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Discussion : Remboursement TVA suite à rescrit fiscal

  1. #1
    Membre

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    Bonjour a tous ,

    voila mon petit soucis et questions .

    J' ai été informé il y a quelques mois que mon activité était en réalité au taux réduit de 10 % de TVA et non 20 % , j' ai donc demandé a mon comptable qui n'en avait aucune idée , j'ai donc décidé de faire une demande de rescrit fiscal .

    Après 2 mois d'attente la direction général des impôts m' a répondu en me disant qu'effectivement j’étais bien dans cette catégorie et que j'avais donc bien le droit au taux réduit de 10%.

    donc il me demande les papiers sur les 3 dernière années etc ........ je transmet donc a mon comptable , qui lui appel le type de mon centre d impôts et qui lui dit qu'il ne me rembourseront pas le trop perçu de TVA car j'ai facturé 20% de tva a mes clients et que si il me me remboursent ben il faudrait que je rembourse tout mes clients .

    La je suis un peu en colère car mes prix restent les même a 10 ou 20% , bon c est ce même centre d impôts local qui avait déjà dit que mon taux de TVA était le bon , alors je me dis faut il que je recontacte la direction des impôts ou quelqu'un ici sait , car je devient chèvre avec eux .

    Merci d'avance.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour

    Toute TVA facturée est due...
    Donc d'une façon ou d'une autre, il va falloir qu'elle ne soit plus facturée, si vous voulez récupérer le trop versé auprès du fisc. Votre comptable devrait être à même de résoudre cette question : les factures rectificatives, ça existe, avec un remboursement pour chaque client.
    Le remboursement des clients est un préalable à celui du fisc.

    Du coup, comme tout cela est ce qu'on vous a dit, quelle est votre question déjà ?
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

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