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Discussion : Vente appartement Vefa et remboursement TVA

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonsoir,
    Je suis actuellement propriétaire d'un appartement de type F4 acheté en VEFA en 2014 (livré fin novembre 2014).
    À l'achat de cet appartement j'ai pu bénéficier d'une TVA à taux réduit à 7%.

    Entre-temps il y a eu la naissance de mon enfant en mai 2018

    Je souhaite aujourd'hui revendre cet appartement.

    Je voulais donc vous demander si la naissance de mon enfant fait bien parti des causes suspensives de remboursement de la TVA lors de la revente?
    Mon inquiétude vient du fait que lorsque je regarde sur l'acte de vente notarial, les causes suspensives de remboursement de tva, il n'est mentionné que décès, décès descendant, mobilité professionnelle, chômage supérieur à 1 an, divorce, rupture de PACS.
    Je ne vois nul part mentionné sur ces documents de notaire que la naissance de mon enfant me permettrait d'échapper au remboursement de cette partie de tva

    Merci de votre réponse,

    Bien cordialement,

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Zoulx77 Voir le message

    Je voulais donc vous demander si la naissance de mon enfant fait bien parti des causes suspensives de remboursement de la TVA lors de la revente?
    Mon inquiétude vient du fait que lorsque je regarde sur l'acte de vente notarial, les causes suspensives de remboursement de tva, il n'est mentionné que décès, décès descendant, mobilité professionnelle, chômage supérieur à 1 an, divorce, rupture de PACS.
    Je ne vois nul part mentionné sur ces documents de notaire que la naissance de mon enfant me permettrait d'échapper au remboursement de cette partie de tva

    Merci de votre réponse,

    Bien cordialement,
    Bonsoir,

    Je suppose que vous parlez de votre acte d'acquisition du logement?

    Votre notaire est...notaire, pas fiscaliste.
    Donc il est judicieux de vérifier ce qu'il écrit, et surtout ce qu'il fait.

    Pour votre cas (naissance d'un enfant postérieure à l'octroi du bénéfice du taux de tva réduit pour l'acquisition d'un logement en VEFA après le 1er janvier 2014...ouf!) vous trouverez confirmation de l'existence d'une exonération de la remise en cause dudit taux de tva au § 430 du BOI-TVA-IMM-20-20-20-20190424 (lien: TVA - Operations concourant a la production ou a la livraison d'immeubles - Operations immobilieres realisees dans le secteur du logement social - Operations d'accession sociale a la propriete - Operations portant sur les logements situes dans les zones ciblees par la politique de la ville).
    Cordialement

  3. #3
    Membre Cadet

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    Bonsoir et merci de votre réponse.
    donc concrètement cet article de loi du code des impôts prévaut sur ce que j'ai signé dans mon acte d'achat et je peux bien faire fonctionner cette cause pour m'exonerer remboursement de la TVA ?
    Bien cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonsoir

    La rédaction de votre acte d'acquisition reproduit le texte en vigueur avant 2014 ; le texte cité par Tiers13 n'a été mis à jour que le 15/07/2014 dans le BOFiP.
    Il découle de la loi et est opposable à l'administration pour justifier du maintien du taux réduit lors de la vente...si toutes les autres conditions sont toujours remplies.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  5. #5
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Bonsoir

    ...si toutes les autres conditions sont toujours remplies.
    Bonsoir,
    A quelles conditions faites vous référence ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Principalement l'usage de la maison à titre de résidence principale.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  7. #7
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Principalement l'usage de la maison à titre de résidence principale.
    Dans le cas d'une vente je n'aurai plus d'usage de la maison du tout. Le seul événement aillant changé depuis mon acquisition est la naissance de mon enfant en 2018. Du coup normalement en mettant en avant ce texte, l'administration ne pourra me réclamer de remboursement de TVA?
    Merci encore pour vos réponses,
    Bien cdlt

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Bonjour,
    Ce que veux souligner Bonnevolonté c'est que les autres conditions d'octroi du taux réduit doivent continuer à s'appliquer au moment de la vente, notamment le statut de résidence principale au moment de la vente, et pas celui de bien mis en location à ce moment.

    Pour les formalités déclaratives c'est normalement le notaire qui doit s'en charge, vous pouvez par précaution lui fournir un acte de naissance de votre enfant pour justifier de l'exonération de la remise en cause du taux de tva.

    Cordialement

  9. #9
    Membre Cadet

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    Bonsoir et merci encore pour vos réponses.
    Je fournirai un acte de naissance au notaire dans le plus brefs délais.
    Une dernière question concernant mon problème : la naissance de mon enfant constitue une cause d'exonération de remboursement de TVA, puisqu'il est né après la livraison de mon logement neuf acheté courant 2014 et livré fin 2014. Ce principe s'applique t-il bien autant pour la TVA réduite à 5,5 % que pour la TVA réduite à 7 % ? je pose la question car j'ai personnellement bénéficié de la TVA à 7 %
    Merci encore à tous.
    Bien cordialement

  10. #10
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Le principe est l'application ou non de la possibilité d'exonération de la remise en cause du taux réduit de tva, quelque soit la valeur de ce taux, et les modalités d'exonération, en fonction de la date de livraison du bien.

    Par contre je ne comprends pas la raison d'un taux à 7%, pour moi il devait être de 5,5%, sauf éventuellement cas très particulier que vous ne nous exposez pas et que je ne maîtrise pas (art 278 sexies du CGI version du 30/05/14 au 01/01/2015).
    Dernière modification par Tiers13 ; 18/10/2019 à 12h52. Motif: toujours caractères exotiques

  11. #11
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,
    Le taux est de 7% car achat appartement neuf en 2014 à proximité d'une zone ANRU si je dis pas de bêtises. Les appartements au sein de la zone ANRU étaient taxés a 5.5 et ceux situé entre 300 et 500 mètres de la zone ANRU étaient eux taxés a 7%.
    Je me réfère ici au champs d'application du BOI-TVA-IMM-20-20-20-20190424:

    "Remarque : Pour les livraisons de logements mentionnés au 11 du I de l'article 278 sexies du CGI et situés à une distance de plus de 300 mètres et de moins de 500 mètres de la limite des quartiers faisant l'objet d'une convention signée avec l'agence nationale pour la rénovation urbaine, le taux réduit de 7 % reste applicable aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2013.

    Toutefois, le taux de 5,5 % continue de s'appliquer aux livraisons et travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction visés au 11 du I de l'article 278 sexies du CGI lorsqu'un avant contrat ou un contrat préliminaire ou, à défaut, un contrat de vente ou un contrat ayant pour objet la construction du logement a été signé avant le 1er janvier 2012."

    Donc ns sommes bien d'accord que ce principe d'exonération de remboursement de TVA s'applique aussi dans mon cas d'appartement acheté en TVA à 7% ?
    Bien cdlt

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Peut importe le chiffre, ce qu'il faut comprendre c'est le maintien du taux réduit tel qu'il a été appliqué
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

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