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Discussion : Loi Hamon et résiliation de contrat d'assurance

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Résiliation récente de contrat d'assurances juridiques avec la Poste-IARD.
    Résiliation acceptée puis refusée :
    " le motif de votre demande n'est pas conforme aux dispositions du code des assurances et/ou à nos conditions générales."
    Les conditions de résiliation de l'assurance : "En application des dispositions de la loi Chatel, vous pouvez mettre fin à ce contrat d'assurance, sans motifs, à condition de le faire au terme du contrat et en respectant un préavis.
    Extrait de la LRAR envoyée :


    Contrat signé en 2015.
    Quel est l'impact de la loi Hamon ?
    Merci
    Fichiers attachés Fichiers attachés

  2. #2
    Membre Cadet

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    Bonjour
    Résiliation récente de contrat d'assurances juridiques avec bidule.
    Résiliation acceptée puis refusée :
    " le motif de votre demande n'est pas conforme aux dispositions du code des assurances et/ou à nos conditions générales."
    Les conditions de résiliation de l'assurance : "En application des dispositions de la loi Chatel, vous pouvez mettre fin à ce contrat d'assurance, sans motifs, à condition de le faire au terme du contrat et en respectant un préavis.
    Extrait de la LRAR envoyée :


    Contrat signé en 2015.
    Quel est l'impact de la loi Hamon ?
    Aucun.
    La PJ n'est pas concernée par L113-15-2.

  3. #3
    Membre Junior

    Infos >

    Article L113-15-2



    Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles.
    Les contrats d'assurance juridique ne sont pas concernés par cette loi ? C'est donc la loi Chatel qui s'applique ?

  4. #4
    Membre Cadet

    Infos >

    Les contrats d'assurance juridique ne sont pas concernés par cette loi ?

    non
    cf les branches concernées.

    C'est donc la loi Chatel qui s'applique ?

    Oui.
    L113-15-1.

  5. #5
    Membre Junior

    Infos >

    Merci, je reformulerai ma demande de résiliation.

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