Affichage des résultats 1 à 25 sur 25

Discussion : Suis-je en droit de contester une majoration et une SATD ?

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour.

    Suite à un trop perçu sur salaire, les finances publiques m'ont réclamé cette somme.
    Nous avions trouvé un accord il y'a 2 ans pour rembourser une somme chaque mois pendant un an, le temps que ma situation s'améliore (je ne touchais que le RSA).

    Après la fin des mensualités, je n'ai plus reçu de nouvelles des finances publiques.
    Quelques mois plus tard, je reçois un courrier de banque me disant que j'ai fait l'objet d'un avis tiers détenteur. Je contacte les FiP, ils me disent qu'ils m'ont envoyé plusieurs courriers de mise en demeure. Or je n'ai jamais rien reçu... Lorsque je leur demande une preuve d'envoi, ils m'envoient une copie des documents supposés envoyés. J'ai payé plus de 100 euros de frais bancaire...

    Nous trouvons un accord sur 12 mois pour régler la dette. Au terme de l'échéance, il manquait quelques mensualités car suite à ma situation financière, je ne pouvais pas rembourser ma dette. J'ai prévenu les finances publiques que tout serait régularisé au mois d'août (grâce à un nouveau travail) au lieu d'avril. Mais ils ne veulent rien entendre et décident de rajouter une majoration à + de 100 euros... Etant dans l'incapacité de respecter leur échéancier ces derniers mois, ils ont lancé une SATD (encore des frais bancaires) début août auprès de ma banque, puis saisie sur salaire MOINS D'UN MOIS plus tard.
    Je précise que la veille de la saisir sur salaire, j'avais remboursé l'intégralité de ma dette (sans la majoration), comme je l'avais indiqué aux finances publiques. Malgré cela, le lendemain, ils n'ont pas tenu compte du versement de la veille.

    Plusieurs questions :

    1) Ont-il le droit de lancer une ATD pour une affaire de trop perçu qui n'a rien à voir avec les impôts ? (c'était en 2018)

    2) Ont-il le droit de lancer une ATD sans prévenir par courrier avant ? Ils disent qu'ils m'ont envoyé des mises en demeure mais sont incapables de le prouver. Sont-ils dans leur droit ?

    3) Ont-ils le droit d'insérer une majoration suite au non respect de l'échéancier mais sachant que je n'avais pas la possibilité d'assurer certaines mensualités ? Si oui, quelles étaient mes solutions alors ? Ne plus manger ? Ne plus payer mes factures ? Je ne touchais que 600 euros par mois...

    J'ai été honnête avec les finances publiques en les prévenant que j'allais avoir du retard sur l'échéance fixé et tout allait être réglé quelques mois plus tard (ce qui a été fait puisque j'ai fait un versement en une fois dès que j'ai touché mon 1er nouveau salaire).

    4) Ont-ils le droit de lancer une saisie sur salaire moins d'un mois après avoir lancé une SATD auprès de ma banque ? Alors que je n'ai même pas eu le temps de contester (délai 2 mois)...

    5) Y'a-t-il la possibilité de les attaquer et d'annuler la majoration ? Au tribunal de grande instance ? Tribunal administratif ?
    Dois-je d'abord écrire au directeur départemental ?

    Un grand merci aux personnes qui réussiront à m'apporter des réponses et des éclaircissements.
    Bonne journée à tous !
    Dernière modification par Modérateur 05 ; 21/09/2019 à 13h26. Motif: forum adapté

  2. #2
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Merci de stopper immédiatement la multiplication de ce post sur les autres domaines.
    Une fois ça suffit !!!!!!!

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je ne savais pas dans quelle catégorie poster mes questions.
    Pas besoin de s'énerver

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par minidou Voir le message
    1) Ont-il le droit de lancer une ATD pour une affaire de trop perçu qui n'a rien à voir avec les impôts ? (c'était en 2018)
    Oui, puisque c'est un comptable public qui est en charge du recouvrement.

    Citation Envoyé par minidou Voir le message
    2) Ont-il le droit de lancer une ATD sans prévenir par courrier avant ? Ils disent qu'ils m'ont envoyé des mises en demeure mais sont incapables de le prouver. Sont-ils dans leur droit ?
    Oui. Du moment qu'une notification suit dans les 8 jours. L'intérêt de l'ATD est de saisir des sommes de façon immédiate, pas de vous laisser le temps de vider vos comptes.
    Citation Envoyé par minidou Voir le message
    3)Ont-ils le droit d'insérer une majoration suite au non respect de l'échéancier mais sachant que je n'avais pas la possibilité d'assurer certaines mensualités ? Si oui, quelles étaient mes solutions alors ? Ne plus manger ? Ne plus payer mes factures ? Je ne touchais que 600 euros par mois...
    Oui : vous êtes en tort, n'ayant pas respecté vos engagements.
    Les solutions sont votre problème, pas celui du fisc.

    Citation Envoyé par minidou Voir le message
    J'ai été honnête avec les finances publiques en les prévenant que j'allais avoir du retard sur l'échéance fixé et tout allait être réglé quelques mois plus tard (ce qui a été fait puisque j'ai fait un versement en une fois dès que j'ai touché mon 1er nouveau salaire).
    Ce n'est pas le problème : vous n'avez pas tenu vos engagements.

    Citation Envoyé par minidou Voir le message
    4) Ont-ils le droit de lancer une saisie sur salaire moins d'un mois après avoir lancé une SATD auprès de ma banque ? Alors que je n'ai même pas eu le temps de contester (délai 2 mois)...
    Oui, il peut y avoir autant de SATD que le comptable public le juge utile.
    De plus, elles étaient adressées à des tiers différents, donc en contester l'une n'aurait pas d'incidence sur l'autre.

    Citation Envoyé par minidou Voir le message
    5) Y'a-t-il la possibilité de les attaquer et d'annuler la majoration ? Au tribunal de grande instance ? Tribunal administratif ?
    Dois-je d'abord écrire au directeur départemental ?
    La contestation devant le directeur départemental ne porte que sur la validité de la procédure : vice de forme principalement.
    Le tribunal administratif est incompétent à dire quelle procédure doit ou non être utilisée.

    Tout ce que vous pouvez faire est de demander la remise gracieuse des majorations au comptable public, et il n'a aucune obligation de l'accorder.
    Dernière modification par Bonnevolonté ; 18/09/2019 à 22h19.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  5. #5
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,

    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Oui. Du moment qu'une notification suit dans les 8 jours.
    Justement, je n'ai pas reçu de notification... Lorsque je leur demande des preuves d'envoi, ils sont incapables de m'en donner, si ce n'est des mails avec les documents supposés envoyés. Aucune possibilité de faire appel dans les 2 mois en 2018 notamment car aucun courrier reçu... C'est grâce à ma banque que j'ai été informé des ATD.
    Est-ce que le délai de 2 mois n'entre plus en compte en cas de non réception des notifications ?
    Quels sont mes droits ?

    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Ce n'est pas le problème : vous n'avez pas tenu vos engagements.

    -> Donc si j'étais dans le coma ou décédé, ca aurait été la même chose ? On ne tient même pas compte de la situation financière des personnes... Je trouve cela grave.

    Merci
    Cordialement
    Dernière modification par Modérateur 05 ; 29/09/2019 à 12h26. Motif: Ajout de balises (pour meilleure compréhension)

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par minidou Voir le message

    Est-ce que le délai de 2 mois n'entre plus en compte en cas de non réception des notifications ?

    C'est surtout qu'il n'a pas de point d'arrivée, puisque le point de départ ne peut pas être fixé.

    Citation Envoyé par minidou Voir le message

    -> Donc si j'étais dans le coma ou décédé, ca aurait été la même chose ? On ne tient même pas compte de la situation financière des personnes... Je trouve cela grave.
    La situation a été prise en compte, puisqu'un délai vous a été accordé.
    Les services fiscaux, ce n'est pas un bureau d'assistance sociale, et il ne faudrait pas confondre assistance et assistanat.

    Replaçons les choses dans leur contexte : vous avez une dette, vous prenez des engagements en échange d'une faveur : délai de paiement et remise des pénalités si vous tenez parole.
    Mais vous ne tenez pas parole. Pourquoi voulez-vous que le comptable public, personnellement responsable des poursuites et du recouvrement, fasse à nouveau preuve de tolérance ? Sa responsabilité est au contraire de tout mettre en œuvre pour régler le problème au plus vite.
    Donc, cessez de mettre les autres en cause et penchez-vous sur vos manquements.
    Dernière modification par Bonnevolonté ; 19/09/2019 à 19h00.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  7. #7
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message

    C'est surtout qu'il n'a pas de point d'arrivée, puisque le point de départ ne peut pas être fixé.
    -> Qu'est-ce que ça signifie concrètement ? Aucun délai pour contester ?

    Je n'ai pas reçu de notification, ni avant ni après. Là encore ils sont dans leur droit ??
    Vous avez écrit plus haut qu'ils avaient 8 jours pour me notifier leur ATD.

    Ils disent le contraire mais lorsque je leur demande des preuves d'envois, ils sont incapables d'en fournir..

    Aucun engagement a été pris. C'est eux qui ont exigé telle somme à tel moment, ce n'est pas pareil.
    L'année dernière, ils demandaient une centaine d'euros par mois alors que j'étais au RSA... Tout va bien, tout est normal... Curieux de connaitre la réponse du ministère et avoir l'avis des médias.

    Lorsqu'il y'a 0 euro sur le compte dû à un imprévu (facture mécanique, etc), comment suis-je censé payer ?
    Dernière modification par Modérateur 05 ; 29/09/2019 à 12h28. Motif: ajout de balises

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par minidou Voir le message

    Aucun engagement a été pris.
    C'est vous qui avez prétendu dans votre premier message qu'un accord avait été trouvé.
    Maintenant vous dites le contraire. Il me semble donc que chacun de vos propos peut donc être mis en doute ; je ne développerai donc pas l'aspect notification de l'ATD, de toute façon vous finirez tellement par lasser le comptable que tout ce que vous gagnerez c'est une nouvelle saisie avec notification délivrée par huissier histoire de vous clouer le bec...et de nouveaux frais, bien sûr.

    Ce qui reste, c'est que vous avez bénéficié d'un trop versé de salaire et que plutôt que de chercher le moindre moyen d'échapper à votre devoir de le rendre, vous devriez par vous-même rembourser euro par euro si nécessaire.


    .
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  9. #9
    Membre Benjamin

    Infos >

    Je n'ai rien prétendu, je me suis peut-être mal exprimé. Un "accord" un est grand mot, ils ne vous laissent pas vraiment le choix... Ils exigent une centaine d'euros par mois alors que j'étais au RSA.

    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message

    je ne développerai pas l'aspect de notification de l'ATD"
    -> Parce qu'ils sont en torts et que cela vous dérange ? Ce n'est pas de ma faute s'ils ont omis à plusieurs reprises de m'envoyer les notifications de leur SATD... Ils disent le contraire mais sont incapables de le prouver. A ce que je sache, ils ne sont pas assermentés (mais écrivent comme si c'était le cas, amusant..).

    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message

    tout ce que vous gagnerez c'est une nouvelle saisie, histoire de vous clouer le bec
    -> Je vous sens énervé. Vous travaillez dans les finances publiques ?

    Pourquoi dites-vous que je ne cherche pas à rembourser ? C'est MOI qui ai contacté leur service pour les prévenir que je serai incapable d'assurer certaines mensualités MAIS que tout serait remboursé dans les 3 mois qui suivent. Malgré cela, ils ont préféré exiger un nouvel échéancier avec majoration...
    - D'ailleurs vous n'avez pas répondu à la question : vous faites comment quand on vous réclame plusieurs centaines d'euros et que vous n'avez plus rien sur le compte ? Au lieu de faire preuve de compréhension et d'exiger des justificatifs, on vous impose des majorations. On verra si leur supérieur (ministre des finances publiques) pense la même chose quand je détaillerai toute mon histoire au ministère.

    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message

    rembourser euro par euro
    -> Ca ne les intéresse pas. Ils veulent plusieurs centaines d'euros d'un coup...

    Conclusion : On va régler tout ca devant le tribunal administratif ET de grande instance. Je les attaque sur la forme et sur le fond.
    Merci pour vos réponses
    Dernière modification par Modérateur 05 ; 29/09/2019 à 12h29. Motif: ajout de balises

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par minidou Voir le message
    Je n'ai rien prétendu, je me suis peut-être mal exprimé. Un "accord" un est grand mot, ils ne vous laissent pas vraiment le choix... Ils exigent une centaine d'euros par mois alors que j'étais au RSA.
    Vous avez prétendu : c'est écrit, ne vous en déplaise.
    Et il est évident que le choix était limité pour vous : la responsabilité du comptable est engagée dans les procédures de recouvrement. Vous pouviez refuser ou négocier, aucun couteau ne vous a été mis sous la gorge.

    Citation Envoyé par minidou Voir le message
    "je ne développerai pas l'aspect de notification de l'ATD"
    -> Parce qu'ils sont en torts et que cela vous dérange ? Ce n'est pas de ma faute s'ils ont omis à plusieurs reprises de m'envoyer les notifications de leur SATD... Ils disent le contraire mais sont incapables de le prouver. A ce que je sache, ils ne sont pas assermentés (mais écrivent comme si c'était le cas, amusant..).
    Non, en fait je pense que vous ne dites pas tout, ou que vous ignorez certains éléments. Et quand bien même...faire annuler une SATD n'est pas productif dans votre cas : une autre suivra aussitôt.
    Et oui, certains agents du fisc sont assermentés. Le comptable, c'est certain.

    Citation Envoyé par minidou Voir le message
    "tout ce que vous gagnerez c'est une nouvelle saisie, histoire de vous clouer le bec"
    -> Je vous sens énervé. Vous travaillez dans les finances publiques ?
    Oui, j'y travaille. Et assermenté.
    Enervé, non ; exaspéré que vous n'envisagiez à aucun moment dans ce fil de régler spontanément votre dette.

    Citation Envoyé par minidou Voir le message
    Pourquoi dites-vous que je ne cherche pas à rembourser ? C'est MOI qui ai contacté leur service pour les prévenir que je serai incapable d'assurer certaines mensualités MAIS que tout serait remboursé dans les 3 mois qui suivent. Malgré cela, ils ont préféré exiger un nouvel échéancier avec majoration...
    - D'ailleurs vous n'avez pas répondu à la question : vous faites comment quand on vous réclame plusieurs centaines d'euros et que vous n'avez plus rien sur le compte ? Au lieu de faire preuve de compréhension et d'exiger des justificatifs, on vous impose des majorations.
    Quelles que soient leurs exigences, vous pouvez payer à votre rythme. Cela démontrerait au moins une certaine volonté de solder la dette.
    Vous vous trompez sur un point : l'administration quand elle en arrive au recouvrement forcé n'a plus à faire preuve de compréhension ; elle en a fait preuve en vous accordant un délai, ce qui n'est pas un droit mais une faveur.

    Citation Envoyé par minidou Voir le message
    On verra si leur supérieur (ministre des finances publiques) pense la même chose quand je détaillerai toute mon histoire au ministère.
    Quelle que soit la décision du ministre, elle ne remettra pas en cause la justesse de l'action du comptable.
    Et à moins que le ministre ne prenne sur lui la responsabilité comptable de votre affaire, je le vois mal être suivi (en fait, si vous obtenez un délai supplémentaire, il ne viendra pas de là).

    Citation Envoyé par minidou Voir le message
    "rembourser euro par euro"
    -> Ca ne les intéresse pas. Ils veulent plusieurs centaines d'euros d'un coup...
    Ben oui...c'est bien de l'argent qui vous a été versé (à tort) qui vous est réclamé.

    Citation Envoyé par minidou Voir le message
    Conclusion :
    Citation Envoyé par minidou Voir le message
    On va régler tout ca devant le tribunal administratif ET de grande instance. Je les attaque sur la forme et sur le fond.
    Grande instance ? La dette est si élevée ?
    Commencez donc par déterminer la juridiction compétente.
    Au fond vous perdrez, sur la forme, je demande à voir, mais cela aboutira alors juste à ce que j'écris plus haut : la procédure sera reprise sans vous laisser la moindre chance (personnellement, je l'aurais fait depuis longtemps : nouvelle SATD par LRAR ou par huissier).

    Dernière chose : votre situation ne pas être si désespérée pour que vous n'ayez pas demandé une remise de la dette pour indigence.
    Dernière modification par Bonnevolonté ; 24/09/2019 à 07h43.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  11. #11
    Membre Sénior

    Infos >

    bonjour

    vous sous entendez qu'il ne vous ont rien envoyés ; vous etes allez chercher tous vos recommandés ?
    gare à la diffamation

    vous dites être aller de vous même pour un échéancier qui n'a pas été respecté

    vous voulez les attaquer ? pour le TGI, il vous faudra un avocat.Sauf erreur, les avocats se font rémunérer
    les frais prélevés par la banque sont pour la banque pour simplement appuyer sur un bouton ( argent ou pas sur le compte) et ne seront pas remboursés

    J'ai été honnete avec les finances publiques en les prévenant que j'allais avoir du retard sur l'échéancier fixé et tout allait etre réglé quelques mois plus tard (ce qui a été fait puisque j'ai fait un versement en une fois dès que j'ai touché mon 1er nouveau salaire).
    ça ça ne prouve rien
    1/ certains font cela alors que c'est faux (en espérant reculer le paiement de leur dette et organiser leur insolvabilité©)
    2/ lors de la dette, vous vous etes engagé© pour payer dans un certain délai que vous ne respectez pas.

    supposons que vous pretez une somme à quelqu'un mais au bout d'un certain temps, ne rembourse pas, vous demande un echéancier qu'il ne respecte pas ... ne seriez vous pas méfiant ?

    Conclusion : On va régler tout ca devant le tribunal administratif ET de grande instance. Je les attaque sur la forme et sur le fond.
    ça va vous couter entre 700 et 1500 € pour rien récupérer
    Dernière modification par flocroisic1 ; 24/09/2019 à 20h52. Motif: pb de police de caracteres

  12. #12
    Membre Benjamin

    Infos >

    @ bonnevolonte

    Vous avez prétendu : c'est écrit, ne vous en déplaise.
    Et il est évident que le choix était limité pour vous : la responsabilité du comptable est engagée dans les procédures de recouvrement. Vous pouviez refuser ou négocier, aucun couteau ne vous a été mis sous la gorge.
    Encore une fois, je me suis compris et mal exprimé. Outre le fait que je n'avais pas vraiment le choix si je voulais que ça se règle à l'amiable, j'avais trouvé un accord il y'a 2 ans sur un échéancier sur 12 mois, adapté à ma situation financière (qui a été respecté) et qui devait évoluer en fonction de mes revenus.
    L'échéancier a commencé en mars 2017 et s'est terminé en février 2018. Toutes les mensualités (adaptés à mes ressources donc aucun problème) ont été respectées.
    Je devais les contacter si ma situation évoluait, ce qui n'a pas été le cas. Je n'ai plus eu de nouvelles de leur part, jusqu'à octobre 2018 et un courrier de ma banque me signalant une tentative de saisie ATD.
    Ils disent m'avoir contacté par courrier puis m'avoir envoyé une mise en demeure, or je n'ai rien reçu de tout cela. J'avais 2 mois pour contester mais je n'ai jamais reçu leurs courriers, donc comment aurais-je pu contester ? ...
    C'est seulement après qu'un autre échéancier, au montant + élevé, a été mis en place jusqu'en 2019.

    Non, en fait je pense que vous ne dites pas tout, ou que vous ignorez certains éléments. Et quand bien même...faire annuler une SATD n'est pas productif dans votre cas : une autre suivra aussitôt.
    Et oui, certains agents du fisc sont assermentés. Le comptable, c'est certain.
    J'ai tout dis donc merci de ne pas écrire d’âneries. Je ne souhaite pas annuler une SATD, juste la contester et faire valoir mes droits.
    Un contrôleur des FiP est assermenté ? Première nouvelle. Bizarrement, l'avocate que j'ai eu au téléphone (pour une aide juridictionnelle et à qui j'ai rapidement expliqué ma situation) ne m'a pas dit ça.

    exaspéré que vous n'envisagiez à aucun moment dans ce fil de régler spontanément votre dette
    Si vous aviez bien lu, vous saurez que je les ai contacté pour les prévenir de mes difficultés et que tout serait payé dans le trimestre qui suivait.

    Quelles que soient leurs exigences, vous pouvez payer à votre rythme. Cela démontrerait au moins une certaine volonté de solder la dette.
    Faux. A plusieurs reprises, par mails échangés, leur service a refusé ma proposition (tout payé d'un coup 2 mois après, dès réception de mon "nouveau" salaire). Ils n'ont exigé qu'une chose : 3 paiements de plusieurs centaines d'euros alors que je n'ai cessé de répéter la même chose : ZERO euro sur le compte.

    Quelle que soit la décision du ministre, elle ne remettra pas en cause la justesse de l'action du comptable.
    Peut-être. Mais au moins, il saura comment j'ai été traité. Des majorations pour quelques mois de retard (justifiés au vu de ma situation financière).
    Je compte également écrire au maire de ma ville (les municipales approchent..) qui est également député.
    Faire des SATD sans prévenir et sans suivi de notification... alors que j'étais dans une situation financière catastrophique et que je leur ai dit à plusieurs reprises, tout en m'engageant à tout rembourser rapidement... On verra ce qu'ils en pensent.
    Je ne demande pas de passe-droit, uniquement la justice.

    Au fond vous perdrez, sur la forme, je demande à voir, mais cela aboutira alors juste à ce que j'écris plus haut : la procédure sera reprise sans vous laisser la moindre chance (personnellement, je l'aurais fait depuis longtemps : nouvelle SATD par LRAR ou par huissier).
    En plus de travailler pour les FiP, vous êtes juge ?
    Il est vrai que cela aurait été bien que je sois averti de leur SATD (par LRAR ou par huissier). Soit leurs courriers se sont perdus, soit ils n'ont jamais été envoyé. On ne le saura jamais puisqu'aucun suivi... C'est eux qui sont en faute, pas moi.
    Je n'ai rien à perdre à déposer une plainte au tribunal de grande instance (conseil de l'avocate), tout à gagner.
    Le plus important, c'est que le ministère, le Premier ministre, le Président de la République mais aussi les médias qui seraient intéressés par mon affaire, soient tous au courant. En plus de l'avis de toutes les juridictions compétentes.

    Dernière chose : votre situation ne pas être si désespérée pour que vous n'ayez pas demandé une remise de la dette pour indigence.
    J'ai toujours payé mes dettes. Je n'ai jamais souhaité contester celle-ci, bien que je ne sois pas le responsable puisque trop-perçu
    Je voulais simplement faire annuler la majoration, rien d'autre. Ils ont voulu la maintenir malgré toutes mes explications et toutes mes demandes par mails, qu'ils assument. La justice tranchera. Leurs supérieurs commenteront. Les médias diffuseront.

    - - - Mise à jour - - -

    Bonjour flocroisic1,

    vous sous entendez qu'il ne vous ont rien envoyés ; vous etes allez chercher tous vos recommandés ?
    gare à la diffamation
    Quels recommandés ? Lorsqu'ils m'ont envoyé par mail les supposés courriers envoyés, il n'y avait aucun suivi.
    Où est la diffamation ?
    Je ne sous-entend rien, je l'affirme : je n'ai rien reçu. Soit ils se sont perdus à la poste, soit ils n'ont jamais été envoyés. Je pencherai pour la seconde.

    vous voulez les attaquer ? pour le TGI, il vous faudra un avocat.Sauf erreur, les avocats se font rémunérer
    les frais prélevés par la banque sont pour la banque pour simplement appuyer sur un bouton ( argent ou pas sur le compte) et ne seront pas remboursés
    J'ai déjà pris contact avec une avocate spécialisée dans le droit administratif, qui accepte l'aide juridictionnelle.
    Je ne demande pas à ma banque de me rembourser les frais d'ATD mais aux finances publiques. Préjudice financier (sans oublier le préjudice moral pour l'ensemble de leur acharnement à mon encontre, depuis plusieurs années).

    ça ça ne prouve rien
    1/ certains font cela alors que c'est faux (en espérant reculer le paiement de leur dette et organiser leur insolvabilité©)
    2/ lors de la dette, vous vous etes engagé© pour payer dans un certain délai que vous ne respectez pas.
    Je n'appartiens pas à la catégorie de votre 1/.
    Si l'échéancier n'a pas été respecté, c'est que je n'avais pas les fonds sur le compte, tout simplement. Peut-être aurais-je dû me priver de nourriture ? Ne plus payer mes factures pour assurer toutes les mensualités ? ...

    ça va vous couter entre 700 et 1500 € pour rien récupérer
    Ça va coûter à vos impôts surtout (aide juridictionnelle). Mais merci de vous inquiéter pour mes finances.
    Pour ne rien récupérer ? Vous êtes voyant ?
    Le plus important, c'est que mon affaire arrivent aux oreilles des élus et politiques que j'aurai contactés. Les frais d'ATD et les majorations, je les place au second plan. Je ne demande que justice et dédommagement.
    Dernière modification par minidou ; 26/09/2019 à 00h44.

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par minidou Voir le message
    j'avais trouvé un accord il y'a 2 ans sur un échéancier sur 12 mois, adapté à ma situation financière (qui a été respecté) et qui devait évoluer en fonction de mes revenus.
    L'échéancier a commencé en mars 2017 et s'est terminé en février 2018. Toutes les mensualités (adaptés à mes ressources donc aucun problème) ont été respectées.
    Je devais les contacter si ma situation évoluait, ce qui n'a pas été le cas. Je n'ai plus eu de nouvelles de leur part, jusqu'à octobre 2018 et un courrier de ma banque me signalant une tentative de saisie ATD.
    Ils disent m'avoir contacté par courrier puis m'avoir envoyé une mise en demeure, or je n'ai rien reçu de tout cela. J'avais 2 mois pour contester mais je n'ai jamais reçu leurs courriers, donc comment aurais-je pu contester ? ...
    C'est seulement après qu'un autre échéancier, au montant + élevé, a été mis en place jusqu'en 2019.
    Pfff...un an de délai, c'est déjà énorme.
    Non, mais si vous ne voulez pas payer, il faut le dire...

    Citation Envoyé par minidou Voir le message
    J'ai tout dis donc merci de ne pas écrire d’âneries. Je ne souhaite pas annuler une SATD, juste la contester et faire valoir mes droits.
    Donc vous ne savez ni comment contester une SATD...ni les conséquences d'une contestation au cas où vous auriez gain de cause.
    Dans ces conditions, évitez de dire à votre interlocuteur qu'il écrit des âneries. Surtout dans son domaine.

    Citation Envoyé par minidou Voir le message
    Un contrôleur des FiP est assermenté ? Première nouvelle. Bizarrement, l'avocate que j'ai eu au téléphone (pour une aide juridictionnelle et à qui j'ai rapidement expliqué ma situation) ne m'a pas dit ça.
    Qu'en sait un avocat ?
    Moi je vous l'affirme ; j'ai un très bon souvenir de cette journée de prestation de serment à la sortie de l'ENI avec les collègues de promo, il y a....pouf, tant que ça ?
    J'étais bien contrôleur ce jour-là. Il me semble même que certains agents prêtaient serment, à l'époque.

    Citation Envoyé par minidou Voir le message
    Si vous aviez bien lu, vous saurez que je les ai contacté pour les prévenir de mes difficultés et que tout serait payé dans le trimestre qui suivait.
    Citation Envoyé par minidou Voir le message
    Faux. A plusieurs reprises, par mails échangés, leur service a refusé ma proposition (tout payé d'un coup 2 mois après, dès réception de mon "nouveau" salaire). Ils n'ont exigé qu'une chose : 3 paiements de plusieurs centaines d'euros alors que je n'ai cessé de répéter la même chose : ZERO euro sur le compte.
    OSEF.
    Le comptable ne veut plus entendre vos demandes, il n'a aucune obligation de vous accorder ENCORE un délai ; il veut son argent. De gré ou de force.
    Qu'est ce que vous ne comprenez pas là ? PAYEZ VOTRE DETTE !

    Citation Envoyé par minidou Voir le message
    Peut-être. Mais au moins, il saura comment j'ai été traité. Des majorations pour quelques mois de retard (justifiés au vu de ma situation financière).
    Je compte également écrire au maire de ma ville (les municipales approchent..) qui est également député.
    Faire des SATD sans prévenir et sans suivi de notification... alors que j'étais dans une situation financière catastrophique et que je leur ai dit à plusieurs reprises, tout en m'engageant à tout rembourser rapidement... On verra ce qu'ils en pensent.
    Je ne demande pas de passe-droit, uniquement la justice.
    Les majorations sont dues dès le premier jour de retard. Quel serait le sens du mot "retard", sinon ?
    Soyez cohérente : si vous étiez dans l'indigence, vous auriez pu le faire valoir et le comptable, qui s'est certainement renseigné avant la saisie le saurait. Vous auriez obtenu une remise au moins partielle.
    Arrêtez de brandir la menace de saisir les élus : ça ne fait ni chaud ni froid dans une administration : les élus passent, le fisc reste.
    On peut même penser qu'à l'époque actuelle les élus feront profil bas de peur de perdre une administration sur leur secteur (et concernant le fisc, ça peut arriver dans les mois qui viennent, mais c'est un autre sujet, celui de la "géographie revisitée").

    Citation Envoyé par minidou Voir le message
    En plus de travailler pour les FiP, vous êtes juge ?
    Il est vrai que cela aurait été bien que je sois averti de leur SATD (par LRAR ou par huissier). Soit leurs courriers se sont perdus, soit ils n'ont jamais été envoyé. On ne le saura jamais puisqu'aucun suivi... C'est eux qui sont en faute, pas moi.
    ça, mettre les autres en cause dans leurs démarches et nier vos manquements, vous savez faire. Je me suis déjà exprimé sur ces sujets, rien à ajouter.
    Et oui, par nécessité à force de pratiquer le recouvrement forcé, je suis aussi "juge". Et bourreau parfois.

    Citation Envoyé par minidou Voir le message
    Je n'ai rien à perdre à déposer une plainte au tribunal de grande instance (conseil de l'avocate), tout à gagner.
    Le plus important, c'est que le ministère, le Premier ministre, le Président de la République mais aussi les médias qui seraient intéressés par mon affaire, soient tous au courant. En plus de l'avis de toutes les juridictions compétentes.
    Mais en aucun cas vous ne paierez volontairement...

    Citation Envoyé par minidou Voir le message
    J'ai toujours payé mes dettes. Je n'ai jamais souhaité contester celle-ci, bien que je ne sois pas le responsable puisque trop-perçu
    Par contre, pour dépenser le trop perçu, vous ne vous êtes pas posé de questions.

    Citation Envoyé par minidou Voir le message
    Je voulais simplement faire annuler la majoration, rien d'autre. Ils ont voulu la maintenir malgré toutes mes explications et toutes mes demandes par mails, qu'ils assument. La justice tranchera. Leurs supérieurs commenteront. Les médias diffuseront.
    Mais ils assument...la preuve ; le supérieur aussi, c'est même peut être lui qui a demandé d'accélérer le recouvrement et d'en finir avec les délais qui vous sont accordés. Pour ce qu'on en sait.
    Et incidemment : un tribunal est incompétent pour prononcer la non application ou la remise d'une majoration.

    Bref, on tourne en rond. Vous avez décidé de vous enferrez dans des procédures coûteuses pour ne pas payer. Bon courage !
    Les intérêts de retard d'une procédure qui dure, elle vous en a parlé l'avocate du téléphone ?
    Dernière modification par Bonnevolonté ; 26/09/2019 à 07h24.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  14. #14
    Membre Benjamin

    Infos >

    [Propos n'ajoutant au rien au sujet]

    OSEF.
    Le comptable ne veut plus entendre vos demandes, il n'a aucune obligation de vous accorder ENCORE un délai ; il veut son argent. De gré ou de force.
    Qu'est ce que vous ne comprenez pas là ? PAYEZ VOTRE DETTE !
    Réveillez vous : j'ai déjà payé ce qui me semblait juste. La majoration, je ne la payerai pas. Mardi matin, j'ai rendez vous avec mon conseiller bancaire pour fermer mon compte (mon assurance auto et un autre prélèvement automatique mensuel seront payés par ma compagne, changement de RIB déjà effectué). Adieu les SATD sur mon compte.

    si vous étiez dans l'indigence, vous auriez pu le faire valoir et le comptable, qui s'est certainement renseigné avant la saisie le saurait. Vous auriez obtenu une remise au moins partielle.
    Ils se sont renseignés ? La blague.

    Arrêtez de brandir la menace de saisir les élus : ça ne fait ni chaud ni froid dans une administration
    On verra ça alors. Arrêtez de vous sentir supérieur à tout le monde. Mon petit doigt me dit que certaines choses vont bouger, comme par hasard juste après les courriers que j'ai envoyés hier matin en RAR.

    Je me suis déjà exprimé sur ces sujets, rien à ajouter.
    Rien à ajouter parce que ça vous embête que l'administration soit en tord en ayant omis de m'envoyer des notifications de leur SATD

    Mais en aucun cas vous ne paierez volontairement...
    Et lorsque je les ai contacté pour leur dire que j'aurai du retard et que je ferais un virement dès septembre (chose faite), c'est pas payer volontairement ça ? Faudrait que vous arrêtiez un peu de mentir.

    Bref, on tourne en rond. Vous avez décidé de vous enferrez dans des procédures coûteuses pour ne pas payer. Bon courage !
    Les intérêts de retard d'une procédure qui dure, elle vous en a parlé l'avocate du téléphone ?
    Des procédures coûteuses ? Pour qui ? J'ai le droit à l'aide juridictionnelle, c'est plutôt pour vous que ça va être coûteux, désolé de vous l'apprendre.
    Les frais bancaire me seront indirectement remboursés par l'administration, ne vous inquiétez pas pour moi. Je suis auto-entrepreneur, je déduirais sur ma prochaine fiche d'impôt tout ce qui m'a été pris, et je rajouterai même des majorations
    Au final, ce n'est pas moi le perdant.

    Plus de compte bancaire, aucune possibilité de saisie sur salaire (mes clients me paient très souvent en espèces, je n'accepterai plus de chèques dorénavant), aucun bien de valeur à mon nom. Et mes impôts vont soudainement diminuer cette année
    Ils ont voulu n'en faire qu'à leur tête, tant pis pour eux (et pour vous).

    En espérant que vous vous étoufferez pas avec votre rage. Bonne journée
    Dernière modification par Modérateur 05 ; 29/09/2019 à 12h32. Motif: Ménage

  15. #15
    Membre Sénior

    Infos >

    Bonjour , auto entrepreneur sans compte bancaire .. j’avoue que ça m’a fait rire

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par minidou Voir le message
    Plus de compte bancaire, aucune possibilité de saisie sur salaire (mes clients me paient très souvent en espèces, je n'accepterai plus de chèques dorénavant), aucun bien de valeur à mon nom. Et mes impôts vont soudainement diminuer cette année
    Ils ont voulu n'en faire qu'à leur tête, tant pis pour eux (et pour vous).
    Vous perdez le sens commun ou bien vous n'avez pas pris vos cachets ?
    D'une part je ne suis en aucun cas impliqué personnellement dans votre histoire, d'autre part vous faites des interprétations plus que douteuses des précédents propos.
    Vous n'avez semble-t-il plus la capacité de comprendre ce qu'on vous dit écrit, alors je ne m'étendrai pas sur l'effet d'une déclaration de revenus présentant des variations significatives, ni sur la possibilité d'envoyer des SATD directement à vos clients (dont l'administration pourrait facilement obtenir la liste par l'exercice du droit de communication dont elle dispose).

    Citation Envoyé par minidou Voir le message
    En espérant que vous vous étoufferez pas avec votre rage.
    C'est la crise de rire qui a failli avoir ma peau.
    J'ai hâte de vous lire.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  17. #17
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    minidou, camomille ?

  18. #18
    Membre Benjamin

    Infos >

    Attaque contre d'autres intervenants et contestation de la modération : minidou relira avec profit la charte d'utilisation de ce forum (https://forum-juridique.net-iris.fr/...hp?do=vsarules), merci?
    Dernière modification par Modérateur 05 ; 29/09/2019 à 12h35. Motif: Ménage et rappel

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par minidou Voir le message
    Envoyer des SATD directement à mes clients (qui sont des particuliers) ? Merci j'ai ri...
    Dans le cadre de leur relation contractuelle ce sont des tiers détenteurs (de fonds).
    Connaissez-vous au moins la signification de :SATD ?

    Vous vous ridiculisez de plus en plus, vous devriez réellement cesser de vous en prendre à tous les intervenants ; outre que vous êtes pénible, attaquer ceux qui ont essayé de vous expliquer ne vous aidera pas.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  20. #20
    Membre Benjamin

    Infos >

    Dans le cadre de leur relation contractuelle ce sont des tiers détenteurs (de fonds).
    Connaissez-vous au moins la signification de :SATD ?
    La question est surtout : comment les FiP pourraient-ils connaître l'identité de tous mes clients (qui ne sont jamais les mêmes d'un mois à l'autre puisque je suis mobile dans ma région) ? Si vous aviez bien lu, vous auriez compris que ces derniers sont des particuliers. Moi auto-entrepreneur. Vous comprendre ?
    Nous attendons avec impatience votre réponse, [sans intérêt]
    Dernière modification par Modérateur 05 ; 29/09/2019 à 12h36. Motif: Ménage

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par minidou Voir le message
    La question est surtout : comment les FiP pourraient-ils connaître l'identité de tous mes clients (qui ne sont jamais les mêmes d'un mois à l'autre puisque je suis mobile dans ma région) ? Si vous aviez bien lu, vous auriez compris que ces derniers sont des particuliers. Moi auto-entrepreneur. Vous comprendre ?
    Nous attendons avec impatience votre réponse, Monsieur-Je-Sais-Tout.
    La réponse est dans le #16

    Mais je crois qu'obtenir des réponses à vos questions n'est plus depuis un moment ce qui vous préoccupe.
    Moins que tous vos hors sujets ne visant qu'à essayer de convaincre que vous n'êtes pas responsable de ce qui vous arrive, que c'est trop injuste, on vous en veut personnellement...

    Car reprenons : vous avez bénéficié de versements indus et on vous demande de les restituer. Et des majorations ont été appliquées, puisque VOUS NE RESPECTEZ PAS VOS ENGAGEMENTS.
    Si j'en juge par les derniers messages, vous avez les moyens de régler la dette du fait de votre activité d'autoentrepreneur (vous affirmez même être imposable). Ce qui justifie amplement une SATD.
    Dernière modification par Bonnevolonté ; 29/09/2019 à 00h21.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  22. #22
    Membre Benjamin

    Infos >

    possibilité d'envoyer des SATD directement à vos clients dont l'administration pourrait facilement obtenir la liste par l'exercice du droit de communication dont elle dispose
    Cela ne répond toujours pas à la question
    L'administration n'a aucun moyen d'avoir les noms de simples particuliers. Mais vous pouvez toujours ignorer la réalité et continuer dans votre délire.

    [Sans intérêt]

    Car reprenons : vous avez bénéficié de versements indus et on vous demande de les restituer. Et des majorations ont été appliquées, puisque VOUS NE RESPECTEZ PAS VOS ENGAGEMENTS.
    Si j'en juge par les derniers messages, vous avez les moyens de régler la dette du fait de votre activité d'autoentrepreneur (vous affirmez même être imposable). Ce qui justifie amplement une SATD.
    Des majorations ont été appliquées mais devraient être rapidement annulés (dans le pire des cas, déduis de mes impôts, financièrement cela revient au même : ça ne sera pas payé).

    J'ai les moyens de régler la dette, cela dépend des mois. Encore une fois, il faudra nous expliquer comment l'administration pourra lancer une SATD contre des particuliers que je ne verrai qu'une ou deux fois dans ma vie, ou alors des clients réguliers (et donc de bonnes connaissances), le tout avec des paiements uniquement en espèces.

    Toujours la même question, jamais de réponse. On se demande pourquoi tiens.

    Aucune possibilité de saisie sur salaire (si vous avez suivi un minimum). Ils ne pouvaient me créer des frais qu'avec des SATD bancaire, mais cela va vite être réglé avec la fermeture de mon compte (dont je n'ai plus vraiment besoin à vrai dire, je me contenterai de 100% des paiements en espèces...).
    Dernière modification par Modérateur 05 ; 29/09/2019 à 12h37. Motif: Ménage

  23. #23
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par minidou Voir le message
    Cela ne répond toujours pas à la question
    L'administration n'a aucun moyen d'avoir les noms de simples particuliers. Mais vous pouvez toujours ignorer la réalité et continuer dans votre délire.
    Ah bon ? Que vous demanderait-on lors d'un droit de communication ?
    Je vous laisse y réfléchir...

    [supprimé par cohérence avec les suppressions antérieures]

    Citation Envoyé par minidou Voir le message
    Des majorations ont été appliquées mais devraient être rapidement annulés (dans le pire des cas, déduis de mes impôts, financièrement cela revient au même : ça ne sera pas payé).
    Et alors ? L'abandon des pénalités est dans l'air du temps (cf loi ESSOC).

    Citation Envoyé par minidou Voir le message
    il faudra nous expliquer comment l'administration pourra lancer une SATD contre des particuliers que je ne verrai qu'une ou deux fois dans ma vie, ou alors des clients réguliers (et donc de bonnes connaissances), le tout avec des paiements uniquement en espèces.
    Des clients réguliers...mais c'est là qu'est l'intérêt des SATD...mais vous n'avez toujours pas compris cette procédure ; je n'ai pas envie de vous expliquer.

    Citation Envoyé par minidou Voir le message
    Aucune possibilité de saisie sur salaire (si vous avez suivi un minimum). Ils ne pouvaient me créer des frais qu'avec des SATD bancaire, mais cela va vite être réglé avec la fermeture de mon compte (dont je n'ai plus vraiment besoin à vrai dire, je me contenterai de 100% des paiements en espèces...).
    C'est cela, oui...
    Dernière modification par Modérateur 05 ; 29/09/2019 à 12h40. Motif: Ménage
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  24. #24
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    Le sujet est rouvert après un petit lifting.
    Merci de continuer courtoisement ou au moins à fleurets mouchetés, et de rester les uns et les autres dans le sujet.
    Dernière modification par Modérateur 05 ; 29/09/2019 à 12h48.

  25. #25
    Modérateur Communautaire

    Infos >

    oups, j'ai oublié de rouvrir

Discussions similaires

  1. [Fiscalité personnelle] SATD et notion de territorialité
    Par hwarang dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 1
    Dernier message: 27/05/2019, 18h02
  2. [Fiscalité personnelle] SATD banque
    Par Titi040179 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 4
    Dernier message: 12/04/2019, 13h22
  3. [Fiscalité personnelle] Satd employeur [ville] amendes
    Par NATH06400 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 1
    Dernier message: 23/03/2019, 19h24
  4. [Crédit et Endettement] Surendettement et SATD
    Par Noteb dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 5
    Dernier message: 14/02/2019, 14h28