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Discussion : difficulté de paiement par assurance

  1. #1
    Pilier Cadet

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    Bonjour,
    J'ai subi un incendie involontaire dans un logement meublé loué en novembre 2017.
    L'assurance tarde à payer.
    Le litige est inférieur à 10 000¤.
    J'ai sommé mon assureur de payer le 5/7/2018. Il ne paie toujours pas. J'ai saisi par l'intermédiaire d'un huissier le tribunal d'Instance.
    Je me défends par moi-même. Audience prévue le 30/9/219
    Je demande des dommages et intérêts en application du L122-2 du code des assurances et du 1153 du CC.
    Ma difficulté est dans l'application des intérêts légaux.
    Sur service.public.fr, j'ai trouvé intérêts après jugement mais rien pour la période qui précède (entre sommation de payer et la date du jugement).
    Je vous remercie de bien vouloir m'aider à y voir plus clair.
    Bien cordialement.
    010450.

  2. #2
    Pilier Junior

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    bonjour

    votre locataire était-il assuré? A vous lire, vous étiez assuré.
    Il y a eu expertise contradictoire: à quelle date?
    Aviez-vous saisi le médiateur de votre assurance?
    Avez-vous copie du rapport d'expert?

    Votre assureur a un délai (souvent 1 mois voir conditions générales). pour honorer son contrat.

    Selon l'art 1733 du code civil le locataire est présumé responsable de l'incendie, à moins qu'il ne prouve :
    Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.
    Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.

    Puisque vous êtes assuré votre assureur doit indemniser selon le contrat (franchise éventuelle déduite) sans attendre l'aboutissement de son recours auprès de l'assureur du locataire ou auprès de celui-ci s'il n'est pas assuré..

    En plus de votre réclamation il aurait été judicieux de demander, outre la condamnation à payer, une somme forfaitaire au titre de l'art 700
    Amicalement

  3. #3
    Pilier Cadet

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    Bonjour et merci,
    j'ai bien respecté la procédure jusqu'à la réclamation auprès du médiateur d'assurés.
    Celui-ci m'a adressé 2 quittances que j'ai renvoyées acceptées par LRAR le 5 avril 2019.(presque 5 mois)
    La 1ère fut réglée avant même l'envoi de mon accord.
    la seconde ne m'est toujours pas réglée depuis avril 2019.
    Le recours auprès de l'assurance adverse n'est toujours pas fait depuis avril 2019.
    Depuis, j'ai adressé 2 LRAR les sommant de payer, rien n'y fait.
    Ma 1ère sommation de payer remonte à juillet 2018 il y a 13 mois, rien ne bouge.
    Mon dernier recours : saisir le TI, l'audience est prévue le 30/9.
    Compte tenu de mes sommations de payer, je demande des dommages et intérêts (L122-2 du code des assurances et 1153 du CC.
    Le problème, je n'arrive pas à trouver le taux d'intérêts légal à appliquer pour ma réclamation auprès du Juge.

    En plus, je réclame des frais de LRAR, d'huissier, de km voiture et des frais administratifs.
    Puis-je demander en plus l'application de l'article 700.
    Cordialement.
    010450.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Pourquoi deux quittances?

    Votre assureur a certainement prévu, comme mentionné dans votre contrat
    - un règlement immédiat (vétusté et franchise éventuelle déduite) qu'il a honoré
    - un règlement différé pour la vétusté qui est payé sur justificatifs

    Est-ce le cas? Avez vous fourni ces justificatifs?

    Votre assureur effectue auprès de l'assureur du locataire un recours global. et normalement doit vous rembourser dès qu'il a reçu les fonds.

    J'ai constaté à plusieurs reprises que certains assureurs refusaient même après recours de payer la vétusté sans justificatifs ou qu'ils effectuaient un recours partiel vétusté déduite pour imposer les clauses de votre contrat.

    l'article précité est clair sur la responsabilité du locataire qui doit indemniser (ou son assureur) la totalité du montant retenu par les experts. Libre à vous d'en disposer librement, confirmé à maintes reprises par la Cour de Cassation.
    Amicalement

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Bonjour Chaber,
    la génèse de cette affaire ...
    La base de la 1ère proposition d'indemnisation était règlement immédiat et la vétusté plus tard sur présentation de factures.
    J'ai toujours refusé, pourquoi ?
    Le locataire est pleinement responsable du sinistre, dès lors, le propriétaire non responsable subi un préjudice qui doit être intégralement réparé.
    J'ai pris comme référence : artile 1733 du C.C. (JR du 9 janvier 1991 89-16661)
    L'assureur refusait en bloc cette argumentation pendant 14 mois jusqu'au moment ou je me suis adressé au médiateur qui lui a tout accepté immédiatement. Il m'a adressé 2 quittances ( la totalité de la vétusté est incluse dans sa 1ère quittance sans aucun justificatif)
    - la 1ère payée immédiatement avant le renvoi de mon accord écrit.
    - la seconde payable immédiat également après réception de mon accord écrit (non réglée à ce jour).
    J'ai renvoyé les 2 accords écrits ensemble le 5 avril 2019 mais la seconde n'est toujours pas réglée.
    Par ailleurs, le médiateur précise dans son courrier "le recours auprès de l'assureur adverse sera exercé dès réception des 2 quittances acceptées". C'est le cas depuis le 5 avril 2019 et rien ne bouge.
    J'ai adressé depuis, 2 LRAR pour préciser les manquements, silence complet plus aucune information de la part de mon assureur.
    En dernier ressort, j'ai saisi le TI compétent par voie d'huissier, préjudice <10000¤.
    Dans ma requête, je demande outre la somme due, des frais de LRAR, de déplacement voiture, d'huissier, administratif, l'application du L122-2 et 1153 du CC car j'avais sommé mon assureur de payer le sinistre dès le 5 juillet 2018.(intérêts au taux légal, mais je ne parviens pas déterminer le taux applicable dans une telle situation.
    Je vous remercie
    Bien cordialement.
    010450
    Dernière modification par Modérateur 07 ; 26/08/2019 à 07h51.

  6. #6
    Pilier Junior

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    bonjour,
    Avez-vous copie du rapport d'expert? Si oui:
    - quelles conclusions: montants règlement immédiat et règlement différé?
    - l'indemnisation reçue correspond-elle au règlement immédiat?
    - la deuxième quittance que vous n'avez pas signée correspond-elle au règlement différé?
    - Avez-vous accepté les conclusions de l'expertise?
    Amicalement

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Bonjour Chaber,
    Je ne dispose pas du rapport des experts. C'est me semble t-il pas autorisé. Cependant, j'ai demandé le détail de chiffrage qui lui est en principe fourni. Pour le coup, je ne l'ai pas reçu.

    quelles conclusions: montants règlement immédiat et règlement différé?
    Tout est en règlement immédiat puisque les 2 quittances sont payables dès le renvoi des 2 accords écrits.

    - l'indemnisation reçue correspond-elle au règlement immédiat?

    - la deuxième quittance que vous n'avez pas signée correspond-elle au règlement différé?
    Voir ci-dessus pour ces 2 points..


    - Avez-vous accepté les conclusions de l'expertise?
    Non, J'ai validé les 2 quittances reçues du médiateur dès le 5 avril 2019.

    Vous adresser le rapport du médiateur n'est pas me semble t-il autorisé sur ce forum, sinon, je peux masquer les éléments compromettants.
    Merci de votre aide.
    010450.
    Ps : si vous avez pris le temps de lire la JR jointe tout semble clair.
    Merci de votre aide.
    010450.


  8. #8
    Pilier Junior

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    pas vu de JR jointe
    En masquants les éléments tels que noms Compagnie, experts, vous pouvez joindre cette pièce pour lecture
    Amicalement

  9. #9
    Pilier Cadet

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    je vous prépare cela et je reviens vers vous.

    J'ai pris
    comme référence : artile 1733 du C.C. (JR du 9 janvier 1991 89-16661)

  10. #10
    Membre Junior

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    Bonjour
    Tout est en règlement immédiat puisque les 2 quittances sont payables dès le renvoi des 2 accords écrits.
    Je crois que vous mélangez un peu les choses...
    Ce que vous doit votre assureur, au titre de votre indemnisation par lui, est la valeur vétusté déduite.
    Et la valeur de la vétusté sur presentation de factures.
    Et rien de plus; la quittance "totale" ne vous permet pas d'être indemnisé à ce titre au delà de ce que prévoit le contrat, médiateur ou pas.
    Votre assureur vous doit par contre l'exercice du recours correspondant à cette vétusté auprès de l'assureur du locataire et c'est le sens de la phrase du médiateur (et non pas que votre assureur paye tout...).

  11. #11
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonsoir et merci diverker,
    Vous serez surpris lorsque je mettrai ur le forum la copie du courrier reçu du médiateur.
    Cette semaine, je serai très occupé, je reporte mon envoi au plus tard à samedi.
    Bien cordialement.
    010450.

  12. #12
    Membre Junior

    Infos >

    Vous serez surpris lorsque je mettrai ur le forum la copie du courrier reçu du médiateur.
    Ce qui serait surprenant serait que le médiateur outrepasse les obligations contractuelles de votre assureur; autant que je sache, il n'en a pas le pouvoir (pas plus qu'un juge ne l'a...).
    Qu'il impose par contre à votre assureur de respecter l'ensemble de ses obligations (donc recours contre l'assyreur adverse), ok.
    Par exception, il est par contre possible que, prenant acte du fait que votre assureur refuse délibérément de respecter ces derniers termes ( embêté qu'il est avec la convention d'abandon de recours qui l'en empêche), il le sanctionne en l'obligeant à vous régler lui-même le montant que l'assureur adverse était légalement tenu et dont seule la gestion dilatoire de votre assureur vous prive.
    Si tel était le cas, il mériterait un peu plus de publicité pour que l'ACPR, à défaut du législateur qui roupille sur le sujet, mette un peu d'ordre en sanctionnant cette pratique quasi systématique des assureurs dommage.

  13. #13
    Pilier Cadet

    Infos >

    je n'arrive pas à vous envoyer les photos de la décision prise par le responsable du service des réclamations.

    - - - Mise à jour - - -

    photo 1/3 réponse du responsable du service réclamations

    - - - Mise à jour - - -

    photo 2/3 réponse du service réclamations

    - - - Mise à jour - - -

    photo 3/3 réclamations

  14. #14
    Pilier Junior

    Infos >

    pour obtenir copie du rapport d'expert qui serait utile à l'audience vous pouvez utiliser le modèle ci dessous
    Prénom NOM Assurance
    Adresse
    Code postal – Ville
    Numéro de téléphone
    Adresse E-mail
    Lieu, date,
    Demande de rapport d'expertise LRAR
    Madame/Monsieur,
    Le (précisez la date de réception du courrier), j'ai reçu votre courrier du (indiquez la date du courrier) concernant votre conclusion sur le sinistre enregistré sous la référence (donnez le numéro de la référence).

    Par la présente, je vous informe que je conteste votre conclusion basée sur le rapport d'expertise. Conformément à l'article 1353 du Code civil, vous devez apporter la preuve de la limitation que vous m'opposez.
    le médiateur précise dans son courrier "le recours auprès de l'assureur adverse sera exercé dès réception des 2 quittances acceptées"
    D'accord avec Diverker.L'assureur peut présenter son recours à l'adversaire dès qu'il a votre accord sur le montant total d'indemnisation. C'est même son intérêt puisqu'il est subrogé pour l'indemnisation qu'il vous a versée

    les dommages (10.000¤) étant supérieurs aux 5.000¤ de la convention IRIS votre assureur doit effectuer le recours intégral; convention entre assureurs non opposable aux assurés qui ne l'ont pas signée.

    de plus en plus fréquemment les assureurs ne font plus qu'un recours partiel vétusté déduite et se bornent à règler la franchise éventuelle qui a pu être retenue lorsque le recours a abouti et maintiennent leur position pour le paiement de la vétusté sur justificatifs. (toujours d'accord avec Diverker) Auquel cas ils doivent payer eux-mêmes l'indemnisation différée sachant que la victime a droit à l'indemnisation complète de son préjudice même sans réparations effectuées (dixit Cour de Cassation)
    Amicalement

  15. #15
    Pilier Cadet

    Infos >

    difficulté de paiement par assurance-20190826_211616.jpg

    Bonjour,
    Ci dessus la page 1/3 de la proposition que m'a adressée le responsable du services des réclamations de mon assurance.
    J'essaie de vous envoyer le reste.
    Dernière modification par 010450 ; 31/08/2019 à 17h26. Motif: rajout de photos

  16. #16
    Pilier Junior

    Infos >

    la lecture de cette pièce n'apporte rien de nouveau pour répondre à votre assureur. Elle reprend les conditions générales des contrats sur la vétusté
    Amicalement

  17. #17
    Pilier Cadet

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    Bonjour,
    Je n'arrive pas à joindre les pages 2/3 et 3/3.
    Désolé
    cdlt.
    010450.

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