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Discussion : Prêt personnel taux d'intérêt

  1. #1
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Le taux d’intérêt d’un prêt personnel consenti à un ami doit-il respecter certaine limite ( taux usuraire ?) ou est-il librement convenu entre les parties selon le montant ( jq 20 000 euros) et pour une durée maximale de 5 ans ? merci .

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour
    Il est illégal de dépasser le taux de l'usure. Le reste vous regarde.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Votre question fait-elle suite à cela https://forum-juridique.net-iris.fr/...s-prendre.html ?
    Si oui, et si vous envisagez de prêter vous même ces fonds à votre ami, attention au contrat que vous allez passer : un prêt personnel n'est pas un prêt relais ; rien n'obligera votre ami à vous rembourser avant le terme des 5 ans, même s'il vend le bien sur lequel le prêt relais aurait été adossé. Prendre une hypothèque sur le bien va coûter très cher (prise d'hypothèque + levée d'hypothèque lors de la vente). Quant à l'assurance, il n'est pas certain qu'un particulier trouve une assurance qui accepte de couvrir ce genre de risque (surtout si le coût de l'assurance est élevé pour faire dépasser le taux de l'usure, c'est très certainement qu'il y a une surprime en raison d'antécédents médicaux).

  4. #4
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par yapasdequoi Voir le message
    Bonjour
    Il est illégal de dépasser le taux de l'usure. Le reste vous regarde.
    Bonjour, comment trouver le taux d'usure de juin 2016 pour un emprunt de 20 000 euros sur 5 ans ? Selon la nature de l'emprunt ( destination ) ? Quelles sont les conséquences en cas de dépassement et en cas de procédure diligentée par le prêteur pour défaut de remboursement: taux fixé par le juge : taux légal, taux zéro , autre ? Merci

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Bonjour,

    Votre question fait-elle suite à cela https://forum-juridique.net-iris.fr/...s-prendre.html ?
    Si oui, et si vous envisagez de prêter vous même ces fonds à votre ami, attention au contrat que vous allez passer : un prêt personnel n'est pas un prêt relais ; rien n'obligera votre ami à vous rembourser avant le terme des 5 ans, même s'il vend le bien sur lequel le prêt relais aurait été adossé. Prendre une hypothèque sur le bien va coûter très cher (prise d'hypothèque + levée d'hypothèque lors de la vente). Quant à l'assurance, il n'est pas certain qu'un particulier trouve une assurance qui accepte de couvrir ce genre de risque (surtout si le coût de l'assurance est élevé pour faire dépasser le taux de l'usure, c'est très certainement qu'il y a une surprime en raison d'antécédents médicaux).
    Bonjour, non : il s'agissait d'une autre question : mon ami ne pouvait trouver à emprunter auprès d'une banque en raison du dépassement du taux usuraire à cause de l'intégration dans le TAEG du prix de l'assurance ( élevé en raison de l'âge et du dossier médical).
    Ma question aujourd'hui est indépendante . Quel est le taux d'usure à ne pas dépasser pour un prêt de particulier à particulier, dont la destination est un investissement immobilier ( 20 000 euros en juin 2016) ? Merci

  5. #5
    Pilier Sénior

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  6. #6
    Pilier Junior

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    Merci pour vos recherches. Il s’agit présentement d’un prêt immobilier et non d’un prêt à la consommation. J’ai trouvé que le seuil d’usure pour le trimestre du 01-04-2016 était 4,05% pour les prêts à taux fixe . Est-ce bien cela ? Je comprends que le montant du prêt n’intervient pas dans la définition du taux d’usure comme cela est le cas dans les prêts à la consommation.
    En cas défaillance dans le remboursement ( mensualités) il et prévu que la somme restant due est exigible immédiatement et qu’un taux majoré s’appliquera jusqu'à la date du paiement effectif du solde restant dû . Ce taux majoré est-il aussi soumis au plafond d’un taux d’usure ? Merci .

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Même si les fonds ont été investis dans l'immobilier, je doute qu'un prêt de 20 000 ¤ entre particuliers puisse être considéré comme un prêt immobilier. Lors de l'acquisition, ce prêt a-t-il été enregistré chez le notaire, avec les modalités, les garanties et les conditions de remboursement ?ou a t-il été intégré à l'apport personnel de l'acheteur ?

  8. #8
    Pilier Junior

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    il n'a pas été mentionné par le notaire et la somme prêtée a dû être considérée comme un apport personnel de l'acquéreur. toutefois il existe un contrat de prêt expliquant la destination du prêt (achat d'immeuble) , donc en principe impliquant un taux correspondant aux règles applicables pour un investissement immobilier.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Dans l'acte d'acquisition, comment cette somme a été actée au niveau du financement ?

  10. #10
    Pilier Junior

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    Je ne sais pas. Sans doute paiement au comptant, car la somme prêtée était déjà virée sur le compte bancaire de l'acquéreur qui n'avait pas eu recours à un emprunt bancaire ni à autre emprunt.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Si c'est paiement comptant, votre prêt est bien assimilable à l'apport personnel et ne peut pas être un prêt immobilier.

  12. #12
    Pilier Junior

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    OK, merci; toutefois le contrat de prêt personnel ( hors notaire) mentionne la destination : investissement immobilier...
    En outre je voulais aussi savoir si le "taux majoré" appliqué en cas de défaillance ( durant la période entre l'échéance omise et le paiement effectif du solde ou la reprise de l'échéancier ) devait aussi rester inférieur au seuil d'usure , ou bien si ce seuil d'usure ne concernait que l'intérêt nominal pour la partie du prêt en cours normal de remboursement.

  13. #13
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    A l'époque je ne connaissais pas les dispositions relatives au taux usuraire . Je découvre aujourd’hui qu’il ne fallait pas dépasser 4,05% ( immobilier ) … l’emprunteur est défaillant en totalité. Quel est le risque en cas de procédure de ma part en recouvrement judiciaire, si l’emprunteur soulève l’irrégularité consistant dans le dépassement du seuil d’usure ? ( quid application effective L.341-50 ( sanctions pénales lourdes ! selon Code consommation dans un tel cas (présentement : opération unique et exceptionnelle représentant des intérêts pour un total de 2 645 euros sur une période de 5 ans ( 60 mensualités constantes) ?) Jurisprudence ? Quant aux sanctions civiles ( L.341-48 ) , je comprends qu'elles consistent dans la modification du taux , ramené au taux qui aurait dû être appliqué et au remboursement du trop perçu en intérêts, s'il y a lieu ( si des remboursements sont intervenus partiellement ) . Est-ce bien cela ? merci.

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