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Discussion : Déclaration de don manuel : quelle date prendre pour délai 15 ans ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Un ami vient de recevoir un don manuel de 100000 euros de la part de son père.

    Or il avait déjà eu une donation de son père de 25000 euros en avril 2004 (date d'encaissement du chèque), mais cette donation n'avait été déclarée aux impôts que début 2005 (déclaration spontanée).

    Sur son formulaire 2735 de l'époque on a donc une date en avril 2004 dans l'encadré 1 (date et modalité de révélation du don manuel), mais la date d'enregistrement figurant sur le tampon de la recette des impôts est bien en janvier 2005.

    Question : le délai de 15 ans pour le renouvellement de l'abattement de 100000 euros part de laquelle des 2 dates (ce qui fait plus de 15 ans dans un cas et moins de 15 ans dans l'autre) ?

    Question subsidiaire : quelle est la différence entre ces 3 dates et laquelle sert pour calculer le délai de 15 ans :

    • date de versement de la donation (= date encaissement chèque ou virement)
    • date de "révélation" figurant à l'encadré 1
    • date d'enregistrement par les services des impôts (tampon)


    Merci d'avance pour vos éclaircissements.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    C'est la date de la révélation de la donation qui sert de point de départ. En d'autre termes, la date d'enregistrement de l'imprimé 2735.

    Réponse subsidiaire : à l'encadré 1, c'est la date effective de la donation, pas celle de sa révélation. Qui peut d'ailleurs ne jamais être faite spontanément, d'où l'existence des 3 cases à cocher pour le motif de la révélation.
    Dernière modification par Bonnevolonté ; 07/09/2019 à 14h12.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je vous remercie pour votre réponse.

    La date prise en compte pour les 15 ans étant celle de la révélation du don (égale si j'ai bien compris à la date d'enregistrement dans le cas d'une déclaration spontanée), est-il possible de ne "révéler" la seconde donation qu'en février 2020 au lieu de le faire maintenant, ce qui permettrait d'atteindre les 15 ans et de défiscaliser totalement cette seconde donation.

    Cela est-il permis, sachant que la seule contrainte qui me semble exister en lisant les notices est que la date d'enregistrement soit faite dans le mois qui suit la révélation. Mais je n'ai trouvé aucune contrainte concernant la date de révélation elle-même par rapport à la date de versement de la donation.

    Qu'en pensez-vous ?

    Ce serait quand même dommage d'être fiscalisé alors que les dates réelles de versement des dons ont bien plus de 15 ans d'écart.
    Dernière modification par Ergosum ; 08/09/2019 à 13h49.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Pour être précis, il faut distinguer la "révélation" du don de sa "déclaration".
    La première répond à l'un des motifs listés au cadre I de l'imprimé 2735, la seconde est la date de l'enregistrement, qui doit normalement suivre dans le délais d'un mois.

    En pratique, rien ne vous oblige à déclarer spontanément un don manuel, mais le délai d'application de la franchise pour l'abattement ne court pas.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Donc il pourrait avoir intérêt à retarder de 6 mois la révélation du second don pour se recaler sur la date de révélation du premier don datant de février 2005.

    Sachant que le délai d'application de la franchise sera décalé d'autant pour le prochain.

    C'est quand même un peu bizarre cette notion de date de révélation, ce serait plus clair si c'était la date d'encaissement qui faisait foi pour les 15 ans. Il y a une raison historique ?

  6. #6
    Pilier Sénior

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    ne pas oublier de bénéficier du don familial de 31 865¤ qui n'entre pas dans l'enveloppe des 100.000¤ si le papa a moins de 80 ans mais le don doit impérativement être déclaré dans le mois qui suit le versement des fonds sinon la somme est affectée à l'enveloppe de 100.000¤

    Dons exoneres | impots.gouv.fr
    Dernière modification par Yeuse ; 10/09/2019 à 13h53.

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