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Discussion : jugement hors sujet

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    J'ai fait une déclaration au greffe de Paris, contre la banque [bzzz...] pour enregistrement de l'opposition à 18 chèques . Cette opposition est irrecevable pour"absence de motif", décision du médiateur de la banque.

    Le litige porte sur cet enregistrement par la banque, il n'est pas entre Mme..et Moi : la plainte ayant été jugée préalablement par le tribunal de [lieu] et classée sans suite.

    La banque m'en a remboursé 3 mais n'a toujours pas fait la levée d'opposition sur les autres.

    Le juge m'a condamnée à verser 300¤ .
    "Compte tenu du motif de l'opposition et de la plainte déposée par Mme.. à l'encontre de Moi qui fait état de manoeuvres frauduleuses reprochées à la demanderesse et faisant l'objet d'une action sur devant le procureur, le motif de l'opposition était ainsi clairement établi".

    Outre de nombreuses erreurs sur les noms, les lieux, les numéros de compte,
    - le jugement est prononcé sur un sujet qui n'est pas soumis au juge
    - il n'a pas fait l'objet d'une enquête
    - le juge n'a pas demandé le jugement au tribunal de [lieu]: j'ai mis moi même plus d'un an à l'obtenir par écrit, mais je ne l'ai pas fourni puisque ce n'est pas le sujet.

    Hormis le fait que je conserve une étiquette de fraudeuse à [****] (innocente à [lieu]), n'est ce pas grave puisque le jugement peut faire jurisprudence et qu'il suffit que quelqu'un dépose plainte contre moi, (pour vol par exemple) pour que je sois considérée comme voleuse.

    Ceci peut-il faire l'objet d'une" requête en correction d'erreur matérielle"

    Je vous remercie
    Dernière modification par Modérateur 10 ; 12/08/2019 à 20h18. Motif: Anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Impossible de répondre car je n'ai rien compris.
    Qui a demandé à la banque de mettre opposition au paiement de 18 chèques, et qui est le titulaire du compte : vous ou Mme X ? Pour quel(s) motif(s) ? S'agissait-il de chèques en blanc (chéquier perdu) ou de chèques émis mais ensuite contestés ?
    La banque a-t-elle accepté, ou pas, l'opposition ?

    - - - Mise à jour - - -

    Hormis le fait que je conserve une étiquette de fraudeuse à Paris (innocente à Moulins), n'est ce pas grave puisque le jugement peut faire jurisprudence et qu'il suffit que quelqu'un dépose plainte contre moi, (pour vol par exemple) pour que je sois considérée comme voleuse.
    Quand vous dites fraudeuse, est-ce fichée BDF ? Si oui, le fichage est national : vous ne pouvez pas être fichée à Paris mais pas à Moulins ?
    Que dit ce jugement qui pourrait faire jurisprudence ?

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    La juge statue sur les faits, justifiées que les parties leur amène : elle n’enquête pas et ne demande rien à personne .
    Si j'ai bien compris ( car moi aussi j'ai du mal) vous attaquez la banque parce que vous considérez que l'opposition aux chèques est sans motif ( le médiateur, qui lui ne juge pas, et encore moins enquête, mais concilie les deux parties allant dans votre sens)
    Compte tenu du motif de l'opposition et de la plainte déposée par Mme.. à l'encontre de Moi qui fait état de manoeuvres frauduleuses reprochées à la demanderesse et faisant l'objet d'une action sur devant le procureur, le motif de l'opposition était ainsi clairement établi".
    Ceci est un motif , amené par la partie adverse, suffisant si vous ne le contestez pas par des justificatifs allant dans votre sens .
    De plus , la banque n'a pas à suivre les plaintes pour pouvoir faire opposition si plainte ; après c'est à vous de poursuivre votre " amie" pour dénonciation calomnieuse puisque c'est elle qui vous cause ce préjudice : pas la banque.
    Donc cela a bien à voir dans l'affaire de motif or not motifs ...

    J'attire votre attention que cette procédure n'ayant pour but que de savoir si la banque avait un motif ou pas de faire opposition aux chèques, elle ne fait pas de vous une fraudeuse ou une voleuse pour autant .

  4. #4
    Membre

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    C'est ma locataire qui m'a remis 18 chèques afin d'étaler sa dette. puis elle est allée à la banque faire opposition. Or, pour que l'opposition soit recevable, point n'est besoin de plainte, mais le MOTIF ( perte, vol ou utilisation frauduleuse ) doit être INSCRIT sur la demande. Or il ne l'est pas . La banque ne devait donc pas enregistrer l'opposition. Le montant des chèques présentés a été mis sur un compte d'attente. La banque m'a depuis remboursé 4 de ces chèques . Le jugement porte sur le refus de lever l'opposition sur TOUS les chèques.
    Le juge a jugé en fonction du litige avec ma locataire et non sur la faute de la banque.

    Je vous remercie de ces réponses, comprenant fort bien que ce n'est pas simple.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Vous êtes en tort en ayant demandé à votre locataire de vous faire 18 chèques à encaisser au fil du temps. Cette procédure est illégale : un chèque est payable à vue et n'est pas un moyen de paiement à terme. Vous aviez totalement le droit de présenter les 18 chèques à l'encaissement en une seule fois, même si vous courriez le risque qu'ils soient rejetés "sans provision".

    Pour les paiements à terme, soit votre locataire s'engage à vous faire un virement tous les mois, soit il existe les billets à ordre que vous pouvez remettre à l'encaissement lors de chaque échéance.

    Quant à la banque, elle n'a pas à enquêter : si la titulaire du compte lui dit que les chèques ont été perdus ou volés, elle doit obéir à sa cliente en mettant opposition. Ensuite, si l'opposition est abusive, c'est à la cliente d'en assumer les risques.

    En ce qui concerne le juge, c'est normal qu'il cherche à connaître les circonstances de l'infraction même si vous, vous estimez que ce n'est pas le sujet et que cela ne le regarde pas.

  6. #6
    Membre

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    Je vous remercie de cette information, je ne le savais pas et j'en apprends tous les jours. Mais la banque devait le savoir et ne me l'a pas dit. Quant-à attendre l'engagement de ma locataire!.....

    "Quant à la banque, elle n'a pas à enquêter", çà je le sais ; elle n'a pas à "vérifier " le motif . Mais, aucune des 3 agences où j'ai tenté de faire opposition n' a accepté d'enregistrer une opposition sans dépôt de plainte. Toutes ces agences devaient savoir que
    - le dépôt de plainte n'est pas nécessaire.
    - l'enregistrement est soumis à une seule obligation: le MOTIF quel qu'il soit(perte, vol ou utilisation frauduleuse) doit être INSCRIT. c'est la seule chose qu'on demande à la banque.

    C'est donc pour ce seul motif que j'ai attaqué la banque. Sans cette ERREUR, toute cette affaire n'aurait pas existé.
    L'opposition abusive, depuis que l'affaire a été classée sans suite est une autre affaire entre ma locataire et moi.

    Si le juge cherche à connaître les circonstances de l'infraction( laquelle: la mienne ou celle de ma locataire?), il peut me le demander ou, mieux le demander au procureur de Moulins. L'utilisation d'un dépôt de plainte pour affirmer que le "motif est clairement établi" me semble être en contradiction avec la présomption d'innocence.

    Je vous remercie pour toutes ces informations que la banque ne m'a jamais données.Je n'ai reçu que des refus non motivés et je n'ai jamais eu d'interlocuteur.

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