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Discussion : Assurance prêt immobilier - suicide

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour à tous,

    Suite à un rachat de crédit immobilier (200 000¤ / résidence principale) en décembre 2017 mon mari et moi avons opté pour une délégation d'assurance (assurés tous les 2 à 100%).
    Mon mari s'est suicidé en avril 2018.
    Les enquêtes ont pris beaucoup de temps et j'ai enfin eu le retour de mon assurance au mois de mai qui refuse la prise en charge "Le comité médical de l'assureur nous informe que l'origine du décès entre dans le cadre de ces exclusions de garantie".

    Cependant dans mon contrat est indiqué "exclusions : Le suicide dès la prise d’effet des garanties, pour les prêts immobiliers accordés pour l’acquisition du logement principal dans la limite du montant fixé par décret, 120 000 euros par décret du 28 mars 2002." Je m'attendais donc à ce que 120 000 euros soient pris en charge. Est-ce que j'ai mal compris mon contrat ?

    Un courrier leur demandant plus d'explications est en cours (envoyé en juin mais toujours pas de retour)

    J'ai été fouiller dans les articles pour essayer de comprendre :

    Article L132-7
    L'assurance en cas de décès doit couvrir dès la souscription, dans la limite d'un plafond qui sera défini par décret, les contrats mentionnés à l'article L. 141-1 souscrits par les organismes mentionnés à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 141-6, pour garantir le remboursement d'un prêt contracté pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré.

    Article L141-1
    Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de chômage.

    Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur.

    Article L141-6
    Le présent article ne s'applique pas aux contrats d'assurance en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, souscrits par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit des salariés de celles-ci ou par une organisation représentative d'une profession non salariée ou d'agents des collectivités publiques au profit de ses membres. Il ne s'applique pas non plus aux contrats de groupe souscrits par un établissement de crédit ou une société de financement, ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt.

    Dans les caractéristiques de mon contrat c'est écrit : "XXXX est un contrat d’assurance de groupe sur la vie à adhésion facultative de type temporaire décès sans valeur de rachat régi par le Code des assurances."

    Pouvez-vous m'éclairer sur l'explication du refus ?

    Par avance merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Le suicide dès la prise d’effet des garanties
    Il faudrait relire votre contrat d'assurance : la prise d'effet des garanties n'est pas la date de signature du contrat, ni la date de déblocage du prêt. En général, dans tout contrat d'assurance couvrant un prêt immobilier, il y a un délai de carence : le délai de carence est une période fixée par le contrat (entre 1 et 12 mois, selon les établissements) et commence lors de la signature de l’assurance. C'est la période entre la signature du contrat et la prise d'effet des garanties : tout sinistre qui se déclarera pendant cette période, ne sera jamais pris en charge.

  3. #3
    Pilier Junior

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    bonjour
    le suicide de l'assuré est couvert par les assurances après un an de la date d'effet du contrat
    Amicalement

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    la prise d'effet des garanties n'est pas la date de signature du contrat.
    Je viens de relire mon attestation, et c'est bien indiqué "date d'effet des garanties : x decembre 2017"


    Citation Envoyé par Chaber Voir le message
    le suicide de l'assuré est couvert par les assurances après un an de la date d'effet du contrat
    Après 1 an pour une prise en charge à 100%, mais il est bien indiqué dans le contrat que "le suicide est pris en charge dès la prise d'effet des garanties avec un plafond de 120 000¤"

    Ça ne me semble pas très clair :/

  5. #5
    Pilier Junior

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    Y-a-t-il mention d'un délai de carence quelque part dans le contrat ?

  6. #6
    Pilier Junior

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    bonjour
    "Le comité médical de l'assureur nous informe que l'origine du décès entre dans le cadre de ces exclusions de garantie".
    la réponse est un peu succinte, compte tenu de la date de souscription et des conditions du contrat sur le suicide.
    [QUOTE]Dans les caractéristiques de mon contrat c'est écrit : "XXXX est un contrat d’assurance de groupe sur la vie à adhésion facultative de type temporaire décès sans valeur de rachat régi par le Code des assurances."
    [ /QUOTE]Qui vous a répondu? Est-ce l'assureur ou le souscripteur du contrat groupe?
    un délai de carence ou de franchise, si prévu au contrat, peut être appliqué pour des extensions à la garantie décès (telle que l'ITT)
    Amicalement

  7. #7
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Sophia2 Voir le message
    Y-a-t-il mention d'un délai de carence quelque part dans le contrat ?
    Citation Envoyé par Chaber Voir le message
    un délai de carence ou de franchise, si prévu au contrat, peut être appliqué pour des extensions à la garantie décès (telle que l'ITT)
    Mis à part pour ITT/IPT/IPP où c'est indiqué "franchise 90 jours" je n'ai rien d'autre pour le décès.

    Citation Envoyé par Chaber Voir le message
    Qui vous a répondu? Est-ce l'assureur ou le souscripteur du contrat groupe?
    Ma compagnie d'assurance XXX mandate une autre société YYY pour gérer ses adhésions. C'est donc YYY qui m'a répondu.
    Et c'est ça aussi que je comprends pas c'est indiqué dans mon contrat ".... est un contrat d’assurance de groupe sur la vie" mais qui est le souscripteur, je sais pas... Je m'y connais pas en assurance et du coup j'ai du mal à comprendre qui fait quoi...

  8. #8
    Pilier Sénior

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    mon mari et moi avons opté pour une délégation d'assurance (assurés tous les 2 à 100%).
    Puisque, a priori, vous avez refusé l'assurance proposé par l'organisme qui accordait le prêt, vous devez bien savoir auprès de qui vous avez souscrit cette assurance ? Avez vous interrogé directement cet assureur ?

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Oui oui je sais auprès de qui j'ai souscrit l'assurance, mais Chaber me demandait qui avait envoyé le refus "Est-ce l'assureur ou le souscripteur du contrat groupe?", et je ne sais pas quelle est la différence entre les 2.
    Je leur ai envoyé un recommandé (via un avocat), mais ça va bientôt faire 2 mois et toujours pas de réponse de leur part....

  10. #10
    Pilier Cadet

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    Bjr, outre les questions liées à ce suicide, il y aurait il pour l'assureur un moyen de fonder son refus de garantie pour une "fausse déclaration" ?
    En d'autres termes : a t il été répondu SINCEREMENT sans mensonges ou omissions au questionnaire de santé lors de la souscription de cette assurance emprunteur ?
    Sinon en cas de doute sur qui contacter c'est le SIEGE SOCIAL de la compagnie à qui il faut écrire, et pas aux intermédiaires ( ou alors en copie pour information ). Un MEDIATEUR existe aussi en cas de litige.

  11. #11
    Membre Benjamin

    Infos >

    Non pas de fausse déclaration, d'autant qu'il avait du faire remplir d'autres documents par le médecin traitant car il avait demandé l'option "garantie des arrêts de travail résultant de dépression nerveuse, d'affection psychiatrique ou psychique ou résultant de problèmes dorso-lombaires."
    Il reste 10 jours pour qu'ils apportent une réponse à l'avocat sur la raison du refus mais c'est long de toujours attendre. (la demande de prise en charge avec tous les éléments est chez l'assureur depuis décembre...) En cas de non-réponse je pense que l'avocat se tournera vers la médiateur de l'assurance.

  12. #12
    Membre Cadet

    Infos >

    j'ai pas mal cherché car je compatis à votre situation, ayant moi-même eu pas mal de conflits avec des assurances qui veulent bien encaisser l'argent mais jamais paer dès qu'il y a un sinistre.

    et si au départ j'avais l'impression que vous oubliiez la 1ère phrase de l'article L 132-7 du code des assurance qui me donnait l'impression de devoir s'appliquer absolument, je suis tombé sur un site internet qui a bien l'air de dire qu'effectivement pour la résidence principale, le suicide est couvert jusqu'à concurrence de 120 000 euros dès la souscription du contrat.

    faites attention car si l'assurance ne répond pas, c'est qu'en général elle joue la montre pour pouvoir vous opposer la prescription de 2 ans, prescription qui cependant est interrompue par une lettre R-AR de demande de paiement.

    je pense qu'il ne faut pas trop jouer avec le feu avec cette possibilité d'interruption de la prescription et entamer rapidement une procédure au moins pour interrompre toute prescription.

    ne trainez donc pas avant les 2 ans du suicide de votre mari.

    en plus dans votre cas il s'agit d'un rachat de crédit qui répond aussi à des critères spécifiques si bien que je ne suis pas vraiment sûr qu'ils puissent même vous opposer cette limite de 120 000 euros.

    il faut même pour moi voir si vous ne devez pas être remboursé de la totalité du montant assuré.

    en ce qui concerne l'assurance de groupe, je ne pense pas que tout ce qui vous serait défavorable puisse vous être opposée à partir du moment où il s'agit d'un rachat de crédit et donc qu'il appartenait à celui qui rachetait votre crédit et à l'assurance de savoir en quoi consistait exactement le crédit racheté.

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup pour votre réponse et pour votre mise en garde du délais de prescription.

    Vu comment l'assureur ne réagit pas au recommandé que l'avocat a envoyé au service réclamation j'ai l'impression que la case "médiateur de l'assurance" va être nécessaire... C'est impressionnant comme toutes les démarches prennent un temps démesuré...

  14. #14
    Membre Cadet

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    à voir avec votre avocat mais le plus simple pour interrompre dans un premier temps tout délai de prescription est décrire en courrier R-AR demandant le versement de l'intégralité de l'assurance (garder absolument copie de la lettre et le récépissé pour preuve).

    j'ai continué à regarder et si le crédit qui a été racheté était lui-même garanti par une assurance, alors la 1ère année était à priori comprise par cette 1ère assurance si bien que l'assurance suivante ne peut plus se prévaloir de cette 1ère année pour limiter ou refuser le remboursement.

    s'il n'y avait pas d'assurance sur le crédit d'origine, ça doit se discuter selon que c'est la banque qui a racheté le crédit qui a exigé une assurance, et alors elle a rajouté une condition au contrat de crédit d'origine et ne doit sûrement pas pouvoir se prévaloir de la limite prévue pour la 1ère année ou doive compenser la partie non prise en charge pour faute, ou si elle était facultative et prise alors volontairement, auquel cas la limite est alors sûrement de 120 000 euros.

    cependant si vous êtes obligée d'aller en justice, autant demander le versement de la totalité de l'assurance et voir en fonction de l'évolution de la procédure puisque de toute façon elle devra à priori payer le minimum de 120 000 euros.

  15. #15
    Membre Benjamin

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    Le crédit d'origine était lui aussi assuré et en plus par cette même délégation d'assurance (j'ai cependant du résilier mon contrat d'origine et en refaire un pour le rachat de crédit), je ne pensais pas que la première année non assurée n'était pas reportée en cas de rachat de crédit.
    Merci de l'information

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