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Discussion : protection juridique

  1. #1
    Membre Snior

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    Bonjour
    je ne parviens pas joindre ma protection juridique depuis quelques jours.
    J'ai reu une dcision de justice en ma faveur.
    Mon assurance qui gre cette protection juridique me parle dans un courrier de rcuprer son actif les sommes alloues en vertu de l'article 700 ainsi que les dpens.
    Je ne sais pas ce que cela veut dire les dpens?
    En fait je me dis que cela parait toujours limpide mais au final on se rend compte de ne pas toujours tre si bien inform lors de la souscription .Cela a du tre encore des phrases auxquelles on ne prte pas attention car le discours au tlphone de la protection juridique c'tait on prend en charge tous les frais moyennant votre adhsion
    L je me rend compte que j'ai t naive ..car pour l'article 700 ok mais pour cette question des dpens je ne comprends pas.
    De plus l'avocat m'a demand 10% sur le rsultat de l'affaire donc je pense que je n'ai pas ralis que je me faisais avoir car j'ai l'impression que l'avocat va tre doublement pay.
    Merci d'avance pour vos rponses.
    Dernire modification par best of ; 05/09/2019 12h57.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    L'assureur ne peut en principe que demander le remboursement de ce qu'il vous a avanc. S'il a pris en charge par exemple 1000 euros, vous lui devez 1000 et rien d'autre. Je n'ai pour l'instant jamais crois de contrat o l'assureur pourrait prtendre d'avantage. Que disent exactement les clauses de votre contrat sur ce point?

  3. #3
    Membre Snior

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    Bonjour

    Merci de votre rponse.

    J'ai enfin russi joindre ma protection juridique par tlphone.
    Selon elle, la phrase des dpens n'aurait pas lieu dans mon dossier .
    Concernant le complment d'honoraires de mon avocat en rapport du rsultat , il m'a t rpondu qu'une fois que j'ai la facture je la transmet la protection juridique et je serai prioritaire au regard du fameux article 700 pour ddommagement.

    Je suis donc rassure de ce ct l par contre j'attends toujours de savoir si la partie adverse a fait appel.

    Cordialement

  4. #4
    Membre Snior

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    Bonsoir
    Je reviens vers vous concernant l'article 700 et mon contrat de protection juridique .
    Comme je l'ai crit plus haut l'assureur m'a dit oralement que jetais prioritaire sur la somme alloue si je versais des honoraires complmentaires mon avocat .
    Aujourd'hui je reois un courriel de leur part ,je vous en adresse un extrait :

    "La somme accorde au titre de l'article 700 du Code de procdure civile d'un montant de 800 euros revient contractuellement notre socit en application des dispositions contractuelles. Je vous invite m'adresser un chque de ce montant tabli l'ordre de , ou m'adresser copie de toute facture de votre avocat qui serait reste votre charge personnelle."
    Je ne sais pas trop si cela veut toujours dire que mes frais envers l'avocat sont prioritaires ?
    Au plaisir de vous lire

  5. #5
    Pilier Junior

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    bonjour

    "La somme accorde au titre de l'article 700 du Code de procdure civile d'un montant de 800 euros revient contractuellement notre socit en application des dispositions contractuelles.
    "Si vous avez une assurance protection juridique, la somme alloue par le tribunal vous permet d'abord de vous rembourser des frais rests votre charge, et seul le solde, est vers la compagnie d'assurances qui a rgl les honoraires de votre avocat, et les frais du procs".
    Connaissez-vous le montant des hontaires verss par l'assureur votre avocat
    L'article 700 du code de procedure civile - avocats au Barreau de Valence
    Amicalement

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