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Discussion : Avis à tiers détenteur

  1. #1
    Membre

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    Pourriez-vous me dire quelles sont les procédures que le Trésor Public doit mettre en oeuvre (lettre recommandée ou autre...) avant de damander une saisie (ATD) à la banque ?

    Ma banque m'a facturé 102 euros un dossier ATD pour une saisie de... 15 euros !

    Merci de vos contributions
    kristian.roux@laposte.net


  2. #2
    Membre Cadet

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    Poursuites de droit commun
    L'exercice de poursuites est précédé de l'envoi d'une lettre de rappel, sans frais (article L 255 du livre des procédures fiscales).
    Le premier acte de poursuite est le commandement. Il s'agit d'un acte de poursuite par lequel le débiteur est sommé de payer sa dette. Le commandement ne peut être notifié que vingt jours après la lettre de rappel (article L 258 du livre des procédures fiscales). Les frais de commandement s'élèvent à 3% du montant du débet (article 1912-1 du code général des impôts) avec un minimum de perception de 7,50 EUR.
    Ensuite, il peut être procédé à la saisie. La saisie a pour objet de mettre les biens ou créances du débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers, sous main de justice. Elle ne peut, en principe, avoir lieu que huit jours après la signification du commandement (sauf pour saisie-attribution).
    Frais de poursuite
    En dehors des frais de commandement, les frais de poursuite à la charge des contribuables sont calculés sur le montant des termes échus conformément au tarif suivant, avec un minimum de 15 EUR :
    - saisie, quelle qu'en soit la nature, 5% du montant du débet ;
    - opposition sur saisie antérieure, 2,5% du montant du débet ;
    - signification de vente, 1,5% du montant du débet ;
    - affiches, 1,5% du montant du débet ;
    - inventaire des biens saisis, 1% du montant du débet ;
    - procès-verbal de vente, 1% du montant du débet.
    En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du contribuable à la caisse du comptable, le tarif des frais de saisie est réduit à 1 %. Il en est de même si le contribuable se libère dans le délai d'un jour franc à compter de la saisie.

    En ce qui concerne les frais internes à la banque, ils sont variables d'un établissement à un autre...

  3. #3
    Membre

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    1er point : s'agit-il bien d'un ATD (destiné à recouvrer une créance privilégiée comme un impôt) ? Si oui :

    2 : l'ATD doit-être seulement précédé d'une lettre de rappel (CE et Cour de cassation se sont prononcés en ce sens, ce qui souligne les difficultés de répartition du contentieux du recouvrement entre les 2 ordres puisque chacun s'estime compétent), pas d'un commandement (réservé aux saisies-ventes).

    3 : ensuite faites un recours en LR-AR auprès du TPG en demandant :
    3.1 l'annulation de l'ATD pour défaut de notification de l'ATD (procédure obligatoire - si vous avez reçu la notification de l'ATD en lettre simple, vous affirmez que vous n'avez rien reçu)et défaut de notification d'une lettre de rappel.
    3.2. Des dommages & intérêts pour les frais bancaires.

    4 : à l'expiration du délai de 2 mois ouvert au TPG pour répondre, ou en cas de réponse de sa part, faites un recours au TA demandant l'annulation de l'ATD pour défaut de lettre de rappel et défaut de notification de l'ATD (ce dernier point relève en ppe du juge judiciaire mais, par souci de bonne administration de la justice, certains TA se déclarent compétents).

    5 : dans une autre requête (c'est important car la vieille jurisprudence qui semblerait toujours d'actualité vous vaudrait une irrecevabilité si vos conclusions fiscales figuraient dans la même requête que vos conclusions indemnitaires), demandez la réparation du préjudice subi du fait de l'ATD (frais bancaire)- enfin demandez environ 800 euros de frais irrépétibles (frais de procédure : article L 761-1 du code de justice administrative)
    bon courage

  4. #4
    Membre

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    la lettre de rappel n'est pas obligatoire avant l'ATD - le juge judiciaire vient de faire sienne la solution du juge administratif :

    Cass. Com. 28/1/2003 n° 00-18865 :
    « Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier principal du 18e arrondissement de Paris 2e division, créancier de M. Xia X..., a, pour obtenir paiement, fait notifier des avis à tiers détenteur à l'encontre de ce dernier ; que M. X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation de ceux-ci ; que, par jugement du 19 janvier 1999, le juge de l'exécution a annulé les avis à tiers détenteur pour n'avoir pas été précédés de l'envoi d'une lettre de rappel ; que le trésorier a fait appel de cette décision ;
    Attendu que pour confirmer celle-ci, la cour d'appel énonce que le trésorier ne justifie pas de l'envoi d'une lettre de rappel, alors que l'avis à tiers détenteur, quand il vise au recouvrement de l'impôt lui-même, fait partie des actes de poursuites donnant lieu à des frais ;
    Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1912 du Code général des impôts, qui énumère limitativement les actes de poursuite donnant lieu à des frais, ne vise pas l'avis à tiers détenteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
    PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen… »

    Il vous reste donc à soutenir que l'atd ne vous a pas été notifié

  5. #5
    Membre

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    Bonjour.

    A la suite d'un avis à tiers détenteur visant à recouvrer une somme de 350 euros (j'en ai moi même été notifié par courrier simple), ma banque m'a facturé 99 euros de commissions ! Du fait qu'il ne me restait que 50 euros sur mon compte je me suis retrouvé à découvert.

    1° Ma banque n'a-t-elle pas l'obligation de me prévenir avant d'effectuer une telle opération (à savoir débiter mon compte pour percevoir sa commission) ?

    2° N'étant pas autorisé à être à découvert, ma banque peut-elle effectuer une opération qui me placerait dans une telle situation.
    Suis-je obligé de payer des agios alors que le découvert est imputable à la banque, et que je n'ai jamais été prévenu par elle ?

    3° Une banque peut-elle perçevoir des pénalités pour avis à tiers détenteur ? Si oui, en vertu de quels textes ? D'autre part, n'existe-t-il pas un montant légal ?

    4° Pourrai-je savoir quels sont les textes qui réglementent la procédure bancare en cas d'avis à tiers détenteur ?

    Merci de me répondre.

    Norbert.


  6. #6
    Membre

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    1° Non
    >
    >2° Oui
    >
    >3° Oui ; à ma connaissance il n y a pas de texte sur les frais facturés par
    >les banques en cas de saisie ; c'est conventionnel (entre vous et la
    >banque, du moins en signant la convention de compte vous avez accepté les
    >frais qu'elle pratique)
    >
    >il vous reste à écrire au trésor (ou à la recette si c'est de la TVA) en
    >demandant la "décharge de l'obligation de payer" la somme figurant sur
    >l'ATD. Faites valoir que l'ATD ne vous a jamais été notifié (puisqu'il vous
    >a été envoyé en simple),et à demander des dommages et intérêts à hauteur des frais facturés par votre banque

  7. #7
    Membre

    Infos >

    Je viens de faire l'objet d'un avis a tiers detenteur qui ne m'a été signifier qu'après coup par ma banque et en courrier simple...

    La somme due et de 247.50 et la somme bloquée présente sur le compte joint au moment de l'atd est de 698.71

    La banque pouvait elle bloquée la totalité des sommes présente sur le compte ou devait elle bloquer un montant égal aux sommes dues ? ne devait elle pas tenir compte également du solde inssaisissable ?

    De plus puis je avoir recours a la demande de levée de l'atd pour defaut de signification....

    merci de vos réponses

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Oui , tout est normal ,c'est a vous de faire la demande auprès de la banque pour la mise a disposition :
    *du minimal disponible (demandez leur un formulaire)
    *d'éventuellement contester les sommes insaisissables (attention ce n'est pas la meme chose) et a vous d'apporter la preuve qu'elles le sont :
    * caf, rmi, en totalité (au plus simple)
    *allocations chomage, salaire (au plus simple) (pour la partie non saisissable).
    Donc contactez votre banque au plus vite.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    La demande de mainlevée pour défaut de signification est assez hasardeuse : d'une part par mesure d'économie, en dessous de 1000 € les notifications d'ATD (je me place côté DGI, les précédents intervenants ont abordé l'optique CP, il y a peut être des nuances) sont envoyée par lettre simple sauf bonne raison contraire ; d'autre part les courriers simples sont censés parvenir à leur destinataire dans la mesure où tout bon contribuable signale à l'administration ses changements d'adresse.

    Il ne serait pas possible à l'administration de prouver qu'une personne a bien reçu une lettre simple, mais il est relativement aisé de démontrer que la dite lettre a été envoyée.

    La non-réception proviendrait donc soit d'une carence du destinataire, soit d'un problème postal non imputable à la DGI/CP.

    Le problème des frais bancaires reste entier, vu leur importance parfois considérable en regard de la dette : prélevés d'une façon ou d'une autre que le compte soit ou non créditeur, ne reste que le geste commercial de la banque pour les annuler.

    Quant à un montant maximal, vu la variété des montants pratiqués d'une banque à l'autre, ils ne semblent avoit pour frein que le manque de rapacité des directions des réseaux bancaires

    Mais nul doute que certains intervenants pourront éclairer ce point précis en raison de leurs connaissances en matière bancaire (et il n'y a là aucun sarcasme).

    Et dernier point, dans le cas d'un ATD, la totalité des sommes au crédit du compte est bloquée même si c'est des dizaines de fois supérieur au montant de l'ATD.

  10. #10
    Membre Benjamin

    Infos >

    bonjour,

    j'ai reçu samedi une notifiction d'avis à tiers détenteur pour ma taxe haibtation 2007, montant de 323 euros. J'ai effectué 2 paiement par chèque d'un montant de 64,50 euros mais, je n'ai pû payer le mois d'après. Il me reste à payer 201 euros et des poussières!!!!

    Que va-t-il se passer? Est-ce-que mon compte va t-il être bloqué et quand?

    merci pour vos réponses et je suis très inquiète!!!!

  11. #11
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par Béatitude Voir le message
    bonjour,

    j'ai reçu samedi une notifiction d'avis à tiers détenteur pour ma taxe haibtation 2007, montant de 323 euros. J'ai effectué 2 paiement par chèque d'un montant de 64,50 euros mais, je n'ai pû payer le mois d'après. Il me reste à payer 201 euros et des poussières!!!!

    Que va-t-il se passer? Est-ce-que mon compte va t-il être bloqué et quand?

    merci pour vos réponses et je suis très inquiète!!!!
    Bonjour,
    Vous auriez dû ouvrir un nouveau sujet pour obtenir des réponses plus facilement...
    Si vous avez reçu l'ATD, il est probable que votre compte est déjà bloqué...
    Il faudrait prendre contact rapidement avec votre établissement bancaire...

  12. #12
    Membre Sénior

    Infos >

    Bonjour Béatitude,

    Votre compte est totalement bloqué pendant 15 jours.
    A l'issue de ce délai, soit vous acquiescez ( certificat d'acquiescement à retirer auprès de votre banque) et le règlement s'opère immédiatement, soit vous n'intervenez pas, vous disposerez alors à nouveau de votre compte pour le solde excédentaire et le virement sera effectué auprès du Trésor dans les 2 mois.
    Dans un premier temps, demandez dès lundi à votre Trésorier une main levée partielle de l'opposition correspondante au versement effectué depuis la notification de cet ATD (en supposant que votre chèque au profit du Trésor n'a pas été lui-même bloqué par la procédure). Vous présenterez cette main levée à votre banquier.

    Cordialement.

  13. #13
    Membre Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Pm34 Voir le message
    Bonjour,
    Vous auriez dû ouvrir un nouveau sujet pour obtenir des réponses plus facilement...
    Si vous avez reçu l'ATD, il est probable que votre compte est déjà bloqué...
    Il faudrait prendre contact rapidement avec votre établissement bancaire...
    Désolée Pm34, croisement de Post...vous tirez plus vite que votre ombre !!

    Cordialement.

  14. #14
    Membre Benjamin

    Infos >

    merci pour vos réponses, mais vous me dites que mon compte est déjà bloqué et pendant 15 jours. Je suis très inquiète car je viens d'envoyer mon chèque pour mon loyer en fin de semaine dernière. HIer j'ai pû faire mes courses. En ce qui concerne mes 2 chèques, ils ont déjà été encaissés depuis et très rapidement.

    Est-ce-que ma banque a elle aussi le même courrier?

    J'ai toujours réussi à me débrouiller, seule avec ma fille de 9 ans. Un divorce très difficile et non paiement de pension alimentaire depuis novembre 2004. Mais, bon je suis enfin convoqué au mois de septembre.

    Bref, je ne sais que faire!!!

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    Les chèques seront payés si la banque les a reçu avant l'ATD.

    Prenez contact avec le trésorier dès demain pour lui expliquer votre situation.

  16. #16
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par Isa13 Voir le message
    Désolée Pm34, croisement de Post...vous tirez plus vite que votre ombre !!

    Cordialement.
    Pour une fois...

  17. #17
    Membre Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Les chèques seront payés si la banque les a reçu avant l'ATD.

    Prenez contact avec le trésorier dès demain pour lui expliquer votre situation.
    Tiens !!! les impôts sont de sortie ?
    Bonjour Bonnevolonté

    j'ajoute un mot à l'attention de Béatitude,
    vous pouvez également demander à votre banque de bénéficier du dispositif du solde bancaire insaisissable si vous connaissez de réelles difficultés financières.

    Cordialement.

  18. #18
    Membre Benjamin

    Infos >

    merci pour ta réponse. sur ce ma banque est fermée demain et je prends une journée de travail et je cours au trésor public dès l'ouverture. Y a t-il le nom du trésorier sur le papier car je n'en ai aucun.

    A plus. je suis en panique totale. Donc tous mes prélèvements vont être refusés? Pour le chèque de mon loyer, je passes par agence et donc payer avant le 10 de chaque mois, mais il n'est encaissé entre le 15 et le 20 de chaque mois. bref ,je suis complètement perdue

    a plus

  19. #19
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par Béatitude Voir le message
    merci pour vos réponses, mais vous me dites que mon compte est déjà bloqué et pendant 15 jours. Je suis très inquiète car je viens d'envoyer mon chèque pour mon loyer en fin de semaine dernière. HIer j'ai pû faire mes courses. En ce qui concerne mes 2 chèques, ils ont déjà été encaissés depuis et très rapidement.

    Est-ce-que ma banque a elle aussi le même courrier?

    J'ai toujours réussi à me débrouiller, seule avec ma fille de 9 ans. Un divorce très difficile et non paiement de pension alimentaire depuis novembre 2004. Mais, bon je suis enfin convoqué au mois de septembre.

    Bref, je ne sais que faire!!!
    Votre banque a même sûrement reçu l'ATD avant vous...
    Je pense qu'il faudrait que vous preniez de toute façon contact avec elle car vous avez droit immédiatement sur votre demande à ce que l'on vous restitue déjà le solde insaisissable équivalent au RMI...
    Surtout n'émettez pas d'autres chèques même antidatés...
    Les allocations familiales ne sont pas saisissables et si votre compte a été alimenté par des revenus, sauf s'ils ont fait l'objet déjà d'une saisie, celle pratiquée par la banque ne peut excéder le barême applicable...
    Donc, il faudrait que vous réunissiez tous ces documents et parallèlement effectivement que vous essayez de prendre contact avec le Trésor Public pour essayer de trouver un nouvel arrangement...
    Si possible ne vous sentez pas trop perdue...
    P.S. : Tous nos messages se croisent mais l'essentiel est que l'information passe...

  20. #20
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je ne vais pas bosser demain et mardi pour aller courir au bureau de mon banquier. C'est la première fois que je me retrouve dans cette situation et cela me servira de leçon pour la suite de mon avenir. Un oubli mensuel et le lancé du boomerang est fatal.Je n'ai jamais eu de saisie, ni compte bloqué.
    Le chèque de mon loyer, je l'ai garni vendredi, et j'ai reçu le courrier samedi, et fichtre, juste après une journée de 10h!!!!
    Mais bon, c'est fait, je ne m'en prends qu'à moi, MEA CULPA

    Il est rassurant qu'il existe une demande de mise à disposition à caractère alimentaire. C'est comme cela que ça s'appelle. Peux-tu me dire quel est le montant du RMI? je n'en ai aucune idée.

    Je suis d'accord avec toi, toutes nos histoires et parcours, ne se comprennent qu'avec un très bonne communication.

    Merci de ton écoute et ton attention

  21. #21
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par Béatitude Voir le message
    Je ne vais pas bosser demain et mardi pour aller courir au bureau de mon banquier. C'est la première fois que je me retrouve dans cette situation et cela me servira de leçon pour la suite de mon avenir. Un oubli mensuel et le lancé du boomerang est fatal.Je n'ai jamais eu de saisie, ni compte bloqué.
    Le chèque de mon loyer, je l'ai garni vendredi, et j'ai reçu le courrier samedi, et fichtre, juste après une journée de 10h!!!!
    Mais bon, c'est fait, je ne m'en prends qu'à moi, MEA CULPA

    Il est rassurant qu'il existe une demande de mise à disposition à caractère alimentaire. C'est comme cela que ça s'appelle. Peux-tu me dire quel est le montant du RMI? je n'en ai aucune idée.

    Je suis d'accord avec toi, toutes nos histoires et parcours, ne se comprennent qu'avec un très bonne communication.

    Merci de ton écoute et ton attention
    Il y a je pense tout dans ce dossier sachant que le formulaire pourrait être déposé à la banque contre récépissé...
    C'est indépendant des autres éléments précités à faire valoir (allocations familiales et revenus du travail)...
    Il y aurait peut-être possibilité aussi de demander à l'agence immobilière de ne pas présenter le chèque tant que les démarches ne seront pas réglées...

  22. #22
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Pm34 Voir le message
    C'est indépendant des autres éléments précités à faire valoir (allocations familiales et revenus du travail)...
    Non.
    Le montant du solde bancaire insaisissable mis à disposition vient en déduction des montants qui seront ultérieurement versés au titre des créances insaisissables à faire valoir sur justificatifs (exemples: allocations familiales, allocation d'insertion, pension alimentaire ou encore la partie insaisissable du salaire).

    Mais ce SBI est débloqué sans justificatif, du moins si le crédit du compte le permet.

  23. #23
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Non.
    Le montant du solde bancaire insaisissable mis à disposition vient en déduction des montants qui seront ultérieurement versés au titre des créances insaisissables à faire valoir sur justificatifs (exemples: allocations familiales, allocation d'insertion, pension alimentaire ou encore la partie insaisissable du salaire).

    Mais ce SBI est débloqué sans justificatif, du moins si le crédit du compte le permet.
    Oui, évidemment, ce que je voulais dire c'est que l'intéressée peut obtenir le déblocage du solde bancaire insaisissable sans avoir d'autres justificatifs à produire et bien sûr si le compte est créditeur avant la saisie, sinon ce n'est pas un déblocage...

  24. #24
    Membre Benjamin

    Infos >

    merci à vous tous pour m'avoir donné des conseils. Dès demain, j'en serai plus et je vous tiens au courant de la suite.
    bonne soirée à vous

  25. #25
    Membre

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    bonjour

    j ai remit en main propre et pars fax ma mainlevée pure et simple de l'opposition administrative a ma banque ( banquepostale ) que la direction generale des finances publiques ma remit apres avoir payer toute mes amandes !
    mais SURPRISE 7 jours apres je me vois prelever quand meme cette somme sur mon PEL !!
    je ne comprend pas que faire ? j ai pourtant bien remit ma mainlevée a ma banque et payer ce que je devais aupres de la tresorerie de Paris .
    es normale ou pas ? DE plus sur mon relevé de compt c est marqué : reglement 150 euros tpg.
    je suis inquiet que faire aider moi svp . cordialement

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