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Discussion : Assurance prêt immobilier - suicide

  1. #26
    Pilier Sénior

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    Nous ignorons quelles étaient les garanties du contrat précédent : quel % sur chaque tête, sur un prêt de quel montant, remboursable sur quelle durée, avec ou sans garantie de risques supplémentaires,...
    Comment pouvez vous affirmer que ce nouveau contrat est la suite du contrat précédent et qu'il faut prendre en compte le délai écoulé sur l'ancien contrat ?

  2. #27
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    Nous ignorons quelles étaient les garanties du contrat précédent : quel % sur chaque tête, sur un prêt de quel montant, remboursable sur quelle durée, avec ou sans garantie de risques supplémentaires,...
    Comment pouvez vous affirmer que ce nouveau contrat est la suite du contrat précédent et qu'il faut prendre en compte le délai écoulé sur l'ancien contrat ?
    je peux continuer à répéter la même chose mais un rachat de crédit n'est pas un nouveau contrat de crédit qui sort de nulle part: c'est une cession de créance et non un contrat de crédit né d'une nouvelle créance qui n'existait pas avant créée uniquement par ce nouveau contrat de crédit.

    d'ailleurs tous les sites de rachat le précise bien: il s'agit d'une cession de créance par l'ancien créancier, et si les caractéristiques du nouveau crédit sont différentes, les conditions du crédit racheté doivent cependant être reprises.

    creusez aussi un peu, mal de tête assuré, avec les articles L 312-9 et -30 du code de la consommation avec les articles du code des assurances qui y sont évoqués dont l'article L 113-12-2.

    toute disposition équivoque ou contradictoire devra bien évidemment s'entendre en faveur de l'assuré.

    un rachat avec demande de résiliation et nouvelle assurance faisant courir un nouveau délai de carence alors qu'il était comblé serait pour moi illégal et contraire aux dispositions protectrices du code de la consommation pour le consommateurs et pourrait donner lieu à des poursuites pour manoeuvre frauduleuse pour éviter de payer le montant de l'assurance due, surtout dans le cas présent avec l'option prise, puisque ce délai de carence, la somme de 120 000 euros devant malgré tout être remboursée, sous réserve qu'il s'agissait bien sans équivoque dans le contrat de crédit initial d'acquérir un logement principal comme nous l'a indiqué gizelle, était déjà comblé.
    Dernière modification par franck18 ; 22/08/2019 à 22h25.

  3. #28
    Pilier Sénior

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    J'abandonne et vous laisse à vos certitudes.

  4. #29
    Membre Benjamin

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    Merci pour les échanges, je viendrai vous tenir au courant de l'aboutissement de l'affaire...

  5. #30
    Membre Exclu des Forums

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    Citation Envoyé par Yooyoo Voir le message
    J'abandonne et vous laisse à vos certitudes.
    vous avez raison d'abandonner: s'il s'agit du rachat d'un seul crédit, il y a bien alors cession de créance telle que définie par les articles 1321 et suivants du code civil, dont l'article 1324 qui dit bien que le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette.

    de toute façon si lors du rachat la banque n'a clairement pas averti les débiteurs des conséquences au niveau de leur assurance, cet avertissement étant à mon avis automatiquement contestable en raison de la surprime contractée, et que l'assurance ne rembourse pas la totalité comme elle le devrait (s'il était assuré à 100%), alors c'est le créancier qui a racheté le crédit qui a manqué à son obligation de conseil et qui doit donc en supporter la charge.
    Dernière modification par franck18 ; 29/08/2019 à 10h04.

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