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Discussion : Garantie decennal travaux "offert"

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Suite a la renovation de ma maison, j'ai fait installer un poele a granules.

    J'ai alors achete un poele + le kit de montage (tuyaux) chez un distributeur.

    Ce distributeur, serieux jusqu’a maintenant ... m'a alors vendu le poele + tuyaux.
    La livraison, raccordement et mis en service du poele est offert.

    Habituellement, pour mettre dans mon dossier maison, je demande pour les gros "travaux" une attestation d'assurance. Sauf, que cette fois, je ne l'es pas demande a la signature du devis ! Et surprise le vendeur de poele a qui nous avons fait confiance refuse de me fournir une copie de sont attestation (!)

    Il me repond que : la garantie decennal n'est pas applicable a des travaux effectues gracieusement ou offert.

    Vrai ou faux ?

    Il est vrai, qu'ils sont 30% moins cher que la concurrence ... le principe si j'ai bien compris c'est que a partir du moment ou ont achete chez eux, la livraison et l'installation est toujours offerte.

    Merci d'avance pour vos retours.
    Dernière modification par Mica59 ; 30/09/2019 à 00h59.

  2. #2
    Pilier Junior

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    J'ai bien rigolé...

    Que les travaux soient offerts ou non n'interdit pas d'avoir une garantie décennale. C'est obligatoire.

    L’article L. 243-3 du Code des assurances punit le défaut d’assurance décennale obligatoire (6) d’une peine de dix jours à six mois d’emprisonnement et d’une amende de 75 000
    Cependant pour faire valoir l'absence de décennale il semble falloir que le chantier soit fini... (à confirmer)

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci xTGx pour votre réponse.

    Suite à un échange téléphonique ce matin avec l'entreprise, ci-dessous un extrait du mail reçu ensuite ... : (!)

    Colmar, 3e chambre civile, section B, 25 février 2004, n° 04/204 ; Balanacz contre Houfel.
    La cour d'appel de Colmar déboute le propriétaire de l'immeuble de sa demande d'indemnisation à l'égard de l'artisan.
    L'article 1792 sur la responsabilité du constructeur n'est pas applicable à des travaux effectués gracieusement. Le propriétaire ne justifie pas avoir payé le moindre centime. L'artisan n'a rien facturé et confirme devant la cour la gratuité de ses prestations. Sa responsabilité ne pourrait donc être engagée que s'il avait commis une faute entraînant un préjudice pour la partie adverse.

    Pour qu'il y ait garantie décennale, il faut un contrat de louage d'ouvrage. Pour qu'il y ait louage d'ouvrage, il faut qu'un prix soit payé par le maître de l'ouvrage pour les prestations fournies par l'entreprise. C'est un élément constitutif de ce contrat, qui est passé à titre onéreux. En conséquence, si les travaux sont réalisés à titre gracieux, ils ne sont pas garantis.


    Il me répond que j'ai payé uniquement un poele + tuyaux ET je n'est pas payé de prestation de pose ...

    Quand pensez vous ?
    Dernière modification par Mica59 ; 30/09/2019 à 11h20.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Qu'il va vous falloir confirmation d'un membre plus éclairé.
    Pour ma part je n'ai pas trouvé ce compte rendu de cassation sur legifrance.
    Mais peut être qu'ils n'y sont pas tous archivés.

    Mais j'ai envie de dire que si on vous répond ainsi... Fuyez...
    En gros ils insinuent qu'ils peuvent vous dégrader comme ils le souhaitent votre installation, vu qu'ils interviennent gratuitement vous ne pourrez leur en tenir rigueur et obtenir quelconque dommages et intérêts.
    Bonjour la mentalité et le sérieux de l'entreprise...

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Si le prix était plus cher qu'ailleurs pour uniquement un poele + tuyaux, on pourrait supposer qu'ils gonflent leurs prix pour "offrir" la pose et pour échapper à la garantie décénale ; mais vous dites qu'ils sont 30 % moins chers que les concurrents.

    A vous de voir si vous acceptez de faire confiance à ce distributeur et prendre le risque de n'avoir aucune garantie sur l'installation : l'installation sera peut-être très bien faite sans aucun souci par la suite,... mais il se peut aussi que cela ne se passe pas bien et vous n'aurez aucun recours...

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message

    A vous de voir si vous acceptez de faire confiance à ce distributeur et prendre le risque de n'avoir aucune garantie sur l'installation : l'installation sera peut-être très bien faite sans aucun souci par la suite,... mais il se peut aussi que cela ne se passe pas bien et vous n'aurez aucun recours...
    j'ai compris que l'installation est déjà faite....est ce le cas?

  7. #7
    Membre Benjamin

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    j'ai compris que l'installation est déjà faite....est ce le cas?
    Oui installation déjà faite.
    Je précise que l'installation du poêle est très bien faite sans aucun souci, pour le moment.

    Je suis relativement surpris que cette entreprise puisse échapper à la RC-Décennal en offrent la pose.
    Je pense que c'est grâce à cette technique qu'il sont vraiment moins cher.

    A priori c'est légal ?

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    Question: avec qui avez-vous contracté? le vendeur du poêle, ou l'installateur?

    Le devis que vous mentionnez en post1 (celui que vous avez signé) porte exactement sur quoi?

    Cordialement

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    J'ai signé chez le vendeur du poêle.

    Dommage je ne peux pas poser une capture mon devis ici.

    Désignation
    -----------
    FOURNITURES
    1 x Poele a granule .....
    1 x Kit complet de raccordement ........
    -----------
    DIVERS OFFERT - NON FACTURE
    1 x Livraison Offerte
    1 x Mise en Service Offerte
    -----------
    Total HT : 1848.81
    Tva 5.5 : 101.69
    TOTAL TTC : 1950.50

  10. #10
    Pilier Cadet

    Infos >

    Comment est intervenu le poseur?
    Diligenté par le vendeur?
    Sur choix de votre part?
    Emanation du vendeur?
    Autre?

  11. #11
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonsoir,

    Au delà de ma question concernant vos rapports avec le poseur, il me reste un (gros) doute sur la licéité du taux de tva appliqué par votre vendeur/fournisseur sur la facture.

    Regardez le BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20-20140929 (lien: TVA - Taux reduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux a usage d'habitation acheves depuis plus de deux ans - Operations concernees) et particulièrement les renvois 130 et 140, et vérifiez si les conditions du taux de tva à 5,5% son bien remplies pour votre facture (matériel respectant les conditions techniques, réalité de pose du matériel par l'entreprise fournisseur..).

    Pour justifier du taux réduit de tva de 5,5% vous êtes censé avoir remis à votre fournisseur une attestation d'application du taux de tva réduit.
    Cette attestation est de votre responsabilité, cad si vous n'êtes pas réellement bénéficiaire du taux c'est vous qui êtes responsable du règlement du solde (écart entre 20% ou 10% et 5,5%) même si le fisc demandera d'abord à votre fournisseur ce solde.

    Cordialement

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Bonjour Tiers13,

    Merci pour vos réponses.

    Comment est intervenu le poseur?
    Diligenté par le vendeur?
    Sur choix de votre part?
    Emanation du vendeur?
    Autre?
    Le poseur est la société qui m'a vendu le poêle. (chez eux apparemment a partir du moment ou on achète le matériel il offre d'office la mise en service. (=raccordement)

    1/ J'ai signé un bon de commande en boutique,
    2/ Ils sont venus chez moi 10 jours plus tard pour livré le poêle, raccordement et essai.

    Au delà de ma question concernant vos rapports avec le poseur, il me reste un (gros) doute sur la licéité du taux de tva appliqué par votre vendeur/fournisseur sur la facture. Regardez le BOI-TVA-LIQ-30-20-90-20-20140929 (lien:TVA - Taux reduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux a usage d'habitation acheves depuis plus de deux ans - Operations concernees) et particulièrement les renvois 130 et 140, et vérifiez si les conditions du taux de tva à 5,5% son bien remplies pour votre facture (matériel respectant les conditions techniques, réalité de pose du matériel par l'entreprise fournisseur..). Pour justifier du taux réduit de tva de 5,5% vous êtes censé avoir remis à votre fournisseur une attestation d'application du taux de tva réduit. Cette attestation est de votre responsabilité, cad si vous n'êtes pas réellement bénéficiaire du taux c'est vous qui êtes responsable du règlement du solde (écart entre 20% ou 10% et 5,5%) même si le fisc demandera d'abord à votre fournisseur ce solde.


    Effectivement, c'est dans le cadre d'une rénovation, habitation +2ans.
    Mon poele a granulé est élégible à la tva 5.5% ... (normalement ?)

    Je suis satisfait du travail, mais je suis septique concernant la décennale ...

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