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Discussion : Revente VEFA TVA réduite, et refus de rescrit

  1. #26
    Membre Benjamin

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    Bien au contraire, je suis prêt à entendre ce que vous avez à dire. Mais ça fait trois fois que vous refusez de répondre à la même interrogation. Je rejoins Fabien là-dessus : Peut-être tout simplement qu’il n’y a pas de réponse.
    Et on ne vous en voudrait pas pour ça. Ça n’est pas de votre fait (à moins que vous ayez rédigé ce texte, mais j’en doute ).

  2. #27
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Stephane282 Voir le message
    Bien au contraire, je suis prêt à entendre ce que vous avez à dire. Mais ça fait trois fois que vous refusez de répondre à la même interrogation.
    Bonsoir,

    J'ai participé à cet échange.
    J'ai apporté mon avis, corroboré par Bonnevolonté comme par l'administration chargée de gérer ce genre de situation.

    Je bute maintenant sur un interrogation profonde: s'agit-il en l'espèce d'un jeu, d'un challenge, visant à faire augmenter le compteur de messages des participants, ou bien d'une capacité de compréhension limité, qui dépasserait mes compétences pédagogiques (et pas que les miennes d'ailleurs...)?

    parce qu'on vous l'a présenté trois fois, on a été cohérent avec notre réponse, et on n'a pas cherché à tordre la réalité pour qu'elle s'adapte à nos désirs...

    Bon pour résumer:
    quand on acquiert un logement en VEFA, pour bénéficier du taux réduit de tva il faut répondre à des conditions de statut du bien, de prix, de conditions d'agrément de l'acquéreur, et de maintien du statut général de résidence principale du bien (les § 400 et des poussières).
    Le changement du statut de résidence principale du bien concerné à un autre statut (vente, mise en location, résidence secondaire, hôtellerie...) entraîne de facto la remise en cause du taux réduit et le reversement au TP du différentiel de taux entre le réduit et le normal (! 420 du BOFIP, sauf causes exonératoires citées au §430).
    Vous ne répondez pas à l'exacte définition des faits exposés dans ce paragraphe.
    Donc vous êtes hors-jeu.

    Bonne soirée

  3. #28
    Membre Benjamin

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    Bonsoir Tier13,

    J’ai divisé ma réponse en 2 parties.
    Partie 1 : Son intérêt est limitée pour ceux qui s’intéressent aux faits et à la situation évoquée (Passez directement à la partie 2). Par contre elle devrait vous intéresser Tier13.
    Partie 2 : On revient dans le vif du sujet.


    Partie 1 :

    Citation Envoyé par "Tier13"
    Je bute maintenant sur un interrogation profonde: s'agit-il en l'espèce d'un jeu, d'un challenge, visant à faire augmenter le compteur de messages des participants, ou bien d'une capacité de compréhension limité, qui dépasserait mes compétences pédagogiques (et pas que les miennes d'ailleurs...)?
    Une nouvelle fois, merci pour votre intervention. Croyez-moi, si j'insiste, ça n'est ni pour faire monter un compteur de messages (dont je n'ai strictement rien à faire. On obtient une médaille quand atteint 1000 messages ? Ou de la crédibilité ? ), ni pour le plaisir de vous emm***er.

    Au passage, je vous retourne le compliment sur la capacité de compréhension limitée, et mes compétences pédagogiques n’y changeraient rien non plus. Mais je vais quand même essayer... Je sens chez vous ce trait de caractère que vous partagez avec Bonnevolonté : celui qui tend à prendre les autres pour des abrutis lorsqu’ils ne partagent pas votre avis et osent vous demander des explications précises. Entre nous, ça m’est bien égal, mais je tenais à vous le faire remarquer, et je soupçonne que les personnes qui viennent chercher de l’information sur forum s’en fiche. Je les laisserai apprécier votre intelligence exceptionnelle et vos compétences pédagogique. De mon côté je vous invite à laisser de côté ces considérations, et à rester sur du factuel.

    Citation Envoyé par "Tier13"
    J'ai apporté mon avis, corroboré par Bonnevolonté comme par l'administration chargée de gérer ce genre de situation.
    Peut-être qu'ici Bonnevolonté, un agent des finances publiques (dont c'est le métier, qui est donc professionnel on est d'accord) et vous partagez à priori le même avis, mais je ne suis pas le seul ahuri à avoir une autre lecture. Je parle de Fabien (désolé pour l’ahuri, Fabien), mais aussi d’autres professionnels avec lesquels j’ai très largement eu l’occasion d’en discuter (notaire, agents, inspecteur). Je pourrais aussi faire le parallèle avec Galillée, seul contre l’Inquisition... est-ce bien utile ?
    A vrai dire, je suis venu chercher ici quelque chose de bien précis :

    Citation Envoyé par "Stephane"
    Quels sont mes recours ?
    Je suis également à la recherche de personnes ayant été dans la même situation que moi, et qui auraient eu une réponse différente de leur DRGFIP, pour m'aider à faire valoir mes droits
    Je n’ai pas demandé d’explication de texte à l’origine. Mais puisque vous me donnez votre avis et votre lecture, je les prends avec grand plaisir, voire avec curiosité. Sinon je ne vous poserais pas toutes ces questions.
    J’ai même tenté d’apporter des précisions en résumant les faits dans le message #5. Vous voyez ? Résumer……… Technique pédagogique........ Pour ceux qui ont une compréhension limitée.......... (je vous taquine, pardon)

    Citation Envoyé par "Tier13"
    parce qu'on vous l'a présenté trois fois, on a été cohérent avec notre réponse, et on n'a pas cherché à tordre la réalité pour qu'elle s'adapte à nos désirs...
    Vous pourriez répéter 10000 fois la même chose, et je pourrais vous rétorquer 10000 fois la même réponse, avec chacun sa cohérence, ça n’en ferait pas des réalités pour autant.

    Je pense pouvoir dire que vous sous-entendez que je « tord[s] la réalité pour qu’elle s’adapte à [mes] désirs ». Affirmer le contraire, ça serait me prendre pour un con... mais je pense qu’on a dépassé ce stade. Vous jugez que je « tords la réalité »... Je ne vois pas en quoi. J’ai exposé des faits, et posé des questions. Et je suis sûr que si je vous demandais de le justifier ou d’expliquer en quoi je « tords la réalité », vous vous embourberiez dans des explications à la noix. Donc je ne vous le demande même pas. Allez-y si vous voulez, mais ça n’intéresse probablement personne.


    Partie 2

    Citation Envoyé par "Tier13"
    Bon pour résumer:
    C’est un peu facile de dire « Vous tordez la réalité » et derrière de sortir « Bon pour résumer »...
    Résumez si vous voulez… mais c’est justement tout le jus du texte, dans son entièreté et ses précisions, qui devrait nous intéresser. Appuyez-vous dessus pour étayer votre résumé s’il vous plait.

    Citation Envoyé par "Tier13"
    quand on acquiert un logement en VEFA, pour bénéficier du taux réduit de tva il faut répondre à des conditions de statut du bien, de prix, de conditions d'agrément de l'acquéreur, et de maintien du statut général de résidence principale du bien (les § 400 et des poussières).
    Je pense qu’on est tous d’accord là-dessus.
    Permettez-moi de reprendre mon exemple : En 2013 je remplissais ces conditions.
    Ca se traduit ainsi dans le paragraphe 400 :

    Citation Envoyé par "BOFIP"
    400
    S'agissant de la condition de destination à l'usage de résidence principale, il est rappelé que l'acquéreur doit attester dans l'acte de vente, en cas de livraison, ou lors de la souscription de la déclaration d'achèvement, en cas de livraison à soi-même, que le logement est acquis pour un usage de résidence principale.
    Continuons. Vous dites...

    Citation Envoyé par "Tier13"
    Le changement du statut de résidence principale du bien concerné à un autre statut (vente, mise en location, résidence secondaire, hôtellerie...) entraîne de facto la remise en cause du taux réduit et le reversement au TP du différentiel de taux entre le réduit et le normal (! 420 du BOFIP, sauf causes exonératoires citées au §430).
    Vous ne répondez pas à l'exacte définition des faits exposés dans ce paragraphe.
    Donc vous êtes hors-jeu.
    Hop hop hop, n’allons pas trop vite en besogne... Je vais détailler, j’y viens. En essayant de ne rien tordre, promis ! Vous savez, l’explication de texte c’est quelque chose qu’on apprend encore aux enfants (D'ailleurs, il n’est jamais trop tard pour aller à l’école). Mais j’ai le droit ? Vous êtes sûr ? Ou ma « capacité de compréhension limitéE » risque d’être remise sur le tapis ?
    Après je peux me tromper ou passer à côté de quelque chose, bien sûr. Sérieusement, accordez-moi au moins le droit à l’erreur, et excusez ma bêtise. Je ne voudrais surtout pas éclabousser votre génie. Par contre appuyez-vous sur le texte s’il vous plait.

    Dans le paragraphe 420, il est écrit :
    Citation Envoyé par "BOFIP"
    420

    La circonstance que les plafonds de ressources ne soient pas respectés par le ménage pendant l'ensemble de la phase d'accession à la propriété ne remet pas en cause le bénéfice du taux réduit de TVA initialement accordé car cette condition est appréciée, une fois pour toutes. Il en résulte que le taux réduit pourra être remis en cause, outre le cas décrit au V-A § 390, lorsque la condition d'usage de résidence principale cesse d'être remplie (revente, usage de résidence secondaire, usage locatif, etc.) selon les modalités décrites dans l'exemple ci-dessous :

    Exemple : Un ménage souhaite revendre au 1er novembre 2019 un logement constituant sa résidence principale situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet d'un contrat de ville, ou dans un quartier faisant l'objet d'une convention pluriannuelle de rénovation urbaine, acquis en l'état futur d'achèvement le 1er septembre 2015 pour un montant de 100 000 ¤ hors TVA. Lors de son acquisition, le ménage a supporté une TVA à taux réduit, soit 5 500 ¤ (100 000 x 5,5 %).

    Si la condition d'usage de résidence principale n'est plus remplie suite à la revente du logement le 1er novembre 2019 (c'est-à-dire dans la cinquième année suivant l'acquisition), le ménage devra reverser la différence entre le montant de TVA au taux réduit et le montant de TVA au taux normal diminué d’un dixième par année de détention, soit 8 700 ¤ [(20 000 - 5 500) x 6/10].
    Citation Envoyé par "BOFIP"
    lorsque les conditions […] cessent d'être remplies"
    C’est à un instant T. Il y a un avant, lorsque les conditions sont remplies, et un après, lorsqu’elles ne le sont plus. C’est à ce moment que (je cite toujours le BOFIP) "le taux réduit pourra être remis en cause".

    Dans mon cas, ces conditions ont cessé d’être remplies en 2018, lorsque j’ai été muté et j'ai alors mis en location. Comme vous le précisez justement, ce changement "entraîne de facto la remise en cause du taux [...] sauf causes exonératoires citées au §430".

    Je cite le chapitre exception jusqu’au point du paragraphe 430 qui nous intéresse :

    Citation Envoyé par "BOFIP"
    B. Exceptions
    430
    Le bénéfice du taux réduit ne sera pas remis en cause dans les cas de survenance, pour l'acquéreur ou son conjoint, des évènements suivants :
    - décès ;
    - décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ;
    - mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause ;
    Il se trouve que j’ai été muté à plus de 70km. Donc je considère qu’en 2018, la situation est plutôt limpide, je suis exonéré. Je n’ai pas trop tordu la réalité toujours ? Jusque-là je pense que vous pouvez difficilement me contredire.
    Par contre là où il y a débat, c’est pour ma situation en 2019. Je poursuis donc... en 2019, mes locataires s’en vont. Dans l’hypothèse où je vends, sur quoi vous vous basez pour affirmer que...

    Citation Envoyé par "Bonnevolonte"
    la situation au regard de l'exonération est celle qui existe au moment de la vente. Et là, vous avez perdu cette exonération.
    Alors que le BOFIP dit : "le taux réduit pourra être remis en cause […] lorsque la condition d'usage de résidence principale cesse d'être remplie (revente, [...], usage locatif, etc.)"

    Je vais reprendre vos mots (que vous attribuiez au chapitre des exonérations, et que je réutilise pour cette partie du texte). En 2019, j’estime ne pas "répond[re] [...] à l'exacte définition des faits exposés dans ce paragraphe [420]. Donc [je suis] hors-jeu" pour la remise en cause du taux de TVA réduite, puisqu'en 2019 je ne remplis déjà plus cette condition d’usage de résidence principale. Et je pourrais aller plus loin en disant que ce "changement de statut" (toujours en reprenant vos mots) a eu lieu à un moment où je remplissais une condition d’exonération évoquées dans le chapitre 430.

    Cette position est-elle inconcevable pour vous ? Est-ce tordre la réalité ? Suis-je un abruti doté d'une capacité de compréhension limitée, ou un hérétique qu’il faut coller au bûcher ?
    Ou juste quelqu'un qui accorde de l'importance à la sémantique ?

    Salutations.
    Dernière modification par Stephane282 ; 24/10/2019 à 02h25.

  4. #29
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Stephane282 Voir le message
    Suis-je un abruti doté d'une capacité de compréhension limitée
    Enfin, il a vu la lumière

    Où est il écrit que le bénéfice du taux réduit est maintenu quand un événement exonérant de la remise en cause est suivi d'un autre permettant cette remise en cause ?
    Plus clairement, une personne vendant après mutation est une chose, une autre mettant en location après mutation et vendant ensuite en est une autre.
    Pour un amateur de chronologie, ce devrait être compréhensible.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  5. #30
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Enfin, il a vu la lumière

    Où est il écrit que le bénéfice du taux réduit est maintenu quand un événement exonérant de la remise en cause est suivi d'un autre permettant cette remise en cause ?
    Plus clairement, une personne vendant après mutation est une chose, une autre mettant en location après mutation et vendant ensuite en est une autre.
    Pour un amateur de chronologie, ce devrait être compréhensible.
    Deux à zéro, balle au centre!

  6. #31
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Où est il écrit que le bénéfice du taux réduit est maintenu quand un événement exonérant de la remise en cause est suivi d'un autre permettant cette remise en cause ?
    Nulle part. Contrairement à vous je peux l'admettre. Je n'ai pas besoin qu'on me pose la même question quatre fois. De plus, je n'ai jamais invoqué ce point. Bref...

    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Plus clairement, une personne vendant après mutation est une chose, une autre mettant en location après mutation et vendant ensuite en est une autre.
    Super.

    Soyons clair... vous êtes un troll. => Ignore list

    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    faites sans moi.
    Ca nous fera la paix. Allez polluer un autre sujet.

  7. #32
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    On fait du surplace, les propos deviennent désagréable, on va éteindre la lumière !
    Pour info, les propos que vous qualifiez de Troll, proviennent de la personne la plus compétente sur ce forum dans le domaine de la fiscalité
    Dernière modification par Modérateur 10 ; 24/10/2019 à 20h42. Motif: Ajout

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