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Discussion : Service à la personne et crédit d'impôt intrafamilial

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je souhaiterai savoir s'il est légal de bénéficier d'un crédit d'impôt pour un service rendu par une société microenteprise détenue par son propre fils, si les montants n'ont pas été surestimés et facturés dans les règles de l'art.

    Je ne souhaite commettre aucun acte illégal fiscalement parlant mais il y a bien eu un travail et un service rendu alors que j'ai choisi de faire travailler ma famille est-il un élément bloquant au yeux du trésors public ?

    Je vous remercie

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Les éléments fournies sont un peu vagues : il faut que le fils ne soit pas rattaché au foyer fiscal des parents (art 199 sexdecies du CGI), qu'il soit agréé assistant maternel si la garde a lieu hors du domicile pour un enfant de moins de 6 ans, ou que l'enfant ait moins de trois ans pour une garde au domicile ( Article D7231-1 du Code du Travail et Arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail).
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

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