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Discussion : taux de TVA

  1. #1
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    quel est le taux de TVA applicable à la cession d'une jument en âge de procréer vendue par un éleveur professionnel à un particulier sous le terme "jument de reproduction au sens fiscal".

    sachant que le prix de vente est indiqué TTC dans le contrat dans aucun détail de la TVA.

    sachant également que la jument n'a jamais été inscrite comme poulinière mais que c'est cohérent vu son âge.

    Cordialement

    Cassabulle
    Dernière modification par Cassabulle ; 06/10/2019 à 21h24.
    La cour de cassation a bien identifié un étron

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir

    A priori, le taux normal. De mémoire, la France a été condamnée pour avoir appliqué d'autres taux aux ventes à des non assujettis à la TVA.
    Concernant la facture, je suppose que le vendeur n'est pas micro-entrepreneur ?
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonsoir Bonnevolonté, c'est plus compliqué que cela. La TVA sur les ventes de chevaux est de 20% mais il est de 10% sur les étalons et poulinières et de 2,1% sur les saucisses.

    Partant de là l'éleveur me dit je vais vous vendre la jument pour du loisir et de l'élevage comme cela j'en tire un avantage fiscal. Je n'ai pas acheté sa jument car visite d'achat négative mais j'ai trouvé une autre jument et l'éleveuse me demande pourquoi j'ai imaginé qu'elle allait mettre de la TVA à 10% alors que j'étais un particulier (comme on m'a annoncé des prix TTC ce n'est pas mon rayon).

    Alors qui a raison ? Quelle est la définition d'une jument de reproduction ? Bercy est il aveugle au point de ne pas aller voir dans les fichiers de l'IFCE que dans les 3 ans aucune saillie n'a été déclarée ?

    Alors astuce légale, dans ces conditions l'éleveuse doit en profiter, abus de droit fiscal ou alors prétexte pour me dire que j'ai acheté une jument conforme à la destination écrite dans le contrat alors que cette jument est impropre à la destination que je voulais en faire.

    Ma coach dit que oui la TVA à 10% s'applique. Alors pourquoi il ne la vend pas à l'usage de saucisse ? Il paierait encore moins de TVA.
    La cour de cassation a bien identifié un étron

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Vous n'avez pas conscience de la complexité du sujet ; s'il n'y avait que Bercy dans le circuit, ce serait simple, mais ici il y la CJUE.
    J'ai retrouvé ce que à quoi je faisais allusion : TVA - Taux - Operations relatives aux equides - Mise en conformite communautaire (CJUE, aff. C-596/10 du 8 mars 2012)

    A mon sens, à moins que vous n'agissiez dans un cadre professionnel, point de taux réduit. Ceci dit, je vous conseillerais de demander son avis à votre centre des impôts, les chevaux...ce n'est pas mon dada (et si vous pouviez nous faire part de la réponse, ce serait un plus).
    Dernière modification par Bonnevolonté ; 06/10/2019 à 22h55.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  5. #5
    Pilier Sénior

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    J'y ai pensé mais ma résidence fiscale étant située à Paris je ne suis pas vraiment sûre que vos collègues soient très spécialisés sur le sujet.

    Le passage de la TVA de 5,5% à 20% a surtout pour effet de décimer les élevages et les centres équestres.

    Quel intérêt de faire un taux réduit à un professionnel puisqu'il va récupérer la TVA ?

    A mon avis si j'achetais une jument pleine ou suitée la TVA serait de 10% même si j'étais un particulier et peut-être aussi une jument que je ferais saillir à la prochaine saison, la saillie serait consultable par les impôts.

    Mais déclarer vendre une jument pour de l'élevage alors qu'il est facile de constater que çà ne sera pas le cas me semble constitutif d'une fraude de la part du professionnel.
    La cour de cassation a bien identifié un étron

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Il y a toujours un payeur en bout de course pour la TVA : ici, ce sera vous.
    En tant que particulier, je ne suis pas persuadé que vous payeriez la TVA au taux réduit quel que soit le cas.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    En tant que particulier, je ne suis pas persuadé que vous payeriez la TVA au taux réduit quel que soit le cas.
    Alors je pense que ma qualité de particulier n'a rien à voir avec le taux de TVA. La TVA sur les reproducteurs est de 10% que l'éleveur soit un particulier ou un professionnel comme les particuliers peuvent bénéficier de taux réduits dans d'autres cas sous conditions par exemple dans l'achat ou les travaux dans l'immobilier d'habitation.

    Le problème n'est pas là. C'est en effet moi qui paierais la TVA en cas de contrôle fiscal car je serais incapable de prouver que j'ai tenté au moins une saillie déclarée et donc le fraudeur à la TVA çà serait moi alors que le prix de vente m'a été annoncé TTC et que je ne suis même pas au courant du taux de TVA parce qu'il ne figure pas dans le contrat.

    Bref s'il n'y avait que cela. Je l'ai échappé belle.
    La cour de cassation a bien identifié un étron

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Cassabulle Voir le message
    Alors je pense que ma qualité de particulier n'a rien à voir avec le taux de TVA. La TVA sur les reproducteurs est de 10% que l'éleveur soit un particulier ou un professionnel comme les particuliers peuvent bénéficier de taux réduits dans d'autres cas sous conditions par exemple dans l'achat ou les travaux dans l'immobilier d'habitation.
    Par un arrêt du 8 mars 2012, la CJUE a condamné l’application par la France du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % (devenu 7 % à compter du 1er janvier 2012) à certaines opérations concernant les équidés (CGI, art. 278 bis, 3° et CGI, art. 278 ter), notamment les chevaux, et sur l’application du taux réduit à 2,10 % aux ventes d’équidés, notamment les chevaux de grande valeur, faites à des personnes non assujetties à cette taxe (CGI, art. 281 sexies).
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Oui la CJUE a bien fichu la pagaille dans l'activité des éleveurs qui sont concurrencés par les éleveurs amateurs et auto entrepreneurs qui n'ont pas à appliquer la TVA. Mais dans le BOFIP la notion d'étalon est clairement exprimée ce n'est pas seulement un cheval qui a gardé ses bijoux de famille alors que la notion de poulinière n'est pas définie. Je pense que si j'achète une poulinière le minimum est qu'elle soit pleine ou suitée. C'est impensable qu'une jeune jument soit considérée comme une poulinière au seul motif de son sexe et d'une hypothétique gestation dans les 20 ans qui viennent.

    Sinon pourquoi ne pas appliquer de la TVA à 0% en écrivant que c'est un cheval destiné à l'exportation.

    https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/e...30-50-20140131
    La cour de cassation a bien identifié un étron

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Je ne vois pas où vous voulez en venir.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Ce n'est pas grave vous m'avez fait comprendre que la personne - au demeurant juriste en droit des contrats - aurait pu me faire supporter un surcoût de TVA en toute impunité. Le reste c'est du droit équin qui n'a d'intérêt que quand on y est confronté. Pour les achats d'animaux il faut faire hyper gaffe car le code rural est vraiment du côté des vendeurs.
    La cour de cassation a bien identifié un étron

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