Affichage des résultats 1 à 24 sur 24

Discussion : Mon assureur me demande de rembourser un indemnisation.

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,
    j'ai eu un sinistre dégât des eaux en Janvier 2015 du fait d'un chauffe eau défectueux chez un voisin. L'expertise a été réalisée par ma compagnie d'assurance et la compagnie du voisin, en ma présence.
    J'ai reçu un règlement partiel de l'indemnité en Juillet 2015 de la part de mon syndic, puis j'ai reçu un règlement de la part de ma compagnie d'assurance en Mars 2017.
    Ne comprenant pas pourquoi j'avais reçu 2 règlements, j'ai appelé mon assurance qui m'a indiqué que cette somme m'était due.

    Je viens de recevoir un courrier de mon assurance me demandant de rembourser la montant qu'elle m'avait versé, en indiquant que le préjudice devait au final être indemnisé par le syndic....

    Est il normal de recevoir, plus de 2 ans après, une demande de remboursement? Y a t il un délai de prescription? On est à 4 ans du sinistre et à plus de 2 ans du règlement de mon assurance.

    Merci de vos réponses éclairées.

  2. #2
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    si plus de 2 ans depuis versement et sous réserve d'aucun acte interruptif de prescription qu'il ne devrait pas y avoir dans votre cas puisque seule une assignation ou un reconnaissance claire et non équivoque du droit au remboursement de votre part serait interruptif, normalement c'est donc prescrit par application de l'article L 114-1 du code des assurances.

    donc pour moi ne répondez rien en attendant la suite (le plus simple et le plus sage pour éviter de répondre quelque chose qui pourrait se retourner contre vous, sûrement ce que l'assurance espère d'ailleurs).
    Dernière modification par franck18 ; 28/08/2019 à 14h59.

  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    bonjour
    Je suis moins affirmatif que Franck18: relevé d'un site d'avocats que je ne peux nommer conformément à la charte du forum
    "Hasard du calendrier, la Cour d’appel de Nîmes et la Cour de cassation ont répondu toutes deux à cette question le 8 septembre 2016. Ainsi, la Cour de cassation (arrêt n° 15-16.890) a ainsi considéré que « l’action en répétition de l’indu de l’assureur se prescrit, quelle que soit la source du paiement indu, selon le droit commun applicable, à défaut de dispositions spéciales aux quasi-contrats ».
    Le même jour, la Cour d’appel de Nîmes (arrêt 15 /01962) a jugé dans le même sens : « il s’agit d’un indu trouvant sa source dans la loi de sorte que la prescription applicable est bien celle prévue de l’article 2224 du code civil (soit 5 ans) ».
    Dans les deux cas d’espèce, un assureur avait assigné son assuré en action en répétition de l’indu, au motif qu’il estimait avoir réglé par erreur des sommes suite à un sinistre.
    L’assuré avait opposé la prescription de l’article 114-1 du code des assurances, qui prévoit que toute action dérivant d’un contrat d’assurances se prescrit par deux ans.
    La Cour de cassation et la Cour d’appel de Nîmes ont jugé l’article 114-1 du code des assurances inapplicables au cas d’espèce, et ont jugé que le délai de prescription d’une action en répétition de l’indu de l’assureur est de cinq ans."

    Dans votre moteur de recherche vous notez Cour cassation Assurances Indu et vous trouverez le site en position 9
    Amicalement

  4. #4
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par Chaber Voir le message
    bonjour
    Je suis moins affirmatif que Franck18: relevé d'un site d'avocats que je ne peux nommer conformément à la charte du forum
    "Hasard du calendrier, la Cour d’appel de Nîmes et la Cour de cassation ont répondu toutes deux à cette question le 8 septembre 2016. Ainsi, la Cour de cassation (arrêt n° 15-16.890) a ainsi considéré que « l’action en répétition de l’indu de l’assureur se prescrit, quelle que soit la source du paiement indu, selon le droit commun applicable, à défaut de dispositions spéciales aux quasi-contrats ».
    Le même jour, la Cour d’appel de Nîmes (arrêt 15 /01962) a jugé dans le même sens : « il s’agit d’un indu trouvant sa source dans la loi de sorte que la prescription applicable est bien celle prévue de l’article 2224 du code civil (soit 5 ans) ».
    Dans les deux cas d’espèce, un assureur avait assigné son assuré en action en répétition de l’indu, au motif qu’il estimait avoir réglé par erreur des sommes suite à un sinistre.
    L’assuré avait opposé la prescription de l’article 114-1 du code des assurances, qui prévoit que toute action dérivant d’un contrat d’assurances se prescrit par deux ans.
    La Cour de cassation et la Cour d’appel de Nîmes ont jugé l’article 114-1 du code des assurances inapplicables au cas d’espèce, et ont jugé que le délai de prescription d’une action en répétition de l’indu de l’assureur est de cinq ans."

    Dans votre moteur de recherche vous notez Cour cassation Assurances Indu et vous trouverez le site en position 9
    j'ignorais qu'il y avait une distinction sur les différentes prescriptions applicables selon les cas.

    cependant est-ce qu'aujourd'hui la justice statuerait dans le même sens puisque ces articles du code civil ont complètement changé, les articles 1235 et 1376 sur lesquels s'appuient les décisions de justice que vous mettez ne s'appliquant plus.

    il ne me semble notamment plus y avoir de précision dans le chapitre sur le paiement sur l'obligation automatique de restitution en cas d'indu dans le code civil, à priori pourtant à la base de la décision de la cour de cassation pour justifier la prescription de droit commun du code civil.
    Dernière modification par franck18 ; 28/08/2019 à 17h10.

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    Mise à jour valable au 1/10/2016
    Art. 1302.- Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. Art. 1235.- Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
    Art. 1302-1.- Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. Art. 1376.- Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.
    Dernière modification par Chaber ; 28/08/2019 à 17h23.
    Amicalement

  6. #6
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par Chaber Voir le message
    Mise à jour valable au 1/10/2016
    Art. 1302.- Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. La restitution n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. Art. 1235.- Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
    Art. 1302-1.- Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu. Art. 1376.- Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.
    ils ont pas fait simple dans le changement

    de toute façon j'avais encore creusé et je me suis aperçu que les contrats signés sous la loi ancienne restaient sous ses dispositions, donc apparemment oui, la prescription n'est pas directement applicable.

    par contre c'est votre assurance qui dit que le montant était normalement dû par le syndic, et vous indiquez également que le syndic vous avait fait un paiement partiel.

    du coup, en raison de cette prescription de 2 ans, je ne suis pas sûr que vous puissiez toucher cette somme de la part de l'assurance du syndic qui va très sûrement vous opposer cette prescription de 2 ans, à moins qu'il n'y ait des spécificités que je suppose que chaber va pouvoir nous communiquer puisqu'il a l'air très spécialisé en assurance.

    avant de restituer, attendez donc que l'assurance du syndic vous paie, car si la prescription de 2 ans vous est opposable, c'est bien par la faute de votre assurance que vous ne pouvez plus la réclamer, si bien que votre assurance doit en compenser la perte en vous laissant ce qu'elle vous a versé à l'époque.
    Dernière modification par franck18 ; 28/08/2019 à 17h53.

  7. #7
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Chaber a complètement raison sur la prescription, elle est bien de 5 ans en l espèce.

    La prescription biennale de l assureur concerne uniquement les actions dérivant d un contrat d assurance.

    Or, par définition, un indu n est pas une somme qui découle du contrat d assurance.

    L indu du Code Civil échappe donc à la prescription biennale, il s agit d une jurisprudence ultra constante et le remaniement du Code Civil en 2016 ne change rien au fond de cette règle de droit.

    Prescription = 5 ans.

    Maintenant, l explication de l assureur me parait étonnante... Qu est ce que l assurance du syndic vient faire là-dedans?? Je suppute avec quasi certitude qu il s agit là de l effet d une convention entre assureur type Cidre ou Irsi, qui par chance, ne sont pas opposable à notre internaute.

    Pascal69190, voilà ce qu il faut répondre à votre assureur:

    Suivant l article 1353 du Code Civil, si vous avancez le fait que je dois vous rembourser une certaine somme d argent, c est à vous d en apporter la preuve.

    Aussi, notre relation étant contractuelle, merci de démontrer en fonction de mon contrat d assurance, en quoi cette somme ne m était pas due.

    > Je pari que la réponse va être très fastidieuse...

    Cdt,

  8. #8
    Membre

    Infos >

    Merci pour vos commentaires éclairés.
    Franck18 : Pour rappel, l'assurance du syndic m'avait déjà réglé un acompte en 2015. Je ne leur demande rien de plus.
    Je ne me rappel plus du tout le montant du règlement prévus par les experts.
    J'avoue que sur le moment, je n'ai pas compris pourquoi mon assureur m'envoyait un chèque, je les ai appelés et ils m'ont dit que cela réglait le sinistre... Je n'ai pas pu penser que le règlement se faisait en doublon car les montants des règlements étaient différents.
    Ceci dit la réponse de FRDA est très judicieuse. J'ai relut les conditions générales de mon assurance et rien n'est noté concernant un éventuel indu...
    Ceci dit, le remboursement d'un dégât des eaux est bien une action dérivant d'un contrat d'assurance, non?

  9. #9
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par Pascal69100 Voir le message
    Merci pour vos commentaires éclairés.
    Franck18 : Pour rappel, l'assurance du syndic m'avait déjà réglé un acompte en 2015. Je ne leur demande rien de plus.
    Je ne me rappel plus du tout le montant du règlement prévus par les experts.
    J'avoue que sur le moment, je n'ai pas compris pourquoi mon assureur m'envoyait un chèque, je les ai appelés et ils m'ont dit que cela réglait le sinistre... Je n'ai pas pu penser que le règlement se faisait en doublon car les montants des règlements étaient différents.
    Ceci dit la réponse de FRDA est très judicieuse. J'ai relut les conditions générales de mon assurance et rien n'est noté concernant un éventuel indu...
    Ceci dit, le remboursement d'un dégât des eaux est bien une action dérivant d'un contrat d'assurance, non?
    la justice a dit que la répétition de l'indu était prescrit par 5 ans et c'est bien motivé: plus d'espoir de ce côté là (mais par contre merci chaber pour ce pourvoi car bonne nouvelle pour la mère d'une connaissance à laquelle justement, pour des cotisation trop payées et donc indues pour une somme assez importante, l'assurance avait opposé cette prescription de 2 ans, raison pour laquelle je la connaissais, alors qu'elle n'est donc pas applicable)

    je ne peux que vous conseiller de faire le courrier R-AR que vous a dicté FRDA et de suivre à la lettre ce qu'il vous dira par la suite, et de ne rien chercher d'autre: il a déjà donné des conseils très efficaces avec succès à d'autres personnes sur ce forum pour les défendre contre les assurances.

  10. #10
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour Pascal69100,

    En fait, suivant le raisonnement de votre assureur > le règlement par lui de votre dégât des eaux n était pas garanti par votre contrat.

    Donc selon lui => son règlement n est pas une action dérivant d un contrat d assurance.

    Moi je suis prêt à parier au contraire que votre dégât des eaux est bien garanti. (Ce n est pas une mention d indu qu il faut chercher dans votre contrat, mais pourquoi le dégât des eaux ne serait pas garanti).

    Aussi, je vous renvoi à ma première réponse : il faut demander à votre assureur, pourquoi au regard de votre contrat, cet événement n est pas garanti.

    En fait, si l assurance du syndic doit intervenir, c est très certainement à cause d accords entre assureurs (conventions), mais cela ne vous regarde pas. Votre assureur ne pourra donc vous pas l imposer et seul votre contrat fait foi.

    Cdt,

  11. #11
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par FRDA Voir le message
    Bonjour Pascal69100,

    En fait, suivant le raisonnement de votre assureur > le règlement par lui de votre dégât des eaux n était pas garanti par votre contrat.

    Donc selon lui => son règlement n est pas une action dérivant d un contrat d assurance.

    Moi je suis prêt à parier au contraire que votre dégât des eaux est bien garanti. (Ce n est pas une mention d indu qu il faut chercher dans votre contrat, mais pourquoi le dégât des eaux ne serait pas garanti).

    Aussi, je vous renvoi à ma première réponse : il faut demander à votre assureur, pourquoi au regard de votre contrat, cet événement n est pas garanti.

    En fait, si l assurance du syndic doit intervenir, c est très certainement à cause d accords entre assureurs (conventions), mais cela ne vous regarde pas. Votre assureur ne pourra donc vous pas l imposer et seul votre contrat fait foi.

    Cdt,
    Bonjour,

    Tout ceci relève de la masturbation intellectuelle et ne mènera à rien.

    Il y a eu sinistre et double indemnisation au titre de ce sinistre.
    Donc, de fait, une des deux indemnisations est à rembourser.
    En l'occurrence, il semblerait que l'assureur de la victime et l'assureur du syndic se soient entendus pour une indemnisation par l'assureur du syndic.
    C'est donc l'assureur de la victime qui réclame le remboursement d'un indu et cette réclamation est parfaitement justifiée.

    Certes, il y eu une erreur de gestion de la part de votre assureur, mais l'erreur ne crée pas le droit.

    Le mieux que Pascal69100 ait à faire est de prendre contact avec son assureur, de plaider la bonne foi et l'erreur de leur part et de solliciter un échéancier pour le règlement de cet indu.

    La contestation ne mènera à rien sauf à rendre l'assureur moins conciliant sur les modalités de paiement.

    Cordialement,
    "Tout objectif flou conduit irrémédiablement à une ***nerie très précise." F.DARD

  12. #12
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour Maximilien,

    Une chose est certaine, vous n êtes pas juriste... Et l assurance n est pas votre métier.

    Absolument tout ce que vous venez dire est faux et infondé en droit... Pas un texte de loi, pas une seule jurisprudence, rien... le vide absolu.

    Je suis désolé pour vous que vous n ayez pas les capacités de comprendre, mais mes affirmations sont toutes fondées et apportent une réponse on ne peut plus concrète.

    Je conseil à nos internautes de ne surtout pas suivre vos conseils plus que douteux, si ils ne veulent pas aller droit dans le mur.

    Cdt,

  13. #13
    Pilier Junior

    Infos >

    Donc, de fait, une des deux indemnisations est à rembourser.
    A la date du sinistre il existait les conventions Cidre et Cidecop et il pouvait y avoir indemnisation par l'assureur de l'occupant pour le mobilier et les embellissements et indemnisation pour des travaux touchant les parties communes par l'assureur de la copropriété.

    Faute d'en savoir plus à ce jour sur ces indemnisations, sauf deux montants différents, Pascale69100 doit suivre le conseil de FRDA

    pour des cotisation trop payées et donc indues pour une somme assez importante, l'assurance avait opposé cette prescription de 2 ans, raison pour laquelle je la connaissais, alors qu'elle n'est donc pas applicable)
    les cotisations entrent généralement dans la prescription de 2 ans du code des assurances
    Dernière modification par Chaber ; 01/09/2019 à 19h25.
    Amicalement

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pascal69100 confond l'assurance du syndic et l'assurance du syndicat des copropriétaires

  15. #15
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Citation Envoyé par Chaber Voir le message

    les cotisations entrent généralement dans la prescription de 2 ans du code des assurances
    un indu est un indu, toute décision différente selon le sens où elle s'applique serait donc contraire à l'article 6 de la déclaration universelle des droits de l'homme mais aussi de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.
    Dernière modification par franck18 ; 01/09/2019 à 22h03.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    confère message numéro 5 ; toutes les autres interprétations par franck18 ne sauraient qu'induire en erreur.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  17. #17
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,

    franck18 a raison sur l indu de l assuré contre l assureur pour un trop perçu de cotisation, la prescription est de 5 ans également.

    Un cas d espèce:

    « la demande en répétition de l'indu ne dérivant pas du contrat d'assurance, n'est pas soumise aux prescriptions de l'article L. 114-1 du code des assurances » - Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 juin 2006, 05-15.248

    Cdt,

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Oui, en effet, raccourci de ma part : en ce qui concerne les assurances. Dans mon domaine (fiscalité), il n'y a pas forcément symétrie entre les parties.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  19. #19
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par FRDA Voir le message
    Bonjour Pascal69100,

    En fait, suivant le raisonnement de votre assureur > le règlement par lui de votre dégât des eaux n était pas garanti par votre contrat.

    Donc selon lui => son règlement n est pas une action dérivant d un contrat d assurance.

    Moi je suis prêt à parier au contraire que votre dégât des eaux est bien garanti. (Ce n est pas une mention d indu qu il faut chercher dans votre contrat, mais pourquoi le dégât des eaux ne serait pas garanti).

    Aussi, je vous renvoi à ma première réponse : il faut demander à votre assureur, pourquoi au regard de votre contrat, cet événement n est pas garanti.

    En fait, si l assurance du syndic doit intervenir, c est très certainement à cause d accords entre assureurs (conventions), mais cela ne vous regarde pas. Votre assureur ne pourra donc vous pas l imposer et seul votre contrat fait foi.

    Cdt,
    Bonjour,

    Je suppose que vous avez eu accès à des pièces que nous n'avons pas, nous autres intervenants bien moins futés que vous et ignares en la matière, pour déterminer que la position de l'assureur tenait au fait qu'il considérait que le sinistre n'était pas garanti par le contrat ?

    Parce que j'ai beau parcourir le fil, je ne vois absolument pas où il est précisé que c'est à ce motif que l'assureur réclame la restitution des sommes versées.

    Mais je ne doute pas que, compte tenu de votre attachement à fonder vos réponses sur le droit et les textes, vous ayez creusé la question et que votre assertion concernant le raisonnement de l'assureur et la base de sa réclamation soit absolument fondée.

    Il faudra me donner la marque de votre boule de cristal, ça m'aidera à apporter des réponses aussi qualitatives et parfaitement justifiées comme les vôtres et à éviter d'envoyer de pôvres internôtes dans le mur...

    Cordialement,
    "Tout objectif flou conduit irrémédiablement à une ***nerie très précise." F.DARD

  20. #20
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour Maximilien,

    Je suppose que vous avez eu accès à des pièces que nous n'avons pas, nous autres intervenants bien moins futés que vous et ignares en la matière, pour déterminer que la position de l'assureur tenait au fait qu'il considérait que le sinistre n'était pas garanti par le contrat ? Parce que j'ai beau parcourir le fil, je ne vois absolument pas où il est précisé que c'est à ce motif que l'assureur réclame la restitution des sommes versées.
    Je n ai jamais dit que l assureur considérait que le sinistre n était pas garanti par le contrat, je suis même persuadé que ce n est pas ça qui motive en réalité l assureur.

    J ai dit que: L indu de l assureur, juridiquement, ne peut être fondé que sur le contrat, car la relation assuré/assureur est uniquement contractuelle.

    Donc, il suffit de le rappeler à l assureur en lui demandant simplement de démontrer, au regard du contrat, en quoi le précédent règlement n était effectivement pas dû (c est à l assureur de le prouver, car c est lui qui réclame l indu).

    Et comme, faire intervenir le syndic résulte très certainement d une convention entre assureurs, qui ne concerne en rien l assuré, bien l assureur de notre internaute ne pourra jamais démontrer qu un tel événement n est pas garanti par le contrat d assurance = la réclamation de cet indu tombe.

    Si juridiquement, vous trouvez un autre moyen que le contrat pour fonder un indu, alors que la relation d espèce est exclusivement contractuelle, je vous invite à nous l exposer ici (bon courage).

    En synthèse, quand on a une logique juridique, pas besoin de boule de cristal.

    Cdt,

  21. #21
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par FRDA Voir le message
    Bonjour Maximilien,


    Je n ai jamais dit que l assureur considérait que le sinistre n était pas garanti par le contrat, je suis même persuadé que ce n est pas ça qui motive en réalité l assureur.

    J ai dit que: L indu de l assureur, juridiquement, ne peut être fondé que sur le contrat, car la relation assuré/assureur est uniquement contractuelle.
    J'ai du mal comprendre quand je lisais :

    Citation Envoyé par FRDA Voir le message
    En fait, suivant le raisonnement de votre assureur > le règlement par lui de votre dégât des eaux n était pas garanti par votre contrat.
    Donc selon lui => son règlement n est pas une action dérivant d un contrat d assurance.

    Moi je suis prêt à parier au contraire que votre dégât des eaux est bien garanti. (Ce n est pas une mention d indu qu il faut chercher dans votre contrat, mais pourquoi le dégât des eaux ne serait pas garanti).

    Aussi, je vous renvoi à ma première réponse : il faut demander à votre assureur, pourquoi au regard de votre contrat, cet événement n est pas garanti.
    S'agissant du fondement de l'indu, il n'est pas contractuel par nature.
    Un indu peut très bien être fondé sur une erreur en dehors de toute relation contractuelle (c'est le cas notamment lorsque votre banque crédite votre compte d'une somme qui ne vous était pas destinée).
    Et, si on se place dans le cadre d'une relation contractuelle, l'indu est ce qui a été payé sans être prévu au contrat (et j'aurais du mal à considérer que ce qui n'est pas prévu au contrat est contractuel).

    Ce qui nous renvoie au contrat et à ce qu'il prévoit, non pas en termes de garanties (puisque, comme vous l'avez si justement souligné lorsque vous n'avez pas dit que l'assureur considérait que le sinistre n'était pas garanti, la garantie contractuelle ne fait pas de doute), mais en termes de modalités d'indemnisation et notamment de concurrence d'assureurs et d'opposabilité à l'assuré des conventions, accords ou arbitrages entre assureurs.
    Ce dont nous n'avons aucune connaissance pour nous autoriser à envoyer notre internaute sur une voie (pré)contentieuse qui pourrait lui coûter plus que ce qu'elle peut lui rapporter.

    Mon ignorance crasse en matière juridique me laisse en effet tout de même penser que, pour donner un avis juridique étayé et parfaitement adapté au cas d'espèce, il faut avoir étudié toutes les pièces.
    A défaut d'avoir tous les éléments en main, il est toujours préférable d'agrémenter sa réponse d'une dose de bon sens et de modération.

    Mais après, je ne suis ni assureur, ni juriste...

    Cordialement,
    Dernière modification par Maximilien ; 02/09/2019 à 12h30.
    "Tout objectif flou conduit irrémédiablement à une ***nerie très précise." F.DARD

  22. #22
    Membre Junior

    Infos >

    J'ai du mal comprendre quand je lisais :


    Envoyé par FRDA
    En fait, suivant le raisonnement de votre assureur > le règlement par lui de votre dégât des eaux n était pas garanti par votre contrat.




    Bien oui, l indu ne pouvant être expliqué par l assureur que vis a vis du contrat, en toute logique, selon lui, l événements n est pas garanti au contrat. Donc charge à lui de s en expliquer.

    Ca, c est suivant le droit.

    Maintenant, je pense que la motivation profonde de l assureur, c est qu il a signé un arrangement avec l assurance du syndic (convention Cidre, Cidcop, Irsis...), comme quoi, dans ce genre de cas, ce n est pas à lui d intervenir.

    Sauf que ca, il ne peut pas l imposer à son assuré qui n est pas signataire de cet accord.

    S'agissant du fondement de l'indu, il n'est pas contractuel par nature.
    Un indu peut très bien être fondé sur une erreur en dehors de toute relation contractuelle (c'est le cas notamment lorsque votre banque crédite votre compte d'une somme qui ne vous était pas destinée).
    Et, si on se place dans le cadre d'une relation contractuelle, l'indu est ce qui a été payé sans être prévu au contrat (et j'aurais du mal à considérer que ce qui n'est pas prévu au contrat est contractuel).


    Exactement! Quand je dis que l indu est contractuel, je veux dire que l explication de son existence, dans une relation assuré/assureur, ne peut se fonder que l absence de garantie au contrat.

    Il ne faut pas oublier que la question ici (avant de partir sur une négociation hasardeuse de l indu comme vous l avez proposé...), est de savoir en quoi la réclamation faite à notre internaute est justifiée.

    Or, cette démonstration doit être faite par l assureur et ne pourra se faire qu au visa du contrat. Pas d autres alternative de possible.

    Ce qui nous renvoie au contrat et à ce qu'il prévoit, non pas en termes de garanties (puisque, comme vous l'avez si justement souligné lorsque vous n'avez pas dit que l'assureur considérait que le sinistre n'était pas garanti, la garantie contractuelle ne fait pas de doute), mais en termes de modalités d'indemnisation et notamment de concurrence d'assureurs et d'opposabilité à l'assuré des conventions, accords ou arbitrages entre assureurs.
    Ce dont nous n'avons aucune connaissance


    Aie... Vous devriez le savoir: Jamais les accords entre assureurs ne sont soumis à l adhésion de l assuré qui en reste systématiquement un tiers.

    Aussi, en aucun cas ces accords ne sont opposables aux assurés qui ne les signes jamais. Chose rappelé X fois par la cour de cassation.

    Donc oui, on sait déjà que ces textes ne peuvent pas servir de base pour expliquer un indu assureur/assuré.

    pour nous autoriser à envoyer notre internaute sur une voie (pré)contentieuse qui pourrait lui coûter plus que ce qu'elle peut lui rapporter.


    Personne n a parlé de contentieux avec l assureur... Pour l instant, il a simplement été conseillé à notre internaute de poser une simple question concernant l origine de cet indu, chose qui s impose à l assureur et qui est donc un droit de l assuré.

    Mon ignorance crasse en matière juridique me laisse en effet tout de même penser que, pour donner un avis juridique étayé et parfaitement adapté au cas d'espèce, il faut avoir étudié toutes les pièces.
    A défaut d'avoir tous les éléments en main, il est toujours préférable d'agrémenter sa réponse d'une dose de bon sens et de modération.


    Mon avis est parfaitement modéré je vous rassure, surement plus que le votre qui conseillait de négocier avec l assureur cet indu (qui donc partait du principe que ce remboursement était dû, sans même avoir tous les éléments de compréhension en main...).

    Mais après, je ne suis ni assureur, ni juriste...


    Encore un coup de ma boule de cristal cette prédiction!

    Cdt,
    Dernière modification par FRDA ; 02/09/2019 à 13h23.

  23. #23
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par FRDA Voir le message
    Aie... Vous devriez le savoir: Jamais les accords entre assureurs ne sont soumis à l adhésion de l assuré qui en reste systématiquement un tiers.
    Mea culpa, mea maxima culpa...
    Ah ben non, en fait.
    Je viens de m'apercevoir que je n'avais à aucun moment évoqué l'adhésion de l'assuré aux dites conventions...
    Du coup, je ferai pénitence une autre fois...

    Maintenant, avant toute réclamation auprès de son assureur, j'inviterais notre internaute à vérifier scrupuleusement sur quoi portaient les deux remboursements perçus en 2015 parce que si effectivement il y a eu double indemnisation sur les mêmes postes de garantie, il y a forcément indu.

    Après, on peut préférer rembourser à un autre assureur qu'au sien, mais c'est reculer pour mieux sauter.

    Il serait intéressant de savoir à combien a été évalué le sinistre et combien notre internaute a perçu des deux assurances.

    Cordialement,
    "Tout objectif flou conduit irrémédiablement à une ***nerie très précise." F.DARD

  24. #24
    Membre Junior

    Infos >

    Je viens de m'apercevoir que je n'avais à aucun moment évoqué l'adhésion de l'assuré aux dites conventions...
    Du coup, je ferai pénitence une autre fois...
    Donc vous évoquiez la possibilité qu un accord entre assureur puisse être opposé à l assuré sans qu il n y ait adhéré? Encore pire...

    Maintenant, avant toute réclamation auprès de son assureur, j'inviterais notre internaute à vérifier scrupuleusement sur quoi portaient les deux remboursements perçus en 2015 parce que si effectivement il y a eu double indemnisation sur les mêmes postes de garantie, il y a forcément indu.
    Maximilien...Non. Une énième fois: c est son assureur qui lui réclame cet indu, donc c est à son assureur de lui démontrer pourquoi cet argent n était pas dû: « la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution » - Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 2004, 01-17.182, Publié au bulletin


    En attendant cette démonstration préalable à toute demande, le remboursement n est pas exigible et notre internaute doit donc demander l origine de cet indu à son assureur. Tout simplement.

    Après, on peut préférer rembourser à un autre assureur qu'au sien, mais c'est reculer pour mieux sauter.
    A quelques mois d une prescription comme ici, certainement pas.

    Il serait intéressant de savoir à combien a été évalué le sinistre et combien notre internaute a perçu des deux assurances.
    Au risque de me répéter: ce n est pas à notre internaute de comprendre tout seul le motif de l assureur, ni à nous de l aider à comprendre, mais bien à ce dernier d expliquer l origine de ce soit disant indu.

    Donc Maximilien... C est évidement louable de vouloir aider, mais SVP, si c est vraiment votre objectif ici, comprenez que la simple demande de notre internaute à son assureur en ce qui concerne l origine de cet indu, est en l état actuel, la seule bonne chose à lui conseiller.

    Merci d avance.

    Cdt,
    Dernière modification par FRDA ; 02/09/2019 à 16h34.

Discussions similaires

  1. [Assurances] Expertise médicale mandatée par assureur - Médecin qui prend parti assureur
    Par Renzaburoto dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 8
    Dernier message: 28/06/2019, 15h18
  2. [Assurances] Dégats des eaux: divergence assureur locataire/assureur propriétaire
    Par Vincenzu dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 3
    Dernier message: 17/01/2016, 13h22
  3. [Difficultés] Perte d'exploitation, mon assureur ne veut pas me rembourser
    Par Locgérance dans le forum Entreprise
    Réponses: 4
    Dernier message: 16/02/2013, 22h27
  4. [Assurances] Accident de la route, Demande d'indemnisation à l'assureur.
    Par makab dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 7
    Dernier message: 01/02/2012, 16h29
  5. [Assurances] Indemnisation et demande de remboursement de frais par mon assureur
    Par Mahal8 dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 4
    Dernier message: 12/02/2011, 20h33