etre assigné par le créancier pour faire votre demande au juge ou soit vous l'effectuer de vous même
    celle ci est laissee a l appreciation du juge



    Article L313-12
    Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 38 ()


    L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

    En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Zigot042 Voir le message
    bonsoir,
    soit vous attendez d'etre assigné par le créancier pour faire votre demande au juge ou soit vous l'effectuer de vous même
    celle ci est laissee a l appreciation du juge



    Article L313-12
    Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 38 ()


    L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

    En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
    Bonjour,
    merci pour votre réponse. Une connaissance me dit que dans ce cas le juge ne laisse à la famille pour "reste à vivre" que le montant du RMI pour une personne? est ce vrai? Je suis inquiète, en effet nous sommes une famille avec 2 enfants adolescents et mon mari et moi avons un emploi éloigné de notre domicile. Nous ne pourrions pas nous en sortir dans ce cas.
    Cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    la notion de reste a vivre n'existe que dans le cadre du plan de surendettement pas dans le cas d'une demande de délai de grace aupres du juge d'instance

  5. #5
    Membre Junior

    Infos >

    j'ai déposé un dossier de surendettement, accepté par la BDF dans un premier temps, un organisme a fait opposition le juge a rejeté le dossier de surendettement
    Pas ne nom ... dans le forum , mais il y a la messagerie pour communiquer ...

    Svp , qui est c'est organisme ?

  6. #6
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Bmil Voir le message
    Pas ne nom ... dans le forum , mais il y a la messagerie pour communiquer ...

    Svp , qui est c'est organisme ?
    je vous ai envoyé une réponse sur votre messagerie.
    Cordialement

Discussions similaires

  1. [Rapport avec les pros du droit] Delais de grace aupres du juge de l'execution
    Par Gen'nosuke dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 02/05/2014, 11h24
  2. [Crédit et Endettement] question délais de grace
    Par bb2012 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 12
    Dernier message: 23/11/2011, 16h03
  3. [Crédit et Endettement] délais de grâce
    Par Cheyenne2 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 4
    Dernier message: 01/09/2010, 11h44
  4. [Crédit et Endettement] Demande de délais de grace
    Par Anne29 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 4
    Dernier message: 30/05/2009, 08h54
  5. [Rapport avec les pros du droit] delais de grâce
    Par Anne29 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 4
    Dernier message: 07/05/2009, 09h04