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Discussion : Attestation de non résidence fiscale aux États-Unis

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous ma banque m'a envoyé un formulaire dans lequel je dois attester plusieurs choses entre autres que je ne suis pas résident fiscal aux États-Unis et que j autorisé la banque à fournir une copie de ce formulaire ainsi que toute information concernant mes comptes à toute entité qui en ferait la demande à la fin de ce formulaire quelques lignes d'intimidation me disant que je risque 1500 ¤ d'amende si je ne renvoie pas ce formulaire rempli et signé il est fait référence aussi de l'article L 102 AG et de l article 1740 C
    Je ne comprends pas le but de ce formulaire car j'ai fourni à la banque mon avis d'imposition où il y a mon numéro fiscal mon adresse mon patrimoine et donc ma résidence fiscale elle connais également d'où vient et où va mon argent
    Donc je voudrais savoir si je suis obligé de remplir ce document par avance je vous remercie de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Dans quel cadre votre banque vous a-t-elle envoyé ce formulaire ? Avez vous une partie de votre patrimoine aux Etats Unis ?

  3. #3
    Membre Junior

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    ne vous inquiétez pas.
    beaucoup de banques demande ces papiers suite à une directive de mr Trump qui leur fait très peur.
    vous n'êtes pas visé personnellement.

  4. #4
    Pilier Junior

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    êtes vous né aux Etats Unis?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Avez-vous déposé l'imprimé 3916 avec votre déclaration de revenus, dans le cas où vous aviez des comptes à l'étranger en 2018 (ouverts ou clôturés) ?
    A défaut, vous risquez en effet 1500 ¤ d'amendes.

    Les banques ont bien des obligations de recueil et de transmission de données fiscales (article 1649 AC du CGI), mais le L102 AG du LPF précise explicitement que cette obligation n'est pas applicable vis à vis des États Unis d'Amérique ; le 1840 C du CGI n'a rien à voir avec votre histoire.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  6. #6
    Membre

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    Bonjour je ne sais pas exactement pourquoi la banque m'a envoyé ça mais je pense que c est parce que j'ai fait un virement sur une plate-forme le trading française sinon je ne vois pas autre chose je n'ai pas de compte bancaire ni de patrimoine à l'étranger

    - - - Mise à jour - - -

    Bonjour et merci pour la réponse sinon je n' ai aucun compte bancaire ni de patrimoine a l étranger.

    - - - Mise à jour - - -

    Bonjour non je ne suis pas né aux États-Unis.

  7. #7
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Tout cela est probablement lié à la loi Américaine "FATCA". Les Banqsues sont obligées de déclarer toutes les "US Persons", c'est à dire les personnes nées ou résidentes aux Etats Unis. L'impact pour elles est énorme en cas de non déclaration. Elles ne prennent donc absolument aucun risque. Ne vous prenez pas la tête et remplissez leur document. Si vous n'avez aucun lien avec les US , cela ne mange pas de pain ...

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