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Discussion : Créance et article 1699 du CPC

  1. #1
    Membre Sénior

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    La filiale d'un concessionnaire automobile a revendu sa créance à une société de recouvrement
    Celle-ci me harcèle alors que je règle la dette
    j'ai lu et ai-je bien compris que lors d'un rachat de créance le débiteur pouvait demander une attestation stipulant le montant réel de la créance rachetée et ne payer que ce montant

    Est-ce exact ?

    Merci à vous

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    J'ignore ou vous avez lu cela mais à ma connaissance, la société de recouvrement n'a aucune obligation de vous dire à quel montant elle avait racheté la créance.
    D'autant plus, qu'en règle générale, le rachat ne se fait pas dossier par dossier : la société de recouvrement rachète un lot de dossiers parmi lesquels il y a de nombreuses créances plus ou moins compromises.

  3. #3
    Membre Sénior

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    j'ai lu çà sur plusieurs site dont 60 millions

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    J'ignore ou vous avez lu cela mais à ma connaissance, la société de recouvrement n'a aucune obligation de vous dire à quel montant elle avait racheté la créance.
    Ce n'est pas ce qu'a dit Athenice...

    Et j'avoue mal comprendre la question...
    Boooooooooorn to be wiiiiiiiiiildeuuuuuuuuuu. ..

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonsoir,

    Il y un fond de vérité, et il suffit de se référer à l'article 1699 du code civil, mais les conditions sont extrêmement restrictives et il y a tout lieu de supposer raisonnablement qu'il est peu probable que celles-ci soient remplies dans le litige d'Arthénice.

    Arthénice, je vais essayer de faire très simple :
    a) cas normal : X doit 100 euros à Y, Y n'a pas envie de se casser la tête à poursuivre X, il peut
    -mandater Z pour que celui-ci tente de recouvrer les fonds (Y reste propriétaire de la créance)
    -vendre sa créance (pour 60 euros par exemple) à Z, à charge pour Z de se débrouiller. Si Z ne récupère rien, Z a perdu 60 euros. Si Z récupère 100 euros, Z a gagné 40 euros (100-60)
    b) le cas du 1699 CPC. si X doit 100 euros à Y, que Y vend la créance à 60 euros à Z, sous une liste de conditions extrêmement restrictives (par exemple que la créance ait été contestée judiciairement, voir 1700 code civil et Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 avril 2017, 15-24.131, Publie au bulletin | Legifrance), alors X peut racheter la créance à Z pour 60 euros uniquement et non 100.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    alors X peut racheter la créance à Z pour 60 euros uniquement et non 100
    X ne rachète pas de créance, il paye une dette (au racheteur de créance Z, nouveau créancier) ?
    Je dirai donc, sous les conditions restrictives, et sans me prononcer sur la véracité, "X peut exiger de ne rembourser à Z sa dette qu'à hauteur de 60 euros uniquement, et non 100 euros".

  7. #7
    Membre Sénior

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    je vous remercie tous
    je vais essayer d'ètre plus claire
    procédure de divorce il y a un LOA pour lequel je suis co-emprunteur et que je règle car mon futur mari a disparu des écrans radars (mais se fait domicilier en France alors que je retrouve sa trace aux USA)
    je règle l'intégralité des loyers plus la moitié du loyer final jusqu'au jour ou l'on refuse l'encaissement de mes chèques
    Assignation par la filiale financière de la marque (qui ne tient pas compte de l'adresse réelle de mon époux)
    Le véhicule n'est pas saisi (je suis handicapée à plus de 80% PMR) et je dois l'utiliser pour me déplacer
    Mon conseil obtient la possibilité de régler le capital restant mensuellement Et je pensais l'affaire réglée. Sauf que j'ai reçu une lettre d'un huissier du pas de calais ou il s'avère que mes versements n'apparaissent pas alors que j'ai réglé sur le compte carpa de l'avocat. Il me conseille d'abord d'attendre qu'un avocat territorialement compétent me contacte et qu'alors nous saisirons le juge de l'écécution
    Puis dans un deuxième temps il fait volte face et me conseille de régler l'huissier du pas de calais
    J'ai cherché et trouvé l'article 1699
    c'est ainsi que j'ai posé ma question de savoir si je pouvais demander le montant du rachat de la créance que pour ne payer que cette somme
    Sinon vu qu'aucun créancier ne poursuit hors de France ma question subsidiaire est : dossier de surendettement pour l'ensemble des dettes ?

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